Urteilskopf
139 IV 206
28. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public de la République et canton de Genčve (recours en matičre pénale)6B_668/2012 du 11 avril 2013
Regeste
Art. 78 Abs. 1 BGG; Art. 429 Abs. 1 StPO; Beschwerde in Strafsachen gegen Entscheide über Entschädigungen gestützt auf Art. 429 Abs. 1 StPO. Entscheide über die in Art. 429 Abs. 1 StPO vorgesehenen Ansprüche auf Entschädigungen nicht nur für Verteidigungskosten (lit. a), sondern auch für wirtschaftliche Einbussen (lit. b) und schwere Verletzungen der persönlichen Verhältnisse (lit. c) sind Entscheide in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1 BGG, gegen welche die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (E. 1).
Sachverhalt ab Seite 207
BGE 139 IV 206 S. 207
A. Par jugement du 18 janvier 2012, le Tribunal de police du canton de Genčve a acquitté X. du chef de contrainte sexuelle, l'a reconnu coupable de désagréments causés par la confrontation ŕ un acte d'ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP) et l'a condamné ŕ une amende de 500 francs.Par jugement complémentaire sur indemnisation du 11 mai 2012, le Tribunal de police a condamné l'Etat de Genčve ŕ payer ŕ X. la somme de 2'700 fr. en réparation du tort moral.
B. Statuant par arręt du 1er octobre 2012 sur l'appel de X., la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve l'a partiellement admis, a condamné l'Etat de Genčve ŕ payer ŕ X. la somme de 700 fr. plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 1er décembre 2009 en réparation de la perte économique causée par la participation obligatoire ŕ la procédure pénale et la somme de 2'700 fr. plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 18 novembre 2009 ŕ titre de réparation du tort moral.
C. X. forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant, sous suite de dépens, ŕ sa réforme en ce sens que lui sont allouées une indemnité de 1'433 fr. 45 plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 1er décembre 2009 pour sa participation obligatoire ŕ la procédure pénale et une indemnité de 6'000 fr. plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 18 novembre 2009 ŕ titre de réparation du tort moral subi. Subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.Des déterminations n'ont pas été requises.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Contrairement au tribunal de police qui avait appliqué le CPP, la cour cantonale a considéré que les prétentions en réparation émises par le recourant étaient réglées par l'ancien droit cantonal, ce que celui-ci conteste. Il s'agit dčs lors d'examiner, en prémices, si les prétentions invoquées sont régies par le droit fédéral ou par le droit cantonal, cet aspect constituant une question de droit fédéral (cf. arręt 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.1). BGE 139 IV 206 S. 208 On déduit en particulier des art. 81 al. 4 let. b et 429 al. 2 CPP que l'autorité pénale doit traiter avec le jugement pénal l'ensemble des prétentions en indemnité du prévenu acquitté (cf. arręt 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4). Les prétentions en indemnisation prévues ŕ l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de défense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage économique (let. b) et au tort moral (let. c), font ainsi partie du jugement pénal. Tranchées par le juge pénal, dites prétentions entrent dans le cadre des décisions rendues en matičre pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il en découle que le recours en matičre pénale est ouvert ŕ leur égard. Cette solution se distingue de celle qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPP oů les prétentions en dommages-intéręts et tort moral du prévenu acquitté s'inscrivaient dans le cadre d'une action en responsabilité contre le canton reposant sur le droit public cantonal. Le recours en matičre de droit public était alors ouvert au Tribunal fédéral pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. (cf. ATF 135 IV 43 consid. 1.1.2 p. 46). A défaut d'une telle valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire entrait en ligne de compte. Avec le CPP, les prétentions en indemnisation ne dépendent plus du droit public cantonal et sont désormais indissociables de la procédure pénale. C'est pourquoi elles relčvent du recours en matičre pénale (question laissée ouverte dans l'arręt 1B_484/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1). Un tel recours est aussi ouvert lorsqu'il s'agit de déterminer, comme en l'espčce, si les prétentions litigieuses sont régies par le CPP ou l'ancien droit cantonal.