Urteilskopf
140 I 145
12. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral des migrations (recours en matičre de droit public)2C_652/2013 du 17 décembre 2013
Regeste
Art. 8 EMRK; Art. 13 BV; Art. 96 Abs. 1 AuG; Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Im Rahmen der Prüfung der Situation eines Ausländers, der nicht mehr im gemeinsamen Haushalt mit seiner schweizerischen Ehegattin zusammenlebt, aber über das gemeinsame minderjährige Kind mit schweizerischer Nationalität - ohne es in Obhut zu haben - noch die elterliche Sorge ausübt, stellt ein Verstoss gegen die öffentliche Ordnung keine unabhängige Bedingung dar, die zwangsläufig zum Widerruf der Aufenthaltsbewilligung führt. Es handelt sich dabei um ein Kriterium unter anderen, das in der umfassenden Interessenabwägung zu berücksichtigen ist, ohne dass ihm jedoch eine geringere Bedeutung einzuräumen wäre, als dies im umgekehrten Familiennachzug für ein Kind mit Schweizer Bürgerrecht der Fall ist (E. 3 und 4).
Sachverhalt ab Seite 145
BGE 140 I 145 S. 145 A., ressortissant tunisien, né en 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique en vue de rendre visite ŕ son amie B., ressortissante suisse et d'assister ŕ la naissance de leur fille C., née le 27 décembre 2006 ŕ Lausanne. Le 4 avril 2007, il a reconnu la paternité de sa BGE 140 I 145 S. 146fille. Il a quitté la Suisse le 9 juin 2007. Par décision du 4 avril 2008, il a obtenu de la représentation suisse ŕ Tunis un visa de trois mois en vue de contracter mariage. Il est revenu en Suisse le 17 mai 2008. Le 30 septembre 2008, A. et B. ont contracté mariage ŕ Vevey. A. a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, qui a réguličrement été renouvelée jusqu'au 29 septembre 2011.Le 10 mai 2009, A. a quitté le domicile conjugal ŕ la suite de disputes conjugales ayant entraîné plusieurs interventions de la police. Depuis ce jour, il a rendu visite ŕ sa fille réguličrement ŕ raison de trois ŕ quatre fois par semaine pour une durée de deux ŕ trois heures par jour, plus durant les week-ends, son épouse ayant précisé qu'il arrivait également ŕ son mari d'aller chercher leur fille ŕ la sortie de l'école et parfois ŕ la fin du cours de danse. Il a versé réguličrement une pension alimentaire d'un montant d'abord de 650 fr. variant ensuite entre 550 et 800 fr. par mois en faveur de sa fille dont la garde a été confiée ŕ la mčre d'un commun accord en dehors de toute décision judiciaire.Par jugement du 10 septembre 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré A. du chef d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées et pris acte du retrait de la plainte dirigée par un tiers contre le prénommé pour lésions corporelles simples. Il a également pris acte de la reconnaissance de dette - une indemnité de 1'000 fr. pour réparation du tort moral - de celui-ci.Par décision du 1er décembre 2011, l'Office fédéral des migrations a refusé de donner son approbation ŕ la prolongation de l'autorisation de séjour de A. et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Le 24 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l'Office fédéral des migrations.Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A. demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, la prolongation de son autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral a admis le recours. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'art. 8 CEDH ne confčre en principe pas un droit ŕ séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour ŕ un BGE 140 I 145 S. 147étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.). Il n'y a toutefois pas atteinte ŕ la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille ŕ l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée ętre exigé sans autres difficultés, il convient de procéder ŕ la pesée des intéręts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intéręt privé ŕ l'obtention d'un titre de séjour et l'intéręt public ŕ son refus (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155).
3.2 Selon la jurisprudence, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de maničre limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité ŕ résider durablement dans le męme pays que son enfant. Sous l'angle du droit ŕ une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en rčgle générale que le parent vivant ŕ l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant ŕ la fréquence et ŕ la durée (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer ŕ un rythme bimensuel et peut également ętre organisé de maničre ŕ ętre compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arręt 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particuličrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas ętre maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et les arręts cités).BGE 140 I 145 S. 148 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), que l'exigence du lien affectif particuličrement fort doit ętre considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjŕ un droit de séjour en Suisse, de façon ŕ prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans toutefois déduire de dite convention une prétention directe ŕ l'octroi d'une autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5).
3.3 Récemment, le Tribunal fédéral a assoupli les rčgles en matičre de regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; ATF 135 I 153 consid. 2.2.3 p. 157 s., ATF 135 I 143 consid. 4.4 p. 152 s.). Dans ce cas, la jurisprudence n'exige en particulier plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable; seule une atteinte d'une certaine gravité ŕ l'ordre et ŕ la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse ŕ pouvoir grandir en Suisse. Cette jurisprudence ne trouve toutefois application que lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du parent qui a la garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de quitter la Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 157).
4.
4.1 La situation du recourant en l'espčce diffčre des situations visées par les jurisprudences présentées. En effet, C. est de nationalité suisse comme sa mčre, qui dispose de l'autorité parentale sur elle et en a la garde. Il s'ensuit qu'un éventuel éloignement du pčre ne remettrait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse et que la jurisprudence relative au regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse ne trouve pas d'application ŕ la situation du recourant (cf. consid. 3.3 ci-dessus).De męme, comme le recourant est encore formellement marié ŕ la mčre de sa fille, C., mais ne fait plus ménage commun avec son épouse et qu'il est en outre encore titulaire de l'autorité parentale sur sa fille, bien qu'il n'en ait pas la garde, qui a été confiée ŕ la mčre BGE 140 I 145 S. 149d'un commun accord et en dehors de toute décision judiciaire, la jurisprudence relative ŕ la situation du parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou de séjour en Suisse (cf. consid. 3.2 ci-dessus) ne saurait lui ętre appliquée, comme l'a fait ŕ tort l'autorité précédente, du moins pas sans aménagement dans la pesée des intéręts, notamment sous l'angle de l'ordre public.
4.2 En l'espčce, le recourant est entré en Suisse au bénéfice d'un visa le 9 décembre 2006 pour assister ŕ la naissance de sa fille. Son visa étant échu, il a quitté la Suisse le 9 juin 2007. Il y est revenu pour se marier le 17 mai 2008. Pendant environ un an, jusqu'au 10 mai 2009, date de la séparation d'avec son épouse, il a vécu sous le męme toit que leur fille. Il a ensuite pris un logement ŕ proximité de celui de son épouse et de sa fille. La garde de celle-ci ayant été attribuée d'un commun accord ŕ la mčre, le recourant a ensuite rendu visite ŕ sa fille réguličrement ŕ raison de trois ŕ quatre fois par semaine pour une durée de deux ŕ trois heures par jour, plus durant les week-ends, son épouse ayant précisé qu'il arrivait également ŕ son mari d'aller chercher leur fille ŕ la sortie de l'école et parfois ŕ la fin du cours de danse. Il est en outre établi que le recourant contribue chaque mois ŕ l'entretien de sa fille par le versement d'une pension variant, ces deux derničres années, entre 550 et 800 fr. Auparavant, dčs le 1er mai 2009, il versait réguličrement une allocation de 650 fr. par mois pour sa fille.Malgré cela, l'instance précédente a nié l'existence d'un lien affectif particuličrement fort entre le recourant et sa fille, dčs lors que, depuis la naissance de l'enfant, le 27 décembre 2006, jusqu'au 17 mai 2008, ce dernier n'aurait pas réguličrement payé une pension et qu'il n'aurait eu que des relations forcément faibles avec sa fille pendant environ une année durant son séjour dans son pays d'origine du 9 juin 2007 au 17 mai 2008. Ces objections ne peuvent ętre suivies. En effet, ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'est la réalité et le caractčre effectif des liens qu'un étranger a tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1; arręt du Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 aoűt 2012 consid. 2.4) au moment oů le droit est invoqué, quand bien męme, par définition, des liens familiaux particuličrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. Dans ces conditions, il BGE 140 I 145 S. 150importe peu qu'initialement et pendant une période relativement brčve, le recourant n'ait pas pu entretenir des relations affectives et économiques fortes avec sa fille. Le fait est que, depuis de nombreuses années, il assume les obligations inhérentes ŕ son statut de détenteur de l'autorité parentale sous l'angle affectif et économique de maničre, semble-t-il, irréprochable, manifestant une grande présence auprčs de sa fille dépassant de loin les standards usuels en la matičre, en particulier les exigences qui ont été posées par la jurisprudence relative ŕ la situation du parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant (cf. consid. 3.2 ci-dessus). De telles circonstances revętent un poids considérable dans la pesée des intéręts, notamment lorsqu'il convient de choisir entre l'intéręt de C. ŕ conserver les avantages de la relation que son pčre entretient avec elle et la protection de l'ordre public suisse.
4.3 A cet égard, s'il est vrai que le recourant ne figure pas au casier judiciaire, il a toutefois provoqué l'intervention de la police ŕ plusieurs reprises entre mai 2007 et avril 2010. Six fois, la police est intervenue en raison de disputes de couple dont trois fois ŕ la demande du recourant lui-męme. Ce dernier, qui a d'ailleurs reconnu que les torts étaient partagés, a ainsi troublé la tranquillité et l'ordre publics par ses agissements. A cela s'ajoute qu'au cours d'une querelle survenue le 7 juillet 2008, le recourant a frappé son voisin sur le front, lui causant une plaie de six centimčtres, qui a nécessité huit points de suture. Accusé de lésions corporelles simples qualifiées, il a néanmoins été libéré de ce chef d'accusation par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, la plainte pénale pour lésions corporelles simples ayant au surplus été retirée. Devant les juges, il a cependant déclaré regretter son geste, a présenté ses excuses ŕ la victime et s'est engagé ŕ lui verser la somme de 1'000 fr. ŕ titre d'indemnité pour réparation du tort moral.Dans ces circonstances, il faut bien admettre que le recourant n'a pas adopté un comportement irréprochable dčs lors qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Toutefois et sans aller jusqu'ŕ mettre sur le męme pied la situation du recourant avec celle du regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse BGE 140 I 145 S. 151(cf. consid. 3.3 et 4.1), il apparaît dans la pesée globale, qui doit ętre effectuée au titre des art. 8 par. 2 CEDH et 96 al. 1 LEtr, qu'en l'espčce, l'intéręt privé du recourant et de sa fille ŕ conserver leurs relations trčs étroites l'emporte sur les atteintes de peu d'importance ŕ l'ordre public qui sont imputables au recourant. La contrariété ŕ l'ordre public ne constitue en pareille hypothčse plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres ŕ prendre en compte dans la pesée globale des intéręts (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten, Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013 p. 31 ss et 130).