Urteilskopf
140 I 257
21. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union du personnel du domaine des EPF contre Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (recours en matičre de droit public)2C_701/2013 du 26 juillet 2014
Regeste
Art. 28 Abs. 1 BV; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Kriterien zur Anerkennung einer Gewerkschaft als Sozialpartner im Bereich der ETH. Eine Gewerkschaft kann die Koalitionsfreiheit anrufen, um Ansprüche auf Teilnahme an Tarifverhandlungen oder auf den Abschluss eines Tarifvertrags mit einem öffentlichen Arbeitgeber geltend zu machen (E. 5.1.1), soweit sie als Sozialpartner anerkannt werden kann. Dies setzt voraus, dass sie hinreichend repräsentativ ist und sich loyal verhält (E. 5.2.1 und 5.2.2). Kriterien für die Beurteilung, ob eine Gewerkschaft als repräsentativ einzustufen ist (E. 6.1). Prüfung des Kriteriums der Loyalität, deren Vorhandensein vermutet werden muss (E. 6.2). Im vorliegenden Fall Ermessensmissbrauch und Verletzung der Verhältnismässigkeit mit Bezug auf die Kriterien der Repräsentativität (E. 6.3.2-6.3.5).
Sachverhalt ab Seite 258
BGE 140 I 257 S. 258
A. L'Union du personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (ci-aprčs: UP EPF) est une association qui a pour but de regrouper les salariés du domaine des écoles polytechniques fédérales (ci-aprčs: le domaine des EPF), actifs ou retraités. Le domaine des EPF comprend l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ainsi que quatre établissements de recherche. L'UP EPF est le résultat de la scission, entamée en avril 2010, de l'Association du personnel de la BGE 140 I 257 S. 259Confédération - Section EPFL (ci-aprčs: APC EPFL) d'avec l'Association du personnel de la Confédération (ci-aprčs: APC), organisation faîtičre.Le 14 juin 2011, l'UP EPF a demandé au Président du Conseil des écoles polytechniques fédérales (ci-aprčs: le Conseil des EPF) d'ętre associée ŕ tout projet ou toute mesure touchant le domaine des EPF en tant que partenaire social du domaine des EPF. Par décision incidente des 7 et 8 mars 2012, le Conseil des EPF a indiqué qu'il reportait sa décision jusqu'ŕ ce que l'UP EPF lui fournisse des données étayées sur le nombre de ses membres, précisant que pour ętre reconnue comme partenaire social, elle devrait bénéficier d'une représentativité suffisante au sein du domaine des EPF, ce qui impliquait soit d'ętre déjŕ reconnue comme partenaire social de la Confédération, soit de compter 200 membres au moins dans l'une des institutions du domaine des EPF, ainsi que 20 membres au moins dans chacune de deux autres. Le 3 avril 2012, l'UP EPF a recouru devant le Tribunal administratif fédéral pour refus de statuer du Conseil des EPF et contre sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, concluant ŕ ce que le Tribunal administratif fédéral ordonne au Conseil des EPF de la reconnaître comme partenaire social.
B. Le 6 décembre 2012, le Conseil des EPF a rejeté la requęte de l'UP EPF d'ętre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF au motif qu'elle n'était pas suffisamment représentative, faute de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des EPF que l'EPFL. Il a également mis en doute la loyauté de l'association vu le manque de transparence avec lequel celle-ci lui avait communiqué le nombre de ses membres.Par arręt du 17 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'UP EPF.
C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public devant le Tribunal fédéral, l'UP EPF conclut ŕ titre principal, avec suite de frais et dépens, ŕ ce qu'elle soit reconnue comme partenaire social du domaine des EPF.Le recours a été admis. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit ętre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF.BGE 140 I 257 S. 260Selon le Tribunal administratif fédéral, le droit d'un syndicat d'ętre reconnu, de participer ŕ des consultations ou des négociations collectives et de conclure des conventions collectives, tel qu'il existe en droit privé, serait méconnu en droit de la fonction publique. La recourante ne pourrait donc pas tirer directement un tel droit de la liberté syndicale (art. 28 Cst.), de sorte que le fait de soumettre sa reconnaissance ŕ des conditions tenant ŕ sa représentativité et ŕ sa loyauté ne constituerait pas une atteinte ŕ cette liberté. Le Tribunal administratif fédéral retient ensuite que les critčres de représentativité établis par l'autorité inférieure procčdent d'un correct exercice de son pouvoir d'appréciation en la matičre. En particulier, l'exigence de compter au moins 240 membres en tout serait raisonnable et celle relative ŕ la présence de membres dans trois institutions du domaine des EPF selon la rčgle "200 + 20 + 20" légitime et non excessive, s'agissant d'une association revendiquant une reconnaissance au niveau du domaine des EPF. Serait également raisonnable l'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL, cette condition prenant ŕ la fois en compte la nécessité d'ętre actif au sein du domaine des EPF et la difficulté qu'une association du personnel peut rencontrer ŕ bénéficier d'une assise dans plusieurs de ses institutions. Le Tribunal administratif fédéral en conclut que la recourante, dont les membres sont tous employés, ŕ une exception, de l'EPFL, ne remplit pas le critčre de représentativité, faute de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL, de sorte qu'elle ne peut pas ętre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF. Les conditions de représentativité étant cumulatives, le Tribunal administratif fédéral a renoncé ŕ examiner si la recourante remplissait au surplus la condition de loyauté.
5. La recourante s'en prend en premier lieu ŕ l'arręt attaqué en tant qu'il violerait la liberté syndicale (art. 28 Cst.). Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir nié sa capacité ŕ invoquer directement la liberté syndicale collective du fait qu'elle est un syndicat de la fonction publique. Une telle conception reviendrait ŕ limiter la titularité de la liberté syndicale collective aux seuls syndicats d'employés soumis au droit privé, ce qui ne serait pas compatible avec l'essence męme des droits fondamentaux. La recourante soutient par ailleurs que la condition de représentativité numérique au sein de trois institutions du domaine des EPF selon la rčgle "200 + 20 + 20" constituerait une restriction importante ŕ la liberté syndicale qui, BGE 140 I 257 S. 261pour ętre valable, aurait dű respecter les exigences des atteintes aux libertés prévues ŕ l'art. 36 Cst.
5.1 La liberté syndicale consacrée ŕ l'art. 28 al. 1 Cst. prévoit que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intéręts, de créer des associations et d'y adhérer ou non. Jurisprudence et doctrine distinguent la liberté syndicale individuelle de la liberté syndicale collective. La liberté syndicale individuelle donne au particulier le droit de contribuer ŕ la création d'un syndicat, d'adhérer ŕ un syndicat existant ou de participer ŕ son activité (liberté syndicale positive), ainsi que celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (liberté syndicale négative), sans se heurter ŕ des entraves étatiques. Quant ŕ la liberté syndicale collective, elle garantit au syndicat la possibilité d'exister et d'agir en tant que tel, c'est-ŕ-dire de défendre les intéręts de ses membres. Elle implique notamment le droit de participer ŕ des négociations collectives et de conclure des conventions collectives (ATF 129 I 113 consid. 1.3 p. 117; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd. 2008, p. 1089 s.; VALLENDER/HETTICH, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd. 2008, nos 17-19 ad art. 28 Cst.; PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, nos 5-8 ad art. 28 Cst.; PIERRE GARRONE, La liberté syndicale, in Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 798).
5.1.1 Un syndicat de la fonction publique peut également se prévaloir de la liberté syndicale collective. Cette position est clairement admise en doctrine (cf. notamment JÜRG BRÜHWILER, Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst, DTA 2001 p. 172; PETER HELBLING, Gesamtarbeitsverträge [GAV] für den Staatsdienst, PJA 1998 p. 903; MARKUS METZ, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum kollektiven Arbeitsrecht, DTA 2006 p. 163). Le Tribunal fédéral limite toutefois la portée de cette liberté au droit d'ętre entendu sous une forme appropriée lorsqu'il s'agit de la question de l'implication du syndicat de la fonction publique dans la préparation d'une loi ou d'un rčglement, sous peine de porter atteinte au monopole de l'Etat en la matičre (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274; ATF 129 I 113 consid. 1.4 et 3.4 p. 124; arręt 2P.42/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1). La limitation de la portée de la liberté syndicale au droit d'ętre entendu pour un syndicat de la fonction publique n'a pas de raison d'ętre si la question consiste ŕ déterminer si et dans quelle mesure BGE 140 I 257 S. 262un syndicat peut revendiquer un droit de participer ŕ des négociations collectives ou de conclure des conventions collectives avec l'employeur public, puisque cette liberté ne se heurte alors pas - contrairement ŕ la participation du syndicat au processus législatif - ŕ la souveraineté de l'Etat, ce dernier ayant alors précisément renoncé ŕ une parcelle de sa souveraineté pour privilégier des solutions négociées (BRÜHWILER, op. cit., p. 172; HELBLING, op. cit., p. 903). Un syndicat de la fonction publique n'est donc pas par nature exclu de la titularité de l'art. 28 Cst. pour revendiquer le droit de participer ŕ des négociations collectives, conclure une convention collective ou y adhérer, contrairement ŕ ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral.
5.1.2 Cette position est conforme ŕ celle de la Cour européenne des droits de l'homme rendue en application de l'art. 11 par. 1 CEDH, selon laquelle les membres d'un syndicat de la fonction publique ont le droit ŕ ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intéręts, laissant toutefois ŕ chaque Etat le choix des moyens ŕ employer ŕ cette fin (arręts Syndicat national de la police belge contre Belgique du 27 octobre 1975, § 39; Syndicat suédois des conducteurs de locomotives contre Sučde du 6 février 1976, § 40; Schmidt et Dahlström contre Sučde du 6 février 1976, § 36). Elle va également dans le męme sens de l'arręt Demir et Baykara contre Turquie du 12 novembre 2008 oů la Cour, revoyant sa jurisprudence sur ce point, a retenu que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur était l'un des éléments essentiels du "droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier ŕ des syndicats pour la défense de ses intéręts" énoncé ŕ l'art. 11 par. 1 CEDH, les Etats demeurant libres d'organiser leur systčme de maničre ŕ reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs, et que les fonctionnaires devaient également en bénéficier en principe, sans préjudice des effets des restrictions légitimes pouvant ętre imposées aux membres de l'administration de l'Etat au sens de l'art. 11 par. 2 CEDH.
5.2 Le droit d'exercer la liberté syndicale collective sous la forme d'une participation ŕ des négociations collectives, de la conclusion de conventions collectives ou de l'adhésion ŕ de telles conventions ne peut toutefois ętre d'emblée ouvert ŕ tout syndicat sans restrictions. Une telle situation pourrait aboutir ŕ une trop grande multiplication des acteurs sociaux, ce qui serait de nature ŕ nuire ŕ la qualité et ŕ l'efficacité du dialogue social, ainsi qu'ŕ la conclusion de BGE 140 I 257 S. 263conventions collectives, alors que cet instrument est considéré, avec l'autonomie des partenaires sociaux, comme un élément central du droit collectif du travail en Suisse (MÜLLER/SCHEFER, op. cit., p. 1090; VALLENDER/HETTICH, op. cit., n° 19 ad art. 28 Cst.; ARTHUR ANDERMATT, Liberté syndicale et droit de grčve, in Droit collectif du travail, 2010, p. 13; GABRIEL AUBERT, Le droit de négocier ou d'adhérer ŕ une convention collective de travail, in Mélanges Robert Patry, 1988, p. 29). C'est pour cette raison que seul un syndicat reconnu comme partenaire social peut se prévaloir d'un droit ŕ entrer dans le dialogue social en invoquant l'art. 28 Cst.
5.2.1 Les conditions de reconnaissance d'un syndicat ont été développées par la jurisprudence rendue en droit privé, selon laquelle un syndicat doit ętre reconnu comme partenaire social afin de participer ŕ des négociations collectives, de conclure une convention collective ou d'y adhérer, męme sans l'accord de l'employeur ou des autres partenaires sociaux, s'il est suffisamment représentatif et qu'il se comporte loyalement, sous peine de violer ses droits de la personnalité. En particulier, un syndicat minoritaire ne peut ętre écarté s'il est suffisamment représentatif (ATF 125 III 82 consid. 2 p. 84 s. et la référence citée; ATF 118 II 431 consid. 4a p. 433; ATF 113 II 37 consid. 4c p. 45 s. et consid. 5 p. 47; AUBERT, op. cit., p. 28), ŕ moins que l'auteur du refus ne fasse valoir un intéręt digne de protection, un tel intéręt n'existant pas lorsque le syndicat ne peut se voir reprocher une attitude déloyale ou qu'il se déclare pręt ŕ respecter toutes les obligations découlant de la convention collective de travail (ATF 118 II 431 consid. 4a p. 433; ATF 113 II 37 consid. 5 p. 48). La doctrine a systématisé cette jurisprudence en énonçant quatre conditions qu'un syndicat doit cumulativement remplir pour ętre reconnu comme partenaire social, ŕ savoir: 1) avoir la compétence de conclure des conventions collectives ("Tariff?ähigkeit"), 2) avoir la compétence ŕ raison du lieu et de la matičre, 3) ętre suffisamment représentatif (condition de la représentativité) et 4) faire preuve d'un comportement loyal (condition de la loyauté) (BRÜHWILER, op. cit., p. 175 ss).
5.2.2 Sous l'angle de la liberté syndicale, la jurisprudence du Tribunal fédéral envisage également la représentativité et la loyauté comme des conditions qu'un syndicat doit remplir pour ętre reconnu comme partenaire social. Dans l'arręt ATF 129 I 113, qui concernait un syndicat de la fonction publique vaudoise qui se plaignait d'une BGE 140 I 257 S. 264violation de la liberté syndicale en relation avec le refus, par l'autorité cantonale, de l'associer ŕ l'élaboration d'une nouvelle loi cantonale sur le personnel, le Tribunal fédéral a ainsi relevé que "(...) sous certaines conditions, tenant en particulier ŕ la représentativité des syndicats et ŕ leur obligation de loyauté, ceux-ci sont en droit de représenter leurs membres employés de la fonction publique; de ce point de vue, ils apparaissent ainsi comme des interlocuteurs valables et 'obligatoires' des pouvoirs publics" (consid. 3.4 p. 123 s.). Contrairement ŕ ce que soutient la recourante, le fait de limiter la qualité de partenaire social aux syndicats qui remplissent des conditions de représentativité et de loyauté ne constitue pas une atteinte ŕ la liberté syndicale qui emporterait l'obligation de respecter les exigences de l'art. 36 Cst. Les conditions de représentativité et de loyauté doivent au contraire ętre comprises comme des conditions inhérentes ŕ la notion de partenaire social, qu'un syndicat doit remplir pour pouvoir revendiquer cette qualité.Le męme mécanisme de "condition inhérente" ŕ l'exercice d'un droit constitutionnel se retrouve d'ailleurs ŕ l'art. 28 al. 3 Cst. En effet, les conditions de licéité d'une grčve contenues dans cette disposition constitutionnelle ne sont pas envisagées comme des atteintes au droit de grčve, mais comme des conditions qui doivent ętre remplies pour que les personnes qui recourent ŕ la grčve puissent se prévaloir valablement de l'art. 28 al. 3 Cst. (VALLENDER/HETTICH, op. cit., n° 29 ad art. 28 Cst.; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 655; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, p. 723).
6. Les conditions de représentativité et de loyauté sont des notions juridiquement indéterminées, qui doivent ętre concrétisées dans chaque cas particulier par usage du pouvoir d'appréciation (AUBERT, op. cit., p. 28).
6.1 En ce qui concerne d'abord la condition de représentativité, le pouvoir d'appréciation est correctement mis en oeuvre si des critčres adéquats et raisonnables sont utilisés. Ces critčres doivent ętre suffisamment larges pour admettre dans le dialogue social des syndicats minoritaires, de maničre ŕ favoriser un certain pluralisme dans l'expression des voix syndicales, sans pour autant conduire ŕ admettre tout syndicat minoritaire comme partenaire social, sous peine de nuire ŕ l'efficacité du dialogue social (cf. ci-dessus consid. 5.2). Il est ainsi nécessaire que le syndicat soit le porte-parole d'une minorité et non BGE 140 I 257 S. 265pas constitué de membres isolés (ATF 113 II 37 consid. 4c p. 46; AUBERT, op. cit., p. 28; BRÜHWILER, op. cit., p. 173). A cet égard, le Tribunal fédéral n'a pas fixé de seuil quantitatif minimal applicable de maničre générale pour déterminer si un syndicat minoritaire est représentatif. Il a en revanche retenu, dans un cas d'espčce, qu'un syndicat comprenant 7 % des travailleurs de l'entreprise était suffisamment représentatif et que si l'on voulait le nier, ce syndicat devrait tout de męme ętre reconnu de par son importance évidente au plan national (ATF 113 II 37 consid. 5 p. 47 s.). Il ressort de cette jurisprudence que, d'une part, un syndicat n'a pas besoin de représenter une forte minorité pour ętre représentatif et que, d'autre part, un syndicat non représentatif dans l'entreprise concernée, mais qui jouit d'une représentativité suffisante au niveau cantonal ou fédéral doit également ętre reconnu comme partenaire social (cf. BRÜHWILER, op. cit., p. 177; AUBERT, op. cit., p. 28). La représentativité d'un syndicat doit également ętre examinée compte tenu de la structure particuličre de l'entreprise ou de l'institution publique par laquelle il demande ŕ ętre reconnu comme partenaire social.Les critčres de représentativité peuvent ętre codifiés par l'employeur dans un document de portée générale; si l'employeur est une collectivité publique ou un établissement de droit public, ils peuvent, męme si cela n'est pas indispensable, ętre prévus dans une base légale, formelle ou matérielle. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espčce. L'art. 33 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), qui rčgle la question de la participation du personnel de la Confédération au partenariat social, envisage les "associations" qui "représentent le personnel" sans les définir plus précisément ni exiger d'elles qu'elles remplissent certains critčres pour ętre reconnues. Quant ŕ l'ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF; RS 172.220.113), elle évoque les "partenaires sociaux" dans plusieurs de ses dispositions (cf. art. 13, 21, 28 al. 1 et art. 52 al. 2 let. n) sans définir non plus cette notion ni prévoir de critčres de reconnaissance. Finalement, l'art. 107 al. 4 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), qui n'est toutefois pas applicable au personnel du domaine des EPF en vertu de son art. 1 al. 2 let. c, se limite ŕ prévoir que le Département fédéral des finances est le partenaire social des "associations de personnel reconnues" sans préciser quelles conditions de telles associations doivent remplir pour ętre reconnues. BGE 140 I 257 S. 266
6.2 Concernant ensuite la condition de loyauté, elle implique que le syndicat concerné se déclare pręt ŕ respecter toutes les obligations découlant de la convention collective de travail et, de maničre générale, qu'il soit un partenaire social digne de confiance (cf. ci-dessus consid. 5.2.1; AUBERT, op. cit., p. 28; BRÜHWILER, op. cit., p. 177). Le syndicat doit ainsi se montrer comme un interlocuteur fiable et de bonne foi. Tel n'est en particulier pas le cas s'il entrave les négociations collectives de maničre abusive ou s'il porte des accusations abusives ŕ l'encontre des autres partenaires sociaux (cf. BRÜHWILER, op. cit., p. 174).La condition de loyauté a trait au comportement du syndicat avec les autres partenaires sociaux; en particulier, un syndicat ne peut ętre qualifié de déloyal au seul motif qu'il est en litige avec certains de ses membres ou de ses anciens membres, de tels litiges n'ayant pas de lien avec le comportement du syndicat en tant que partenaire social.Dans la rčgle, la condition de loyauté, qui est une des modalités de la bonne foi, doit ętre considérée comme présumée (cf. BRÜHWILER, op. cit., p. 177). En conséquence, si un syndicat demandant ŕ ętre reconnu comme partenaire social se déclare pręt ŕ respecter les obligations découlant de la convention collective de travail ou, plus largement, l'obligation de se comporter comme un partenaire social digne de confiance et qu'il remplit par ailleurs les autres conditions de reconnaissance, l'employeur ne peut alors en principe pas refuser de le reconnaître, sauf s'il apporte la preuve que la condition de loyauté n'est pas réalisée en raison de comportements passés de nature ŕ faire sérieusement craindre qu'il n'agirait pas de maničre loyale dans le dialogue social.
6.3 En l'espčce, la recourante soutient que le Tribunal administratif fédéral a abusé de son pouvoir d'appréciation, violé le principe de proportionnalité et est tombé dans l'arbitraire en retenant qu'elle ne pouvait pas ętre considérée comme suffisamment représentative du domaine des EPF parce qu'elle ne remplissait pas l'exigence de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des EPFL, ses membres étant tous, ŕ une exception, employés de l'EPFL.A l'appui de ces griefs, la recourante avance d'abord qu'elle est, dans les faits, l'ancien APC EPFL et qu'elle a simplement été rebaptisée "UP EPF" en avril 2011 ŕ l'occasion de modifications statutaires BGE 140 I 257 S. 267destinées notamment ŕ mettre un terme aux liens organiques l'unissant avec l'APC Suisse. Dčs lors que l'APC EPFL était reconnue comme partenaire social tant par l'EPFL que par le Conseil des EPF, la reconnaissance de la recourante aurait dű n'ętre qu'une simple formalité, en application du principe de la proportionnalité et d'un correct exercice du pouvoir d'appréciation. Elle soutient ensuite, en relation avec les griefs d'arbitraire et d'abus du pouvoir d'appréciation, que la condition numérique de répartition selon la rčgle "20 + 20" est impossible ŕ réaliser, les employés des autres institutions que l'EPFL n'ayant aucun intéręt ŕ rejoindre les rangs d'une organisation syndicale qui n'est ni en mesure de les représenter ni de les défendre sur leur lieu de travail. La recourante relčve encore que l'arręt attaqué aboutirait au résultat insoutenable et, partant, arbitraire, qu'elle ne serait pas reconnue dčs lors qu'elle comptait prčs de 850 membres sur 4'400 employés de l'EPFL au moment de sa demande de reconnaissance, alors que d'autres syndicats peu ou pas présents ŕ l'EPFL seraient reconnus comme partenaires de négociation du domaine des EPF du simple fait qu'ils constituent des entités importantes au sein de l'administration fédérale.Dans la mesure oů la recourante fonde partiellement son raisonnement sur des faits non constatés par l'arręt attaqué, le Tribunal fédéral ne peut en tenir compte (cf. consid. 3.2 non publié).
6.3.1 Lorsque l'autorité inférieure dispose, comme en l'espčce, d'un pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral se limite ŕ vérifier qu'elle a exercé ce pouvoir de maničre conforme au droit ou si elle a au contraire commis un excčs ou un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399). Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangčres au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73; ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références citées; arręt 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Le principe de proportionnalité, dont la violation peut ętre invoquée de maničre indépendante dans un recours en matičre de droit public (cf. art. 95 al. let. a LTF; ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les références citées), commande que la mesure étatique soit nécessaire BGE 140 I 257 S. 268et apte ŕ atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199; ATF 139 I 218 consid. 4.3 p. 224). Le Tribunal fédéral procčde librement ŕ l'examen du respect de ce principe dans la mesure oů, comme en l'espčce, il s'agit de vérifier l'application du droit administratif fédéral (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199 s.; ATF 134 I 153 consid. 4.2 p. 157).
6.3.2 En l'espčce, la recourante remplit l'exigence numérique totale posée par le Conseil intimé lui-męme, consistant ŕ compter en tout au moins 240 membres, ainsi que l'exigence de compter au moins 200 membres ŕ l'EPFL. En revanche, ses membres étant tous employés de l'EPFL ŕ une exception prčs, elle ne remplit pas l'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions du domaine des EPF. Il convient d'examiner la validité de cette exigence de répartition dans trois institutions au regard de la structure particuličre du domaine des EPF.
6.3.3 Le domaine des EPF regroupe six institutions différentes: l'EPFZ, l'EPFL, ainsi que quatre établissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer (qui s'occupe principalement de certains domaines de physique, des sciences de la vie, d'énergie nucléaire et des sciences de l'environnement liées ŕ l'énergie), l'Institut fédéral de recherches sur la foręt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche et l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (art. 1 al. 1 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF [RS 414.110]; art. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 2003 sur les établissements de recherche du domaine des EPF [RS 414. 161]). Tant les EPF que les établissements de recherche sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération, qui jouissent de la personnalité juridique (cf. art. 5 al. 1 et 21 al. 1 de la loi sur les EPF).Alors que les EPF sont localisés ŕ Zurich et Lausanne, les établissements de recherche sont situés ŕ des endroits divers du pays. L'Institut Paul Scherrer est installé ŕ Villigen (canton d'Argovie; cf. ); l'Institut fédéral de recherches sur la foręt, la neige et le paysage a son sičge ŕ Birmensdorf (canton de Zurich), mais comporte également des sites ŕ Lausanne, Davos et Sion (cf. /standorte/index_FR); le Laboratoire fédéral d'essai des matérieux et de recherche est implanté sur trois sites, ŕ Dübendorf (canton de Zurich), Saint-Gall et Thoune (cf. /plugin/template/empa/338/*/---/l=3), alors que l'Institut fédéral pour l'aménagement,BGE 140 I 257 S. 269 l'épuration et la protection des eaux est localisé ŕ Dübendorf (cf. ).Les EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF sont ainsi autonomes, actifs dans des domaines différents, disposent tous de la personnalité juridique et sont disséminés dans plusieurs communes de différents cantons. Par ailleurs et surtout, c'est au niveau global du domaine des EPF et non pas au sein de chacune de ses diverses institutions que les négociations importantes relatives ŕ la politique du personnel et aux rapports de travail interviennent en priorité (cf. en particulier l'art. 13 al. 2 et 3 OPers-EPF).Dans ces circonstances, demander d'un nouveau syndicat qu'il soit d'emblée présent dans trois institutions du domaine des EPF est une condition sinon impossible, comme le soutient la recourante, du moins objectivement trčs difficile ŕ remplir, les employés des autres établissements du domaine des EPF n'ayant a priori aucun intéręt ŕ s'affilier ŕ un syndicat qui n'est implanté qu'ŕ l'EPFL et qui n'est pas reconnu par le Conseil des EPF. A cela s'ajoute que les établissements de recherche sont également susceptibles d'avoir leur propre association du personnel (cf. art. 15 al. 3 de l'ordonnance sur les établissements de recherche), ce qui est également de nature ŕ rendre difficile la représentation d'un syndicat émanant de l'EPFL dans un établissement de recherche qui en comprendrait déjŕ un. En conséquence, c'est également ŕ tort que le Tribunal administratif fédéral retient que l'exigence de répartition géographique serait raisonnable en ce qu'il suffit que 20 membres seulement soient employés de deux autres institutions. L'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL pourrait en outre avoir pour conséquence de refuser de reconnaître un syndicat qui compterait par hypothčse plusieurs milliers de membres, tous employés de l'EPFL ou de l'EPFZ, au motif qu'il ne serait pas présent dans trois institutions dudit domaine, ce qui ne serait pas acceptable.
6.3.4 Il découle de ce qui précčde que la subordination de la reconnaissance de la recourante comme partenaire social du domaine des EPF ŕ l'exigence d'ętre représentée dans trois de ses institutions selon la rčgle "200 + 20 + 20" pour une association qui dépasse le nombre de 240 membres sur un seul site procčde d'un abus du pouvoir d'appréciation et d'une violation du principe de proportionnalité. Les griefs de la recourante ŕ cet égard étant admis, il n'est dčs lors pas nécessaire de déterminer si l'arręt attaqué est au surplus constitutif d'arbitraire sur ce point. BGE 140 I 257 S. 270
6.3.5 Dčs lors que la recourante remplit largement l'exigence numérique de compter au moins 240 membres en tout, ce qui n'était pas litigieux et qu'il n'y a dčs lors pas lieu de discuter, celle-ci doit ętre considérée comme représentative du domaine des EPF.
6.4 La reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF suppose encore que ce syndicat remplisse la condition de la loyauté (cf. ci-dessus consid. 5.2.1). Celle-ci n'a pas été examinée dans l'arręt attaqué. La Cour de céans étant en mesure de trancher ce point, il n'est pas nécessaire de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral.Aucun élément figurant dans l'arręt attaqué ne permet de conclure que la recourante ne serait pas un partenaire social loyal, étant rappelé qu'un comportement loyal et conforme ŕ la bonne foi est présumé. D'une part, les litiges dans lesquels elle a été impliquée relčvent de ses rapports avec des anciens membres et non pas avec le Conseil des EPF ou d'autres partenaires sociaux. Ces litiges ne permettent donc pas de tirer de conclusion négative quant ŕ la loyauté de la recourante. En outre, l'absence de transparence que lui reprochait l'autorité inférieure dans la communication de la liste de ses membres n'est, d'une part, pas démontrée et, d'autre part, ne serait de toute maničre pas suffisante pour en déduire que la recourante ne serait pas un partenaire social digne de confiance. Dans ces circonstances, la Cour de céans retient, faute d'éléments probants de nature ŕ démontrer l'inverse (cf. ci-dessus consid. 6.2), que la condition de loyauté est remplie.