Urteilskopf
141 III 97
14. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matičre civile)4A_543/2014 / 4A_547/2014 du 30 mars 2015
Regeste
Genugtuung (Art. 47 OR). Das Prozessverhalten der Person, die eine unerlaubte Handlung begangen hat, und das Prozessverhalten deren Versicherung sind bei der Bestimmung der angemessenen Geldsumme, die dem Opfer einer Körperverletzung nach Art. 47 OR als Genugtuung zugesprochen werden kann, nicht zu berücksichtigen (E. 11).
Erwägungen ab Seite 97
BGE 141 III 97 S. 97 Extrait des considérants:
11.
11.1 La recourante affirme pour finir que la cour cantonale a enfreint l'art. 47 CO en fixant ŕ 80'000 fr. l'indemnité pour tort moral accordée au lésé. Soutenant que ce dernier n'est pas invalide, que toutes les séquelles qui résultaient des lésions somatiques ont été guéries et que la preuve des troubles neuropsychologiques dont il se plaint n'a pas été apportée, la recourante est d'avis qu'une indemnité de base de 1'000 fr. ŕ 20'000 fr. serait suffisante, eu égard ŕ la période d'hospitalisation, aux interventions chirurgicales subies et ŕ la BGE 141 III 97 S. 98rééducation suivie. A propos de la fixation de l'indemnité, si la défenderesse admet la violence du choc et la souffrance résultant du fait que la passagčre du lésé est restée paraplégique, elle conteste ętre responsable de la longueur de la procédure, faisant valoir qu'elle a d'emblée reconnu sa responsabilité et versé rapidement des acomptes au lésé. Selon la recourante, le demandeur a déjŕ été largement indemnisé pour ce poste par le versement d'une indemnité pour atteinte ŕ l'intégrité (art. 24 et 25 LAA [RS 832.20]).
11.2 En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particuličres, allouer ŕ la victime de lésions corporelles une indemnité équitable ŕ titre de réparation morale. Les circonstances particuličres évoquées dans la norme consistent dans l'importance de l'atteinte ŕ la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO (cf. arręt 4C.283/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.1.1, in JdT 2006 I p. 476).Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable ŕ la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante de la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417; arręt 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2, non publié in ATF 134 III 97).L'indemnité allouée doit ętre équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704/705 et les arręts cités). Le juge applique les rčgles du droit et de l'équité lorsque la loi le charge, comme l'art. 47 CO, de prononcer en tenant compte des circonstances (cf. art. 4 CC). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en derničre instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des rčgles établies par la doctrine et la jurisprudence en matičre de libre appréciation, lorsqu'elle repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, au contraire, lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dű ętre pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent ŕ un résultat manifestement injuste ou ŕ une iniquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2 p. 123). BGE 141 III 97 S. 99
11.3 Au considérant 8.2 de son arręt, p. 111 s., l'autorité cantonale a jugé que les premiers juges avaient correctement pris en compte l'extręme violence du choc subi par le lésé, les sept opérations chirurgicales qui ont été nécessaires, la longue rééducation et le traitement ambulatoire suivi depuis lors ainsi que les souffrances résiduelles. De męme, la Cour d'appel a souligné que l'accident a assombri l'avenir professionnel du demandeur, qui se dévoilait alors sous les meilleurs auspices, et que le sinistre a été ŕ l'origine de la rupture affective avec sa compagne. Elle a également retenu la longueur de la procédure (prčs de 13 ans entre l'ouverture d'action et le jugement de premičre instance) et l'attitude de la défenderesse, qui a nié sa responsabilité dčs que le conseil du lésé a pris langue avec elle, sans jamais varier de position, et qui a traité le lésé de simulateur. Elle a donc admis qu'une indemnité satisfactoire de 80'000 fr. devait ętre allouée, ce qui, aprčs déduction de l'indemnité pour atteinte ŕ l'intégrité de 56'960 fr. versée par la SUVA, entraînait le paiement d'une indemnité résiduelle de 23'040 fr. (80'000 fr. - 56'960 fr.).
11.4 Pour fixer le montant de l'indemnité pour tort moral, l'autorité cantonale a eu raison de mettre l'accent sur les souffrances physiques et morales endurées par le lésé. L'accident a occasionné ŕ celui-ci de multiples fractures des membres inférieurs, des contusions graves du foie et de la rate, plus un violent choc ŕ la tęte, ayant entraîné une fracture de la pyramide nasale et de trčs nombreuses fractures dentaires. L'ampleur des blessures est attestée par la premičre intervention chirurgicale, qui a duré 27 heures. Six autres opérations ont suivi. Les soins hospitaliers et la rééducation se sont étalés sur prčs de neuf mois. La compagne d'alors du demandeur est restée quant ŕ elle paraplégique. Le lésé, qui travaillait 50 ŕ 60 heures par semaine en étant actif pour le compte de trois sociétés et qui gagnait annuellement plus de 220'000 fr. nets en 1991, a dű totalement arręter les activités professionnelles qu'il menait alors avec succčs. Depuis l'accident, il est atteint de troubles fonctionnels persistants qui provoquent notamment des déficits mnésiques et attentionnels. Sa capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée est limitée ŕ 30 %.S'appuyant sur l'opinion de HARDY LANDOLT (Zürcher Kommentar, 3e éd. 2007, nos 190 et 191 ad art. 47 CO), la cour cantonale a encore pris en considération le comportement dans le procčs de l'auteur, respectivement de son assurance, ayant consisté dans le cas présent ŕ nier tout dommage et ŕ suspecter le lésé d'ętre un simulateur. Elle BGE 141 III 97 S. 100ne saurait ętre suivie sur ce point. Avec ROLAND BREHM (Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 50 ad art. 47 CO), il sied de retenir que ce critčre n'entre pas en ligne de compte dans le cadre de la réparation morale qui peut ętre allouée ŕ la victime de lésions corporelles en application de l'art. 47 CO. Si l'attitude du responsable en procédure atteint un caractčre carrément vexatoire pour la victime, c'est alors l'art. 49 CO qui entre en jeu pour sanctionner l'atteinte grave portée aux droits de la personnalité de cette derničre. Cette derničre hypothčse n'est pas réalisée en l'occurrence.En revanche, l'autorité cantonale devait prendre en compte la faute grave commise par l'auteur, qui, en circulant en pleine nuit ŕ vive allure sur une route cantonale avec un taux d'alcool dans le sang qui était encore supérieur ŕ 1,11 g/kg quatre heures aprčs l'accident, a montré du mépris pour la vie d'autrui.Quant au lésé, il ne faut pas oublier qu'aucune faute concomitante n'a pu lui ętre reprochée.En résumé, si le critčre du comportement de l'auteur au cours du procčs ne devait jouer aucun rôle pour fixer l'indemnité pour tort moral, les magistrats vaudois se devaient de considérer le degré de la faute commise par le responsable.A propos du quantum de l'indemnité, on peut rappeler que le Tribunal fédéral a jugé équitable une indemnité pour tort moral de 140'000 fr. en capital, dans le cas d'une motocycliste gričvement blessée dans un accident de la circulation, qui a entraîné un traumatisme cérébral laissant des séquelles irréversibles (ATF 134 III 97 consid. 4 p. 99 s.). De męme, il a trouvé récemment conforme au droit le versement d'une réparation morale du męme montant - avant réduction pour faute de la victime - ŕ un enfant qui, lors d'une descente ŕ ski, a violemment heurté de la tęte une barre de fer délimitant la piste et en est resté gravement handicapé (arręt 4A_206/2014 du 18 septembre 2014 consid. 5).Dans ce contexte, il est possible de confirmer le montant de l'indemnité satisfactoire de 80'000 fr. accordée au demandeur par la cour cantonale, montant sur lequel est imputée l'indemnité pour atteinte ŕ l'intégrité versée en application de la LAA.Le moyen doit ętre rejeté.