Urteilskopf
138 III 545
79. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matičre civile)5A_184/2012 du 6 juillet 2012
Regeste
Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar. Beginn der Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar, wenn die Kinder des Erblassers durch Verfügungen von Todes wegen auf den Pflichtteil gesetzt wurden (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 546
BGE 138 III 545 S. 546
A. D.X. est décédé le 28 aoűt 2011 ŕ La Chaux-de-Fonds en laissant pour héritiers légaux son épouse E.X. et ses deux fils issus d'une premičre union, A.X. et B.X.Par testament olographe du 7 février 1994, le défunt a pris des dispositions pour cause de mort par lesquelles il a réduit ses deux fils ŕ leur réserve légale. Ce testament a été ouvert par la notaire dépositaire, Me C., le 25 octobre 2011 et communiqué aux fils du défunt par lettres recommandées du męme jour.
B.
B.a Le 16 novembre 2011, A.X. et B.X. ont requis la notaire dépositaire d'ordonner le bénéfice d'inventaire de la succession et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. La notaire dépositaire a rejeté cette requęte par décision du 18 novembre 2011 pour le motif qu'elle était tardive.
B.b Statuant sur appel des intéressés, la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arręt du 1er février 2012.(...)Par arręt du 6 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre civile formé par A.X. et B.X contre cet arręt. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Les recourants prétendent en substance que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire n'a commencé ŕ courir que depuis l'ouverture du testament de leur pčre.
2.1 Aux termes de l'art. 580 al. 1 CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requęte ŕ l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes ŕ observer étant celles de la répudiation (art. 580 al. 2 CC). La bričveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intéręt des créanciers du défunt ŕ ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant ŕ l'acceptation ou la répudiation de la succession (arręt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b).Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux rčgles applicables au délai de répudiation (arręt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1014a; BGE 138 III 545 S. 547WISSMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2011, n° 9 ad art. 580 CC; ENGLER, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.], 2007, n° 10 ad art. 580 CC;TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 11 ad art. 580 CC). Selon l'art. 567 al. 2 CC, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dčs le jour oů ils ont connaissance du décčs, ŕ moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dčs le jour oů ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence ŕ courir qu'ŕ partir du jour oů cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette męme mesure des dettes de la succession (arręt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37; arręt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s.;WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n° 11 ad art. 580 CC; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57).
2.2 La cour cantonale a estimé que, dčs lors que les droits successoraux des recourants ont été restreints par les dispositions testamentaires du défunt, qui les a réduits ŕ leur réserve, leur responsabilité quant aux dettes de la succession était également restreinte. Elle en a déduit que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire commençait ŕ courir pour les recourants, héritiers légaux du de cujus, dčs la connaissance du décčs de leur pčre et que, en conséquence, leur requęte était tardive.
2.3 Les recourants font valoir qu'ils sont héritiers institués de sorte qu'ils peuvent requérir le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dčs la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Se référant ŕ la jurisprudence cantonale et la doctrine citées par la cour cantonale dans ses considérants, ils invoquent que si celles-ci décrivent la situation d'un héritier légal dont les droits ont été élargis par testament pour admettre que le délai ne court que dčs la communication officielle des dispositions pour cause de mort, elles n'excluent pas qu'il en irait de męme en cas de réduction de la quote-part, distinction qui ne ressortirait pas non plus de l'art. 567 al. 2 CC. BGE 138 III 545 S. 548
2.4 Les recourants sont les enfants du défunt; ils sont donc les héritiers légaux réservataires de celui-ci (art. 470 al. 1 CC). En conséquence, ils avaient pleinement connaissance, au décčs de leur pčre, aussi bien de leur vocation successorale que du fait que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d'exhérédation (art. 477 CC), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit ŕ leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, ŕ savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-ŕ-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, op. cit., p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence ŕ courir qu'ŕ la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le recours doit donc ętre rejeté sur ce point.