Urteilskopf
139 IV 243
35. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public central du canton de Vaud (recours en matičre pénale)6B_53/2013 du 8 juillet 2013
Regeste
Art. 442 Abs. 4 und Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO; Verrechnung der Genugtuungsforderung mit den Verfahrenskosten. Die Genugtuungsforderung des nicht verurteilten Beschuldigten (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO) kann nicht mit der Forderung des Staates aus Verfahrenskosten verrechnet werden (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 243
BGE 139 IV 243 S. 243
A. Le 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a acquitté X. des infractions de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de remise de substances nocives ŕ des enfants, vol commis au préjudice d'un proche, dommages ŕ la propriété, injure, menaces, tentative de viol, tentative de contrainte sexuelle et infraction ŕ l'art. 19bis LStup (RS 812.121) et l'a condamné pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction et contravention ŕ la LStup ŕ une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 120 jours de détention avant jugement. Il a mis des frais arrętés ŕ 17'261 fr. 30 ŕ la charge de X., ainsi qu'un cinquičme de l'indemnité due ŕ son défenseur d'office, ŕ condition que sa situation financičre s'améliore. Le tribunal a alloué ŕ X., ŕ la charge de l'Etat, une indemnité pour tort moral de 72'000 fr. avec intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 16 janvier 2012.
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Ministčre public et de X. Elle a fixé l'indemnité due par l'Etat de Vaud BGE 139 IV 243 S. 244au recourant ŕ 40'740 fr. et ordonné la compensation de ce montant avec les frais mis ŕ la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement dű au recourant s'élevant ŕ 23'478 fr. 70. (...)
C. X. forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ la réforme du jugement entrepris en ce sens que les frais de justice mis ŕ sa charge s'élčvent ŕ 2'852 fr. 25 et que l'indemnité qui lui est due par l'Etat s'élčve ŕ un total de 52'770 fr., avec intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 16 janvier 2012, la compensation de ces montants n'étant pas prononcée. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.Invités ŕ déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de son arręt, alors que le Ministčre public a conclu ŕ son rejet. X. a renoncé ŕ se déterminer sur ces écritures. (extrait) Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant conteste la compensation des indemnités dues par l'Etat en sa faveur avec les frais de justice mis ŕ sa charge.
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées ŕ la partie débitrice dans la męme procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Conformément au Message, repris par une grande partie de la doctrine, la créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut ętre compensée qu'avec l'indemnité accordée ŕ la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée ŕ celle-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318 ad art. 450; cf. aussi BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad art. 442 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 i.f. ad art. 442 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009,n° 7 ad art. 442 CPP; ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[éd.], 2010, n° 15 ad art. 442 CPP). Cette interprétation est par ailleurs confirmée par le texte męme de la disposition qui indique queles "indemnités" peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1 CPP (indemnité pour les BGE 139 IV 243 S. 245dépenses occasionnées et indemnité pour le dommage économique) mais non ŕ la let. c (réparation du tort moral). Cette męme différence est opérée dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "indennitŕ"; let. c: "riparazione del torto morale"; et 442 al. 4 CPP: "pretese d'indennizzo") et de maničre encore plus claire dans le texte allemand (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "Entschädigung"; let. c: "Genugtuung"; art. 442 al. 4 CPP: "Entschädigungsansprüchen"). Elle est en outre conforme ŕ la nature plutôt personnelle que patrimoniale de l'indemnité pour tort moral et ŕ son but visant ŕ compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-ętre moral (cf. ANGELA CAVALLO, op. cit., n° 15 ad art. 442 CPP). Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation prévu ŕ l'art. 120 CO qui est une institution reconnue pour ętre générale, mais qui peut ętre exclue par le législateur (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 105 et les références citées).
5.2 Contrairement ŕ ce qu'affirme la cour cantonale, l'interdiction de compenser les frais avec une indemnité pour tort moral ne s'adresse pas uniquement aux autorités de recouvrement, mais également aux autorités pénales. Elle a donc violé l'art. 442 al. 4 CPP en ordonnant la compensation du montant des frais mis ŕ la charge du recourant avec l'indemnité pour tort moral. En revanche, l'art. 442 al. 4 CPP permet la compensation des frais mis ŕ la charge du recourant avec l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). La cour cantonale peut ainsi compenser les frais mis ŕ la charge du recourant avec l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, plus particuličrement celle allouée en remboursement des frais de décision relative ŕ sa détention avant jugement (cf. consid. 6 non publié), mais non avec l'indemnité pour tort moral. Il convient de renvoyer la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle corrige ses calculs au sens de ce qui précčde.