Urteilskopf
139 III 120
16. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. SA (recours en matičre civile)4A_425/2012 du 26 février 2013
Regeste
Anschein der Befangenheit eines beisitzenden Richters (Art. 47 ZPO, Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK); Entdeckung eines Ablehnungsgrundes nach Abschluss des Verfahrens (Art. 51 Abs. 3 und Art. 328 Abs. 1 ZPO). Ein Rechtsanwalt, der die Funktion eines beisitzenden Richters in einer Berufungsinstanz in Mietsachen bekleidet, erscheint objektiv als befangen, wenn er in einem anderen hängigen Verfahren die Gegenpartei einer der vor dieser Instanz prozessierenden Parteien vertritt (E. 3.2). Prozessrechtliche Folgen der Entdeckung eines Ausstandsgrundes nach der Mitteilung des kantonalen Entscheides, aber vor Ablauf der Rechtsmittelfrist (E. 3.1).
Sachverhalt ab Seite 120
BGE 139 III 120 S. 120
A. Par jugement du 16 mars 2011, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve a déclaré irrecevable la requęte que le bailleur X. avait déposée le 13 janvier 2011 en vue d'obtenir l'expulsion de la Banque Y. SA d'un appartement loué par elle dans un immeuble sis ŕ Genčve. BGE 139 III 120 S. 121 Saisie d'un appel du bailleur, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice (ci-aprčs: la Chambre des baux et loyers) a confirmé ledit jugement par arręt du 18 juin 2012.
B. Le 27 juin 2012, X., par l'entremise de son conseil, a adressé ŕ la Chambre des baux et loyers une demande de récusation dirigée contre le Juge assesseur Pierre Stastny (ci-aprčs: le juge assesseur), l'un des cinq membres de la juridiction d'appel ayant rendu l'arręt précité.Par lettre du 2 juillet 2012, la Chambre des baux et loyers lui a répondu qu'elle n'était plus saisie du dossier depuis qu'elle avait prononcé son arręt dans la cause en litige.Relancée par l'intéressé, la cour cantonale lui a confirmé, dans un courrier du 5 juillet 2012, qu'elle était dessaisie de la procédure en question. Elle lui a indiqué que la voie d'un recours au Tribunal fédéral restait ouverte.
C. Le 16 juillet 2012, X. (ci-aprčs: le recourant) a formé un recours en matičre civile aux fins d'obtenir l'annulation de l'arręt du 18 juin 2012 et des décisions des 2 et 5 juillet 2012. Il y invite le Tribunal fédéral ŕ ordonner ŕ la cour cantonale de traiter sa demande de récusation du 27 juin 2012; subsidiairement, il lui demande de prononcer la récusation du juge assesseur.La Banque Y. SA (ci-aprčs: l'intimée) a renoncé ŕ se déterminer sur le recours. La Chambre des baux et loyers se réfčre, quant ŕ elle, aux considérants de son arręt.En annexe ŕ un courrier du 11 octobre 2012, le recourant a communiqué au Tribunal fédéral une copie, caviardée, d'un arręt du 8 octobre 2012 concernant le męme juge assesseur. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. En vertu de l'adage lata sententia iudex desinit esse iudex, le juge est dessaisi de la cause ŕ partir du moment oů il a rendu son jugement. Sous réserve de diverses exceptions, il voit alors sa compétence s'éteindre relativement ŕ la cause jugée (arręt 4A_14/2012 du 2 mai 2012 consid. 3.1.1 et les références; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, nos 1265-1268). En particulier, il n'est plus habilité ŕ statuer sur une demande de récusation formulée ultérieurement dans le cadre de la męme procédure (arręt 4A_451/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2). Conformément ŕ l'art. 51 al. 3 CPC, si un motif de BGE 139 III 120 S. 122récusation n'est découvert qu'aprčs la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision (art. 328 ss CPC) sont applicables.En refusant d'entrer en matičre sur la demande de récusation que le recourant lui avait soumise le 2 juillet 2012, postérieurement ŕ la notification de l'arręt du 18 juin 2012, et qu'il avait renouvelée le 5 juillet 2012, la Chambre des baux et loyers a fait une application correcte du principe ainsi codifié.Il suit de lŕ que le recours en matičre civile doit ętre rejeté dans la mesure oů il a trait aux décisions prises les 2 et 5 juillet 2012 par l'autorité intimée. Partant, ces deux décisions ne seront pas annulées et la Chambre des baux et loyers ne sera pas invitée ŕ traiter la demande de récusation du 27 juin 2012.
3. Le présent recours porte encore sur l'arręt rendu le 18 juin 2012 par la Chambre des baux et loyers. Avant d'examiner ses mérites, il sied d'apporter quelques précisions quant ŕ sa recevabilité.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions rendues par les autorités cantonales de derničre instance, ce qui implique que les griefs soulevés en instance fédérale ne soient pas susceptibles d'un recours au niveau cantonal (ATF 138 III 130 consid. 2.1). L'art. 51 al. 3 CPC, on l'a vu, déclare applicables les dispositions sur la révision si un motif de récusation n'est découvert qu'aprčs la clôture de la procédure. En vertu de l'art. 328 al. 1 CPC, seule une décision "entrée en force" peut faire l'objet d'une demande de révision auprčs du tribunal qui a statué en derničre instance. A contrario, si le motif de récusation est découvert aprčs la clôture de la procédure (i.e. une fois la décision attaquable rendue) mais avant l'écoulement du délai de recours, autrement dit avant que la décision litigieuse soit revętue de la force de chose jugée formelle, il doit ętre invoqué dans le cadre de ce recours (ATF 138 III 702 consid. 3.4 p. 704; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 ad art. 51 CPC; MARK LIVSCHITZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 6 ad art. 51 CPC; STEPHAN WULLSCHLEGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 10 ad art. 51 CPC; DAVID RÜETSCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 8 ad art. 51 CPC). BGE 139 III 120 S. 123 En l'espčce, le recourant a découvert le motif de révision ŕ réception de l'arręt du 18 juin 2012. Partant, c'est ŕ juste titre qu'il l'invoque dans son recours en matičre civile. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a jugé récemment, dans une cause comparable, que, pour admettre la recevabilité d'un tel recours formé devant lui, il n'était pas nécessaire que la partie recourante ait fait usage de la possibilité de demander la révision du jugement attaqué (arręt 4A_733/2011 du 16 juillet 2012 consid. 1.2 et les arręts cités).Force est d'admettre, dans ces conditions, que l'arręt déféré constitue une décision prise par une autorité cantonale de derničre instance, au sens de l'art. 75 al. 1 LTF.
3.1.2 Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la rčgle. Aussi bien, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non du fait. Cette rčgle connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la premičre fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent ŕ la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée (arręt 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1). En revanche, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-ŕ-dire de véritables nova (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 et les arręts cités). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considčre ętre en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (ATF 133 III 393 consid. 3).Sans ętre contredit, le recourant soutient qu'il n'a appris qu'ŕ la lecture de l'arręt du 18 juin 2012 que le juge assesseur faisait partie de la composition de la cour ayant statué sur son appel alors que, selon lui, ce magistrat aurait dű se récuser. Comme c'est l'arręt cantonal qui justifie de présenter, pour la premičre fois, les faits et moyens de preuve nouveaux concernant le juge assesseur, ceux-ci sont recevables. Tel n'est pas le cas, en revanche, s'agissant d'un véritable novum, de la copie caviardée de l'arręt du 8 octobre 2012. Abstraction sera donc faite, ci-aprčs, de ce moyen de preuve. BGE 139 III 120 S. 124
3.2 Le recourant soutient que, du fait de la présence en son sein du juge assesseur, l'autorité intimée ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial.
3.2.1 La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la męme portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'art. 47 CPC), de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature ŕ susciter des doutes quant ŕ son impartialité. Elle vise ŕ éviter que des circonstances extérieures ŕ l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut gučre ętre prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent ętre prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les arręts cités).L'avocat qui exerce les fonctions de juge apparaît objectivement partial non seulement lorsque, dans le cadre d'une autre procédure, il représente ou a représenté l'une des parties ŕ la procédure dans laquelle il sičge, mais également lorsqu'il représente ou a représenté récemment la partie adverse de cette partie (ATF 135 I 14 consid. 4.1-4.3 confirmé par l' ATF 138 I 406 consid. 5.4).Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'ętre déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4 et les arręts cités; voir aussi l'art. 49 al. 1 CPC). Il est, en effet, contraire aux rčgles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irréguličre du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés ŕ statuer doive nécessairement ętre communiquée de maničre expresse au justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition réguličre du tribunal. En revanche, un motif de prévention concernant un juge suppléant peut, en principe, encore ętre valablement soulevé dans le cadre d'une procédure de recours, car le justiciable BGE 139 III 120 S. 125pouvait partir de l'idée que la juridiction inférieure statuerait dans sa composition ordinaire. Cette jurisprudence au sujet des juges suppléants doit s'appliquer de la męme maničre quand il s'agit d'examiner si un justiciable devait ou non s'attendre ŕ la présence d'un assesseur qui est appelé ŕ fonctionner, de cas en cas, dans la composition du tribunal saisi de l'affaire (ATF 128 V 82 consid. 2b et les références).
3.2.2 En l'espčce, le recourant n'a appris qu'ŕ réception de l'arręt attaqué, rendu le 18 juin 2012 par la Chambre d'appel des baux et loyers, que l'avocat Stastny avait statué sur son appel, conjointement avec quatre autres juges, en tant que juge assesseur représentant les groupements de locataires, conformément ŕ l'art. 121 al. 1 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (RSG E 2 05). Il s'est prévalu sans tarder, dans le cadre de sa double demande de récusation, puis dans son recours au Tribunal fédéral, de la composition irréguličre de la juridiction d'appel cantonale, en raison de la participation du juge assesseur prénommé. Dčs lors, son droit d'invoquer pareil moyen n'est pas périmé.Sans ętre contredit ni par la cour cantonale ni par l'intimée, le recourant allčgue et prouve par pičces que le juge assesseur est intervenu, en 2010, comme conseil des parties adverses dans deux autres procédures contentieuses non connexes auxquelles lui, le recourant, est partie et qui sont toujours pendantes, l'une devant la Chambre des baux et loyers, l'autre devant le Tribunal des baux et loyers. Selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.2.1, 2e §), de telles circonstances sont objectivement de nature ŕ susciter des doutes quant ŕ l'impartialité du juge assesseur en question ŕ l'égard du recourant. L'expérience enseigne, en effet, qu'une partie ŕ un procčs reporte souvent ses sentiments négatifs contre sa partie adverse sur l'avocat de celle-ci au point de le considérer comme un adversaire, ŕ l'égal de cette partie. Aussi est-il compréhensible qu'une partie n'attende pas d'un juge assesseur qu'il se comporte soudainement en toute impartialité envers elle, alors qu'il la combat ou l'a combattue dans une autre procédure en sa qualité de représentant de sa partie adverse (ATF 135 I 14 consid. 4.3 p. 18). L'apparence de prévention était si évidente, en l'occurrence, que le juge assesseur aurait dű se récuser spontanément (cf. art. 48 CPC). Partant, le moyen tiré de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial s'avčre fondé. Cette garantie revętant un BGE 139 III 120 S. 126caractčre formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succčs de la thčse que le recourant soutient dans la procédure au fond (arręt 4A_217/2012 du 9 octobre 2012 consid. 6, non publié in ATF 138 I 406).En conclusion, il y a lieu d'admettre partiellement le recours en matičre civile, d'annuler l'arręt attaqué et de renvoyer la cause ŕ la Chambre des baux et loyers pour qu'elle statue ŕ nouveau sur l'appel du recourant sans la participation du juge assesseur.