Urteilskopf
139 IV 301
46. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministčre public de la République et canton de Genčve (recours en matičre de droit public)1C_699/2013 du 23 septembre 2013
Regeste
Art. 78 und 84 BGG; Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 80e Abs. 2 lit. b IRSG; Zugang des Privatklägers zum Strafdossier. Wird das Recht des Privatklägers bestritten, im kantonalen Strafverfahren Einsicht in das Dossier zu nehmen, so ist diese Rechtsfrage selbst dann der kantonalen Beschwerdeinstanz zu unterbreiten, wenn die Verletzung von Bestimmungen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen geltend gemacht wird (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2).
Sachverhalt ab Seite 302
BGE 139 IV 301 S. 302 Le Ministčre public du canton de Genčve mčne une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d'argent ŕ l'encontre notamment des dénommés A., C. et B. Parallčlement, il est saisi d'une commission rogatoire tunisienne dont l'exécution a été suspendue au profit de la procédure pénale. Les parties ont été enjointes de garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées, par ordonnance du 23 aoűt 2012, reconduite jusqu'au 31 aoűt 2013. Les prévenus ont requis en vain, ŕ plusieurs reprises, que l'accčs au dossier soit suspendu, car des documents avaient été remis aux autorités tunisiennes. Par décision du 30 juillet 2013, le Ministčre public a rejeté cette demande. Les prévenus ont recouru contre ce prononcé, d'une part auprčs de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF), d'autre part ŕ la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.Par arręt du 20 aoűt 2013, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours qui lui était soumis. La décision litigieuse avait été rendue par le Ministčre public en application du CPP et était soumise ŕ la juridiction de recours cantonale; un recours parallčle ŕ la Cour des plaintes n'était pas possible, les autorités de poursuite cantonales ne pouvant ętre considérées comme des instances précédentes du TPF. Il n'y avait pas de risque de conflit négatif de compétence (l'autorité cantonale ayant été saisie), et il y avait lieu d'éviter tout conflit positif.Par acte du 2 septembre 2013, l'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matičre de droit public. Il demande l'annulation de l'arręt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause ŕ cette juridiction pour nouvelle décision sur le fond. BGE 139 IV 301 S. 303 Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'office recourant considčre que les griefs relatifs ŕ l'application de l'EIMP (RS 351.1), y compris dans les procédures pénales cantonales, ressortiraient de la seule compétence de la Cour des plaintes. Cela a déjŕ été admis récemment pour les procédures pénales menées par une autorité fédérale (ATF 139 IV 294) et il devrait en aller de męme pour les procédures cantonales, compte tenu de la volonté du législateur d'instituer une procédure de recours unifiée. Au contraire de la Cour des plaintes, les autorités cantonales de recours n'auraient aucune compétence en matičre d'EIMP. En tant qu'autorité de surveillance, l'OFJ relčve la nécessité d'assurer une pratique uniforme sur ces questions.
2.1 Dans son arręt précité ATF 139 IV 294, le Tribunal fédéral a considéré que le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accčs au dossier pénal accordé ŕ la partie plaignante comporte le risque d'une transmission de renseignements ŕ l'autorité étrangčre avant que l'autorité suisse d'entraide judiciaire ait statué sur l'admissibilité d'une telle transmission (consid. 1). Cet arręt part de la considération qu'une transmission prématurée peut avoir les męmes effets qu'une décision finale de clôture de la procédure d'entraide. Il concerne toutefois une procédure pénale menée par le Ministčre public de la Confédération, dont les décisions (qu'il s'agisse d'entraide judiciaire ou de procédure pénale) peuvent ętre portées devant la Cour des plaintes du TPF. Celle-ci est en effet l'autorité de recours contre les décisions du MPC au sens de l'art. 20 CPP (DANIEL KIPFER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 6 ad art. 20 CPP; cf. art. 393 CPP et 37 de la loi fédérale du 19 mars 2012 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], ainsi que contre les décisions de la męme autorité prises en matičre d'entraide judiciaire (art. 25 EIMP).
2.2 La situation est différente lorsque la procédure pénale est de la compétence des autorités cantonales au sens de l'art. 22 CPP. Dans ce cas, l'ensemble de l'activité du ministčre public est soumise aux autorités de recours cantonales ordinaires au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Certes, l'accčs au dossier pénal peut comporter, comme on l'a vu, le risque d'un détournement de la procédure d'entraide. BGE 139 IV 301 S. 304Toutefois, contrairement ŕ ce qu'estime l'OFJ, si l'autorité cantonale de recours ne peut pas connaître des recours formés directement contre les décisions de l'autorité d'exécution en matičre d'entraide judiciaire, sa cognition est libre et complčte, et s'étend ŕ l'ensemble des questions de droit (art. 393 al. 2 let. a CPP; ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, n° 38 ad art. 393 CPP). Le grief de violation du droit administratif fédéral, y compris de l'EIMP, peut donc ętre soulevé dans ce cadre, et l'autorité de recours est alors tenue de l'examiner. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'une question de droit administratif doive ętre examinée par une autorité pénale (par exemple lorsqu'il s'agit d'examiner l'obligation de diligence en rapport avec une infraction par négligence), ce qui n'en fait pas pour autant une cause de droit administratif. Les risques liés aux pratiques divergentes entre les autorités cantonales peuvent par ailleurs ętre palliés par l'intervention, en derničre instance, du Tribunal fédéral.Admettre la possibilité d'un recours ŕ la Cour des plaintes présenterait en outre des difficultés lorsque celui-ci porte également sur des questions de procédure pénale (telle que l'admission de la qualité de partie plaignante) pour lesquelles cette autorité n'est pas compétente.
2.3 La jurisprudence précitée doit ainsi ętre précisée en ce sens que la contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit ętre soumise ŕ l'autorité de recours cantonale.