Urteilskopf
138 III 636
95. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matičre civile)5A_365/2012 et autres du 17 aoűt 2012
Regeste
Art. 278 SchKG, Art. 254 ZPO; Verfahren der Einsprache gegen den Arrestbefehl; Beweis. Zulässiges Beweismittel (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 637
BGE 138 III 636 S. 637
A. Y. a formé deux requętes de séquestre contre A., les 17 mars 2011 et 21 avril 2011, et une contre B., le 13 avril 2011. Il a indiqué comme cause de sa créance "Billet ŕ ordre du 16.11.08 et accord de garantie du billet ŕ ordre du 16.11.08".Par ce billet ŕ ordre et cet accord de garantie, la société C. (Arabie Saoudite), a accepté de verser, sans condition, et sur sa demande, un montant de 1'423'400'000 USD ŕ Y. Ces documents portent, au nom de la société, la signature de D., ainsi qu'un tampon "E.". L'authenticité de la signature et du tampon est litigieuse.A. et B. sont associées de la société C. Les deux instances cantonales ont considéré comme vraisemblable, sans que la question ne soit encore discutée dans la procédure fédérale, que, selon le droit saoudien, ces associées sont solidairement responsables des dettes de la société.
B.
B.a Par ordonnances des 18 mars 2011, 15 avril 2011 et 21 avril 2011, la juge suppléante III du district de Sierre a prononcé, ŕ concurrence du montant de 1'309'528'000 fr., avec intéręts ŕ 5 % dčs le 15 juillet 2009, le séquestre, dans la premičre, de quatre parts de copropriété par étages, sises ŕ F., et des biens s'y trouvant, contre A. (séquestre n° a), dans la deuxičme, de trois parts de copropriété par étages, sises ŕ F., des biens s'y trouvant et des avoirs auprčs de la banque G. SA, de sičge social ŕ H. et succursale ŕ I., contre B. (séquestre n° b) et, dans la troisičme, des avoirs auprčs de la banque J. SA, succursale de K. et son agence ŕ L., contre A. (séquestre n° c).
B.b Par trois décisions séparées, du 14 juillet 2011, cette magistrate a rejeté les requętes des deux séquestrées tendant ŕ l'administration d'une expertise privée visant ŕ établir la falsification du billet ŕ ordre et de l'accord de garantie, ainsi que les oppositions aux séquestres.
B.c Statuant sur recours des séquestrées dans trois arręts séparés, du 16 avril 2012 et dont la motivation juridique est identique, l'Autorité de recours en matičre de séquestre du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les requętes tendant ŕ l'administration de l'expertise privée précitée, ainsi que les recours.(...)Par arręt du 17 aoűt 2012, joignant les causes, le Tribunal fédéral a rejeté les recours que les séquestrées ont interjetés contre ces trois arręts. (extrait) BGE 138 III 636 S. 638
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. (...)
4.3 Saisi d'un recours pour violation des droits constitutionnels, le Tribunal fédéral peut procéder ŕ une substitution de motifs pour autant que la nouvelle motivation, conforme ŕ la Constitution, n'ait pas expressément été écartée par l'autorité cantonale (ATF 128 III 4 consid. 4c/aa; arręt 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.4).Dčs lors que l'opposition au séquestre est soumise ŕ la procédure sommaire en vertu de l'art. 251 let. a CPC (RS 272), il convient d'examiner quels sont les moyens de preuve que les parties peuvent faire administrer dans cette procédure.
4.3.1 Aux termes de l'art. 254 CPC, la preuve est rapportée par titres (al. 1). D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants (al. 2): leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (let. a), le but de la procédure l'exige (let. b), le tribunal établit les faits d'office (let. c).Le moyen de preuve prévu par l'art. 254 al. 1 CPC est la production d'un titre, par quoi il faut entendre, selon l'art. 177 CPC, tout document propre ŕ prouver des faits pertinents. En procédure sommaire, on exige en principe cette production de la part des parties, car celle-ci a, par nature, un caractčre immédiatement disponible.En ce qui concerne les moyens de preuve autres que la production de titres, il y a lieu d'examiner si, en vertu de l'art. 254 al. 2 CPC, ceux-ci peuvent ętre exceptionnellement admis dans la procédure d'opposition au séquestre. En effet, l'art. 254 CPC est une disposition générale sur les moyens de preuve, qui s'applique ŕ des procédures sommaires de types différents - les cas prévus par la loi, les cas clairs, la mise ŕ ban, les mesures provisionnelles et la juridiction gracieuse (art. 248 CPC). La nature de chacune de celles-ci doit ętre prise en considération lorsqu'il s'agit de déterminer quels autres moyens de preuve sont admissibles.
4.3.2 Selon la jurisprudence, dans les causes soumises ŕ la procédure sommaire au sens propre, ŕ savoir lorsque les faits doivent ętre rendus simplement vraisemblables, que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation juridique des parties et ne revętant l'autorité de la chose jugée, les moyens de preuve peuvent ętre limités ŕ ceux qui sont immédiatement disponibles BGE 138 III 636 S. 639(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; ATF 117 II 554 consid. 2d). Cette limitation est admissible puisque les moyens de preuve qui ne le sont pas pourront tous ętre administrés ultérieurement dans le procčs ordinaire, qui tranchera définitivement la cause aprčs un examen complet en fait et en droit (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, nos 1566 et 1568).La procédure d'opposition au séquestre (art. 278 LP) est une procédure sommaire au sens propre; elle présente les trois caractéristiques précitées (simple vraisemblance des faits, examen sommaire du droit et décision provisoire; ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arręts 5A_317/2009 du 20 aoűt 2009 consid. 3.2; 5A_364/2008 du 12 aoűt 2008 consid. 5.2). Elle a en outre un objet et un but particulier: le séquestre, auquel le débiteur s'oppose, est une mesure conservatoire, soit la mise sous main de justice de biens du débiteur, qui permet de garantir une créance pendant la durée de la procédure de validation du séquestre (art. 279 LP; ATF 116 III 111 consid. 3a; ATF 107 III 33 consid. 2). En tant que procédure spécifique de la LP, la procédure d'opposition au séquestre est aussi une procédure sur pičces (Aktenprozess; procedura in base agli atti; art. 256 al. 1 CPC; dans ce sens, cf. arręt 5A_836/2010 du 2 février 2011 consid. 4.1.1; en matičre de mainlevée provisoire de l'opposition, cf. arręts 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3; 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 6.1). C'est au cours de l'action civile en reconnaissance de dette (en validation du séquestre) qui suivra, soumise ŕ une procédure avec un examen complet en fait et en droit, que les parties pourront faire valoir tous leurs moyens de preuve.En conséquence, seule la production de titres, au sens de l'art. 254 al. 1 CPC, doit ętre admise dans la procédure d'opposition au séquestre.
4.4 En l'espčce, les séquestrées étaient dans l'incapacité de produire immédiatement un titre, au sens de l'art. 254 al. 1 CPC; elles se sont contentées, lors de l'audience du 4 juillet 2011, de formuler une requęte tendant ŕ pouvoir produire une expertise privée ŕ réaliser dans les cinq jours. Le grief des recourantes, qui reprochent ŕ la cour cantonale d'avoir refusé d'administrer ce moyen de preuve, doit donc ętre rejeté, par substitution des motifs qui précčdent.Dans la mesure oů la requęte tendant ŕ l'administration d'une expertise encore ŕ réaliser n'est pas admissible en vertu de l'art. 254 al. 1 CPC, il ne saurait y avoir violation du principe de l'égalité de BGE 138 III 636 S. 640traitement garantie par l'art. 8 Cst. Par ailleurs, faute de grief, le Tribunal fédéral n'a pas ŕ examiner si les recourantes ont été privées de la possibilité de produire en temps utile une expertise privée en raison du fait que les documents litigieux n'ont été présentés en originaux que 30 minutes avant le début de l'audience (cf. consid. 2 non publié; art. 106 al. 2 LTF).