Urteilskopf
138 III 46
7. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matičre civile)4A_635/2011 du 10 janvier 2012
Regeste
Gesuch um vorsorgliche Beweisführung; eigenständiges Verfahren; Zwischenentscheid (Art. 93 Abs. 1 BGG). Der das Gesuch um Anordnung eines Gutachtens im Rahmen eines eigenständigen Verfahrens gutheissende Entscheid ist ein Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 1.1), gegen den die sofortige Beschwerde im zu beurteilenden Fall nicht offensteht (E. 1.2).
Erwägungen ab Seite 46
BGE 138 III 46 S. 46 Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 et les arręts cités).
1.1 Les décisions portant sur l'administration de preuves ŕ futur sont des mesures provisionnelles au sens de la LTF (cf. art. 98; ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639). Une mesure provisionnelle donne lieu ŕ une décision finale (art. 90 LTF) lorsqu'elle est rendue dans une procédure indépendante d'une procédure principale et qu'elle y met un terme (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86; ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590; cf. également ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327). La décision rejetant une requęte de preuve ŕ futur dans le cadre d'une procédure indépendante met fin ŕ cette procédure; il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. MARK SCHWEIZER, Vorsorgliche Beweisabnahme nach schweizerischer Zivilprozessordnung und Patentgesetz, ZZZ 2010 p. 28). En revanche, la décision BGE 138 III 46 S. 47admettant une requęte de preuve ŕ futur et ordonnant l'administration de la preuve ne termine pas nécessairement la procédure; celle-ci se poursuit jusqu'ŕ ce que la preuve soit administrée (SCHWEIZER, op. cit., p. 30). Dans le cas d'une expertise hors procčs, le juge devra peut-ętre, avant que la procédure ne prenne fin, nommer un autre expert, comme dans la présente espčce, ou transmettre ŕ l'expert d'éventuelles questions complémentaires des parties, ou encore se prononcer sur une demande de révocation de l'expert (cf. arręt 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1). Par conséquent, la décision admettant une requęte d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante n'est pas une décision finale, mais une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, c'est-ŕ-dire une décision incidente notifiée séparément qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 al. 1 LTF).
1.2 Aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, le recours immédiat contre une telle décision n'est possible que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (let. b). Le préjudice irréparable dont il est question ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit ętre de nature juridique et ne pas pouvoir ętre réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arręts cités). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l'art. 93 LTF, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).L'arręt attaqué déclare irrecevable un appel du recourant contre la décision incidente admettant la requęte d'expertise hors procčs de l'intimée, de sorte que la procédure de preuve ŕ futur continue en premičre instance.L'administration de la preuve, ŕ savoir l'examen d'une moquette posée par le recourant, n'est manifestement pas susceptible de provoquer un préjudice juridique irréparable. Quant au prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente, il n'est d'emblée pas de nature ŕ causer un tel préjudice (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331 ss). La condition posée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas réalisée en l'espčce. BGE 138 III 46 S. 48 La Cour d'appel a rendu un arręt d'irrecevabilité et ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la décision de premičre instance. Contre un tel arręt, seules les conclusions du recours tendant ŕ l'annulation et au renvoi sont admissibles, ŕ l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matičre (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad art. 42 LTF p. 276). En effet, s'il annule un arręt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-męme sur le fond, mais renvoie la cause ŕ l'autorité d'appel afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (cf. arręt 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in ATF 136 III 102). Dans le cas présent, l'admission du recours ne pourrait dčs lors pas conduire immédiatement ŕ une décision finale. Au demeurant, le recourant ne démontre pas que l'administration de l'expertise ordonnée ŕ titre de preuve ŕ futur serait longue et coűteuse, sans qu'il soit manifeste que tel serait le cas. La condition posée ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus remplie dans le cas particulier.Il s'ensuit que l'arręt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours est irrecevable.