Urteilskopf
139 IV 84
11. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public central du canton de Vaud et A. (recours en matičre pénale)6B_434/2012 du 14 décembre 2012
Regeste
Art. 115, Art. 118 Abs. 1, Art. 119 Abs. 2 lit. a und Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO; Legitimation der Privatklägerschaft zur Berufung im Schuldpunkt; Auswirkungen der Gutheissung einer solchen Berufung auf die Strafe. Die Privatklägerschaft ist unabhängig von der Geltendmachung von Zivilansprüchen zur Berufung im Schuldpunkt legitimiert, und sie kann damit nicht nur einen Freispruch, sondern auch die rechtliche Qualifikation der der beschuldigten Person vorgeworfenen Tat durch die erste Instanz anfechten (E. 1.1). Im Fall der Gutheissung der Berufung der Privatklägerschaft im Schuldpunkt muss das Berufungsgericht eine dem abgeänderten Schuldspruch entsprechende neue und gegebenenfalls im Vergleich zur ersten Instanz strengere Sanktion ausfällen (E. 1.2).
Sachverhalt ab Seite 84
BGE 139 IV 84 S. 84
A. Par jugement du 15 février 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des accusations de contrainte sexuelle, viol et abus de la détresse. Il l'a condamné pour actes BGE 139 IV 84 S. 85d'ordre sexuel avec une personne dépendante et désagréments causés par la confrontation ŕ un acte d'ordre sexuel ŕ une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois assortis d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a révoqué le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise et a ordonné l'exécution de la peine de 90 jours-amende ŕ 30 fr. le jour. Enfin, le tribunal a dit que X. est le débiteur de A. de 10'000 fr. avec intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 2 septembre 2009 ŕ titre de réparation du tort moral et a donné ŕ celle-lŕ acte de ses réserves civiles pour le surplus.
B. Le 21 février 2012, la partie plaignante A. et le Ministčre public ont chacun formé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 7 mars 2012, le Ministčre public a déclaré qu'il ne poursuivait pas la procédure d'appel et qu'il renonçait ŕ déposer une déclaration d'appel. Par déclaration d'appel du 15 mars 2012, A. a conclu ŕ la réforme du jugement entrepris en ce sens que X. est reconnu coupable de viol et désagréments causés par la confrontation ŕ un acte d'ordre sexuel, la quotité de la peine étant fixée ŕ dire de justice. Lors des débats d'appel, le Ministčre public a conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante.Statuant sur cet appel par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis. Elle a libéré X. des griefs de contrainte sexuelle, d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante et d'abus de la détresse. Elle l'a en revanche condamné pour viol et désagréments causés par la confrontation ŕ un acte d'ordre sexuel ŕ une peine privative de liberté de 3 ans, dont une année ferme et 2 années assorties d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a renoncé ŕ révoquer le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise, a dit que X. est le débiteur de A. de 20'000 fr. avec intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 2 septembre 2009, ŕ titre de réparation du tort moral, et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
C. X. forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, ŕ sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation de viol et condamné pour désagréments causés par la confrontation ŕ un acte d'ordre sexuel et pour actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante, subsidiairement pour viol, ŕ une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 90 jours de BGE 139 IV 84 S. 86détention préventive. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.Des observations n'ont pas été requises.
D. Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande d'assistance judiciaire de X. a été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir établi son impécuniosité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 Invoquant une violation de l'art. 382 CPP, le recourant considčre que l'intimée n'avait pas qualité pour former appel et faire aggraver la qualification juridique par rapport ŕ celle retenue en premičre instance. Autrement dit, la cour d'appel ne pouvait pas substituer la qualification de viol (art. 190 CP) ŕ celle d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP) retenue en premičre instance.L'art. 382 CPP prévoit que toute partie qui a un intéręt juridiquement protégé ŕ l'annulation ou ŕ la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al. 2).Dans un récent arręt de principe, le Tribunal fédéral a admis que le lésé (art. 115 CPP), qui s'est constitué partie plaignante sur le plan pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP), est habilité ŕ former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3). Dčs lors que la partie plaignante est habilitée ŕ former appel sur la culpabilité, on en déduit qu'elle dispose d'un intéręt au sens de l'art. 382 al. 1 CPP ŕ former un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en premičre instance si elle considčre qu'une autre qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconnaître un intéręt ŕ invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie.Il s'ensuit que, contrairement ŕ ce que soutient le recourant, l'intimée était habilitée ŕ invoquer dans le cadre de son appel qu'était réalisé le crime de viol (art. 190 CP) ŕ la place de l'infraction retenue en premičre instance d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP). BGE 139 IV 84 S. 87
1.2 Se référant ŕ l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant est d'avis que, męme en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas dű déboucher sur une modification de la peine prononcée en premičre instance.Il découle de l'art. 382 al. 2 CPP que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotité de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se réfčre le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, no 1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'espčce est toutefois distincte. Il s'agit de déterminer les conséquences de l'admission d'un appel sur la culpabilité lorsque ledit appel émane de la seule partie plaignante. En particulier, ŕ la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorité d'appel peut-elle fixer librement la peine ŕ l'égard du prévenu qui avait été acquitté en premičre instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction différente que celle finalement retenue par l'instance d'appel?Un courant de doctrine considčre que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si ŕ la suite de son appel un verdict de culpabilité supplémentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2011, no 4 in fine ad art. 382 CPP). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succčs un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorité d'appel peut alors revoir la peine et, le cas échéant, prononcer une condamnation plus sévčre (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, no 17 ad art. 382 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, no 6 ad art. 382 CPP).Dans une décision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opté pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifiée en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de premičre instance parvient, ŕ l'issue de son appréciation des preuves, ŕ la conclusion que le prévenu n'a pas commis le meurtre reproché. Le ministčre public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'art. 121 al. 1 CPP) annoncent chacun un appel (art. 399 al. 1 CPP). Aprčs la notification du jugement motivé, le ministčre public décide de retirer son appel, l'estimant dépourvu de chances de succčs. La partie plaignante quant ŕ elle adresse une déclaration d'appel (art. 399 al. 3 BGE 139 IV 84 S. 88CPP) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilité et l'allocation de ses prétentions civiles. Procédant ŕ une nouvelle appréciation des preuves, la cour d'appel considčre que le prévenu est coupable du meurtre reproché (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, spéc. consid. 4.4.3 p. 114).Dans un cas de figure correspondant ŕ l'exemple précité, il ne saurait ętre déduit de l'art. 382 al. 2 CPP que l'autorité d'appel pourrait uniquement procéder ŕ un constat de la culpabilité du prévenu mais non prononcer de peine ŕ son encontre. Comme rappelé ci-dessus ad consid. 1.1 troisičme paragraphe, la partie plaignante est habilitée ŕ former appel pour ce qui concerne la culpabilité en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interprétation cohérente du CPP impose donc de considérer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant ŕ la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévčre que celle arrętée en premičre instance. Que le ministčre public n'ait pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire męme qu'il ait conclu, comme partie ŕ la procédure d'appel (cf. art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans portée, dčs lors que celle-ci est habilitée ŕ former appel sur la seule question de la culpabilité. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas oů la partie plaignante conteste avec succčs un acquittement que pour celui oů elle obtient une autre qualification juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été retenue par le jugement de premičre instance.Tel est le cas en l'espčce oů une qualification juridique plus grave (art. 190 CP ŕ la place de l'art. 188 CP) a été retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorité de premičre instance avait libéré le prévenu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions ŕ l'autorité d'appel de fixer la peine ŕ nouveau. Le grief est infondé.