Urteilskopf
138 IV 81
11. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matičre pénale)1B_145/2012 du 19 avril 2012
Regeste
Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 226 Abs. 2 und Art. 232 StPO; Art. 29 Abs. 2 BV; Haftanordnung des Berufungsgerichts; Begründungsanforderungen. Obwohl nach Art. 232 StPO die Verfahrensleitung, d.h. der Präsident des Berufungsgerichts zur Anordnung der Sicherheitshaft zuständig ist, kann darüber auch das Berufungsgericht in corpore entscheiden (E. 2.1). Der Entscheid muss den Anforderungen des analog anwendbaren Art. 226 Abs. 2 StPO genügen. Für die Begründung sind die aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 3 Abs. 2 lit. c StPO abgeleiteten Regeln massgebend (E. 2.2). Mit diesen Anforderungen nicht vereinbar ist die Haftanordnung im Dispositiv eines Berufungsentscheids, dessen Begründung drei Wochen später zugestellt wird (E. 2.3). Folgen der Verletzung der Begründungspflicht (E. 2.4). Wird die Haft im Rahmen eines Berufungsentscheids angeordnet, der zunächst nur im Dispositiv eröffnet wird, so muss der Haftentscheid als separate schriftliche Verfügung mit zumindest kurzer Begründung ausgefertigt werden. Diese Verfügung ist innert kürzester Frist zu eröffnen (E. 2.5).
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 138 IV 81 S. 82
A. Par jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré A. de divers chefs d'accusation et il l'a condamné pour infraction ŕ la loi fédérale sur les étrangers ŕ une peine pécuniaire de soixante jours-amende ŕ 10 fr., assortie du suris et d'un délai d'épreuve de deux ans. Le Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne et B. ont formé appel contre ce jugement.Le 7 mars 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprčs: la Cour d'appel pénale) a admis ces appels et BGE 138 IV 81 S. 83réformé le jugement du Tribunal correctionnel dans le sens d'une condamnation de A. ŕ une peine privative de liberté de quarante mois pour contrainte sexuelle, viol et infraction ŕ la loi fédérale sur les étrangers. Elle a également ordonné l'arrestation immédiate et la détention de A. pour des motifs de sűreté. Seul le dispositif du jugement de la Cour d'appel pénale a été notifié le 8 mars 2012, le jugement d'appel complet ayant été expédié le 28 mars 2012.
B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, A. requiert du Tribunal fédéral qu'il réforme ce jugement; il demande ŕ ętre libéré des chefs d'accusation susmentionnés, ŕ l'exception de l'infraction ŕ la loi fédérale sur les étrangers. Il présente en outre une requęte d'effet suspensif et de mise en liberté provisoire.Le Tribunal fédéral a traité cette derničre requęte comme un recours contre la décision d'arrestation immédiate et de mise en détention pour des motifs de sűreté. Il a admis partiellement le recours sur ce point. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La décision d'arrestation et de mise en détention du 7 mars 2012 ne comportait aucune motivation écrite, le jugement complet ayant été notifié trois semaines plus tard. Il convient de déterminer en premier lieu si cette façon de procéder est conforme aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, en relation notamment avec l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP (RS 312.0). Le Tribunal fédéral peut examiner d'office et librement ces questions (cf. art. 106 al. 1 LTF;ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s.; ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153; arręts 1B_259/2009 du 17 septembre 2009 consid. 3; 1B_379/2011 du 2 aoűt 2011 consid. 1 et les références).
2.1 Préliminairement, il y a lieu de relever que la décision d'arrestation immédiate et de mise en détention pour des motifs de sűreté peut se fonder sur l'art. 232 CPP, la condamnation du recourant ŕ une peine privative de liberté de quarante mois constituant un motif de détention apparu en cours de procédure au sens de l'alinéa premier de cette disposition. La compétence pour rendre une décision en application de l'art. 232 CPP appartient en principe ŕ la direction de la procédure, soit en l'espčce le président de la juridiction d'appel. Cela étant, rien ne s'oppose ŕ ce que ce soit la juridiction in corpore qui statue sur ce point, dans le cadre du jugement sur appel. BGE 138 IV 81 S. 84
2.2 Conformément ŕ l'art. 112 al. 1 LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées par écrit et elles doivent contenir "les motifs déterminants de fait et de droit" (let. b). Les décisions de mise en détention pour des motifs de sűreté prises en application de l'art. 232 CPP sont en outre soumises aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie (arręt 1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les références citées). Cette norme prévoit que le tribunal communique immédiatement et verbalement sa décision au ministčre public, au prévenu et ŕ son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. Elle exige en outre que la décision portant sur la détention soit notifiée par écrit et bričvement motivée. Les exigences de motivation des décisions ont été déduites du droit d'ętre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours ŕ bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bričvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de maničre ŕ ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arręts cités).
2.3 En l'espčce, l'arrestation immédiate du recourant et sa mise en détention pour des motifs de sűreté ont été ordonnées dans le dispositif du jugement sur appel rendu le 7 mars 2012, dont les considérants n'ont pas été notifiés immédiatement. Il ressort certes du procčs-verbal de l'audience d'appel que le condamné a été placé en détention pour des motifs de sűreté "en raison de ses attaches insuffisantes avec la Suisse". Il n'est cependant pas établi que ce document a été notifié réguličrement au recourant. Au demeurant, la motivation qu'il comporte est manifestement insuffisante au regard des exigences relevant du droit d'ętre entendu exposées précédemment. En effet, męme si l'on peut déduire du procčs-verbal en question que la Cour d'appel pénale retenait implicitement l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, le recourant ignorait sur quels éléments se fondait cette appréciation. Une motivation complémentaire, męme succincte, apparaissait pourtant nécessaire, notamment parce qu'il ressort du jugement de premičre instance que le recourant a certains liens avec la Suisse. En BGE 138 IV 81 S. 85définitive, l'intéressé a été détenu pour des motifs de sűreté pendant plus de trois semaines sans qu'aucune motivation écrite suffisante de la mise en détention ne lui soit parvenue. Il y a donc eu, durant cette période, violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu'une décision de mise en détention soit notifiée par écrit et au moins sommairement motivée.
2.4 Malgré les violations précitées, un renvoi de la décision ŕ l'autorité cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF ne se justifie plus, dans la mesure oů le jugement complet a été expédié le 28 mars 2012. Le considérant 7 dudit jugement comporte en effet une motivation suffisante quant ŕ la mesure de détention ordonnée et le recourant, qui n'invoque aucun grief relatif au droit d'ętre entendu, a pu se déterminer ŕ cet égard dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Cela étant, ŕ l'instar de la violation de certains délais procéduraux, la violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. peut ętre réparée - au moins partiellement - par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point et l'octroi de pleins dépens au recourant (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les références citées).
2.5 Il convient encore de préciser ce qui suit pour les cas oů la juridiction d'appel ordonne, dans le cadre de son jugement sur appel, l'arrestation du condamné et son placement en détention pour des motifs de sűreté. Pour satisfaire aux exigences susmentionnées, la juridiction d'appel doit communiquer immédiatement et verbalement sa décision au ministčre public, au prévenu et ŕ son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. Elle est en outre tenue de rendre sur ce point une décision écrite et au moins sommairement motivée (cf. art. 226 al. 2 CPP). Il n'est pas suffisant de prononcer une telle mesure dans le dispositif du jugement sur appel, dčs lors que la motivation de ce jugement n'est pas notifiée immédiatement. Il y a donc lieu de rendre une décision séparée sur la détention, de sorte que le condamné soit en mesure de contester utilement cette mesure devant la Cour de céans. Conformément ŕ la jurisprudence relative ŕ l'art. 226 al. 2 CPP, on peut admettre que cette décision soit notifiée aprčs l'audience (cf. arręt 1B_564/2011 précité consid. 3.1 et les références). Compte tenu des enjeux pour le condamné et du caractčre sommaire de la motivation exigée, la décision devra cependant ętre expédiée dans les plus brefs délais.