Urteilskopf
138 III 163
25. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matičre civile)5A_818/2011 du 29 février 2012
Regeste
Art. 101 Abs. 1 und 3 sowie Art. 119 Abs. 1 ZPO; Frist zur Leistung des Kostenvorschusses; Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Solange das Gericht nicht über das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege entschieden hat, kann es von ihm nicht die Leistung eines Kostenvorschusses verlangen (E. 4.2).
Sachverhalt ab Seite 163
BGE 138 III 163 S. 163
A.
A.a Le 10 juin 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A. au commandement de payer que lui avait fait notifier la Banque X. (...)
A.b A. a recouru contre cette décision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.Un délai au 8 septembre 2011 lui a été imparti pour effectuer l'avance des frais du recours.Par courrier du 8 septembre 2011, A. a requis l'assistance judiciaire (...).Le président de la Cour des poursuites et faillites lui a adressé le formulaire de requęte d'assistance judiciaire par pli recommandé BGE 138 III 163 S. 164du 21 septembre 2011, lui impartissant un délai au 3 octobre 2011 pour le retourner, accompagné des justificatifs nécessaires, faute de quoi la requęte ne serait pas prise en considération.L'avis précisait également que le délai pour verser l'avance de frais était prolongé au 3 octobre 2011, ŕ défaut de quoi il ne serait pas entré en matičre sur le recours.A. a déposé le formulaire de requęte d'assistance judiciaire le 5 octobre 2011, sollicitant par ailleurs la restitution des délais impartis au 3 octobre 2011.Par arręt du 12 octobre 2011, le juge présidant de la Cour des poursuites et faillites a considéré le recours non avenu et rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 25 novembre 2011, A. (ci-aprčs: le recourant) exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'admission de son recours, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, le recourant invoque la violation des art. 118 al. 1 let. a, 119 al. 3 et 121 CPC ainsi que celle de l'interdiction du formalisme excessif et de l'art. 147 CPC. (...)L'intimée et l'autorité cantonale ont renoncé ŕ se déterminer.Par arręt du 29 février 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arręt attaqué et renvoyé la cause ŕ la cour cantonale afin qu'elle fixe au recourant un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La cour cantonale a avant tout constaté que le formulaire de requęte d'assistance judiciaire, déposé par le recourant le 5 octobre 2011, l'avait été tardivement, et que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti. Une restitution de délai n'entrait pas en ligne de compte dčs lors que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que son défaut serait dű ŕ une faute légčre, le fait qu'il se prétendait "empęché" et qu'il avait fait retenir son courrier jusqu'au 4 octobre 2011 étant ŕ cet égard insuffisant dans la mesure oů il se savait engagé dans une procédure. La cour cantonale a par ailleurs retenu que le formulaire d'assistance judiciaire qui lui avait été adressé le 5 octobre 2011 n'était pas accompagné des justificatifs requis, de BGE 138 III 163 S. 165sorte qu'ŕ supposer qu'il eűt été déposé dans les délais, il n'aurait de toute maničre pas pu ętre pris en considération.
4.
4.1 Le recourant soutient avant tout que le fait de lui avoir imparti un délai identique pour déposer les pičces relatives ŕ sa requęte d'assistance judiciaire et pour verser l'avance de frais n'est pas admissible dčs lors que ces deux éléments s'excluent l'un l'autre: le recourant serait en réalité contraint de s'acquitter de l'émolument demandé, en dépit de son indigence, afin d'éviter qu'en cas de rejet de sa requęte d'assistance judiciaire, il laisse passer le délai d'avance de frais. Le recourant y voit une violation de l'art. 118 al. 1 let. a CPC (RS 272) et prétend ainsi que la requęte d'assistance judiciaire devait faire l'objet d'une décision sujette ŕ recours, l'avance de frais ne devant ętre ordonnée que dans un second temps.
4.2 L'art. 101 al. 1 CPC prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sűretés. Un délai supplémentaire est octroyé d'office le cas échéant et, si les avances ou sűretés ne sont pas fournies ŕ l'échéance de ce dernier délai, le tribunal n'entre pas en matičre sur la demande ou la requęte (art. 101 al. 3 CPC).Aux termes de l'art. 119 al. 1 CPC, la requęte d'assistance judiciaire peut ętre présentée avant ou pendant la litispendance. Elle peut ainsi ętre déposée dans les délais impartis pour effectuer l'avance de frais (art. 101 al. 1 et 3 CPC).Bien qu'aucune rčgle en ce sens ne figure expressément dans le CPC, la doctrine estime qu'il convient d'admettre que le dépôt d'une requęte d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet suspensif implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais. Si la prudence recommande certes ŕ l'intéressé de solliciter, simultanément au dépôt de sa requęte d'assistance judiciaire, une prolongation du délai fixé pour la fourniture des avances et sűretés jusqu'ŕ droit connu sur ladite requęte, ŕ défaut d'une telle précaution, et en cas de rejet de la requęte d'assistance judiciaire, une prolongation du délai devrait ętre admise d'office, voire un nouveau délai refixé d'office (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 23 ad art. 101 CPC; ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 5 ad art. 101 CPC).La solution préconisée par la doctrine pour le CPC est celle qui prévaut devant le Tribunal fédéral selon la LTF: le juge instructeur ne BGE 138 III 163 S. 166peut exiger du recourant une avance de frais aussi longtemps que sa requęte d'assistance judiciaire n'a pas été rejetée (arręt 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 21 ad art. 62 LTF; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 35 ad art. 62 LTF).Il n'existe aucune raison de s'écarter de cette derničre solution dans l'application du CPC. En fixant un délai identique au recourant pour fournir l'avance de frais et déposer les pičces relatives ŕ sa requęte d'assistance judiciaire, le Tribunal cantonal le contraint, alors qu'il est dans l'incertitude quant ŕ l'issue de cette derničre requęte, ŕ verser l'avance réclamée afin de sauvegarder la recevabilité de son recours. Cette maničre de procéder va clairement ŕ l'encontre de l'art. 101 al. 3 CPC.
4.3 Il s'ensuit que, déclarant irrecevable la requęte d'assistance judiciaire présentée par le recourant, la juridiction se devait de lui impartir un délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais sollicitée.