Urteilskopf
139 IV 191
25. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministčre public central du canton de Vaud (recours en matičre pénale)1B_81/2013 du 14 mars 2013
Regeste
Art. 236 StPO; keine periodische automatische Haftprüfung im vorzeitigen Strafvollzug. Die Untersuchungshaft endet mit dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion (Art. 220 Abs. 1 StPO). Wenn die verhaftete Person dem vorzeitigen Strafvollzug zustimmt, verzichtet sie auf eine periodische automatische Überprüfung ihrer Haft. Sie hat jedoch in Anwendung von Art. 31 Abs. 4 BV sowie Art. 5 Ziff. 4 EMRK die Möglichkeit, jederzeit ihre Freilassung zu beantragen (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 192
BGE 139 IV 191 S. 192
A. X. s'est trouvée en détention provisoire le 3 avril 2012, sous la prévention d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier. Sa détention provisoire a été réguličrement prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, en dernier lieu pour une durée de trois mois jusqu'au 3 janvier 2013.Le 8 novembre 2012, X. a demandé au Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne (ci-aprčs: le Ministčre public) la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée ainsi que la possibilité de bénéficier du régime d'exécution anticipée de la peine. Le 13 novembre 2012, le Ministčre public a autorisé l'intéressée ŕ exécuter sa peine de maničre anticipée (art. 236 al. 1 CPP). X. a été renvoyée en jugement par acte du 7 janvier 2013. La date du jugement n'est pas fixée.Le 11 janvier 2013, X. a présenté au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, direction de la procédure, une demande de mise en liberté immédiate. Celui-ci l'a transmise au Tribunal des mesures de contrainte, qui, par ordonnance du 23 janvier 2013, l'a rejetée. Par arręt du 6 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprčs: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par la prénommée contre cette ordonnance. Elle a considéré en substance que la détention préventive de la prénommée avait pris fin le 13 novembre 2012 au moment oů elle avait commencé ŕ exécuter sa peine de maničre anticipée et que, de ce fait, elle avait perdu tout intéręt ŕ voir ses conditions de détention examinées périodiquement. BGE 139 IV 191 S. 193
B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, X. demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arręt du 6 février 2013, en ce sens qu'elle est immédiatement libérée, sa détention ne reposant sur aucun titre valable depuis le 4 janvier 2013. Elle conclut subsidiairement ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. (...)Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La recourante soutient que l'exécution anticipée de peine dont elle bénéficie ne dispense pas la direction de la procédure de solliciter périodiquement la prolongation de la détention provisoire. Elle dénonce une violation de l'art. 227 al. 7 CPP qui serait applicable par renvoi - découlant d'une interprétation systématique du CPP - de l'art. 236 CPP: l'absence de renvoi de l'art. 236 CPP ŕ l'art. 227 CPP devrait ętre considérée comme une lacune ŕ combler. Elle prétend aussi que sa détention ne repose sur aucun titre de détention depuis le 4 janvier 2013.
4.1 Conformément ŕ l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu ŕ exécuter de maničre anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet.La détention provisoire s'achčve lorsque le prévenu commence ŕ purger sa sanction privative de liberté de maničre anticipée (art. 220 al. 1 2e hypothčse CPP). Lors de l'exécution anticipée de la peine, il ne s'agit donc plus de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sűreté (MATTHIAS HÄRRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad art. 236 CPP).Le CPP prévoit en outre que la détention provisoire peut ętre prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus (art. 227 al. 7 CPP). Si le principe de la prolongation réguličre de la détention pour des motifs de sűreté s'applique ŕ la période comprise entre la notification de l'acte d'accusation et le prononcé du jugement de premičre instance (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 p. 185), le Tribunal fédéral a récemment jugé que le principe du contrôle périodique de la détention pour des BGE 139 IV 191 S. 194 motifs de sűreté n'était pas transposable lors de la procédure d'appel (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'art. 227 CPP ne s'applique pas (ou plus) lorsqu'une personne qui se trouvait précédemment en détention provisoire entame l'exécution anticipée de sa peine (ATF 137 IV 177 consid. 2.1 p. 179). La procédure pénale suisse ne prévoit pas que le Tribunal des mesures de contrainte doive, de maničre analogue, vérifier d'office périodiquement que les conditions de la détention sont encore remplies, aprčs que le prévenu a débuté l'exécution anticipée de la peine (ATF 137 IV 177 consid. 2.1 p. 179; cf. MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 4 ad art. 236 CPP). En effet, l'art. 236 CPP ne contient aucun renvoi ŕ l'art. 227 al. 7 CPP.Dans la mesure oů la personne concernée a donné son consentement pour exécuter sa peine de maničre anticipée, elle a par lŕ męme renoncé ŕ certains des droits que lui confčre l'art. 5 CEDH (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, p. 373 n° 1042; PATRICK ROBERT-NICOUD, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 236 CPP). Il en va ainsi du contrôle périodique de la détention, lequel interviendrait en application de l' ATF 137 IV 180 consid. 3.5. Il n'en demeure pas moins que le prévenu a la possibilité de solliciter en tout temps sa mise en liberté, en vertu des art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (HÄRRI, op. cit., n° 20 ad art. 236 CPP; OBERHOLZER, op. cit., p. 373 n° 1043; ATF 117 Ia 72).
4.2 En l'occurrence, la détention provisoire de la recourante a pris fin le 13 novembre 2012, date ŕ laquelle elle a commencé ŕ exécuter sa peine de maničre anticipée. Dčs lors qu'elle a demandé ŕ bénéficier du régime d'exécution anticipée de sa peine et qu'elle est désormais détenue ŕ ce titre, elle ne peut prétendre au contrôle périodique de sa détention, pour les motifs qui ont été exposés au considérant précédent. A cet égard, le passage de la contribution de MATTHIAS HÄRRI (op. cit., n° 21 ad art. 236 CPP), cité par la recourante, se rapporte ŕ l'exécution anticipée des mesures et non pas ŕ l'exécution anticipée de la peine.Pour le reste, la recourante a en tout temps la possibilité de demander sa mise en liberté. Tant qu'elle ne le demande pas, son consentement pour l'exécution anticipée de la peine est toujours valable, de sorte que la question du titre de détention ne se pose pas.