Urteilskopf
138 III 378
55. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours constitutionnel subsidiaire)5D_211/2011 du 30 mars 2012
Regeste
Art. 315 Abs. 5 ZPO; Gewährung der aufschiebenden Wirkung im Rahmen einer Berufung gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen. Wenn der Entscheid über vorsorgliche Massnahmen, für welche der Vollstreckungsaufschub während des Berufungsverfahrens verlangt wird, eine Leistungsmassnahme darstellt, die endgültige Wirkung haben kann, darf der Aufschub nur verweigert werden, wenn die Berufung von vornherein offensichtlich unbegründet oder unzulässig erscheint (E. 6).
Sachverhalt ab Seite 378
BGE 138 III 378 S. 378
A. A., exploitant viticole, et B., vinificateur et commerçant, sont copropriétaires de la parcelle n° 909 du registre foncier de la commune de X. Ce bien-fonds est principalement cultivé en vigne. Une ancienne habitation avec rural, n° ECA x, occupant 59 m2 au sol y est BGE 138 III 378 S. 379implantée. Les propriétaires ont vainement tenté de réhabiliter cette bâtisse mais aucun des projets mis ŕ l'enquęte n'a pu ętre autorisé ŕ ce jour.C. et D. sont copropriétaires de la parcelle voisine n° 908 du registre foncier de la commune de X. Le bâtiment n° ECA x est situé en limite de cette parcelle.
B. Par demande du 19 octobre 2010, C. et D. ont requis qu'ordre soit donné ŕ A. et B. de démolir le bâtiment n° ECA x, subsidiairement, de prendre toutes les mesures propres ŕ exclure tout risque d'éboulement, d'effondrement et de chute de tuiles ou d'autres matériaux provenant dudit bâtiment sur la parcelle n° 908, dans un délai de trois mois dčs jugement définitif et exécutoire.Le 26 mai 2011, les demandeurs ont requis, ŕ titre de mesures provisionnelles, qu'ordre soit donné ŕ A. et B. de démonter la toiture du bâtiment n° ECA x, de démolir la moitié ouest du dernier niveau dudit bâtiment, de stabiliser l'ouvrage et de le protéger des intempéries dans un délai ŕ dire de justice. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la présidente du Tribunal civil de l'Est vaudois a partiellement admis la requęte en ce sens qu'elle a ordonné ŕ A. et B., sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de démonter la toiture du bâtiment en cause d'ici le 15 décembre 2011 et de stabiliser celui-ci et de le protéger des intempéries dans le męme délai.Par acte du 11 octobre 2011, A. et B. ont appelé de cette décision auprčs du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils ont requis que l'effet suspensif soit octroyé au recours. Le 13 octobre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté cette requęte.
C. Par arręt du 30 mars 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. et B. contre cette décision et a accordé l'effet suspensif ŕ l'appel du 11 octobre 2011 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6. Les recourants invoquent une application arbitraire de l'art. 315 al. 5 CPC (RS 272).
6.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de maničre choquante BGE 138 III 378 S. 380le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révčle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 et les références citées).
6.2 L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). A teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement ętre suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. En tant que les mesures prononcées en l'espčce ordonnent, ŕ titre provisoire, la démolition de la toiture d'un bâtiment, la stabilisation de celui-ci et sa protection contre les intempéries, elles constituent des mesures provisionnelles au sens des art. 262 let. b et 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC.
6.3 Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut męme résulter du seul écoulement du temps pendant le procčs (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 1763). Il en va de męme pour le dommage difficilement réparable de l'art. 315 al. 5 CPC. Il s'agit pour l'un comme pour l'autre d'une condition matérielle, respectivement de la protection juridique provisoire dans la premičre disposition et de la suspension de l'exécution de la mesure ordonnée dans la seconde. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 69 ad art. 315 CPC; DONZALLAZ, La notion de "préjudice difficilement réparable" dans le CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi et al. [éd.],2011, p. 191). Ces deux notions doivent en revanche ętre distinguées de celle de préjudice difficilement réparable, condition de recevabilité contre une décision ou une ordonnance d'instruction (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Elles ne doivent pas ętre confondues non plus avec la notion de préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, condition de recevabilité des recours au Tribunal fédéral contre les décisions préjudicielles ou incidentes (HOHL, op. cit., n. 1764; DONZALLAZ, op. cit., p. 191 s.; cf. également: arręt 4P.155/1994 du BGE 138 III 378 S. 3814 novembre 1994 consid. 2, in RSPI 1996 p. 241; concernant le manque de coordination terminologique entre les art. 92 s. LTF et l'art. 237 CPC, cf. TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 237 CPC).Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder ŕ une nouvelle pesée des intéręts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur ŕ l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (REETZ/HILBER, ibidem; DONZALLAZ, op. cit., p. 191; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2011, p. 1385 s.).
6.4 Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif - ŕ savoir lorsque le litige n'a plus d'intéręt au-delŕ du prononcé de la mesure requise -, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particuličrement grave ŕ la situation juridique de la partie citée (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et sont soumises ŕ des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi ętre accordée que lorsque la demande apparaît fondée de maničre relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF cité, consid. 3.2; HOHL, op. cit, nos 1844 ss; BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 18 ad art. 261 CPC; TREZZINI, op. cit., p. 1159 s.).Si l'on entend offrir une véritable voie de droit ŕ la partie, contre qui une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif a été prononcée, il convient alors de ne pas se montrer trop exigeant quant aux conditions d'octroi de la suspension de l'exécution de la mesure ordonnée durant la procédure d'appel. C'est ŕ cette condition seulement que l'instance cantonale de recours poura vérifier la mise en balance des intéręts contradictoires des parties effectuée par le premier juge et examiner, ŕ son tour, si les conditions matérielles du prononcé de la mesure provisionnelle requise BGE 138 III 378 S. 382sont réunies. A défaut de suspension, l'intimé court en effet le risque d'ętre définitivement privé du contrôle de la décision sur mesures provisionnelles et, par suite, de tout intéręt ŕ la procédure sur le fond. Aussi, la requęte ne devrait ętre refusée que lorsque l'appel paraît d'emblée manifestement infondé ou irrecevable.
6.5 En l'espčce, la mesure ordonnée est une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif puisque, une fois la toiture démontée et le bâtiment stabilisé et protégé contre les intempéries, le litige sur le fond ne conserve que peu, voire plus du tout d'intéręt pour les parties. Par conséquent, la cour cantonale aurait dű procéder ŕ l'examen des chances de succčs de l'appel et ne refuser la requęte d'effet suspensif que si celles-ci devaient ętre manifestement niées. En l'occurrence, il ne ressort pas de la décision entreprise que l'autorité précédente aurait procédé ŕ un tel examen et serait arrivée ŕ cette conclusion.Il s'ensuit que le Juge cantonal a manifestement violé l'art. 315 al. 5 CPC en refusant l'effet suspensif sans constater le défaut manifeste de chances de succčs de l'appel. Le résultat, auquel il parvient et qui prive les recourants d'un véritable contrôle des mesures provisionnelles ordonnées, se révčle en outre arbitraire en l'espčce.