Urteilskopf
13972/88
Imbrioscia Franco gegen SchweizUrteil no. 32/1992/377/451, 24 novembre 1993
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés. Absence d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.
L'art. 6 CEDH s'applique aussi, ŕ certaines conditions, ŕ la phase d'instruction précédant la procédure de jugement (ch. 36).Toute défaillance d'un avocat choisi par l'accusé n'est pas imputable ŕ l'Etat. Ici, dčs le retrait de cet avocat, les autorités désignčrent un avocat d'office qui reçut communication du dossier et ne souleva pas le problčme de l'absence d'avocat aux interrogatoires antérieurs.Enfin, pour la procédure de jugement, les débats devant le tribunal de district puis la cour d'appel s'entourčrent de garanties suffisantes (ch. 41 - 43).Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés.
Sachverhalt
En l'affaire Imbrioscia c. Suisse, [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément ŕ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[2]? et aux clauses pertinentes de son rčglement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:MM. R. Ryssdal, président,F. Gölcüklü,L.-E. Pettiti,J. De Meyer,I. Foighel,R. Pekkanen,A.B. Baka,M.A. Lopes Rocha,L. Wildhaber,ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,Aprčs en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 avril et 28 octobre 1993,Rend l'arręt que voici, adopté ŕ cette derničre date:PROCEDURE1. L'affaire a été déférée ŕ la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 11 septembre 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requęte (no 13972/88) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant italien, M. Franco Imbrioscia, avait saisi la Commission le 5 mai 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25).La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'ŕ la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révčlent un manquement de l'État défendeur aux exigences de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.2. En réponse ŕ l'invitation prévue ŕ l'article 33 par. 3 d) du rčglement, le requérant a manifesté le désir de participer ŕ l'instance et a nommé son conseil (article 30). Désigné devant la Commission par l'initiale I., il a désormais consenti ŕ la divulgation de son identité.Le gouvernement italien, avisé par le greffier de la possibilité d'intervenir dans la procédure (articles 48, alinéa b), de la Convention et 33 par. 3 b) du rčglement) (art. 48-b), n'a pas manifesté l'intention de s'en prévaloir.3. La chambre ŕ constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du rčglement). Le 26 septembre 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, ŕ savoir MM. F. Gölcüklü, L.-E Pettiti, J. De Meyer, I. Foighel, R. Pekkanen, A.B. Baka et M.A. Lopes Rocha, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du rčglement) (art. 43).4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du rčglement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission, au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément aux ordonnances rendues en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et du requérant les 21 décembre 1992 et 4 janvier 1993 respectivement. Le 24 février, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait ŕ l'audience; par la suite, il a produit certains documents demandés par le greffier sur les instructions du président.5. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats ont eu lieu en public le 19 avril 1993, au Palais des Droits de l'Homme ŕ Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.Ont comparu:- pour le GouvernementMM. P. Boillat, chefde la section du droit européen et des affairesinternationales, Office fédéral de la justice, agent,F. Schürmann, chef adjointde la section du droit européen et des affaires internationales,Office fédéral de la justice, conseil;- pour la CommissionM. B.Marxer, délégué;- pour le requérantMe C.F.Fischer, avocat, conseil.La Cour a entendu M. Boillat, M. Marxer et Me Fischer en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses ŕ ses questions.6. Le 19 mai, l'agent du Gouvernement a déposé certaines pičces que le greffier, sur les instructions de la Cour, l'avait prié de lui fournir.EN FAIT7. Représentant de commerce et citoyen italien, M. Franco Imbrioscia résidait ŕ Barletta (Italie) ŕ l'époque considérée. I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPČCE A. L'arrestation du requérant 8. Venant de Bangkok, il arriva ŕ l'aéroport de Zurich le 2 février 1985. Les douaniers trouvčrent 1 kg 385 d'héroďne dans la valise d'un autre passager du męme vol, M. Celui-ci, ŕ qui l'on demanda s'il voyageait accompagné, indiqua le requérant du doigt. M. Imbrioscia expliqua qu'ils faisaient tous deux partie d'un groupe; on le relâcha aprčs l'avoir fouillé sans résultat.9. Aprčs un complément d'enquęte, on le soupçonna cependant d'avoir des liens avec M., en conséquence de quoi on l'arręta le jour męme ŕ Lugano, ŕ bord du train qui le ramenait en Italie. B. L'instruction 10. M. Imbrioscia sollicita aussitôt l'aide de Mme S. C., qui entra en rapport avec une avocate, Me B. G.11. Interrogé, le dimanche 3 février, par un procureur du district (Bezirksanwalt) de Zurich avec le concours d'un interprčte, le requérant déclara avoir pris l'avion ŕ Zurich parce qu'il s'agissait du moyen le moins onéreux de se rendre ŕ Bangkok. Par simple coďncidence, une autre personne aurait elle aussi acheté ŕ Barletta un billet pour le męme vol, mais ils n'auraient jamais été assis côte ŕ côte pendant le trajet. En outre, il se défendit d'avoir participé ŕ l'importation de drogue en Suisse. Informé de sa mise en détention provisoire, il demanda qu'on le dotât d'un avocat, car il n'en connaissait aucun ŕ Zurich.Il resta détenu dans le bâtiment du parquet du district de Bülach.12. Le 8 février, Me B. G. écrivit ŕ l'intéressé, lui proposant de le représenter. Il lui retourna la procuration nécessaire aprčs l'avoir signée.13. Les 13 et 15 février, la police l'interrogea en l'absence de son avocate.Questionné le 18 février 1985 par un procureur du district de Bülach, le requérant réclama une confrontation avec M., afin de prouver son innocence.14. Le 25 février, Me B. G. se déchargea de son mandat. Les pičces disponibles ne montrent pas dans quelle mesure elle avait participé ŕ la défense de M. Imbrioscia, mais il ressort du registre de la prison qu'elle n'était jamais allée le voir.Le jour męme, Me Fischer fut commis d'office puis, le 27, autorisé ŕ rendre visite ŕ son client, ce qu'il fit pour la premičre fois le 1er mars 1985. Le 4, il retourna au parquet de district le dossier de l'affaire, qu'on lui avait communiqué le 27 février pour consultation.15. Un nouvel interrogatoire eut lieu le 8 mars devant le procureur de district. Me Fischer n'avait pas été convoqué; il ne semble pas avoir demandé ŕ assister ŕ l'audition, dont il reçut toutefois le procčs-verbal. Il alla voir le requérant le 15 mars.16. Les 2 et 3 avril 1985, le procureur et deux policiers se rendirent ŕ Barletta pour ouďr plusieurs témoins, dont deux agents de voyages.17. Le 9 avril 1985, l'avocat de M. Imbrioscia eut avec le procureur un entretien dont l'objet pręte ŕ controverse. Selon l'arręt de la cour d'appel (Obergericht) de Zurich, du 17 janvier 1986 (paragraphes 23-24 ci-dessous), son interlocuteur l'aurait averti que le requérant serait interrogé ŕ nouveau le 11 avril. Me Fischer, lui, le nie et prétend que la conversation porta notamment sur la détention provisoire.En tout cas, il ne se trouvait pas présent le 11 avril, quand son client fut questionné sur les contradictions qui apparaissaient dans ses déclarations et contesta les résultats de l'enquęte menée en Italie.18. Par une lettre du 17 avril 1985, Me Fischer accusa réception des procčs-verbaux de l'audition des témoins ŕ Barletta et de l'interrogatoire du 11 avril (paragraphes 16-17 ci-dessus); il se plaignit de ne pas avoir été invité ŕ y assister. Il rendit visite ŕ M. Imbrioscia le lendemain.19. Me Fischer était lŕ en revanche le 6 juin 1985 quand on informa l'intéressé de la clôture de l'instruction et de son inculpation éventuelle pour trafic d'héroďne et faux. Le requérant déclara n'avoir rien ŕ voir avec les faits qu'on lui imputait du premier chef et avoir agi de bonne foi quant au second. Son conseil ne prit pas la parole. C. La procédure de jugement 1. Devant le tribunal de district de Bülach20. Le 10 juin 1985, le parquet renvoya M. Imbrioscia et M. en jugement devant le tribunal de district (Bezirksgericht) de Bülach pour trafic de drogue.Le 13, Me Fischer alla voir son client ŕ la prison.21. A l'audience du 26 juin 1985, les deux prévenus furent ŕ nouveau questionnés sur les faits; leurs avocats présentčrent leurs conclusions. Me Fischer interrogea aussi M.Le tribunal condamna le requérant ŕ sept ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de séjour en Suisse, son coaccusé ŕ six ans de réclusion pour infraction ŕ la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz). Il mit ŕ la charge de chacun des accusés la moitié des frais et dépens de la procédure.22. Le tribunal releva que M. Imbrioscia s'était contredit ŕ plusieurs reprises: sur le point de savoir s'il connaissait le prénom et le nom de famille de M., s'il était assis ŕ côté de lui dans l'avion, etc. Compte tenu de ces incohérences, il estima ne plus pouvoir prendre au sérieux (nicht mehr ernstgenommen werden kann) les protestations d'innocence de l'intéressé.Analphabčte, M. avait de son côté fait des déclarations si inconséquentes que des doutes surgissaient au sujet de ses facultés mentales; il ne pouvait donc passer pour l'organisateur du transport de la drogue. Lors de son dernier interrogatoire, le 15 mai 1985, il avait d'ailleurs affirmé que son coaccusé l'avait constamment accompagné et lui avait indiqué le moment oů il devait se saisir de la valise. Le rôle de ce dernier avait donc consisté ŕ aider et surveiller M.Le tribunal en conclut que le requérant avait sciemment et volontairement participé ŕ l'accomplissement du délit.2. Devant la cour d'appel de Zurich23. Le 17 janvier 1986, la cour d'appel (Obergericht) de Zurich débouta M. Imbrioscia de son recours (Berufung) ŕ l'issue d'une audience pendant laquelle les juges l'interrogčrent ŕ nouveau en présence de Me Fischer. Elle confirma la condamnation prononcée par le tribunal de district (paragraphe 21 ci-dessus), et mit en outre ŕ la charge de l'intéressé les frais et dépens de l'instance d'appel.24. En ce qui concerne l'absence de son conseil lors des interrogatoires, elle notait que celui-ci avait été informé de la date du 11 avril 1985, mais ne s'était pas présenté, et n'avait pas posé de questions lors du dernier, effectué le 6 juin 1985 (paragraphe 19 ci-dessus), auquel il avait assisté. En outre, l'appelant ne montrait pas en quoi sa défense en avait pâti.Sur le fond, la cour reprenait les motifs du jugement de premičre instance; elle estimait peu plausible que deux personnes ne se connaissant pas eussent voyagé ensemble, ŕ l'aller et au retour, de Barletta ŕ Bangkok, via Zurich, et séjourné en Thaďlande dans le męme hôtel.3. Devant la Cour de cassation de Zurich25. Saisie par M. Imbrioscia d'un recours en nullité (Nichtigkeitsbeschwerde), la Cour de cassation (Kassationsgericht) de Zurich le rejeta le 8 octobre 1986.Quant au grief tiré de l'absence d'avocat lors des interrogatoires, elle se référait ŕ la jurisprudence du Tribunal fédéral (paragraphe 27 ci-dessous). Le requérant n'alléguait point avoir réclamé la présence de son défenseur et avoir essuyé un refus s'appuyant sur des motifs non fondés (unsachliche Gründe); d'ailleurs, Me Fischer avait assisté ŕ l'interrogatoire du 6 juin 1985 puis ŕ l'audience du 26 (paragraphes 19 et 21 ci-dessus).4. Devant le Tribunal fédéral26. Le 5 novembre 1987, le Tribunal fédéral repoussa le recours de droit public de l'intéressé contre les arręts des 17 janvier et 8 octobre 1986 (paragraphes 23-25 ci-dessus).Renvoyant ŕ sa jurisprudence relative ŕ l'article 17 par. 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich (paragraphe 27 ci-dessous), il soulignait que M. Imbrioscia ne se plaignait pas du rejet arbitraire d'une demande sollicitant la présence de son avocat, lequel avait assisté au dernier interrogatoire et reçu communication des procčs-verbaux des précédents. Il n'y avait donc pas eu atteinte aux droits de la défense reconnus par la Constitution fédérale suisse et la Convention. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 27. A l'époque considérée, l'article 17 du code de procédure pénale du canton de Zurich était ainsi libellé:"Pendant l'instruction, le défenseur doit se voir accorder l'accčs au dossier dans la mesure oů la finalité de l'instruction ne peut s'en trouver compromise. La consultation des comptes rendus d'expertise et des procčs-verbaux des audiences auxquelles le défenseur est autorisé ŕ assister, ne peut lui ętre refusée.Le magistrat instructeur peut autoriser le défenseur ŕ assister aux interrogatoires personnels de l'inculpé.Une fois l'instruction terminée, le défenseur a accčs au dossier sans restrictions."Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le deuxičme alinéa autorise le parquet ŕ refuser sans indication de motifs la présence de l'avocat au premier interrogatoire du suspect, mais l'oblige ŕ fournir des raisons s'il entend exclure le conseil des auditions ultérieures.Dans la pratique zurichoise, l'avocat n'assiste en général pas aux interrogatoires de son client par la police, mais les procčs-verbaux lui en sont d'ordinaire communiqués.28. Amendés le 1er septembre 1991, les deux premiers alinéas du texte précité prévoient désormais:"Pendant l'instruction, l'accčs au dossier doit ętre accordé ŕ l'inculpé et ŕ son défenseur, ŕ leur demande, dans la mesure oů et dčs lors que la finalité de l'instruction ne peut nullement s'en trouver compromise. La consultation des pičces déjŕ communiquées ŕ l'inculpé, de męme que celle des rapports d'expertise et des procčs-verbaux des audiences d'instruction auxquelles le défenseur a été autorisé ŕ assister, ne peut ętre refusée.Le magistrat instructeur doit accorder au défenseur la possibilité d'assister aux interrogatoires de l'inculpé lorsque celui-ci le souhaite et que la finalité de l'instruction ne risque pas de s'en trouver compromise. Les avocats inscrits dans le Canton doivent ętre admis aux interrogatoires dčs que l'inculpé a fait ses premičres déclarations au magistrat instructeur ou s'il se trouve en détention depuis quatorze jours. Enfin, le défenseur qui assiste ŕ l'interrogatoire doit avoir la faculté de poser ŕ l'inculpé des questions de nature ŕ apporter des éclaircissements sur l'affaire."PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION29. M. Imbrioscia a saisi la Commission le 5 mai 1988. Il s'en prenait ŕ l'absence de son avocat lors de la plupart de ses interrogatoires; il se plaignait en outre, notamment, de l'absence de ce dernier lors de l'audition de certains témoins en Italie, ainsi que de la partialité d'un juge d'appel. Il invoquait l'article 6 paras. 1, 2 et 3 b), c) et d) (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 6-3-d) de la Convention.30. Le 31 mai 1991, la Commission a retenu la requęte (no 13972/88) quant au premier grief et a déclaré les autres irrecevables pour défaut manifeste de fondement.Dans son rapport du 14 mai 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut, par neuf voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention. Le texte intégral de son avis, ainsi que des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne, figure en annexe au présent arręt[3].CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT31. Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour"ŕ dire que les autorités suisses n'ont pas violé la Convention (...) ŕ raison des faits qui ont donné lieu ŕ la requęte introduite par M. Imbrioscia".
Erwägungen
EN DROIT32. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de plusieurs de ses interrogatoires par la police et par les procureurs des districts de Zurich et Bülach; il invoque l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes duquel:"1. Toute personne a droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matičre pénale dirigée contre elle (...)(...)3. Tout accusé a droit notamment ŕ:(...)c) se défendre lui-męme ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir ętre assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intéręts de la justice l'exigent;(...)"33. Malgré sa demande expresse, il n'aurait pas obtenu le concours d'un défenseur ŕ l'occasion de son audition par la police et le procureur les 3, 13, 15 et 18 février, 8 mars et 11 avril 1985, ses conseils successifs n'ayant pas été convoqués. L'avocate qu'il avait choisie en premier, B. G., déposa son mandat peu aprčs. En pratique, il n'aurait męme eu aucun défenseur jusqu'au 27 février 1985, date ŕ laquelle Me Fischer apprit sa désignation comme avocat d'office; ŕ ce moment la plupart des actes de procédure mentionnés avaient déjŕ eu lieu. M. Imbrioscia souligne de surcroît l'importance de l'instruction dans la procédure pénale zurichoise; il en déduit que pour ętre effectif, le droit ŕ la défense doit valoir non seulement pour le procčs, mais aussi pour l'enquęte de police et la phase qui se déroule devant le procureur.34. Le Gouvernement plaide d'abord que l'instruction préparatoire échappe ŕ l'empire de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). Il ajoute que ni la Constitution suisse ni la Convention ne garantissent directement ŕ l'avocat de la défense le droit d'ętre présent aux interrogatoires de son client dčs ce stade. Sans doute le requérant avait-il sollicité d'emblée l'assistance d'un défenseur, mais il n'aurait pas réclamé la comparution de celui-ci pendant qu'on le questionnait et de leur côté ni Me B. G. ni Me Fischer n'auraient jamais accompli aucune démarche en ce sens. En outre, dčs sa nomination le second aurait reçu le dossier et obtenu l'autorisation, dont il usa quatre fois, de rendre visite ŕ son client. Enfin, ainsi que le montreraient les procčs-verbaux, les audiences devant le tribunal de district de Bülach et la cour d'appel de Zurich auraient porté pour l'essentiel sur les męmes points que les interrogatoires; or le conseil du requérant y aurait participé et aurait pu pleinement contester les diverses données recueillies ŕ un stade antérieur.35. Considérant la procédure dans son ensemble, la Commission exprime l'opinion que l'absence d'avocat aux divers interrogatoires de l'intéressé n'entraîna pas un désavantage de nature ŕ influer sur la situation de la défense au procčs et, partant, sur l'issue des poursuites.36. La Cour ne saurait souscrire sans réserves au premier argument du Gouvernement. Certes, l'article 6 (art. 6) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procčs équitable devant un "tribunal" compétent pour décider "du bien-fondé de l'accusation", mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, le "délai raisonnable" visé au paragraphe 1 (art. 6-1) commence ŕ courir dčs la naissance de l'"accusation", au sens autonome et matériel qu'il échet d'attribuer ŕ ce terme (voir par exemple les arręts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, par. 19, et Messina c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-H, p. 103, par. 25); il arrive męme ŕ la Cour d'en constater le dépassement dans une affaire clôturée par un non-lieu (arręt Maj c. Italie du 19 février 1991, série A no 196-D, p. 43, paras. 13-15) ou encore ŕ l'instruction (arręt Viezzer c. Italie du 19 février 1991, série A no 196-B, p. 21, paras. 15-17). D'autres exigences de l'article 6 (art. 6), et notamment de son paragraphe 3 (art. 6-3), peuvent elles aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure oů leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractčre équitable du procčs (voir par exemple les arręts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 38-39, par. 91, Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne du 28 novembre 1978, série A no 29, p. 20, par. 48, Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 44-45, paras. 95-99, Can c. Autriche du 30 septembre 1985, série A no 96, p. 10, par. 17, Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, série A no 151, p. 18, par. 37, Delta c. France du 19 décembre 1990, série A no 191-A, p. 16, par. 36, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A no 205, pp. 16-18, paras. 28 et 36, et S. c. Suisse du 28 novembre 1991, série A no 220, pp. 14-16, paras. 46-51).37. Le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procčs équitable en matičre pénale, contenue au paragraphe 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, les arręts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, paras. 32-33, et Quaranta précité, p. 16, par. 27).38. S'il reconnaît ŕ tout accusé le droit de "se défendre lui-męme ou avoir l'assistance d'un défenseur (...)", l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'en précise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux États contractants le choix des moyens propres ŕ permettre ŕ leur systčme judiciaire de le garantir; la tâche de la Cour consiste ŕ rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procčs équitable (arręt Quaranta précité, p. 16, par. 30). A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de "protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs", et que la nomination d'un conseil n'assure pas ŕ elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer ŕ l'accusé (arręt Artico précité, p. 16, par. 33).La Cour souligne aussi que les modalités de l'application de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause; pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 (art. 6) - un procčs équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée (voir, mutatis mutandis, l'arręt Granger c. Royaume-Uni du 28 mars 1990, série A no 174, p. 17, par. 44).39. A l'issue de son premier interrogatoire par le procureur du district de Zurich, le 3 février 1985, M. Imbrioscia demanda qu'on le dotât d'un conseil car il n'en connaissait aucun dans cette ville (paragraphe 11 ci-dessus). Néanmoins, aussitôt aprčs son arrestation il avait entamé des démarches, avec l'aide d'une amie, pour constituer un avocat de son choix; le 8 février, Me B. G. lui offrit ses services, sur quoi le requérant lui retourna la procuration nécessaire aprčs l'avoir signée (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).Me B. G. se déchargea de son mandat dčs le 25 février (paragraphe 14 ci-dessus) sans avoir rendu visite au requérant. Dans l'intervalle, ce dernier avait été entendu par trois fois, d'abord par la police les 13 et 15 février 1985, puis par le procureur du district de Bülach le 18 (paragraphe 13 ci-dessus). Me B. G. n'avait été invitée ŕ aucune de ces auditions car la législation et la pratique zurichoises n'exigeaient pas sa présence (paragraphe 27 ci-dessus) et elle ne l'avait d'ailleurs pas sollicitée.40. Requérant et Gouvernement se renvoient la responsabilité de l'inactivité de la défense pendant cette période. Le conseil du premier plaide la complexité de la procédure de nomination, qui aurait empęché sa consoeur de se préparer assez tôt pour assister aux interrogatoires précités; en outre, les autorités n'auraient rien fait pour les retarder. Selon le second, il incombait d'abord ŕ M. Imbrioscia, mais aussi ŕ Me B. G., de réagir; or, aucun d'eux n'aurait protesté.41. Quoi qu'il en soit, au début le requérant ne jouit pas de l'appui juridique nécessaire, mais "on ne saurait (...) imputer ŕ un État la responsabilité de toute défaillance d'un avocat d'office" (arręt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 33, par. 65) ou choisi par l'accusé. En raison de l'indépendance du barreau, la conduite de la défense relčve pour l'essentiel de l'intéressé et de son représentant; l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'oblige les États contractants ŕ s'en męler qu'en cas de carence manifeste ou suffisamment signalée ŕ leur attention (ibidem).Vu la bričveté de ladite période, et comme le requérant ne se plaignait pas de l'inaction de Me B. G., on ne pouvait gučre s'attendre ŕ une intervention de la part des autorités, mais elles désignčrent un avocat d'office dčs que l'intéressée les eut informées, le 25 février 1985, de son retrait (paragraphe 14 ci-dessus).42. Me Fischer reçut communication du dossier le 27 février 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pičces au procureur le 4, il ne souleva pas le problčme de l'absence d'avocat aux interrogatoires antérieurs, dont il avait consulté les procčs-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).Le parquet questionna M. Imbrioscia les 8 mars, 11 avril et 6 juin 1985. Il appert que l'inculpé put s'entretenir avec son défenseur avant et aprčs chacune de ces auditions (paragraphes 14, 15 et 18 ci-dessus). Me Fischer n'assista pourtant pas aux deux premičres; il ne se plaignit que le 17 avril de ne pas avoir été averti de leur tenue (paragraphe 18 ci-dessus). Lŕ-dessus, le procureur lui permit de participer ŕ la derničre, qui clôtura l'instruction; ŕ cette occasion, l'avocat ne posa pas de questions et ne contesta pas les résultats de l'enquęte (paragraphe 19 ci-dessus), qu'il connaissait pour avoir reçu les procčs-verbaux correspondants.43. En outre, les débats devant le tribunal de district de Bülach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entourčrent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requérant en présence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'intéressé, ainsi que son coaccusé (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet.44. Un examen global de la procédure amčne ainsi la Cour ŕ estimer que le requérant ne s'est pas vu refuser un procčs équitable.Il n'y a donc pas eu violation des paragraphes 1 et 3 c), combinés, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c).
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COURDit, par six voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, ŕ Strasbourg, le 24 novembre 1993.Rolv RYSSDALPrésidentMarc-André EISSENGreffierAu présent arręt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du rčglement, l'exposé des opinions dissidentes de MM. Pettiti, De Meyer et Lopes Rocha.R. R.M.-A. E OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI J'ai voté avec la minorité, considérant que la violation de l'article 6 (art. 6) était certaine. En effet, si l'on peut admettre que pour une premičre période de détention l'assistance de l'avocat ne soit pas une exigence formelle de l'article 6 (art. 6), cette assistance devient exigible au sens de la Convention pour la période d'instruction préparatoire. Si męme la législation particuličre du canton de Zurich ne paraît pas comporter de phase de garde ŕ vue et confie au procureur toute la premičre charge de l'instruction préparatoire, il faut néanmoins constater que l'inculpé a été interrogé par la police dans les premičres vingt-quatre heures puis sous la responsabilité du procureur ŕ plusieurs reprises. La phase d'instruction préparatoire qui s'est prolongée plusieurs semaines équivaut ŕ une phase d'instruction conduite par un juge d'instruction dans le systčme inquisitoire continental.Si męme l'on peut admettre que cette phase soit conduite en premičre période par un procureur et non par un juge du sičge dans le systčme zurichois, il est néanmoins évident que l'assistance de l'avocat est une condition indispensable pour que la procédure soit équitable et que les droits de la défense soient respectés, au sens de l'article 6 (art. 6).Or, il est manifeste que l'avocat, Me Fischer, aprčs sa désignation, n'a pas été convoqué ŕ la deuxičme série d'auditions conduites par le procureur qui n'ignorait pas que Me B. G. avait refusé son mandat. Une telle convocation est indispensable pour contrôler le respect du contradictoire - on ne saurait exiger que ce soit l'avocat qui demande ŕ ętre convoqué, alors qu'il ne connaît pas la date de l'audition. Si l'avocat ne se présente pas ŕ une telle convocation, il appartient au juge de prendre toutes décisions utiles: remise, appel ŕ un avocat suppléant commis d'office, etc. Éventuellement ce problčme peut se situer dans le cadre des nullités de procédure pour irrégularités substantielles.En tout cas, la nécessité de la convocation s'impose; or elle n'était pas prévue expressément dans les textes applicables au canton de Zurich ŕ l'époque des faits. La Cour pour conclure ŕ la non-violation a considéré:"42. Me Fischer reçut communication du dossier le 27 février 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pičces au procureur le 4, il ne souleva pas le problčme de l'absence d'avocat aux interrogatoires antérieurs, dont il avait consulté les procčs-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).Le parquet questionna M. Imbrioscia les 8 mars, 11 avril et 6 juin 1985. Il appert que l'inculpé put s'entretenir avec son défenseur avant et aprčs chacune de ces auditions (paragraphes 14, 15 et 18 ci-dessus). Me Fischer n'assista pourtant pas aux deux premičres; il ne se plaignit que le 17 avril de ne pas avoir été averti de leur tenue (paragraphe 18 ci-dessus). Lŕ-dessus, le procureur lui permit de participer ŕ la derničre, qui clôtura l'instruction; ŕ cette occasion, l'avocat ne posa pas de questions et ne contesta pas les résultats de l'enquęte (paragraphe 19 ci-dessus), qu'il connaissait pour avoir reçu les procčs-verbaux correspondants.43. En outre, les débats devant le tribunal de district de Bülach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entourčrent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requérant en présence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'intéressé, ainsi que son coaccusé (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet."Mais, ŕ mon sens, la violation devrait ętre constatée sur d'autres éléments du dossier et de la pratique du canton de Zurich. Les interrogatoires ont eu lieu sans avocat et sans convocation entre le 13 février et mai 1985, aprčs l'interrogatoire de police du 2 février. Me Fischer n'a eu accčs au dossier que le 27 février 1985. Le changement d'avocat, la visite de Me Fischer ŕ la prison, sa présence ŕ l'audition de clôture de l'instruction du 6 juin 1985 et męme son absence de protestation et de réserves le 6 juin ne peuvent justifier les atteintes précédentes aux droits de la défense. Le texte de l'article 17 du code de procédure pénale du canton de Zurich applicable ŕ l'époque (modifié depuis) ne faisait męme pas obligation de convoquer l'avocat.Sous le contrôle du Tribunal fédéral suisse la législation des divers cantons devrait se conformer ŕ la Convention européenne et ŕ la jurisprudence de la Cour. Or, en l'espčce, il ne m'apparaît pas que l'article 6 (art. 6) ait été réellement pris en compte dans la pratique judiciaire du canton de Zurich, ŕ l'époque des faits.Ceci va ŕ contre-courant de toute l'évolution de la procédure pénale en Europe qui veut réserver ŕ la défense sa place indispensable dans tout le cours de l'instruction et du procčs pénal.Certes les circonstances de fait du cas d'espčce relativisent la portée de la décision. Il n'en demeure pas moins que les lacunes précitées de la législation du canton de Zurich sont patentes et que dans le cas d'espčce il en est résulté une atteinte aux droits de la défense.C'est pourquoi j'ai conclu ŕ la violation de l'article 6 (art. 6).L'évolution des législations des États membres du Conseil de l'Europe va également dans le sens d'une meilleure protection des droits de la défense dans l'esprit de l'article 6 (art. 6). Ainsi pour la garde ŕ vue, l'Allemagne prévoit l'intervention et la présence de l'avocat dčs la premičre heure, la France par sa récente réforme dčs la vingtičme heure.En tout cas, au stade de l'instruction préparatoire, de l'instruction au fond, cette intervention est indispensable.Le respect de cette exigence implique le caractčre obligatoire de la convocation afin de pouvoir mentionner dans le procčs-verbal l'accomplissement de cette formalité, et réserver ultérieurement l'invocation d'éventuelles nullités.Le respect du contradictoire dans la phase ultime et au cours de l'audience n'efface pas l'irrégularité antérieure, car les déclarations obtenues sans la présence de l'avocat peuvent avoir des conséquences déterminantes sur la condamnation.La procédure Imbrioscia est un exemple de la difficulté rencontrée, męme dans les États membres du Conseil de l'Europe, pour voir passer, aprčs quarante ans, dans les textes et dans les esprits des législateurs et des juristes les principes directeurs du procčs équitable issus de la Convention européenne des Droits de l'Homme. OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE MEYER (Traduction)Le 13 juin 1966, la Cour supręme des États-Unis d'Amérique a rendu son célčbre arręt Miranda, oů les dispositions régissant l'interrogatoire pendant la détention se trouvent ainsi résumées:"Sauf ŕ user d'autres moyens efficaces pour aviser l'intéressé de son droit de se taire et pour assurer scrupuleusement l'exercice de ce droit, il y a lieu de prendre les mesures suivantes: avant tout interrogatoire, l'intéressé doit ętre informé qu'il a le droit de garder le silence, que toute déclaration de sa part pourra ętre retenue contre lui en justice, qu'il a droit ŕ l'assistance d'un avocat et, s'il ne peut en rémunérer un, qu'il lui en sera commis un d'office avant tout interrogatoire s'il le souhaite. La possibilité d'exercer ces droits doit lui ętre accordée durant tout l'interrogatoire. Aprčs que ces renseignements lui ont été communiqués et que cette possibilité lui a été offerte, il peut en toute connaissance de cause y renoncer et accepter de répondre aux questions ou de faire une déclaration. Mais si et tant que l'accusation n'a pas démontré qu'il a bien été informé de ces droits et y a renoncé, aucune preuve recueillie grâce ŕ un interrogatoire ne pourra ętre retenue contre lui."[4] Le męme arręt dit encore que nul interrogatoire ne peut avoir lieu si l'intéressé "indique (...) qu'il souhaite consulter un avocat avant de parler" ou si, alors qu'il se trouve seul, il "indique (...) ne pas vouloir ętre interrogé"[5]?.Ces principes, alors clairement définis, participent de la substance męme du procčs équitable[6]??.Je ne saurais donc souscrire au présent arręt, dans lequel notre Cour ne les reconnaît et ne les applique pas. OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE LOPES ROCHA Je souscris entičrement aux opinions dissidentes de MM. les juges Pettiti et De Meyer, auxquelles j'ajoute les considérations suivantes.Le droit de l'accusé ŕ l'assistance d'un défenseur en toute phase de la procédure est, d'aprčs les codes de procédure pénale européens les plus modernes, un acquis passant pour la réalisation la plus parfaite des droits de la défense et, par lŕ męme, d'une procédure équitable visant ŕ garantir ŕ l'intéressé une condition toujours plus solide et effective de partie au procčs.Assurément, la jouissance d'un tel droit se justifie particuličrement dans les phases initiales de la procédure, oů l'accusé se trouve dans une situation assez déséquilibrée face aux autorités de poursuite, et l'octroi d'une assistance par un technicien du droit aux interrogatoires subséquents ne saurait y remédier efficacement.Certes, l'accusé a le droit de réfuter les preuves obtenues ŕ l'audience, y compris ses aveux, mais l'expérience montre qu'ŕ ce stade de la procédure, un tel droit peut trčs difficilement conduire ŕ contrecarrer la conviction acquise sur la base des déclarations faites hors la présence d'un défenseur.C'est pourquoi, dans la présente affaire, j'ai conclu ŕ la violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention. 1. L'affaire porte le n° 32/1992/377/451. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requętes initiales (ŕ la Commission) correspondantes. 2. ? Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. 3. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 275 de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprčs du greffe. 4. Miranda v. Arizona, Vignera v. New York, Westover v. United States et California v. Stewart, 348 US 436, pp. 478-479, 16 LEd 2d 694, p. 726. 5. ? 384 US, pp. 444-445; 16 LEd 2d, pp. 706-707. 6. ?? Voir aussi l'opinion dissidente de M. Loucaides, jointe au rapport de la Commission en l'espčce.