Urteilskopf
140 III 466
68. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matičre civile)5A_980/2013 du 16 juillet 2014
Regeste
Art. 9 BV, Art. 278 Abs. 1 und 3 SchKG; Einsprache gegen den Arrestbefehl, Verbindlichkeit des Rückweisungsentscheids für den Einspracherichter, Zulässigkeit neuer Tatsachen. Zum Grundsatz der Verbindlichkeit des Rückweisungsentscheids (E. 4.2.1). Beschränkung der Verbindlichkeit des Rückweisungsentscheids auf die Erwägungen betreffend den Begriff der Glaubhaftmachung der Forderung; Zulässigkeit einer neuen Würdigung des Grades der Glaubhaftmachung aufgrund ergänzender nachträglich festgestellter Tatsachen (E. 4.2.2). Zulässigkeit echter Noven im Verfahren der Beschwerde an die richterliche Behörde und im Einspracheverfahren gegen den Arrestbefehl (E. 4.2.3). Willkürlich ist der kantonale Entscheid, der neue, im Rahmen des Rückweisungsverfahrens vor dem Einspracherichter vorgebrachte Tatsachen für unzulässig erklärt, ohne zu prüfen, ob es sich dabei um echte Noven handelt (E. 4.2.4).
Sachverhalt ab Seite 467
BGE 140 III 466 S. 467 Entre le mois de juin 1989 et le mois d'aoűt 1991, des négociations sont intervenues entre l'Etat français et la République de Chine (Taďwan) au sujet de la vente ŕ cette derničre de six navires de guerre pour un marché total d'environ 2,5 milliards d'euros.Le 26 septembre 1989, B. SA, active dans le domaine de l'électronique civile et militaire, et la société de consulting D. Ltd, dont A. était l'actionnaire principal, ont passé un contrat en vue de la négociation de cette vente. D. Ltd devait tenir sa cocontractante réguličrement informée de l'évolution de la vente potentielle et, ŕ la demande de cette derničre, participer aux négociations ŕ venir et la soutenir ŕ cette fin. Sa rémunération était fixée ŕ 15 % du prix de vente total (2,5 milliards d'euros), soit quelque 375'000'000 EUR.Les négociations ont abouti, le 31 aoűt 1991, ŕ la signature d'un contrat entre B. SA, agissant en qualité de représentante de plusieurs partenaires, et la Marine de la République de Chine (Taďwan), portant sur la vente de six navires d'observation et de surveillance pour un prix brut de 2'525'692'731 USD. B. SA s'engageait ŕ n'accorder aucun don, cadeau ou paiement personnel ŕ des employés ou fonctionnaires (officiers) de la Marine de la République de Chine qui agissait pour le compte de l'Etat et y garantissait n'avoir pas employé ou commissionné de société ou de personne autre que ses propres employés pour faire aboutir ce contrat et n'avoir pas désigné d'agent, de représentant ou autre personne, qui aurait reçu ou devrait recevoir une commission, un pourcentage ou des honoraires.Par sentence arbitrale du 20 avril 2010, B. SA a été condamnée ŕ payer ŕ la République de Chine (Taďwan) 482'326'869 USD, 209'341'703 FF et 38'770'785 EUR, plus intéręts, pour avoir recouru ŕ un intermédiaire, soit A., pour l'obtention du marché et effectué des paiements indirects par le biais de ce dernier ŕ un officier de la marine taďwanaise, en violation des dispositions contractuelles précitées.En exécution de cette sentence, B. SA a versé, le 12 juillet 2011, une somme dont la contrevaleur s'élčve ŕ 773'749'000 CHF.Le 18 octobre 2011, B. SA a requis le séquestre, ŕ hauteur de 773'749'000 CHF, plus intéręts ŕ 5 % dčs le 29 avril 2010, des avoirs déposés sur divers comptes ouverts auprčs d'établissements bancaires genevois, zurichois et bâlois au nom de membres de la famille de A. ou de sociétés dont les ayants droit économiques étaient soit ce dernier ainsi que des membres de sa famille soit BGE 140 III 466 S. 468uniquement des membres de sa famille. Elle a invoqué avoir une action récursoire ŕ l'encontre de A. du fait de l'exécution de la sentence arbitrale du 29 avril 2010.Par ordonnance du 19 octobre 2011, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a ordonné le séquestre ŕ concurrence du montant requis.Le 11 septembre 2012, considérant que B. SA n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de sa créance récursoire, il a admis l'opposition au séquestre formée par A. et révoqué le séquestre.Statuant sur recours de B. SA le 14 décembre 2012, la Cour de justice a annulé cette décision, motif pris que le premier juge avait donné ŕ la notion de vraisemblance de l'existence de la créance une acception trop étroite, non conforme ŕ celle requise par l'art. 272 al. 1 LP. Elle a ensuite admis qu'ŕ ce stade, la créance alléguée était vraisemblable, tant en ce qui concerne son existence que sa quotité. Cela étant, en raison du principe du double degré de juridiction qu'elle devait respecter, elle a renvoyé la cause au premier juge pour qu'il statue sur les autres conditions du séquestre (art. 272 al. 1 ch. 2 et 3 LP).Dans le cadre de la procédure de renvoi, A. a déposé des déterminations complémentaires sur faits nouveaux ainsi qu'un bordereau de pičces nouvelles, concluant ŕ la révocation de l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2011. Se fondant sur un avis de droit et sur un jugement du 30 octobre 2012 du Tribunal de district de Taďpei déboutant la République de Chine (Taďwan) de toutes ses prétentions ŕ son égard pour cause de prescription, il a notamment allégué que B. SA ne pouvait disposer d'aucune créance récursoire ŕ son encontre.Le 26 juin 2013, aprčs avoir notamment déclaré irrecevables les faits nouveaux invoqués par A., motif pris qu'ils se rapportaient ŕ la question de la vraisemblance de la créance qui avait été définitivement tranchée dans l'arręt de renvoi du 14 décembre 2012, le Tribunal de premičre instance a rejeté l'opposition au séquestre aprčs examen des autres conditions posées par l'art. 272 al. 1 ch. 2 et 3 LP .La Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce jugement le 22 novembre 2013.Par écriture du 27 décembre 2013, A. exerce un recours en matičre civile contre l'arręt du 14 décembre 2012 et celui du 22 novembre BGE 140 III 466 S. 4692013. Il conclut principalement ŕ leur annulation, ŕ l'admission de son opposition au séquestre et ŕ la révocation de l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2011. Il demande, subsidiairement, le renvoi de la cause ŕ la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement, au Tribunal de premičre instance, ainsi que, dans tous les cas, le déboutement de B. SA.Le Tribunal fédéral a admis le recours en matičre civile interjeté contre l'arręt du 22 novembre 2013 en tant que celui-ci déclarait irrecevables les faits nouveaux allégués dans le cadre de la procédure de renvoi, a annulé ce dernier et a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Selon le recourant, la Cour de justice aurait arbitrairement (art. 9 Cst.) considéré que tant le Tribunal de premičre instance qu'elle-męme n'avaient pas ŕ tenir compte des faits nouveaux en relation avec l'existence de la créance en raison du principe de l'autorité de l'arręt de renvoi.
4.1 Reprenant les principes dégagés par le Tribunal fédéral en cas de renvoi de la cause ŕ une autorité inférieure, la Cour de justice a retenu que, par arręt du 14 décembre 2012, elle avait admis la vraisemblance de la créance et renvoyé la cause ŕ l'autorité précédente pour décision sur les autres conditions du séquestre (art. 271 al. 1 ch. 2 et 3 LP). Le premier juge étant lié par les considérants de ce prononcé, il ne pouvait faire porter son examen que sur ces autres conditions et n'était autorisé ŕ prendre en considération, sur la base de l'art. 278 al. 3 LP, que les faits nouveaux s'y rapportant. Dčs lors que, en l'espčce, les allégations nouvelles du débiteur séquestré avaient trait ŕ la question de l'existence de la créance, sur laquelle ce magistrat n'était pas habilité ŕ se prononcer au regard des motifs de l'arręt de renvoi, c'était donc ŕ bon droit qu'elles avaient été déclarées irrecevables.Elle était par ailleurs elle-męme tenue par son propre arręt de renvoi et ne pouvait dčs lors revoir la question de la vraisemblance de la créance qu'elle avait déjŕ tranchée, et ce męme en cas de survenance de faits nouveaux. En effet, selon l'art. 278 al. 3 LP, le juge du séquestre n'est tenu de prendre en considération d'éventuelles circonstances nouvelles que jusqu'au moment oů il rend sa décision. BGE 140 III 466 S. 470Or, elle s'était prononcée sur la problématique de la vraisemblance de l'existence de la créance dans son arręt de renvoi du 14 décembre 2012, de sorte que d'éventuels faits nouveaux invoqués postérieurement au prononcé de celui-ci ne pouvaient avoir pour conséquence d'entraîner un réexamen de cette question.
4.2
4.2.1 Il est généralement admis que l'autorité inférieure ŕ laquelle la cause est renvoyée se trouve liée par les considérants de droit émis par l'autorité supérieure. Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie des juridictions, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6983 ad art. 315; NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad art. 318 et n° 5 ad art. 327 CPC; KARL SPÜHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 318 CPC).De męme, lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue ŕ la suite d'un arręt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-męme définitivement tranchées dans l'arręt de renvoi. Ce principe découle de la constatation que la juridiction supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions. Le Tribunal fédéral applique le męme principe lorsqu'une cause lui revient alors qu'il a rendu précédemment un arręt de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423, ATF 125 III 443 consid. 3a p. 446).
4.2.2 Il résulte de l'arręt de renvoi du 14 décembre 2012 que la Cour de justice a annulé la décision du premier juge, motif pris qu'il avait donné ŕ la notion de la vraisemblance de l'existence de la créance une acception trop étroite, non conforme ŕ celle requise par l'art. 272 al. 1 LP. Ce faisant, elle a traité une question de droit (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327 et les références; arręts 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2; 5A_735/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.2, non publié in SJ 2014 I p. 17), dont la résolution liait l'instance inférieure dans le cadre du renvoi. Dans la mesure oů, sur la base de sa propre appréciation des circonstances établies ŕ ce stade, elle a ensuite admis que le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral était atteint dans le cas d'espčce, elle a procédé ŕ une appréciation des preuves (ATF 130 III 321 précité). Si l'autorité inférieure était liée par les considérants de droit relatifs ŕ la notion de vraisemblance, elle était libre de procéder ŕ une nouvelle appréciation de la situation, pour autant qu'elle puisse tenir compte de faits complémentaires établis postérieurement (cf. ATF 87 II 194 consid. 2b).BGE 140 III 466 S. 471
4.2.3 En matičre d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3, 2e phrase, LP dispose que les parties peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours ŕ l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278 al. 3, 1re phrase, LP) contre la décision rendue sur opposition. Cette disposition instaure une exception (cf. art. 326 al. 2 CPC) ŕ l'art. 326 al. 1 CPC qui prohibe les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours.Se référant en particulier au Message, selon lequel il s'agit en tous les cas des faits nouveaux "proprement dits", soit ceux intervenus aprčs la décision de premičre instance (Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 200; cf. aussi arręt 5P.296/2005 du 17 novembre 2005 consid. 4.2.1, selon lequel il n'est pas arbitraire de considérer que seuls les vrais nova sont recevables), le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur la recevabilité des vrais nova. Il a en revanche laissé ouverte, respectivement n'a pas abordé, la question de la recevabilité des pseudo-nova dans les arręts 5A_364/2008 du 12 aoűt 2008 consid. 4.1.2 et 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.3.2.Il a en outre admis que cette possibilité d'invoquer des faits nouveaux vaut non seulement dans la procédure de recours de l'art. 278 al. 3 LP, mais aussi dans la procédure d'opposition au séquestre selon l'art. 278 al. 1 LP. En effet, dans le cadre de cette derničre, le débiteur (ou le tiers) dont les droits sont touchés par le séquestre (art. 278 al. 1 LP) et qui n'a pas pu participer ŕ la procédure d'autorisation de séquestre (art. 272 et 274 LP), a la possibilité de présenter ses objections; le juge réexamine donc en contradictoire la réalisation des conditions du séquestre qu'il a ordonné. L'opposant doit tenter de démontrer que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant (arręt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.3 et les références). La procédure d'opposition ayant le męme objet que la procédure d'autorisation de séquestre, le juge doit revoir la cause dans son entier et tenir compte de la situation telle qu'elle se présente au moment de la décision sur opposition (arręts 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.3.2; 5A_364/2008 du 12 aoűt 2008 consid. 4.1.1; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 28 ad art. 278 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, Art. 159-292, 4e éd. 1999, n° 1 ad art. 278 LP; cf. aussi: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale BGE 140 III 466 S. 472sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, articles 271-352, 2003, n° 81 ad art. 278 LP, selon lequel le pouvoir de réexamen du juge du séquestre ne saurait ętre plus restreint que celui de l'autorité de recours, devant laquelle les parties peuvent invoquer des faits nouveaux en vertu de l'art. 278 al. 3, 2e phrase, LP). Cette solution est conforme ŕ la volonté du législateur, selon laquelle, si l'état de fait se modifie alors que la procédure d'opposition est pendante, les circonstances nouvelles doivent ętre prises en compte, afin d'éviter qu'un séquestre ne soit prononcé alors que les circonstances s'y opposent (Message précité, FF 1991 III 199).
4.2.4 En l'espčce, dans ses déterminations complémentaires sur faits nouveaux déposées dans le cadre du renvoi, se fondant sur un jugement du 30 octobre 2012 du Tribunal de district de Taďpei et un avis de droit de l'ISDC du 28 mars 2013, le recourant a allégué que la république de Chine (Taďwan) ayant été déboutée de toutes ses prétentions ŕ son égard pour cause de prescription, l'intimée ne disposait d'aucune créance ŕ son encontre qui serait fondée sur l'art. 218-1 du Code civil taďwanais. Vu les principes développés ci-devant, la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire en écartant ces faits sans examiner s'ils constituaient des vrais nova et en omettant, pour le cas oů il s'agirait de pseudo-nova, de discuter leur recevabilité, question laissée ouverte par le Tribunal fédéral jusqu'ŕ ce jour.
4.2.5 Dans ces conditions, autant que le recourant se plaint aussi d'une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), son grief n'a pas de portée propre.