Urteilskopf
140 III 101
18. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genčve (recours en matičre civile)5A_872/2013 du 17 janvier 2014
Regeste
Art. 426 und 450e Abs. 3 ZGB; Entscheid über die Unterbringung zur Behandlung oder Betreuung. Elemente, über die das Gutachten der sachverständigen Person, auf das sich der Unterbringungsentscheid stützt, Auskunft geben muss (E. 6.2.2). Massgebende Gründe tatsächlicher und rechtlicher Natur, die im Unterbringungsentscheid aufzuführen sind (E. 6.2.3).
Sachverhalt ab Seite 101
BGE 140 III 101 S. 101
A.
A.a A. (1975) fait l'objet d'une mesure de tutelle, respectivement de curatelle de portée générale, depuis 2009. Elle a été hospitalisée ŕ plusieurs reprises ŕ la Clinique psychiatrique de Belle-Idée en raison de décompensations psychotiques. Elle refuse de collaborer avec les services sociaux, les représentants légaux et le corps médical, et ne bénéficie d'aucun suivi médical approprié ni de traitement de pharmacothérapie.Le 3 avril 2013, les curatrices de l'intéressée ont requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genčve (TPAE) un placement ŕ des fins d'assistance. L'intéressée avait été hospitalisée le 22 mars 2013 sur décision de la Dresse B., en raison d'un trouble délirant persistant avec délires de persécution hypocondriaques, d'irritabilité, d'impulsivité et d'agressivité. Le 30 avril 2013, le Dr C. a ordonné sa sortie de clinique, dčs lors que son délire avait diminué grâce aux médicaments, męme s'il restait persistant.
A.b Le 4 juin 2013, les curatrices de A. ont de nouveau requis qu'elle soit placée ŕ des fins d'assistance, au motif que son état s'était BGE 140 III 101 S. 102progressivement péjoré depuis sa sortie de la clinique, et qu'il était urgent qu'elle soit hospitalisée afin de la protéger contre elle-męme et d'éviter tout passage ŕ l'acte hétéro-agressif. Par ordonnance du 12 aoűt 2013, une expertise psychiatrique a été mise en oeuvre. Le rapport d'expertise a été établi le 13 septembre 2013 par la Dresse E.
B. Par ordonnance du 27 septembre 2013, le TPAE a ordonné le placement ŕ des fins d'assistance de A. auprčs de la Clinique de Belle-Idée.Par acte déposé le 7 octobre 2013, l'intéressée a recouru contre cette décision. Entendue lors de l'audience du 10 octobre 2013, la Dresse E. a, en substance, confirmé la teneur de son rapport du 13 septembre 2013, indiquant notamment que l'intéressée représentait un danger pour elle-męme et pour autrui.
C. La Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté le recours par décision du 15 octobre 2013.
D. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. contre cette décision. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 426 CC, une personne peut ętre placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui ętre fournis d'une autre maničre (al. 1). La personne concernée est libérée dčs que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit ętre prise sans délai (al. 4).
6.2.2 En cas de troubles psychiques, la décision de placement ŕ des fins d'assistance doit ętre prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez elle la nécessité d'ętre assistée ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 s.; arręt 5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, BGE 140 III 101 S. 103il incombe ŕ l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée n'était pas mise en oeuvre (ŕ propos de la notion de danger concret: arręts 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3; cf. également infra consid. 6.2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaires pourraient lui ętre fournis de maničre ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera également si la personne concernée paraît, de maničre crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un établissement approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre effectivement en ligne de compte (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 s.; ŕ propos de la notion d'institution "appropriée": ATF 112 II 486 consid. 4c p. 490; ATF 114 II 213 consid. 7 p. 218 s.).Lorsque l'expertise sur laquelle l'autorité s'est fondée pour prononcer le placement apparaît incomplčte, le Tribunal fédéral renvoie le dossier pour complément d'instruction (arręts 5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.3 in fine; 5A_879/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4).
6.2.3 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). S'agissant d'une décision de placement ŕ des fins d'assistance, cela implique que l'arręt entrepris expose tout d'abord sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 CC, ŕ savoir un trouble psychique, une déficience mentale ou un grave état d'abandon (arręt 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3).La décision de l'autorité doit en outre indiquer, en fait, quel danger concret, dűment établi par expertise, pour la vie ou la santé de l'intéressé subsisterait, dans le cas d'espčce, si le traitement ou l'assistance n'était pas mis en oeuvre (arręts 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3; 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3), l'existence d'un risque purement financier n'étant a priori pas suffisant. Le risque de danger pour les tiers peut également ętre pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Ensuite, l'autorité doit déterminer sur la base de ces faits si, d'un point de vue BGE 140 III 101 S. 104juridique, une assistance ou un traitement est "nécessaire" au sens de l'art. 426 al. 1 CC, et pourquoi tel serait le cas.Lorsqu'elle arrive ŕ la conclusion que le traitement, respectivement l'assistance, est nécessaire, l'autorité doit exposer les faits sur la base desquels elle considčre que le placement (ou le maintien en institution) est conforme au principe de la proportionnalité, c'est-ŕ-dire pour quels motifs une assistance ou un traitement ambulatoire n'est pas envisageable (par exemple, parce qu'il est impossible de faire administrer le traitement par des proches de l'intéressé, ou parce que l'intéressé n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de traitement; arręt 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3).Enfin, l'autorité doit expliquer pour quelles raisons elle considčre l'institution proposée comme "appropriée" (geeignet; idoneo), question qui relčve également du droit (arręt 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3).
6.3 En l'espčce, la liste des questions qui ont été posées ŕ l'expert n'est pas conforme ŕ la jurisprudence. En particulier, la question du danger concret qui existerait pour la recourante ou pour des tiers si le placement n'était pas mis en oeuvre n'a pas été posée. Ni l'arręt entrepris, ni l'expertise psychiatrique ne se prononcent sur cette question. Ils se contentent de mentionner, de maničre toute générale, que l'intéressée représente un risque pour elle-męme, sans préciser de quel risque il s'agit, ce qui est insuffisant (cf. supra consid. 6.2.2 et 6.2.3). En particulier, alors qu'il est précisé dans l'arręt entrepris que "la recourante nécessite impérativement une prise en charge psychiatrique et un traitement neuroleptique ŕ long terme", on ne sait pas ŕ quel danger concret pour sa vie ou pour sa santé elle serait exposée en l'absence d'un tel suivi, étant précisé que les conséquences mentionnées de son trouble, ŕ savoir des dépenses médicales et juridiques dépassant son budget et incontrôlables, ne sont en l'occurrence pas pertinentes s'agissant d'un placement ŕ des fins d'assistance (cf. supra consid. 6.2.3). En définitive, l'autorité cantonale ne pouvait pas confirmer la décision de placement sans requérir un complément d'expertise sur cette question.Pour ces motifs, la décision entreprise doit ętre annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité précédente pour complément d'instruction. Un délai de 30 jours est imparti ŕ l'autorité précédente pour compléter les faits et rendre une nouvelle décision. Dans l'hypothčse oů l'autorité n'aurait pas statué dans ce délai, la décision de placement ŕ des fins d'assistance du 27 septembre 2013 sera caduque.