Urteilskopf
139 II 346
25. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matičre de droit public)2C_1100/2012 du 20 mai 2013
Regeste
Art. 8, 10 und 45 MWSTG 2009; Ort der Dienstleistung; Mehrwertsteuerpflicht einer ausländischen Gesellschaft, welche auf Begegnungs-Websites via Internet Dienstleistungen erbringt. Bestimmung des Orts von Dienstleistungen (Art. 8 Abs. 1 MWSTG): Grundregel Empfängerortsprinzip (E. 6.3.1); Ausnahme des Erbringerortsprinzips für Dienstleistungen, die typischerweise unmittelbar gegenüber physisch anwesenden Personen erbracht werden (Art. 8 Abs. 2 lit. a MWSTG; E. 6.3.2 und 6.3.3). Keine Anwendung von Art. 8 Abs. 2 lit. a MWSTG auf Dienstleistungen, die ausschliesslich auf Begegnungs-Websites, und ohne dass eine physische Begegnung organisiert wird, angeboten werden (E. 6.3.4-6.4). Grundsatz der Steuerpflicht für Umsätze im Inland (Art. 10 Abs. 1 MWSTG), Ausnahme für Leistungen von Unternehmen mit Sitz im Ausland und Gegenausnahme für "elektronische Dienstleistungen" (Art. 10 Abs. 2 lit. b MWSTG; E. 7.1 und 7.2). Auslegung und Definition des letztgenannten Begriffs namentlich unter dem Gesichtswinkel des EU-Rechts (E. 7.3.1-7.3.5). Anwendung im konkreten Fall (E. 7.4 und 7.5).
Sachverhalt ab Seite 347
BGE 139 II 346 S. 347
A. La société X. Inc. (ci-aprčs: la Société), dont le sičge se trouve en Floride, Etats-Unis d'Amérique, exploite différents sites de rencontres sur internet.La majorité de ces sites permettent ŕ leurs utilisateurs de se retrouver par pays ou par langue, ainsi que par centres d'intéręt (religion ou autres critčres établis au moyen de questionnaires); quelques sites visent ŕ établir des relations ŕ caractčre sexuel. Les rencontres ont lieu de maničre virtuelle, les participants étant libres de se fixer rendez-vous par la suite. Les sites de la Société offrent plusieurs services ŕ leurs utilisateurs, tels que la création de profils, l'inscription dans des répertoires et l'accčs ŕ des informations relatives ŕ d'autres utilisateurs, la visite de boutiques en ligne ainsi que divers moyens de communiquer (forums de discussion, messagerie instantanée, webcam, blogs, "magazines"). Les sites prévoient plusieurs niveaux de participation, permettant d'accéder ŕ des informations plus ou moins détaillées sur les autres utilisateurs. Le montant payé par les internautes dépend de la catégorie de membres ŕ laquelle ils appartiennent, l'accčs "de base" étant apparemment gratuit. BGE 139 II 346 S. 348 La Société semble disposer d'un service de contrôle occupant 350 personnes, dont certaines se trouveraient chez des sous-traitants, et ayant pour tâche de vérifier les profils d'utilisateur créés ou modifiés pour en écarter les éléments inappropriés.
B. Le 29 janvier 2010, la Société a remis ŕ l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: l'Administration fédérale) un questionnaire pour la détermination de l'assujettissement ŕ la taxe sur la valeur ajoutée (ci-aprčs: la TVA), indiquant que son activité avait débuté le 1er janvier 2010 et qu'elle s'attendait ŕ un chiffre d'affaires provenant de prestations de services fournies sur le territoire suisse durant les douze premiers mois de 3'960'000 fr. Le 8 février 2010, l'Administration fédérale a notamment invité la Société ŕ désigner un représentant fiscal en Suisse et ŕ fournir une caution, l'assujettissant implicitement ŕ la TVA. A la demande de la Société, l'Administration fédérale a, par décision du 4 janvier 2011, confirmé l'immatriculation de celle-ci au registre des assujettis ŕ la TVA avec effet au 1er janvier 2010, et a exigé la nomination d'un représentant fiscal en Suisse ainsi que la fourniture de sűretés ŕ hauteur de 230'000 fr.La Société ayant formé une contestation, l'Administration fédérale a confirmé, par décision sur réclamation du 2 mai 2011, sa décision du 4 janvier 2011. Par arręt du 2 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la Société ŕ l'encontre de la décision du 2 mai 2011.
C. Contre l'arręt du 2 octobre 2012, la Société forme un recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de l'arręt précité et ŕ ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas assujettie ŕ la TVA, ne doit pas fournir de sűretés pour garantir les montants de la TVA ni ne doit nommer un représentant fiscal en Suisse. (...)Le Tribunal fédéral rejette le recours. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 Le lieu oů la Société est réputée offrir ses prestations représente un critčre essentiel en vue d'évaluer son assujettissement potentiel ŕ la TVA suisse. En matičre de services, les critčres de rattachement sont prévus ŕ l'art. 8 LTVA (RS 641.20), qui dispose: BGE 139 II 346 S. 349 1 Sous réserve de l'al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu oů le destinataire a le sičge de son activité économique ou l'établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, ŕ défaut d'un tel sičge ou d'un tel établissement, le lieu oů il a son domicile ou le lieu oů il séjourne habituellement. 2 Le lieu des prestations de services suivantes est: a. pour les prestations de services qui sont d'ordinaire fournies directement ŕ des personnes physiques présentes, męme si elles sont exceptionnellement fournies ŕ distance: le lieu oů le prestataire a le sičge de son activité économique ou un établissement stable ou, ŕ défaut, le lieu oů il a son domicile ou ŕ partir duquel il exerce son activité; font notamment partie de ces prestations de services: les traitements et thérapies, les soins de santé, les soins corporels, le conseil conjugal, familial et personnel, l'assistance sociale, l'aide sociale ou la protection de l'enfance et de la jeunesse (...).
6.2 Contrairement aux précédents juges dont elle critique l'interprétation prétendument trop restrictive, la recourante estime qu'en facilitant la rencontre de personnes physiques dans le monde réel, les prestations fournies par ses sites de rencontres devraient ętre qualifiées de prestations de services qui sont d'ordinaire prodiguées directement ŕ des personnes physiques présentes. A ce titre, la recourante compare son activité aux prestations offertes par une agence de rencontres. En conséquence, le lieu de la prestation de services serait non pas celui du destinataire situé en Suisse, mais celui du sičge de l'activité économique de la Société ŕ l'étranger. Il convient partant de vérifier si, comme le prétend la recourante, l'exploitation de sites de rencontres sur internet tombe sous le coup du régime d'exception prévu par l'art. 8 al. 2 let. a précité ou si, tel que l'ont retenu les précédents juges, ladite activité relčve de la clause générale de l'art. 8 al. 1 LTVA.
6.3
6.3.1 Selon la systématique de l'art. 8 LTVA, son al. 2 let. a (les autres lettres n'entrant pas en ligne de compte ici) déroge au principe général, prévu ŕ l'al. 1, du lieu du destinataire ("Empfängerortsprinzip"; cf. FELIX GEIGER, in MWSTG Kommentar, 2012, nos 2 et 7 ad art. 8 LTVA p. 68 s.) au profit du critčre du lieu du prestataire ("Erbringerortsprinzip"). Cette nouvelle réglementation constitue un changement de paradigmes par rapport ŕ l'ancien droit, dans la mesure oů l'art. 14 aLTVA avait érigé en principe le critčre du lieu du prestataire des services et celui du lieu du destinataire en tant qu'exception (Message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, FF 2008 6277 6333 s. ad art. 8; ALOIS CAMENZIND ET AL., Handbuch BGE 139 II 346 S. 350zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 3e éd. 2012, p. 136 n. 259 et p. 142 ss; GEIGER, op. cit., n° 28 ad art. 8 LTVA p. 75 s.; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, n° 34 ad art. 8 LTVA p. 1091). Il sied encore de dégager le sens de cette nouvelle clause dérogatoire figurant ŕ l'art. 8 al. 2 let. a LTVA.
6.3.2 L'art. 8 al. 2 let. a LTVA vise, d'une part, les prestations de services qui ne peuvent ętre fournies sans la présence physique du destinataire (par exemple, une coupe de cheveux effectuée par un coiffeur) et, d'autre part, celles qui exigent, en principe, la présence du destinataire, męme lorsqu'elles ne sont pas, dans un cas particulier, fournies sur place, par exemple la visite occasionnelle d'un médecin, agissant habituellement dans ses locaux, au domicile du patient (cf. FF 2008 6277, 6334 s.). L'expression "d'ordinaire" ("typischerweise"; "di norma") implique un traitement schématique des diverses situations de fait, de maničre ŕ ce que, pour des motifs liés ŕ la sécurité juridique et ŕ la clarté, les prestations de services de męme teneur soient imposées au męme endroit (cf. FF 2008 6277, 6334 s.). L'énumération des services figurant ŕ l'art. 8 al. 2 let. a in fine LTVA, qui n'est pas exhaustive ("notamment"; FF 2008 6277, 6335; Info TVA 06 du 27 aoűt 2010, Lieu de la fourniture de la prestation, partie III ch. 2.2 p. 48), contient de telles illustrations générales. De par le schématisme voulu par le législateur, ces dérogations expresses ŕ la rčgle du lieu du destinataire des prestations de services ne doivent pas d'emblée s'interpréter restrictivement, mais en fonction des raisons qui se trouvent ŕ l'origine de leur consécration dans la loi (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., n° 37 ad art. 8 LTVA p. 1092; ALOIS CAMENZIND, Der Ort von Dienstleistungen im Mehrwertsteuergesetz 2010, Archives 78 p. 714 ss, 726).
6.3.3 Il est admis (consid. 6.3.2 supra) que les prestations de services énoncées par l'art. 8 al. 2 let. a LTVA puissent ętre de facto fournies en un autre lieu qu'ŕ l'endroit auquel le prestataire accomplit d'ordinaire son activité économique (déplacement du fournisseur au domicile du destinataire), voire ŕ distance, en l'absence du destinataire (prestations par téléphone, internet, etc.). Toutefois, il ressort des termes légaux employés ("d'ordinaire"; "exceptionnellement"; "personnes physiques présentes") que cette entorse doit, dans l'activité considérée, demeurer l'exception ou, ŕ tout le moins, rester accessoire par rapport ŕ la maničre habituelle dont les prestations BGE 139 II 346 S. 351de services sont délivrées, ŕ savoir en la présence physique du destinataire et du fournisseur. Partant, des prestations de services qui seraient uniquement ou de façon prépondérante fournies ŕ distance ou hors du sičge de l'activité économique ou de l'établissement stable du prestataire, ne sauraient, ŕ peine d'inverser la systématique propre ŕ l'art. 8 al. 2 let. a LTVA, ętre considérées en tant que "prestations de services qui sont d'ordinaire fournies directement ŕ des personnes physiques présentes" (cf., dans ce sens, GEIGER, op. cit., n° 29 ad art. 8 LTVA p. 76). En d'autres termes, lorsqu'un type d'activité est, par nature et de façon prépondérante, accompli ŕ distance (par exemple, la télémédecine), il ne peut ętre qualifié de "prestations de services qui sont d'ordinaire fournies directement ŕ des personnes physiques présentes" (par exemple, la consultation au cabinet du médecin de famille), quand bien męme le contenu de ces deux activités présenterait des similitudes marquées. En effet, l'entrée ou non d'une activité dans le champ d'application de l'art. 8 al. 2 let. a LTVA dépend du mode de fourniture habituel des prestations (entre personnes présentes ou ŕ distance) et non pas de leur contenu.Contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante, le schématisme applicable ŕ cette disposition ou l'interdiction d'appréhender d'emblée de façon restrictive les exceptions que celle-ci prévoit ne remettent pas en cause cette interprétation. Comme il a été vu, l'application de l'art. 8 al. 2 let. a LTVA est en effet subordonnée ŕ la condition que la prestation de services considérée soit ordinairement fournie ŕ des personnes physiques présentes, ce qui n'est ŕ l'évidence pas le cas s'agissant d'un service qui serait, de par sa nature, en principe délivré ŕ distance. Par ailleurs, opter pour une interprétation différente irait ŕ l'encontre du texte de la loi et de la volonté du législateur fédéral de mieux maîtriser, en faisant coďncider le lieu de la prestation avec celui de sa consommation, l'augmentation des prestations de services immatérielles offertes ŕ distance et d'éviter les cas de distorsion de la concurrence découlant d'une double ou non-imposition de ces derničres (cf. arręt 2C_717/2010 du 21 avril 2011 consid. 6.5; CAMENZIND, op. cit., p. 713 s.; JANSEN/ROBINSON, Mehrwertsteuer im Onlinehandel aus Sicht des Bestimmungslandes in der EU, in Geschäftsplattform Internet III, Weber/Hilty/Auf der Maur [éd.],2002, p. 261 ss, 270; WERNER A. RÄBER, Die Mehrwertsteuer auf Telecom-Leistungen im grenzüberschreitenden Verhältnis, TREX 1998 p. 105; CHRISTINA RINNE, Die neuen Regeln über den Ort der Dienstleistung in der EU, TREX 2008 p. 276; REGINE SCHLUCKEBIER, BGE 139 II 346 S. 352Union européenne: nouveaux principes d'imposition des prestations de services dčs le 1er janvier 2010, TREX 2009 p. 216 ss, 221; MANUEL R. V. VOGEL, Grenzüberschreitender Dienstleistungs- und Warenverkehr im Lichte der Mehrwertsteuer, 2003, p. 297; voir aussi Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 44 du 20 février 2008 p. 11).
6.3.4 En l'espčce, et tels qu'ils sont décrits dans l'arręt entrepris, les services proposés sur les sites de rencontres exploités par la recourante le sont exclusivement via internet. Pour qu'un utilisateur puisse bénéficier d'un service particulier, aucune rencontre physique entre ce dernier et un représentant du fournisseur n'est au demeurant requise ni envisagée. En outre, la question de savoir si, comme le prétend la recourante, les services en cause sont, de par leur contenu, susceptibles de présenter des similitudes avec les services fournis par un conseil conjugal, voire une agence de rencontres hors internet, souffre de rester ouverte, dčs lors que les prestations offertes sur les sites de la Société ne sont, par définition, pas fournies ŕ des personnes physiques présentes, au sens de l'art. 8 al. 2 let. a LTVA, puisqu'ils ont toujours lieu ŕ distance, au moyen de l'internet. N'est en outre pas pertinente, dans la mesure oů la disposition précitée s'intéresse aux rapports directs entre le fournisseur et le destinataire de la prestation de services et non ŕ ceux entre les consommateurs, la question de savoir si les sites exploités par la Société sont ou non principalement axés sur une rencontre des utilisateurs dans le monde non virtuel. Il s'ensuit qu'on ne saurait qualifier ce genre de prestations fournies uniquement ŕ distance de services qui sont d'ordinaire fournis directement ŕ des personnes physiques présentes.
6.3.5 La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (arręt du 3 septembre C-37/08 2009 RCI Europe contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Rec. 2009 I-7533 ss) que cite la recourante aux fins d'inviter le Tribunal fédéral ŕ définir les services offerts via internet non pas en fonction de leur moyen de diffusion, mais sur la base de la prestation sous-jacente, en l'occurrence - selon la recourante - la mise en contact de personnes en vue de rencontres réelles, ne modifie pas l'interprétation juridique susvisée. L'arręt en cause impliquait en effet des services consistant ŕ favoriser l'échange de droits sur des biens immobiliers, que des dispositions spéciales localisent par défaut au lieu de BGE 139 II 346 S. 353situation desdits immeubles (l'arręt concernait l'art. 9 par. 2 let. a de la Sixičme Directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matičre d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Systčme commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, repris ŕ l'art. 45 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, lui-męme refondu ŕ l'art. 47 de la version consolidée consultable sur le site fr.htm; cf. aussi art. 8 al. 2 let. f LTVA). A défaut de dispositions spéciales similaires s'agissant de sites de rencontres, aucun parallčle ne peut donc ętre tiré de cet arręt.
6.4 Compte tenu des éléments qui précčdent, les prestations de services que la recourante offre via ses divers sites de rencontres sur internet ne tombent pas dans le champ de l'art. 8 al. 2 let. a LTVA. Par conséquent, la clause générale instaurée ŕ l'al. 1 de cette disposition trouve ŕ s'appliquer. Il en découle que les services considérés sont réputés situés au lieu de leurs destinataires, c'est-ŕ-dire en Suisse.
7. Tel que l'a mentionné ŕ raison le Tribunal administratif fédéral, le simple fait de fournir des prestations de services en Suisse ne suffit pas en soi ŕ engendrer l'obligation de s'assujettir. Il faut donc de surcroît se reporter aux rčgles sur l'assujettissement qui sont énoncées ŕ l'art. 10 LTVA.
7.1 Selon le principe général figurant ŕ l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti ŕ l'impôt quiconque exploite une entreprise (...), ŕ moins d'en ętre libéré en vertu de l'al. 2 de cette disposition. En vertu de la clause d'exception prévue ŕ l'art. 10 al. 2 let. b in initio LTVA, est libéré de l'assujettissement visé ŕ l'al. 1 quiconque exploite une entreprise ayant son sičge ŕ l'étranger lorsqu'il fournit exclusivement, sur le territoire suisse, des prestations soumises ŕ l'impôt sur les acquisitions (art. 45 ŕ 49 LTVA). Tel est en principe le cas des prestations de services d'entreprises qui ont leur sičge ŕ l'étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, si le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA (art. 45 al. 1 let. a LTVA); dans une telle hypothčse, l'assujetti ŕ l'impôt n'est pas le fournisseur mais, ŕ certaines conditions, le destinataire se trouvant en Suisse (art. 45 al. 2 LTVA; cf. aussi, sous l'empire de l'ancien art. 18 OTVA de 1994, arręt 2A.400/2001 du 9 avril 2002 consid. 2.3 s., in RDAF 2002 II p. 347). BGE 139 II 346 S. 354
7.2 A l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA, le législateur a néanmoins introduit une contre-exception pour ce qui est des "services en matičre d'informatique ou de télécommunications". A ce titre, celui qui exploite une entreprise ayant son sičge ŕ l'étranger et fournit sur le territoire suisse de telles prestations de services demeure assujetti ŕ l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Bien que le Message du Conseil fédéral ne dise mot ŕ ce sujet (cf. FF 2008 6277, 6376 ad art. 44), l'insertion des prestations en matičre d'informatique aux côtés des prestations de services en matičre de télécommunications peut néanmoins, en s'inspirant des motifs ŕ la base de l'art. 25 al. 1 let. c aLTVA (cf. DENNER/RONCHI, Steuern und E-Commerce, in Internet-Recht und Electronic Commerce Law, Arter/Jörg [éd.], 2001, p. 289 ss, 319; cf. aussi XAVIER OBERSON, Commerce électronique et TVA, in Internet 2003, Alan Ragueneau[éd.], 2004, p. 133 ss, 144 s.), en éclairer la ratio legis. Celle-ciconsiste ŕ éviter une distorsion de concurrence entre opérateurs suisses et étrangers. En effet, nombre de prestations en matičre d'informatique s'adressent, par nature, majoritairement voire exclusivement aux personnes physiques. Or, ces derničres ne sont pour la plupart pas assujetties ŕ l'impôt et, au demeurant, rarement enclines ou en mesure d'acquérir, durant une année civile, pour plus de 10'000 fr. de prestations (art. 45 al. 2 let. b LTVA), de sorte qu'en définitive, aucun impôt ne pourrait ętre prélevé par la Confédération (cf. RÄBER, op. cit., p. 112; ROGER M. CADOSCH, Besteuerungsprobleme beim Electronic Commerce, 2001, p. 238 ss; MICHAELA MERZ, in M, Clavadetscher/Glauser/Schafroth [éd.], 2000, nos 14 ss ad art. 25 LTVA p. 493 s.).
7.3 En l'espčce, la Société exploite ses sites de rencontres depuis l'étranger. Toutes les prestations de services qu'elle offre sont réputées fournies au lieu du destinataire, au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA. Il s'ensuit qu'ŕ moins de tomber sous le coup de la contre-exception figurant ŕ l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA, lesdites prestations sont a priori soumises ŕ l'impôt sur les acquisitions, qui frappe en principe le seul destinataire (cf. art. 10 al. 2 let. b in initio cum art. 45 LTVA). Il sied partant de vérifier si, tel qu'elle le soutient, la recourante peut se prévaloir de l'exception prévue ŕ l'art. 10 al. 2 let. b in initio LTVA ou si, tel que l'a retenu l'arręt querellé, la contre-exception relative aux "services en matičre d'informatique ou de télécommunications" (art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA) lui est BGE 139 II 346 S. 355applicable. Cet examen commande avant tout de définir les termes "en matičre d'informatique".
7.3.1 La notion "en matičre d'informatique" ("elektronische Dienstleistungen"; "in materia d'informatica") a été nouvellement introduite par l'art. 10 al. 2 let. b LTVA. Elle étend le champ d'application de l'art. 25 al. 1 let. c in fine aLTVA, qui était confiné aux prestations de télécommunications (cf. Info TVA du 15 décembre 2009, TVA en bref et Info TVA concernant la transition, partie I ch. 2.1.3 p. 24 s.; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, p. 83 § 3/43; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 532 n° 395; REGINE SCHLUCKEBIER, in MWSTG Kommentar, 2012, n° 87 ad art. 10 LTVA p. 108). Tel que l'ont ŕ juste titre relevé les précédents juges, les travaux préparatoires ne définissent pas cette notion (cf. Message, op. cit., FF 2008 6277, 6340; BO 2009 CN 315 et 1073 ss; BO 2009 CE 413 ss et 627; objet 08.053). Comme il a cependant été vu plus haut (consid. 7.2), sa ratio legis vise ŕ éviter une distorsion de concurrence entre opérateurs suisses et étrangers. Par ailleurs, il convient de souligner la jurisprudence selon laquelle tous les motifs d'exonération de l'impôt doivent ętre interprétés de maničre restrictive, en tant qu'ils se heurtent aux principes de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle (cf. ATF 138 II 251 consid. 2.3.4 p. 256 et les jurisprudences citées).
7.3.2 L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA; RS 641.201] énumčre un catalogue non exhaustif ("notamment") de prestations de services en matičre d'informatique ou de télécommunications, ŕ savoir:"les services de radiodiffusion et de télédiffusion (let. a); l'octroi de droits d'accčs notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et ŕ la communication par satellite, ainsi qu'ŕ d'autres réseaux d'informations (let. b); la mise ŕ disposition et la garantie des capacités de transmission de données (let. c); la mise ŕ disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements (let. d); la mise ŕ disposition et la mise ŕ jour électroniques de logiciels (let. e); la mise ŕ disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise ŕ disposition de banques de données (let. f); la mise ŕ disposition électronique de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard et les loteries (let. g)."Selon l'art. 10 al. 2 OTVA, n'entrent pas dans la catégorie des prestations de services en matičre d'informatique ou de télécommunications, notamment: BGE 139 II 346 S. 356 "la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre systčme électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation (let. a); les prestations de formation au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 11 LTVA, sous forme interactive; la simple mise ŕ disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées ŕ l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données (let. c)."La pratique de l'Administration fédérale reprend, en les illustrant par endroits, les exemples de prestations de services en matičre d'informatique énumérés ŕ l'al. 1 let. d ŕ g OTVA (Info TVA 13 du 2 juillet 2010 concernant le secteur télécommunications et prestations de services en matičre d'informatique, p. 10 ch. 2.3.2 et p. 17 ch. 4.7.2). Les services offerts par les sites de rencontres exploités par la Société ne sont en revanche pas explicitement abordés dans ces différents documents.
7.3.3 Le Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA traduit "la nécessité de veiller ŕ la compatibilité de la TVA suisse avec le systčme de l'UE", de męme que l'intention d'"éviter les doubles impositions et les doubles exonérations d'impôt" (FF 2008 6277, 6314 s. ch. 1.7.2). Il est ainsi utile de vérifier si la notion suisse de "en matičre d'informatique" est traitée de maničre similaire au sein de l'Union européenne.A ce titre, la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systčme commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été modifiée ŕ de nombreuses reprises et dont une version consolidée est consultable en ligne (consid. 6.3.5 supra), constitue l'instrument de référence en droit communautaire. A son art. 58, cette directive traite de la localisation des "services fournis par voie électronique ŕ des personnes non assujetties"; elle renvoie pour le surplus (cf. aussi art. 59) ŕ l'annexe II, contenant une liste indicative de tels services, ŕ savoir:"1) La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, maintenance ŕ distance de programmes et d'équipement; 2) la fourniture de logiciels et mise ŕ jour de ceux-ci; 3) la fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise ŕ disposition de bases de données; 4) la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement; 5) la fourniture de services d'enseignement ŕ distance."La Directive 2006/112/CE a été concrétisée par le Rčglement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 (JO L 77 du 23 mars 2011 p. 1), dont l'art. 7 dispose: BGE 139 II 346 S. 357 1 Les "services fournis par voie électronique" visés par la directive 2006/112/CE comprennent les services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible ŕ assurer en l'absence de technologie de l'information. 2 Le paragraphe 1 couvre, notamment: a) la fourniture de produits numériques en général, en ce compris les logiciels et leurs modifications ou leurs mises ŕ jour; b) les services consistant ŕ assurer ou ŕ soutenir la présence d'entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique, tels qu'un site ou une page internet; c) les services générés automatiquement par ordinateur sur l'internet ou sur un réseau électronique, en réponse ŕ des données particuličres saisies par le preneur; d) l'octroi, ŕ titre onéreux, du droit de mettre en vente des biens ou des services sur un site internet opérant comme marché en ligne, oů les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et oů les parties sont averties de la réalisation d'une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur; e) les offres forfaitaires de services internet (ISP) dans lesquelles l'aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire (c'est-ŕ-dire forfaits allant au-delŕ du simple accčs ŕ l'internet et comprenant d'autres éléments comme des pages ŕ contenu donnant accčs aux actualités ŕ des informations météorologiques ou touristiques; espaces de jeu; hébergement de sites; accčs ŕ des débats en ligne; etc.); f) les services énumérés ŕ l'annexe I. 3 Le paragraphe 1 ne couvre pas, notamment: a) les services de radiodiffusion et de télévision; b) les services de télécommunications; c) les biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie électronique; d) les CD-ROM, disquettes et supports matériels analogues; e) les imprimés tels que les livres, les lettres d'information, les journaux ou les périodiques; f) les CD et cassettes audio; g) les cassettes vidéo et DVD; h) les jeux sur CD-ROM; i) les services professionnels tels que les juristes et les consultants financiers, qui conseillent leurs clients par courrier électronique; j) les services d'enseignement, lorsque le contenu des cours est fourni par un enseignant sur l'internet ou sur un réseau électronique (...); k) les services de réparation matérielle hors ligne de l'équipement informatique; l) les services de stockage de données hors ligne; m) les services de publicité, notamment dans les journaux, sur des affiches et ŕ la télévision; n) les services d'assistance téléphonique; o) les services d'enseignement exclusivement fournis par correspondance, utilisant notamment les services postaux; p) les services classiques de vente aux enchčres reposant sur une intervention humaine directe, indépendamment de la façon dont les offres sont faites; q) les services téléphoniques comportant une composante vidéo, également appelés services de vidéophonie; r) l'accčs ŕ l'internet et au World Wide Web; s) les services téléphoniques fournis sur l'internet.Les services qui sont listés ŕ l'annexe I du Rčglement d'exécution (UE) n° 282/2011 détaillent les points 1 ŕ 5 de l'annexe II de la BGE 139 II 346 S. 358Directive 2006/112/CE, en incluant notamment: sous point 1, la maintenance automatisée de programmes, ŕ distance et en ligne, ainsi que l'administration de systčmes ŕ distance; sous point 3, l'abonnement ŕ des journaux et ŕ des périodiques en ligne; des blogs et statistiques de fréquentation de sites internet, des informations en ligne, y compris celles générées automatiquement par un logiciel, au départ de données saisies par le client, telles que des données juridiques ou financičres (notamment, cours des marchés boursiers en temps réel), de męme que l'utilisation de moteurs de recherche et d'annuaires internet; sous point 4, l'accčs ŕ des jeux automatisés en ligne qui sont dépendants de l'internet ou de réseaux électroniques analogues et oů les différents joueurs sont géographiquement distants les uns des autres, etc.
7.3.4 A l'exception des services fournis par voie électronique en lien avec l'enseignement ŕ distance, que l'art. 10 OTVA ne mentionne pas expressément dans sa liste exemplative (cf. cependant art. 10 al. 2 let. b e contrario OTVA), les divers types de services énumérés ŕ l'art. 10 al. 1 let. d ŕ g OTVA concordent en large partie avec ceux visés par l'annexe II ŕ la directive 2006/112/CE, voire utilisent des termes identiques; il en va de męme pour les services que la Suisse et l'Union européenne ont d'emblée exclus de cette liste (art. 7 par. 3 Rčglement (UE) n° 282/2011; art. 10 al. 2 OTVA). Quant ŕ la terminologie utilisée pour qualifier ces services, il est vrai que la version francophone de l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA emploie les mots "prestations de services en matičre d'informatique", alors que l'art. 58 de la directive 2006/112/CE utilise la dénomination ŕ premičre vue plus étendue de "services fournis par voie électronique". Cette différence lexicale n'altčre cependant pas la nature similaire des prestations visées par ces deux textes; en effet, tant les travaux préparatoires concernant la LTVA (cf. FF 2008 6277, 6340: "domaine de [...] l'électronique") que la version germanophone de l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA ("elektronische Dienstleistungen"; comp. directive 2006/112/CE: "elektronisch erbrachte Dienstleistungen") confirment la volonté de la Confédération de faire coďncider - sauf dérogation inexistante in casu (cf., pour un exemple: FF 2008 6277, 6340: définition de la "livraison"; CAMENZIND ET AL., op. cit., p. 38 ss n. 75 ss) - le droit suisse avec la législation communautaire. Il est partant possible de se référer au droit communautaire en vue d'interpréter la notion de "prestations de services en matičre d'informatique" consacrée par le droit suisse. BGE 139 II 346 S. 359
7.3.5 Des considérations qui précčdent (cf., en particulier, art. 7 par. 1 Rčglement [UE] n° 282/2011), il est notamment permis de qualifier de prestations de services en matičre d'informatique, au sens de l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA, celles dont le fournisseur s'acquitte de maničre virtuelle, sur internet ou via un réseau électronique similaire, notamment par la fourniture d'informations ou d'autres prestations dématérialisées. Il faut que les prestations soient délivrées au destinataire par des procédés largement automatisés, sans qu'une intervention humaine importante ne soit requise, ce qui exclut en particulier les conseils professionnels qui, bien que fournis via internet (par exemple par courriel), maintiendraient un lien personnel étroit entre le conseiller et son client. Par ailleurs, les prestations en cause doivent ętre distinguées des services de télécommunications, en ce sens qu'il ne suffit pas, pour ętre en présence de ces premičres, que l'internet serve uniquement de moyen de transmission ŕ des fins téléphoniques, de radiodiffusion, etc. Enfin, il doit ętre impossible de fournir la prestation de services en cause en l'absence de technologie de l'information, cette impossibilité pouvant par exemple ętre d'ordre technique, organisationnel ou financier.
7.4 En l'espčce, la recourante offre aux utilisateurs des types de services qu'il convient d'analyser ŕ la lumičre des critčres susdécrits.
7.4.1 Il ressort de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral que la Société exploite plusieurs sites de rencontres par le biais desquels elle permet aux consommateurs de se retrouver par pays, par langue ou par centres d'intéręt, aprčs avoir rempli un questionnaire, établi un profil en ligne et/ou s'ętre inscrits dans des répertoires en ligne. Les services de rencontres se trouvent au centre des prestations offertes par la recourante. N'étant accessibles que sur internet sous la forme de contenus dématérialisés, ils favorisent les échanges entre utilisateurs. A ce titre et contrairement ŕ ce qu'allčgue la recourante, il n'importe pas de savoir s'il est en définitive prévu que ces contacts se bornent au monde virtuel ou qu'ils débouchent sur des rencontres réelles ultérieures (cf. consid. 6.3.4 supra). Il sera du reste précisé que męme ŕ supposer que les sites de rencontres en cause encouragent des rencontres réelles, le choix ultime, et non déterminé par avance, d'y procéder ou, au contraire, de continuer ŕ converser sur internet, par exemple ŕ la maničre d'une amitié épistolaire, appartiendra aux seuls utilisateurs.
7.4.2 Les contacts sont facilités, voire noués ŕ partir des indications personnelles dont les internautes auront nourri les bases de données BGE 139 II 346 S. 360intégrées auxdits sites. C'est en effet grâce ŕ l'accčs, en principe payant, par les autres utilisateurs intéressés ŕ ces données qui sont gérées de façon automatisée et consultables notamment en fonction de certains paramčtres de recherche mis ŕ disposition sur les sites que les consommateurs pourront se découvrir d'éventuelles affinités mutuelles et entrer en contact. En cela, les précédents juges ont ŕ bon droit établi des analogies avec la mise ŕ disposition de banques de données, ainsi qu'avec la fourniture d'informations en ligne (art. 10 al. 1 let. f OTVA; cf. point 3 let. f et g, voire let. i de l'annexe I au Rčglement d'exécution [UE] n° 282/2011; JANSEN/ROBINSON, op. cit., p. 269: "Datenverarbeitung, d.h. automatisierte Auswertung von Eingabedaten und Überlassung des Ergebnisses an den User") qui font partie des prestations visées ŕ l'art. 10 al. 2 let. b LTVA. Cette derničre analogie (fourniture d'informations) est corroborée par l'accčs que les sites de rencontres donnent ŕ des magazines paraissant en ligne, ainsi qu'ŕ des journaux personnels (blogs) créés par des utilisateurs et informant notamment au sujet de leur vie privée (cf. point 3 let. d et e de l'annexe I au rčglement précité).
7.4.3 Comme il a été vu, les sites de rencontres litigieux mettent en réseau leurs utilisateurs non seulement en leur offrant différents canaux techniques pour entrer en communication l'un avec l'autre (accčs ŕ des forums de discussion en ligne, webcam, chat, etc.), mais aussi en leur proposant diverses prestations virtuelles leur permettant d'apprendre ŕ se connaître et partager des intéręts communs sur internet (accčs ŕ la base de données des autres membres, magazines, blogs, accčs ŕ des boutiques en ligne, etc.). Or, de par cette combinaison de prestations offertes sur les sites de rencontres, force est de retenir que les prestations de services en cause se démarquent - en prodiguant des services dépassant ce cadre - d'une plateforme qui se contenterait de donner accčs ŕ une communauté virtuelle; a fortiori, elles se distinguent d'un pur service ou vecteur de télécommunications (cf., pour cette notion, PER PROD'HOM, La définition des services immatériels, TREX 2002 p. 119 ss, 125). Quoiqu'en dise la recourante, la panoplie des prestations et les interactions virtuelles que ces sites offrent les distinguent aussi des prestations que l'on trouverait dans des enceintes de rencontres opérant en-dehors d'internet. En outre, comme l'ont relevé les premiers juges, lesdits sites présentent également des traits communs avec des jeux automatisés en ligne qui, dépendant de l'internet, permettraient ŕ différents joueurs géographiquement distants d'interagir dans le monde virtuel, eux BGE 139 II 346 S. 361aussi appréhendés par l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA (cf. art. 10 al. 1 let. g OTVA; point 4 let. e de l'annexe I au Rčglement d'exécution (UE) n° 282/2011).
7.4.4 S'agissant de l'intervention humaine requise pour exploiter les sites litigieux, il ressort des constatations du Tribunal administratif fédéral que la recourante occuperait 350 personnes, dont certaines sont employées par des sous-traitants, et qui ont pour tâche de vérifier l'intégralité des profils d'utilisateur et des modifications qui y sont apportées, afin d'en écarter, notamment sur plainte des utilisateurs, les éléments inappropriés ou choquants. Or, comme l'ont ŕ juste titre relevé les premiers juges, ce service de contrôle n'est pas indispensable au fonctionnement męme des sites et des prestations que ceux-ci contiennent; son rôle, destiné ŕ des fins de surveillance ou de support informatique, est purement accessoire (cf., dans ce sens, BARETTA/LUDWIG, Steuerpflicht in der Schweiz: Probleme und Lösungsansätze, in Geschäftsplattform Internet III, Weber/Hilty/Auf der Maur [éd.], 2002, p. 215 ss, 219) et son contenu semble ętre standardisé. Il vise ŕ prévenir des abus et atteintes aux droits de la personnalité au sein de ces communautés virtuelles totalisant plusieurs millions de clients, sans doute également dans l'optique d'éviter ŕ la Société d'engager sa responsabilité vis-ŕ-vis de ses clients au travers d'une gestion négligente de ses sites. Comme d'autres éléments étayant un besoin d'interventions humaines plus important dans le but d'offrir les prestations de services caractéristiques en cause font défaut, c'est ŕ bon droit (contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante) que ledit besoin pouvait ętre qualifié de marginal par les juges précédents.
7.4.5 Les sites de rencontres exploités par la recourante combinent divers services largement automatisés auxquels les utilisateurs, comportant plusieurs millions de personnes, peuvent accéder ŕ tout moment et en tous lieux depuis internet, en partie par le biais de voies de communication et d'instruments interactifs qui sont spécifiques au monde virtuel. A l'instar des précédents juges, il est dčs lors permis de retenir que la fourniture de telles prestations interactives ŕ un aussi grand nombre de personnes serait impossible ou, ŕ tout le moins, trop onéreuse si la Société n'avait pas pu recourir ŕ la technologie de l'information.
7.4.6 La recourante se prévaut aussi d'une décision du 10 juin 2009 émanant des autorités fiscales britanniques, par laquelle celles-ci ont, BGE 139 II 346 S. 362sur réclamation, renoncé ŕ considérer que la Société fournissait des services électroniques sur le territoire du Royaume-Uni; elles ont préféré les qualifier de "services d'accčs ŕ une communauté en ligne", qui tombent sous le coup du principe du sičge du fournisseur des prestations et échappent ainsi ŕ l'obligation de s'assujettir ŕ la TVA au Royaume-Uni.Tel que l'ont ŕ juste titre retenu les précédents juges, cette décision, dont on ignore le contexte exact dans lequel elle a été rendue, apparaît comme une décision administrative isolée. En tout état, s'il est en principe permis aux autorités suisses de s'en inspirer, l'interprétation donnée par l'autorité d'un Etat membre de l'Union européenne au droit communautaire ne les lie pas (cf. ATF 124 II 193 consid. 6a p. 203). Or en l'espčce, les considérations susmentionnées militent en faveur d'une distanciation de la solution retenue par l'administration fiscale britannique.
7.5 Il découle des éléments qui précčdent que, réunissant l'ensemble des caractéristiques propres ŕ de telles prestations, les services que la recourante propose sur ses sites de rencontres sur internet constituent des "prestations de services en matičre d'informatique", au sens de l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA. Dčs lors que chacune des diverses prestations traitées ci-avant fait individuellement partie du catalogue non exhaustif des prestations figurant ŕ l'art. 10 al. 1 let. d ŕ g OTVA ou peut y ętre rattachée par un raisonnement analogique, la question de savoir si les prestations en cause doivent ętre qualifiées de prestations complexes, ce qui aurait pour conséquence que les différentes composantes ou les prestations accessoires soient soumises ŕ un męme régime juridique, ou traitées en tant que plusieurs prestations indépendantes (cf. art. 19 LTVA; arręts 2C_717/2010 du 21 avril 2011 consid. 4.2; 2A.499/2004 du 1er novembre 2005 consid. 3.2, in RF 61/2006 p. 553), souffre de demeurer indécise.La qualification des prestations ainsi retenue entraîne l'assujettissement de la Société ŕ la TVA et son inscription au registre des contribuables ŕ partir du 1er janvier 2010. En effet, il sera ŕ ce titre rappelé que cette derničre est une entreprise ayant son sičge ŕ l'étranger et fournissant des prestations sur le territoire suisse (cf. art. 8 al. 1 LTVA) ŕ des personnes physiques qui, au vu du type de prestations concernées, ne sont en général pas assujetties ŕ l'impôt (cf. art. 10 al. 2 let. b in fine et art. 45 al. 2 let. b LTVA); qui plus est, le montant annuel des prestations annoncé, soit 3'969'000 fr., dépasse de BGE 139 II 346 S. 363loin le chiffre d'affaires seuil de 100'000 fr. provenant de prestations imposables (cf. art. 10 al. 2 let. a LTVA; SCHLUCKEBIER, op. cit., n° 86 ad art. 10 LTVA p. 108).