Urteilskopf
138 III 348
50. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matičre civile)5A_540/2011 du 30 mars 2012
Regeste
Art. 165 Abs. 2 ZGB; angemessene Entschädigung. Voraussetzungen der Gewährung einer angemessenen Entschädigung an den Ehegatten, der aus seinem Einkommen oder Vermögen an den Unterhalt der Familie mehr beigetragen hat, als er verpflichtet war (E. 7.1.1 und 7.1.2). Berechnung des Betrags der Entschädigung (E. 7.1.3). Prüfung des vorliegenden Falls (E. 7.2-7.4).
Sachverhalt ab Seite 348
BGE 138 III 348 S. 348
A. A., né en 1965, et dame A., née en 1962, se sont mariés le 23 juin 1988 ŕ Carouge. Ils ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat de mariage du 26 mai 1988.Dame A. a acquis en 1991, pour 900'000 fr., un bien immobilier sis ŕ X. et constituant le logement familial. Cette acquisition a été financée par un don de ses parents de 400'000 fr. ainsi que par une dette hypothécaire, ŕ hauteur de 500'000 fr., contractée au nom des deux époux, en qualité de débiteurs solidaires.En lien avec le bien immobilier, propriété de son épouse, l'époux a allégué avoir consacré de nombreuses heures ŕ des travaux d'établissement de plans et de rénovation. Il estime y avoir consacré environ 430 heures, correspondant ŕ une rémunération de 34'640 fr., ainsi BGE 138 III 348 S. 349qu'avoir pourvu ŕ leur financement ŕ hauteur de 165'660 fr. Il entend en outre participer ŕ la plus-value acquise par l'immeuble ŕ raison d'un tiers.
B. Par acte déposé le 18 juin 2008, l'époux a formé une requęte unilatérale en divorce auprčs du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve.Par jugement du 15 avril 2010, le tribunal a prononcé la dissolution du mariage contracté par les parties. Il a entre autres dit que les époux avaient liquidé leurs rapports patrimoniaux et qu'ils n'avaient plus aucune prétention ŕ faire valoir de ce chef.Par arręt du 17 juin 2011, la Cour de justice du canton de Genčve a réformé ce jugement en ce sens qu'elle a condamné l'épouse ŕ verser au mari une somme de 40'000 fr. avec intéręt ŕ 5 % dčs le 18 juin 2008 ŕ titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 2 CC.
C. Le 30 mars 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cet arręt. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. (...) Le recourant invoque une violation de l'art. 165 al. 2 CC ainsi que des art. 9 Cst. et 4 CC en tant que l'autorité précédente ne lui a alloué qu'un montant de 40'000 fr.
7.1
7.1.1 Aux termes de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, ŕ l'entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette contribution peut consister en des prestations en argent (art. 163 al. 2 CC). Celles-ci sont avant tout fournies par le produit du travail de l'un des époux ou des deux, voire du rendement de leur fortune. En vertu de leur devoir général d'assistance (art. 159 al. 3 CC), les conjoints peuvent également ętre contraints, dans des circonstances particuličres, d'entamer leur capital dans l'intéręt du ménage (ATF 134 III 581 consid. 3.3 et les références citées), sous réserve d'une éventuelle indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC. En vertu de cette disposition, l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué ŕ l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure ŕ ce qu'il devait a droit ŕ une indemnité équitable. Ainsi que cela résulte clairement de son texte, l'art. 165 al. 2 CC ne vise que les contributions provenant des revenus ou de BGE 138 III 348 S. 350la fortune d'un conjoint mais ne comprend pas le travail fourni par un époux dans l'amélioration et l'entretien du bien immobilier propriété de son conjoint (cf. arręt 5C.137/2001 du 2 octobre 2001 consid. 3b/cc, in FamP 2002 p. 118 et les références citées). De son côté, l'art. 165 al. 1 CC ne s'applique qu'au travail fourni dans le cadre de la collaboration ŕ la profession ou ŕ l'entreprise du conjoint (męme arręt consid. 3b/bb).Les art. 163 ss CC, notamment l'art. 165 al. 2 CC, ressortissent aux dispositions générales du droit du mariage et sont ainsi applicables quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, en particulier en cas de séparation de biens, alors que l'art. 206 CC ne vaut que pour le régime de la participation aux acquęts.
7.1.2 Pour déterminer si une indemnité est due, il convient dans un premier temps de faire la part entre l'entretien normal au sens de l'art. 163 CC et les contributions extraordinaires de l'art. 165 al. 2 CC, la convention entre les époux concernant leurs contributions respectives constituant la base ŕ cette détermination. A défaut d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de l'apport pécuniaire s'apprécie selon les circonstances objectives existant au moment oů celui-ci a été apporté, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que la participation financičre de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de l'apport pécuniaire, en le mettant en rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. En l'absence de critčres généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espčce (art. 4 CC; arręt 5A_290/2009 du 13 aoűt 2009 consid. 3.2, in FamP 2009 p. 1065; cf. s'agissant de l'art. 165 al. 1 CC: ATF 120 II 280 consid. 6a; arręts 5C.290/2006 du 9 mars 2007 consid. 2.1, in FamP 2007 p. 633; 5C.199/2005 du 12 octobre 2005 consid. 2.1, in FamP 2006 p. 125). La nature et la mesure concrčtes de la participation financičre ressortissent au domaine des faits; savoir si cette contribution est notablement supérieure aux obligations découlant des devoirs généraux du mariage est en revanche une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue, compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé au juge cantonal en la matičre (ATF 120 II 280 consid. 6a). BGE 138 III 348 S. 351
7.1.3 S'agissant du montant de l'indemnité, l'époux qui remplit les conditions de l'art. 165 al. 2 CC a droit non ŕ la restitution des sommes versées mais ŕ une indemnité équitable. Les critčres de fixation sont pour la plupart les męmes que ceux utilisés pour statuer sur l'existence du droit; mis ŕ part la situation et les prestations de l'époux ayant droit ŕ une indemnité, il s'agit surtout de la situation économique du conjoint et de la situation économique générale de la famille (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2009, n. 495 et 488; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 4e éd. 1999, nos 36 et 23 ss ad art. 165 CC; PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, nos 42 et 23 ss ad art. 165 CC; BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1998, nos 51 ss ad art. 165 CC).
7.2 La cour cantonale a considéré que seuls les investissements, ŕ hauteur de 105'324 fr., effectués par le recourant en faveur du bien immobilier, propriété de son épouse, entraient en ligne de compte en application de l'art. 165 al. 2 CC. A cet égard, elle a constaté que les époux s'étaient consacrés au ménage et aux soins des enfants de maničre plus ou moins égale, tant financičrement qu'en nature. Les dépenses du recourant ayant permis non seulement l'entretien de la demeure familiale mais également son amélioration et son aménagement, ce qui a profité ŕ toute la famille, elle a considéré qu'elles consistaient en des contributions ŕ l'entretien de la famille au sens large. Elle a ensuite relevé que le recourant ne disposait d'aucune fortune, que les investissements faits pour l'amélioration de l'immeuble avaient manifestement contribué ŕ la plus-value acquise par celui-ci, laquelle ne profitait qu'ŕ l'intimée en raison du régime de la séparation de biens adopté par les époux, et que le recourant n'avait pas beaucoup bénéficié de certains aménagements apportés puisque la séparation du couple était intervenue peu de temps aprčs leur réalisation. La juridiction en a déduit que la contribution de 105'324 fr. pour l'amélioration et l'entretien du bien immobilier, propriété de l'épouse, devait ętre considérée comme notablement supérieure ŕ l'entretien exigé par l'art. 163 CC. S'agissant de la fixation de l'indemnité allouée, elle a tenu compte de la durée de la vie commune, de l'ancienneté de certaines dépenses effectuées essentiellement pour des travaux d'entretien et non d'aménagement, ce qui justifie une réduction, et du montant de la fortune mobiličre de l'intimée ŕ hauteur de 260'000 fr., dont 217'000 fr. acquis par héritage. Elle en a conclu qu'une équitable indemnité de 40'000 fr. paraissait BGE 138 III 348 S. 352proportionnée aux moyens de l'intimée et ŕ l'importance de la contribution du recourant.
7.3 Le recourant reproche ŕ la cour cantonale sa prise en compte des critčres de fixation de l'indemnité et invoque une violation de l'art. 165 al. 2 CC, ainsi qu'une appréciation arbitraire des faits. A cet égard, il fait valoir plusieurs éléments, ŕ savoir: qu'il a mobilisé la totalité de son temps libre et de ses revenus disponibles en faveur de la maison familiale; qu'il ne dispose, en conséquence, d'aucune fortune; que la fortune de l'intimée a été sous-estimée dčs lors que la juridiction a ignoré son importante fortune immobiličre; qu'il n'a que peu bénéficié de certains aménagements apportés ŕ la maison familiale, la séparation étant intervenue peu de temps aprčs leur réalisation; et que l'intimée profite seule de la plus-value. Par ailleurs, il se plaint de ce que l'autorité précédente a pris en compte des éléments dénués de pertinence, soit la durée de la vie commune et l'ancienneté de certaines dépenses effectuées essentiellement pour des travaux d'entretien. Sur ce point, il fait valoir que l'ancienneté des dépenses n'empęche pas leur influence décisive sur la plus-value et conteste que certaines dépenses aient été effectuées pour des travaux d'entretien. Il invoque également que certains critčres essentiels n'ont pas été pris en compte, ŕ savoir: son absence de fortune mobiličre; l'importante fortune immobiličre de l'intimée et les possibilités, en termes de liquidités, qui en découlent; ainsi que le fait que les revenus et le disponible de celle-ci sont plus élevés que les siens. Il en déduit que la décision entreprise heurte de maničre flagrante le sentiment de justice et les principes dégagés de l'application de l'art. 4 CC, notamment en tant qu'elle ne détaille pas quelles dépenses consistaient essentiellement en des travaux d'entretien et s'inscrit en faux avec un arręt récent du Tribunal fédéral concernant le partage d'une copropriété.
7.4 Le principe du droit ŕ une indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC n'est pas remis en cause; le recourant ne conteste pas non plus que seules entrent en considération les dépenses de 105'324 fr. effectuées. S'agissant de la fixation de l'indemnité, la cour cantonale a tenu compte de la plupart des éléments invoqués par le recourant puisque ce sont précisément ceux-ci qui l'ont conduite ŕ en allouer une (cf. supra consid. 7.2). S'il est vrai que l'intimée dispose, en sus d'une fortune mobiličre, d'une fortune immobiličre et de revenus supérieurs ŕ ceux du recourant, il y a lieu de rappeler que l'époux créancier n'a pas droit, en vertu de l'art. 165 al. 2 CC, ŕ la BGE 138 III 348 S. 353restitution des sommes versées mais ŕ une indemnité équitable (cf. supra consid. 7.1.3). En tenant compte pour fixer le montant de celle-ci du fait que certaines dépenses ont été essentiellement effectuées pour des travaux d'entretien, la cour cantonale a estimé, męme si elle ne l'indique pas expressément, que ceux-ci n'ont que peu, voire pas, impliqué de plus-value - ils ne donneraient notamment pas droit ŕ la plus-value au sens de l'art. 206 CC (cf. Message du 11 juillet 1979 concernant la révision du code civil suisse [Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions] FF 1979 II 1179, 1294 ch. 222.522) - et que leur financement n'excédait pas le devoir général d'entretien de l'art. 163 CC. En outre, contrairement ŕ ce que prétend le recourant, l'ancienneté de certaines dépenses constitue un critčre pertinent dčs lors que, plus celles-ci ont été effectuées antérieurement ŕ la séparation, plus le recourant a pu en bénéficier en nature durant la vie commune. Il s'ensuit que l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a arręté le montant de l'indemnité équitable due au recourant pour les dépenses consenties en faveur de l'amélioration de la demeure familiale ŕ 40'000 fr., ŕ savoir plus ou moins le montant de la fortune mobiličre de l'intimée, les fonds hérités mis ŕ part. En tous les cas, les critiques du recourant ne parviennent pas ŕ démontrer que les conditions d'une modification de la décision cantonale rendue en vertu d'un pouvoir d'appréciation seraient réunies en l'espčce. En particulier, lorsqu'il se plaint de ce que la juridiction précédente n'a pas indiqué quelles dépenses concernaient des travaux d'entretien, il perd de vue qu'en vertu des exigences de motivation (cf. consid. 2 non publié), il lui appartenait d'établir qu'il ressortirait des faits constatés en instance cantonale que toutes celles-ci avaient amélioré ou aménagé l'immeuble et que, en conséquence, elles excédaient toutes ce qu'exigeait sa contribution ŕ l'entretien de la famille. Enfin, la jurisprudence, ŕ laquelle se réfčre le recourant, ne lui est d'aucune aide dčs lors qu'elle concerne la liquidation d'une copropriété. Le grief doit ainsi ętre rejeté, pour autant qu'il soit recevable.