Urteilskopf
138 IV 241
36. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public central du canton de Vaud et Y. (recours en matičre pénale)6B_79/2012 du 13 aoűt 2012
Regeste
Art. 322 Abs. 2 StPO; Rechtsmittel bei impliziter Einstellung. Die Einstellung des Strafverfahrens muss durch eine beschwerdefähige, formelle Einstellungsverfügung erfolgen. Wenn die Staatsanwaltschaft durch Strafbefehl nur einen Teil der inkriminierten Taten ahndet, muss sie sowohl einen Strafbefehl als auch eine Einstellungsverfügung erlassen (E. 2.5). Wenn die Staatsanwaltschaft nicht zwei separate Entscheide fällt, sondern nur einen Strafbefehl erlässt, der eine implizite Einstellung enthält, ist diese mit Beschwerde und nicht mit Einsprache anzufechten (E. 2.6).
Sachverhalt ab Seite 241
BGE 138 IV 241 S. 241
A. A la suite d'une altercation ayant opposé X. ŕ Y. le 1er juillet 2009, le Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le premier pour voies de fait et injure, le second pour voies de fait, par ordonnance pénale du 10 mai 2011. Il a notamment retenu que Y. avait saisi X. par le bras avant de le projeter au sol et de lui donner des coups, notamment avec une savate, au niveau du haut du corps et du visage. Il a spécifié ne pas retenir l'existence d'un traumatisme crânien chez X. X. a formé opposition contre sa condamnation et BGE 138 IV 241 S. 242contre celle de Y., arguant ŕ cet égard que la commotion cérébrale qu'il avait subie n'était pas constitutive de voies de fait, mais de lésions corporelles simples.Le 26 septembre 2011, le Ministčre public a porté l'accusation de X. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. En revanche, il a considéré que l'ordonnance pénale était devenue exécutoire ŕ l'encontre de Y., attendu que ce dernier n'y avait pas fait opposition et que cette voie de droit n'était pas ouverte ŕ la partie plaignante. X. a objecté qu'il avait qualité comme plaignant pour former opposition ŕ l'ordonnance pénale de Y. et sollicité le renvoi de celui-ci devant le Tribunal de police.Par prononcé du 19 octobre 2011, le Tribunal de police a considéré qu'il existait une connexité étroite entre les chefs d'accusation pesant sur les prénommés, que la qualification juridique du comportement de Y. n'était pas sans incidence sur les éventuelles prétentions civiles de X., de sorte que celui-ci avait qualité pour former opposition ŕ l'ordonnance pénale condamnant Y. Partant, il a suspendu la procédure pendante devant lui et renvoyé le dossier au Ministčre public afin qu'il procčde conformément ŕ l'art. 355 al. 3 CPP.Par courrier du 19 octobre 2011, le Ministčre public a décidé de maintenir l'ordonnance pénale telle que prononcée ŕ l'encontre de Y.Par lettre du 16 novembre 2011, X. a alors requis le Tribunal de police de retourner le dossier au Ministčre public afin que celui-ci inculpe Y. du chef de lésions corporelles simples. Statuant par prononcé du 24 novembre 2011, le Tribunal de police s'est considéré saisi d'une opposition qu'il a déclarée irrecevable, pour le motif que la décision du Ministčre public du 19 octobre 2011 valait classement implicite du chef de lésions corporelles simples attaquable par voie de recours et non d'opposition.
B. Par arręt du 15 décembre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X. contre le prononcé rendu le 24 novembre 2011 par le Tribunal de police.
C. X. interjette un recours en matičre pénale contre l'arręt cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause ŕ l'instance cantonale.Invités ŕ se déterminer sur le recours, Y. y a renoncé, de męme que la Chambre des recours pénale qui s'est référée ŕ son arręt, tandis que le Ministčre public a conclu au rejet. BGE 138 IV 241 S. 243
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Le recourant met en cause l'absence de prise en compte du traumatisme crânien et soutient que la voie de l'opposition lui était ouverte ŕ cet égard.
2.2 L'autorité précédente a considéré que lorsqu'une ordonnance pénale contient un classement implicite sur certains chefs d'accusation, la partie plaignante doit dans un premier temps former opposition au sens de l'art. 354 al. 1 let. b CPP (RS 312.0) contre ce classement, ŕ la suite de quoi le ministčre public procčde selon l'art. 355 CPP. Si celui-ci décide de maintenir l'ordonnance pénale en application de l'art. 355 al. 3 let. a CPP, autrement dit de maintenir le classement implicite, sa décision équivaut ŕ une décision de classement et peut faire l'objet d'un recours selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP. L'autorité précédente a ainsi considéré que le courrier du ministčre public du 19 octobre 2011 maintenant en application de l'art. 355 al. 3 let. a CPP l'ordonnance pénale prononcée le 10 mai 2011 valait classement partiel implicite, de sorte que le recourant aurait dű former, dans cette mesure, un recours contre cette décision. Faute de l'avoir fait, il était désormais forclos.
2.3 Selon le CPP, le ministčre public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d de l'art. 352 al. 1 CPP. Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale. Les prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au procčs civil (art. 353 al. 2 CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre elle devant le ministčre public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 let. a-c CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée ŕ un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En cas d'opposition, le ministčre public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Aprčs BGE 138 IV 241 S. 244l'administration de celles-lŕ, le ministčre public décide de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la procédure, de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou de porter l'accusation devant le tribunal de premičre instance (art. 355 al. 3 let. a-d CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de premičre instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de premičre instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministčre public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP).
2.4 Par ordonnance pénale du 10 mai 2011 confirmée le 19 octobre 2011, le ministčre public a condamné l'intimé pour voies de fait. Il a constaté que celui-ci avait saisi le recourant par le bras, avant de le projeter au sol, de le frapper notamment avec une savate sur le haut du corps ainsi que le visage et de lui causer ainsi des égratignures et des hématomes ŕ la main et ŕ l'avant-bras gauche. Le ministčre public a expressément écarté l'existence d'un traumatisme crânien qui, selon lui, ne ressortait pas des constatations médicales objectives. Ce faisant, il a rendu une ordonnance pénale pour une partie des faits - ŕ savoir pour les coups assénés sur le haut du corps et le visage, ainsi que les égratignures et les hématomes causés ŕ la main et ŕ l'avant-bras gauche - et il a ordonné l'abandon des poursuites pénales pour le surplus, soit pour le traumatisme crânien. De la sorte, il n'a pas écarté la qualification juridique proposée pour lui en substituer une autre, mais il a renoncé ŕ poursuivre l'intimé pour une partie des faits, ŕ savoir le traumatisme crânien. Le litige ne porte donc pas uniquement sur un problčme de qualification juridique des męmes faits, mais sur l'abandon d'une partie des faits.Lorsque le ministčre public estime que seule une partie des faits présente une prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite. Comme exemple de classement partiel implicite, la doctrine se réfčre ŕ l'arręt publié aux ATF 130 IV 90, oů, s'agissant d'une victime décédée des suites d'un accident de la circulation, l'auteur avait été condamné par ordonnance pénale pour lésions corporelles graves, le ministčre public ayant considéré que le lien de causalité adéquate avec la mort avait été rompu. Le BGE 138 IV 241 S. 245Tribunal fédéral a relevé que ce faisant, le ministčre public avait implicitement prononcé un classement partiel sur l'élément de fait lié au décčs de la victime, limitant les poursuites aux blessures consécutives ŕ l'accident. Comme autre exemple, on peut envisager une procédure pour différents propos attentatoires ŕ l'honneur, qui aboutit ŕ une ordonnance pénale pour un seul des propos, les autres propos étant ainsi implicitement classés par le ministčre public, faute d'ętre considérés comme attentatoires ŕ l'honneur (cf. YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, 2010, p. 137 ss, 146 et 154; LAURENT MOREILLON, L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?, RPS 2010 p. 22 ss; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n° 10 ad art. 354 CPP). En l'espčce, en condamnant pour une partie des faits mais en abandonnant ceux relatifs au traumatisme crânien, le ministčre public a inclus dans son ordonnance pénale un classement partiel implicite.
2.5 Selon le CPP, une ordonnance de classement doit ętre rendue par écrit et motivée (art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d'instruction, elle doit nécessairement ętre rédigée séparément (cf. art. 80 al. 3 1re phrase CPP a contrario; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, nos 17 et 22 ad art. 81 CPP). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l'indication des voies de droit (cf. art. 81 CPP), dčs lors qu'elle est sujette ŕ recours dans les 10 jours devant l'autorité de recours (cf. art. 322 al. 2 CPP).Le CPP subordonne ainsi l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits que le ministčre public renonce ŕ poursuivre, de maničre ŕ en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel ŕ l'exercice du droit de recours aménagé ŕ l'art. 322 al. 2 CPP. Dčs lors que le classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne saurait ętre glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. Si le ministčre public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit statuer conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-ŕ-dire prononcer simultanément une ordonnance pénale d'une part et une ordonnance de classement d'autre part. BGE 138 IV 241 S. 246
2.6 Lorsque, comme en l'espčce, le ministčre public s'écarte ŕ tort de l'approche précitée et ne rend pas deux décisions séparées, soit une ordonnance pénale et une ordonnance de classement, mais une ordonnance pénale qui contient un classement implicite, il convient de déterminer la voie de droit ouverte ŕ la partie plaignante pour contester ce classement implicite. La doctrine évoque deux voies possibles, un courant préférant la voie de l'opposition (cf. MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 588), l'autre celle du recours selon l'art. 322 al. 2 CPP (cf. YVAN JEANNERET, op. cit., p. 154; LAURENT MOREILLON, op. cit., p. 36). Aucun développement particulier n'est cependant donné en faveur d'une voie de droit plutôt que d'une autre.Quoique le CPP n'ouvre pas expressément la voie de l'opposition ŕ la partie plaignante, une large majorité de la doctrine admet que la partie plaignante peut conserver un intéręt juridique ŕ contester une ordonnance pénale, par exemple en mettant en cause la qualification juridique retenue pour le cas oů celle-ci serait trop clémente (par exemple voies de fait ŕ la place de lésions corporelles simples). Elle est ainsi d'avis que la qualité pour former opposition est ouverte ŕ la partie plaignante sur la base de l'art. 354 al. 1 let. b CPP, qui donne la qualité pour former opposition aux "autres personnes concernées" (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, n° 6 ad art. 354 CPP; YVAN JEANNERET, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée selon le CPP, in Procédure pénale suisse, 2010, p. 73 ss, 94 et 95; FRANZ RIKLIN, op. cit., nos 6 et 11 ad art. 354 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 5 ad art. 354 CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 in fine ad art. 354 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 1727 in fine; MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 574).Cette voie de l'opposition concerne cependant le cas oů la partie plaignante dispose d'un intéręt juridique ŕ faire prévaloir ŕ l'égard du condamné une qualification juridique plutôt qu'une autre par rapport ŕ un état de fait non contesté. En revanche, la voie de l'opposition n'apparaît pas adaptée au cas d'un classement implicite. En effet, comme on l'a vu (supra consid. 2.5), si le ministčre public n'entend réprimer qu'une partie des faits, il doit rendre une ordonnance pénale doublée d'une ordonnance de classement, chaque décision ouvrant une voie de droit spécifique, en particulier celle du recours de BGE 138 IV 241 S. 247l'art. 322 al. 2 CPP contre le classement. En cas de classement implicite, une autre voie de droit serait ouverte contre le classement si l'on admettait celle de l'opposition. Pourtant, la nature et la portée d'un classement, qu'il soit explicite ou implicite, sont les męmes. Rien ne justifie d'ouvrir une voie de droit particuličre - celle de l'opposition - contre un classement implicite, laquelle n'est pas prévue par le CPP, qui ouvre uniquement un recours (art. 322 al. 2 CPP). De surcroît, la voie de l'opposition aurait pour effet de renvoyer le prévenu devant le tribunal de premičre instance sans qu'il existât un acte d'accusation complet, le prévenu se voyant alors reprocher des faits non retenus pour lesquels le classement implicite a été prononcé. Cette situation pourrait rendre confus ce qui est exactement reproché au prévenu.Il résulte de ce qui précčde que la voie ordinaire du recours prévue ŕ l'art. 322 al. 2 CPP doit ętre préférée ŕ l'encontre d'un classement implicite.
2.7 Le recourant aurait dčs lors dű recourir contre la décision du 19 octobre 2011 confirmant le classement implicite. Cette décision ne comportait cependant aucune voie de droit s'agissant du classement, au mépris de l'art. 81 al. 1 let. d CPP. Vu les incertitudes liées ŕ un classement implicite telles qu'exposées ci-dessus, il n'apparaît pas que le recourant ou son mandataire pouvait se rendre compte de la voie de droit ŕ suivre. Dans ces conditions, le recourant n'a pas ŕ subir de préjudice de l'absence d'indication de la voie de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2, ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Il doit donc ętre mis en situation de pouvoir exercer un recours contre la décision du 19 octobre 2011. Cela justifie l'annulation de l'arręt attaqué et le renvoi de la cause en instance cantonale.