Urteilskopf
141 IV 187
21. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public de la République et canton de Genčve (recours en matičre pénale)6B_719/2014 du 21 avril 2015
Regeste
Art. 135 Abs. 3 und Art. 439 Abs. 1 StPO; Rechtsmittel der amtlichen Verteidigung gegen den Entschädigungsentscheid im Verfahren betreffend bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug. Das Verfahren über die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug und die hiergegen offenstehenden Rechtsmittel sind nicht unmittelbar in der StPO geregelt (vgl. Art. 439 Abs. 1 Satz 1 StPO). Eine Ausnahme bildet Art. 135 Abs. 3 StPO, der als Spezialregelung i.S. des Gesetzesvorbehalts von Art. 439 Abs. 1 Satz 2 StPO die der amtlichen Verteidigung in Bezug auf ihre Entschädigungsansprüche zur Verfügung stehenden Rechtswege ohne Unterscheidung des zugrundeliegenden strafrechtlichen Verfahrensgegenstandes abschliessend regelt. Die Norm findet demnach auch auf den Straf- und Massnahmenvollzug Anwendung (E. 1.1). Setzt die Strafbehörde die Entschädigung der amtlichen Vereidigung für das kantonale Verfahren vor erster und zweiter Instanz fest, ist die Entschädigung gesamthaft mit der Beschwerde gemäss Art. 135 Abs. 3 lit. b StPO bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 37 Abs. 1 StBOG) anzufechten (E. 1.2).
Sachverhalt ab Seite 188
BGE 141 IV 187 S. 188
A. Par arręt du 27 juin 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve a arręté l'indemnité du défenseur d'office de A., Me X., ŕ 2'570 fr. 40.
B. Le 21 juillet 2014, Me X. a formé un recours en matičre pénale auprčs du Tribunal fédéral contre cet arręt. Il conclut ŕ son annulation et principalement ŕ ce qu'il lui soit octroyé une somme de 4'450 fr., plus TVA, correspondant au montant établi par l'état des frais du 30 mai 2014, sous déduction de 2'570 fr. 40, soit 1'879 fr. 60, avec intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 10 juillet 2014. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite également la condamnation de l'Etat de Genčve en tous les dépens, comprenant une indemnité ŕ titre de participation aux frais d'avocat du recourant, ŕ 1'500 francs.
C. Le męme jour, Me X. a adressé ce recours ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision du 30 juillet 2014, cette autorité a estimé n'ętre pas compétente pour connaître de ce recours et l'a déclaré irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1.1 p. 252). BGE 141 IV 187 S. 189
1.1 Il ressort du dossier que le recourant, désigné comme défenseur d'office de A., a défendu les intéręts de cette derničre dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. L'art. 439 al. 1 CPP prescrit que la Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et rčglent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP sont réservées. En vertu de la premičre phrase de cette disposition, il a été jugé que la procédure de libération conditionnelle et les voies de recours n'étaient pas directement régies par le CPP (arręts 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 3; 6B_480/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1; 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1). Cette procédure n'est toutefois pas l'objet du litige. Celui-ci porte uniquement sur la quotité de l'indemnité versée au défenseur d'office de A., que ce conseil critique en son nom propre.Le défenseur d'office ne compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par les art. 104 et 105 CPP (cf. ATF 140 IV 213 consid. 1.4 p. 214). L'art. 135 al. 3 CPP lui ouvre néanmoins expressément une voie de recours pour contester la décision fixant son indemnité d'office et précise l'autorité de recours compétente. Cette disposition reprend la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPP qui reconnaissait au défenseur d'office, indépendamment de la nature de l'affaire pénale dont il s'occupait, la qualité pour recourir contre la décision d'indemnisation au motif que l'indemnisation accordée était arbitrairement basse ou avait été arrętée en violation de garanties de procédure (cf. arręts 1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 1, non publié in ATF 131 I 217; 6B_586/2010 du 23 novembre 2010 consid. 5.3). L'art. 135 al. 3 CPP doit ętre interprété comme régissant les voies de recours ŕ disposition du défenseur d'office s'agissant de l'indemnisation de son travail, sans distinction de la cause pénale concernée. Il s'agit ainsi d'une réglementation spéciale réservée par l'art. 439 al. 1, 2e phrase, CPP, de sorte qu'elle est applicable męme en matičre d'exécution des peines et des mesures. Il convient sur ce point de revenir sur ce qui avait été indiqué sans développement dans l'arręt 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 7. Rien ne justifierait en effet de soumettre un défenseur d'office, qui remplit une mission conférée par l'Etat qu'il n'est pas autorisé sauf motifs exceptionnels ŕ refuser (ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220), ŕ des voies de droit fédérales différentes selon qu'il assiste une personne dans le cadre du jugement de sa cause ou dans celui de l'exécution de la peine prononcée. Une telle interprétation s'impose également pour des motifs de cohérence. BGE 141 IV 187 S. 190
1.2 Aux termes de l'art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministčre public et du tribunal de premičre instance fixant l'indemnité (let. a) ou devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b).Lorsque, comme en l'espčce, l'autorité pénale a fixé l'indemnité de défenseur d'office tant pour la procédure de premičre que de deuxičme instance cantonale, la voie de recours ouverte est celle prévue ŕ l'art. 135 al. 3 let. b CPP pour l'entier de l'indemnisation. L'autorité de recours compétente est donc le Tribunal pénal fédéral, plus précisément la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP; RS 173. 71), ŕ qui il incombe de statuer tant sur l'indemnité de premičre que de deuxičme instance cantonale (ATF 140 IV 213 consid. 1.6 p. 216; arręts 6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.2; 6B_212/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.3).Il s'ensuit que le recours en matičre pénale n'est pas ouvert auprčs du Tribunal fédéral.