Urteilskopf
138 IV 142
20. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministčre public du canton de Fribourg (recours en matičre pénale)1B_263/2012 du 8 juin 2012
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 56 lit. f StPO; Ausstand eines Staatsanwalts, an den die Sache nach der Aufhebung einer Einstellungsverfügung zurückgewiesen worden ist. Anwendbare Grundsätze für den Ausstand der Staatsanwaltschaft (E. 2.1-2.3). Die Begründung der Einstellungsverfügung und die späteren Aussagen des Staatsanwalts rechtfertigen vorliegend, dass er für das weitere Verfahren in Ausstand tritt (E. 2.4 und 2.5).
Sachverhalt ab Seite 142
BGE 138 IV 142 S. 142
A. Le 17 avril 2010, B. et C. circulaient dans un véhicule volé sur l'autoroute A1 en direction de Payerne. A l'appel de leurs collčgues fribourgeois, les gendarmes vaudois D. et E. installčrent un barrage dans le tunnel routier de Sévaz. A l'arrivée du véhicule, D. tira plusieurs coups de feu en visant la partie inférieure de la calandre. Le premier coup atteignit mortellement C. BGE 138 IV 142 S. 143 Le 10 juin 2011, le Ministčre public fribourgeois a classé la plainte formée contre D. par A. (frčre jumeau de C.) pour meurtre, homicide par négligence ou mise en danger de la vie d'autrui. Il a considéré que le barrage avait été correctement installé et que l'usage de l'arme ŕ feu était justifié et proportionné. Il n'y avait pas d'intention meurtričre. Une condamnation de D. n'apparaissait "tout simplement pas possible".Cette décision a été confirmée par arręt du 27 octobre 2011 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois.
B. Par arręt du 27 mars 2012 (ATF 138 IV 86), le Tribunal fédéral a admis les recours formés par A. et par B. et a annulé l'arręt de la Chambre pénale et l'ordonnance de classement. Il était retenu que le véhicule volé arrivait en empiétant sur la voie de droite, occupée par le policier, raison pour laquelle celui-ci pouvait légitimement se sentir menacé. Ce fait n'était toutefois pas définitivement établi. La cause soulevait par ailleurs de nombreuses questions de fait (vitesse et trajectoire du véhicule, nombre et direction des tirs) et de droit (légitime défense, proportionnalité de l'intervention). Compte tenu également de la gravité des faits, le principe "in dubio pro duriore" imposait un renvoi en jugement. La cause a été renvoyée au Ministčre public du canton de Fribourg afin qu'il engage l'accusation aprčs avoir le cas échéant complété l'instruction.
C. Le 4 avril 2012, A. a requis la récusation du Procureur général en charge du dossier depuis le 1er mai 2011. Il estimait que les précédentes prises de position de ce magistrat permettaient de craindre que l'acte d'accusation ne soit pas rédigé dans une perspective de condamnation, en omettant des faits ŕ charge. Le 5 avril 2012, le Procureur refusa de se récuser en relevant qu'aucun grief concret n'était soulevé ŕ son encontre.Par arręt du 25 avril 2012, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation. L'allégation d'un manque d'indépendance des tribunaux pénaux face ŕ la police n'était pas un motif de récusation. L'ordonnance de classement annulée par le Tribunal fédéral ne constituait pas une grave erreur de procédure ou d'appréciation justifiant une récusation, et rien ne permettait de redouter que l'acte d'accusation soit incomplet.
D. Par acte du 7 mai 2012, A. forme un recours en matičre pénale par lequel il demande l'annulation de l'arręt de la Chambre pénale du 25 avril 2012 et l'admission de sa demande de récusation. BGE 138 IV 142 S. 144 Le Tribunal fédéral a admis le recours ainsi que la demande de récusation. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant estime que le procureur aurait déjŕ manifesté sa conviction non seulement dans son ordonnance de classement, estimant impossible une condamnation du prévenu, mais aussi dans ses observations précédentes au Tribunal fédéral, dans lesquelles il se déclarait "convaincu de l'innocence du prévenu". Ces déclarations permettraient de redouter que l'acte d'accusation ne soit pas rédigé dans la perspective d'une condamnation, et que le Procureur ne soutienne pas activement l'accusation. Le recourant estime aussi que les plaintes dirigées contre la police devraient ętre examinées par des tribunaux indépendants. L'argument selon lequel les policiers mis en cause seraient en l'occurrence vaudois serait irrelevant, car ceux-ci sont également témoins ŕ charge dans le procčs dirigé contre le recourant pour mise en danger de la vie d'autrui.
2.1 Le recourant ne se prévaut pas du motif de récusation figurant ŕ l'art. 56 let. b CPP (RS 312.0), disposition qui impose la récusation d'une personne ayant agi ŕ un autre titre dans la męme cause. Il ne conteste pas en effet que le Procureur est intervenu au męme titre dans les différentes étapes de la procédure. Le recourant invoque la lettre f de l'art. 56 CPP, disposition selon laquelle un magistrat est récusable "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature ŕ le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (arręt 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle correspond ŕ la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH qui permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature ŕ faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut gučre ętre prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent ętre prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procčs ne BGE 138 IV 142 S. 145 sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).
2.2 S'agissant plus spécifiquement de la récusation du ministčre public, il y a lieu de distinguer ŕ quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe ŕ cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation d'autre part.
2.2.1 Dans la phase de l'enquęte préliminaire et de l'instruction, les principes applicables ŕ la récusation sont ceux qui ont été dégagés ŕ l'égard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministčre public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'ŕ la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et ŕ la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits ŕ charge et ŕ décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant ŕ la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; ATF 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss). Dans ce cadre, le ministčre public est tenu ŕ une certaine impartialité męme s'il peut ętre amené, provisoirement du moins, ŕ adopter une attitude plus orientée ŕ l'égard du prévenu ou ŕ faire état de ses convictions ŕ un moment donné de l'enquęte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu ŕ un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant ŕ charge qu'ŕ décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (arręt 1P.334/2002 du 3 mars 2002, in SJ 2003 I p. 174).
2.2.2 En revanche, aprčs la rédaction de l'acte d'accusation, le ministčre public devient une partie aux débats, au męme titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n'est plus tenu ŕ l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP; arręt 1B_415/2011 du 25 octobre 2011; VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 64 ad art. 56 CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confčrent au prévenu une protection particuličre lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministčre public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 77 ss; ATF 118 Ia 95 consid. 3b p. 98; 112 BGE 138 IV 142 S. 146Ia 142 consid. 2a p. 143 s. et les arręts cités). La partie plaignante ne saurait, elle non plus, faire grief au ministčre public d'exprimer ses convictions lors des débats, voire męme de renoncer ŕ l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des éléments suffisants. Le ministčre public représente en effet des intéręts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation ŕ défendre.
2.3 Comme le relčve la cour cantonale, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjŕ rendu dans la męme cause une ordonnance de non-entrée en matičre ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part en effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révčlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particuličrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient ŕ tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 116 Ia 14 consid. 5a p. 19, ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264). D'autre part, la jurisprudence considčre que le magistrat appelé ŕ statuer ŕ nouveau aprčs l'annulation d'une de ses décisions est en général ŕ męme de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 410). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dčs lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises.
2.4 Dans son arręt du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral a annulé l'ordonnance de classement, et renvoyé la cause au Ministčre public afin qu'il engage l'accusation aprčs avoir, le cas échéant, complété l'instruction. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il appartiendrait au Ministčre public de statuer sur les offres de preuves de la partie plaignante. A ce stade de la procédure, le Procureur n'intervient donc pas comme simple partie, mais encore comme autorité d'instruction. Il est donc tenu aux exigences de réserve et d'impartialité rappelées ci-dessus. Or, l'ordonnance de classement du 10 juin 2011, longue de 44 pages, comporte un exposé des faits trčs détaillé. Sur plusieurs points (vitesse et trajectoire du véhicule, volonté du prévenu), elle retient la version la plus favorable au prévenu. En BGE 138 IV 142 S. 147droit, le Procureur général a écarté les préventions de meurtre - y compris par dol éventuel -, d'homicide par négligence et de mise en danger de la vie d'autrui, en considérant qu'il n'y avait aucune sorte d'intention et que l'intervention était justifiée par un état de légitime défense. La motivation trčs péremptoire de cette ordonnance fait ressortir l'absence de tout doute au sujet de l'innocence du prévenu. Le procureur en a conclu qu'une condamnation de l'agent de police ne semblait "tout simplement pas possible". Lors de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, il a encore précisé, dans ses déterminations du 19 janvier 2012, qu'il était "difficile d'imaginer un Procureur, convaincu de l'innocence du prévenu, le déférer au tribunal par acte d'accusation pour ensuite demander sa libération". Le magistrat explique s'ętre ainsi exprimé de maničre abstraite, mais, sous l'angle de l'apparence tout au moins, le recourant pouvait légitimement redouter que le Procureur ne soit pas enclin ŕ modifier un point de vue qu'il a longuement exposé et fermement maintenu devant les instances de recours.Il ressort aussi de la décision de classement que le procureur a écarté pas moins de 17 offres de preuves (notamment des expertises sur le dispositif mis en place et sur l'engagement de l'arme, une détermination de la chronologie des faits et une expertise balistique), en détaillant les motifs de ces refus, fondés sur une appréciation anticipée.Compte tenu de ces refus d'instruire, des motifs retenus dans l'ordonnance de classement et des déclarations faites ultérieurement, la partie plaignante pouvait ŕ juste titre se plaindre d'une apparence de prévention dans la perspective d'un éventuel complément d'instruction. Le recours doit dčs lors ętre admis pour ce motif.
2.5 Le recourant fait aussi valoir que les procédures dirigées contre des membres de la police devraient ętre menées par des autorités indépendantes: les procureurs seraient tributaires de la collaboration de la police, et cette derničre pourrait exercer des pressions. Le recourant se fonde sur une recommandation du Comité des Nations-Unies contre la torture, du mois de juin 2005, qui préconise l'institution d'un mécanisme indépendant pour les plaintes contre les agents de police, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International du mois de juin 2007 allant dans le męme sens. L'argument doit ętre écarté, sans qu'il y ait ŕ examiner en détail les réserves mentionnées par le recourant. En effet, comme le relčve avec raison la cour cantonale, l'enquęte est en l'espčce diligentée par les autorités fribourgeoises contre un BGE 138 IV 142 S. 148policier du canton de Vaud. Męme si les autorités de différents cantons peuvent ętre amenées ŕ collaborer, il n'y a pas de relation directe entre un procureur d'un canton et la police d'un autre. L'autorité d'instruction ordinaire dispose dčs lors manifestement d'une indépendance suffisante.
2.6 L'admission de la demande de récusation, pour les motifs évoqués ci-dessus, implique la désignation d'un autre magistrat. Cela dispense d'examiner l'argument tiré de la participation du procureur ŕ l'enquęte dirigée contre le recourant.