Urteilskopf
139 IV 41
5. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matičre pénale)1B_788/2012 du 5 février 2013
Regeste
Art. 3 EMRK, Art. 234 Abs. 1 und Art. 235 Abs. 1 StPO; Vollzug der Untersuchungshaft. Nicht jede Unregelmässigkeit bei der Untersuchungshaft (vorliegend ein 14-tägiger Aufenthalt in einer für eine Dauer von höchstens 48 Stunden ausgerichteten Zelle) rechtfertigt eine Haftentlassung (E. 2). Der Beschuldigte hat jedoch das Recht auf Prüfung der von ihm geltend gemachten schlechten Behandlung und gegebenenfalls auf unverzügliche entsprechende Feststellung (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 41
BGE 139 IV 41 S. 41
A. A. (...) a été interpelé le 20 octobre 2012 ŕ Lausanne et mis en prévention de vol et dommages ŕ la propriété notamment (...).Par ordonnance du 23 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonné sa mise en détention provisoire pour trois mois (...).Le prévenu a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, en relevant qu'il était détenu depuis quatorze jours ŕ l'Hôtel de police alors que les cellules n'étaient prévues que pour des séjours de quarante-huit heures au plus.
B. Par arręt du 19 novembre 2012, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance du 23 octobre 2012. Il n'était pas contesté que les conditions d'une mise en détention provisoire étaient réalisées. (...) Les prévenus ne pouvaient, selon la loi vaudoise d'introduction du CPP du 19 mai 2009 (LVCPP; RSV 312.01), ętre BGE 139 IV 41 S. 42détenus que 48h dans les cellules des postes de police. En l'occurrence, le placement dans un établissement pénitentiaire n'avait pu ętre exécuté qu'aprčs quatorze jours, vraisemblablement en raison d'un manque de place. Cette durée excessive ne devait toutefois pas entraîner la libération du prévenu. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner les griefs de violation des art. 3 et 9 CEDH, ni de donner suite aux requętes d'expertise et d'inspection locale.
C. Par acte du 27 décembre 2012, A. forme un recours en matičre pénale. Il demande la réforme de l'arręt cantonal en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée. Subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision. (...) (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'établissement inexact des faits et de violation de son droit d'ętre entendu, s'agissant des conditions dans lesquelles il a été détenu ŕ l'Hôtel de police durant quatorze jours. Sur le fond, il invoque les art. 3 et 9 CEDH, ainsi que la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07).
2.1 La cour cantonale a reconnu que les quatorze jours de détention ŕ l'Hôtel de police constituaient une violation crasse de l'art. 27 al. 1 LVCPP, qui limitait ce genre de détention ŕ quarante-huit heures. Toutefois, le recourant était désormais détenu dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement. La détention était justifiée et le recourant ne prétendait pas qu'en raison de sa détention ŕ l'Hôtel de police, sa santé serait ŕ ce point altérée que la détention provisoire devrait ętre levée.
2.2 Le recourant ne conteste pas cette appréciation. Celle-ci est au demeurant conforme ŕ la jurisprudence selon laquelle des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire (défaut de titre de détention durant une certaine période - cf. SJ 2004 I p. 138 -, irrégularité durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention - ATF 137 IV 118) n'entraînent pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure oů les conditions de mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies. Or, le recourant admet expressément que les conditions d'une mise en détention provisoire au sens de l'art. 221 CPP, en particulier l'existence de forts soupçons (al. 1) et BGE 139 IV 41 S. 43d'un risque de fuite (let. a), sont réalisées. Le placement contesté ayant pris fin, le recourant se trouvant depuis le 2 novembre 2012 dans un établissement adapté ŕ la détention provisoire, il n'apparaît pas que l'admission de ses griefs devrait conduire ŕ sa mise en liberté.
3. En revanche, c'est ŕ tort que la cour cantonale a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si les conditions de détention subies durant quatorze jours constituaient une violation des art. 3 et 9 CEDH, de la législation fédérale et de la réglementation cantonale relatives aux conditions de détention.
3.1 La jurisprudence considčre en effet que lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative ŕ la détention provisoire, celle-ci doit en principe ętre réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85; ATF 137 IV 92 consid. 3 p. 96; ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). Il doit en aller de męme lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre ŕ ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquęte prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 .p. 88; ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462). Ainsi, męme si les violations alléguées par le recourant se rapportaient au régime carcéral auquel il a été soumis, et non au principe męme de la mise en détention qui était l'objet de la décision du Tmc, c'est ŕ cette juridiction, investie du contrôle de la détention, qu'il appartenait d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibés.
3.2 L'art. 3 CEDH, qui interdit (ŕ l'instar d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles) la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux en matičre de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235), concrétisés par les Rčgles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Recommandation Rec [2006]2; voir ). En matičre de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en rčgle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sűreté est exécutée dans des établissements réservés ŕ cet usage et qui ne servent qu'ŕ l'exécution de courtes peines privatives de liberté. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons rčglent les droits et les obligations des prévenus en détention. L'art. 27 LVCPP prévoit que BGE 139 IV 41 S. 44la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut ętre retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant quarante-huit heures au maximum (al. 1). S'il requiert la mise en détention provisoire auprčs du Tmc, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert dans un établissement de détention avant jugement. Les art. 10 ss LEDJ fixent de maničre précise les conditions de détention avant jugement, notamment les relations avec le monde extérieur (art. 14), les activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le rčglement du 16 janvier 2008 applicable au statut des détenus avant jugement (...) (RSDAJ; RSV 340.02.5) s'applique ŕ toutes les personnes adultes qui sont placées dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses précisions sur le régime carcéral applicable ŕ ces personnes.
3.3 En l'occurrence, la cour cantonale a reconnu que l'art. 27 LVCPP avait été violé de maničre évidente, le délai de quarante-huit heures pour une détention dans "d'autres locaux" ayant été largement dépassé. Une ordonnance de transfert dans un établissement de détention avant jugement avait bien été rendue par le Ministčre public conformément ŕ l'art. 27 al. 2 LVCPP, mais celle-ci n'avait pu ętre exécutée, "selon toute vraisemblance en raison d'un manque de place dans les établissements de détention avant jugement". Le recourant allčgue pour sa part que sa cellule ŕ l'Hôtel de police faisait moins de 4,5 m2, qu'elle était dépourvue de fenętre, la lumičre étant allumée en permanence, que les toilettes étaient situées ŕ la tęte du lit et qu'il n'y avait pas d'eau courante; il n'aurait pu se doucher que deux fois par semaine, ne pouvait lire l'heure (ce qui l'aurait empęché de pratiquer son culte) et n'aurait eu que quinze minutes de promenade en plein air par jour. Il n'aurait pas pu changer de vętements et de sous-vętements durant quatorze jours (ŕ l'exception de son T-shirt). Il n'aurait eu aucun accčs aux médias, aucun livre ŕ disposition ni aucune possibilité de téléphoner. Il aurait requis en vain l'assistance d'un psychologue. Le recourant mentionne diverses dispositions de la LEDJ et du RSDAJ, ainsi que les principes déduits de l'art. 3 CEDH. Il estime également avoir été privé de son droit ŕ l'exercice de sa religion.L'ensemble de ces affirmations - en l'état non contestées - rend ŕ tout le moins crédible l'existence d'une violation des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires précitées. Le délai maximum de quarante-huit heures fixé dans la loi laisse au demeurant supposer que les cellules des locaux de gendarmerie ou de police ne sont pas appropriés pour une détention de plus longue durée. BGE 139 IV 41 S. 45
3.4 Dans ces conditions, il appartenait ŕ l'autorité saisie de la demande de mise en détention de vérifier que celle-ci avait lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art. 234 et 235 al. 1 CPP qui imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements appropriés, et conforme au principe de la proportionnalité. Saisies d'allégations de mauvais traitements subis dans ce cadre, il lui appartenait d'élucider les faits et de constater, le cas échéant, les irrégularités dénoncées. Comme cela est relevé ci-dessus, une telle constatation ne saurait avoir pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Par ailleurs, ce n'est qu'ŕ l'issue de la procédure qu'il y aurait lieu de tirer les conséquences d'une telle constatation (cf. les art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation). Toutefois, l'intéressé a droit ŕ une enquęte prompte et sérieuse, de sorte que ses griefs doivent ętre examinés immédiatement.
4. Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre admis partiellement. L'arręt attaqué est maintenu en tant qu'il confirme la prolongation de la détention provisoire, et la demande de mise en liberté est rejetée. Il est annulé pour le surplus et la cause est renvoyée ŕ la cour cantonale afin que les allégations du recourant soient examinées. Il appartiendra ŕ la Chambre des recours pénale de décider si elle entend elle-męme procéder ŕ cet examen, ou si elle renvoie la cause au Tmc.Le recourant, qui obtient gain de cause sur ce point, a droit ŕ des dépens, ŕ la charge du canton de Vaud. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire. Conformément ŕ l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également ętre fixés dans le présent arręt (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les dépens sont ainsi arrętés de maničre globale pour les procédures cantonale et fédérale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laissés ŕ la charge du canton de Vaud.