Urteilskopf
139 V 327
41. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit social dans la cause La Mobiličre Suisse Société d'Assurances SA contre D. (recours en matičre de droit public)8C_101/2012 du 2 mai 2013
Regeste
Art. 6 Abs. 2 UVG; Art. 9 Abs. 2 lit. a UVV; unfallähnliche Körperschädigungen. Ein Fersenbeinbruch nach heftigem Schlag der Ferse gegen den Boden stellt eine unfallähnliche Körperschädigung dar, soweit er nicht eindeutig einer Krankheit oder einem degenerativen Zustand zuzuschreiben ist (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 327
BGE 139 V 327 S. 327
A. D. est assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprčs de la Mobiličre Suisse Société d'Assurances SA (ci-aprčs: la Mobiličre). Le 23 janvier 2011, alors qu'elle était ŕ son domicile, elle s'est blessé le pied droit en le frappant contre le sol en béton, dans un moment decolčre. Les médecins consultés ont diagnostiqué une fracture-impactdu calcanéum droit et attesté une incapacité de travail de 100 % jusqu'au 7 mars 2011. Par décision du 20 avril 2011, confirmée sur opposition le 9 juin suivant, la Mobiličre a refusé de prendre en charge les suites de cet BGE 139 V 327 S. 328événement au titre de l'assurance-accidents obligatoire, motif pris qu'ŕ défaut d'un facteur extérieur, l'atteinte ne constituait ni un accident ni une lésion corporelle assimilée ŕ un accident.
B. Par jugement du 7 décembre 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a annulé la décision sur opposition du 9 juin 2011 et condamné la Mobiličre ŕ prendre en charge les suites de l'événement du 23 janvier 2011 au titre des prestations dues en cas de lésions corporelles assimilées ŕ un accident.
C. La Mobiličre a formé un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont elle demandait l'annulation, en concluant ŕ la confirmation de sa décision sur opposition du 9 juin 2011, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Le recours a été rejeté. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance-accidents des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. En vertu de cette délégation de compétence, il a édicté l'art. 9 al. 2 OLAA (RS 832.202), selon lequel certaines lésions corporelles sont assimilées ŕ un accident męme si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractčre extraordinaire, pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables ŕ une maladie ou ŕ des phénomčnes dégénératifs. Les fractures figurent dans la liste exhaustive de l'art. 9 al. 2 OLAA ŕ la let. a.La notion de lésion assimilée ŕ un accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré, la distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi, les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer un risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait en principe ętre couvert par l'assurance-maladie. Les lésions mentionnées ŕ l'art. 9 al. 2 OLAA sont assimilées ŕ un accident męme si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché les symptômes dont souffre l'assuré (ATF 129 V 466; ATF 123 V 43 consid. 2b p. 44; ATF 116 V 145 consid. 2c p. 147; ATF 114 V 298 consid. 3c p. 301).
3.2 La juridiction cantonale a admis l'existence d'une fracture du calcanéum droit due ŕ un facteur extérieur consistant dans le violent BGE 139 V 327 S. 329coup de talon donné contre le sol. Bien qu'elle ait été facilitée par une carence en vitamine D consécutive ŕ l'allaitement, les premiers juges ont considéré que cette lésion corporelle assimilée ŕ un accident n'était pas manifestement imputable ŕ une maladie ou ŕ des phénomčnes dégénératifs, du moment que le violent coup de talon donné contre le sol apparaît comme la condition sine qua non de la lésion. En ce qui concerne l'exigence d'un lien de causalité adéquate, la juridiction cantonale a relevé qu'il n'est certes pas dans le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie qu'un coup de talon contre le sol entraîne une fracture. Toutefois, en présence d'une atteinte ŕ la santé physique, l'assureur-accidents répond aussi des complications les plus singuličres et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon l'expérience médicale, de sorte que la causalité adéquate a été admise par la juridiction cantonale.
3.3 La recourante conteste l'existence d'une lésion corporelle assimilée ŕ un accident en faisant valoir que la fracture du calcanéum droit n'est pas due ŕ un facteur extérieur.
3.3.1 Tout d'abord, elle allčgue que le seul fait que l'intimée a éprouvé pour la premičre fois des douleurs aprčs avoir frappé le sol de son pied ne suffit pas, selon la jurisprudence, pour admettre l'existence d'un facteur extérieur.Ce moyen n'est pas pertinent. Le facteur doit ętre extérieur en ce sens qu'il doit s'agir d'une cause externe et non interne au corps humain (cf. FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 859 n. 66). En l'espčce, les douleurs éprouvées ne sont pas apparues spontanément mais ŕ la suite du coup porté contre le sol, lequel constitue un facteur extérieur clairement reconnaissable.Par ailleurs, il faut admettre l'existence d'un facteur extérieur générant un risque de lésion accru lorsqu'un geste quotidien représente une sollicitation du corps plus élevée que ce qui est physiologiquement normal et psychologiquement contrôlé. C'est le cas en particulier lors de la survenance d'une circonstance qui rend incontrôlable un geste de la vie courante, comme un accčs de colčre au cours duquel une personne effectue un mouvement violent non maîtrisé.
3.3.2 Par un deuxičme moyen, la recourante fait valoir que le coup de talon donné contre le sol a entraîné une fracture en raison notamment d'un phénomčne dégénératif sous la forme d'une déminéralisation des os ou d'un déficit en vitamine D. Aussi, soutient-elle BGE 139 V 327 S. 330que ce geste ne représente pas un risque accru en regard d'une sollicitation normale de l'organisme et qu'il doit ętre qualifié objectivement de quotidien ou d'habituel.Cette argumentation n'est toutefois pas apte ŕ mettre en cause le point de vue des premiers juges. Le fait que le geste de frapper le sol du pied puisse ętre qualifié éventuellement de quotidien ou d'habituel permet, certes, de nier le caractčre extraordinaire du facteur extérieur (ATF 121 V 35 consid. 1a p. 38; ATF 118 V 59 consid. 2b p. 61 et les références), mais il ne constitue pas un critčre pour nier l'existence d'un tel facteur.Par ailleurs, on ne saurait soutenir en l'occurrence que la fracture est manifestement imputable ŕ des phénomčnes dégénératifs (cf. art. 9 al. 2 in initio OLAA). Du reste, la recourante ne le prétend pas puisqu'elle évoque seulement une origine partiellement dégénérative. Au demeurant, le fait qu'il ait pu exister un terrain favorisant la survenance d'une fracture ressortit ŕ la question de la causalité. Or, sur ce point, il n'y a pas de motif de mettre en cause le point de vue des premiers juges, selon lequel il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre la fracture du calcanéum droit et le violent coup de talon donné contre le sol. (...)Enfin, la recourante ne saurait nier son obligation de prendre en charge les suites de l'événement du 23 janvier 2011 en excipant du caractčre volontaire de l'atteinte. L'existence d'un accident - ou, comme en l'occurrence, d'une lésion corporelle assimilée ŕ un accident - ne peut ętre niée que si l'intention porte sur l'atteinte ŕ la santé et non sur le comportement qui produit l'atteinte dommageable (ATF 115 V 151 consid. 4 p. 152). Or, en l'espčce, si le geste de l'intimée était volontaire, ses conséquences dommageables ne l'étaient pas.
3.3.3 Vu ce qui précčde, la recourante était tenue de prendre en charge les suites de l'événement du 23 janvier 2011 au titre des prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas de lésions corporelles assimilées ŕ un accident au sens de l'art. 9 al. 2 let. a OLAA. Le jugement entrepris n'est dčs lors pas critiquable et le recours se révčle mal fondé.