Urteilskopf
141 IV 273
36. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public central du canton de Vaud (recours en matičre pénale)6B_352/2014 du 22 mai 2015
Regeste
Art. 2, 2a, 8 Abs. 1 lit. d und Art. 19 Abs. 1 lit. a BetmG; Art. 1 Abs. 2 lit. a BetmVV-EDI und deren Anhang 1; Kriterien für die Qualifikation von Hanf als Betäubungsmittel. Die blosse Festlegung in der BetmVV-EDI eines Grenzwertes von mindestens 1,0 % THC verpflichtet nicht zur Analyse des THC-Gehalts der streitigen Substanzen, ansonsten diese nicht als Betäubungsmittel qualifiziert werden können. Der objektive Straftatbestand kann auch ohne wissenschaftliche Berechnung des THC-Gehalts aufgrund der gesamten Umstände oder übereinstimmender Indizien, die geeignet sind, einen genügenden Nachweis dafür zu erbringen, als erfüllt betrachtet werden, wie dies die Rechtsprechung vor Inkrafttreten der BetmVV-EDI vorsah (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 274
BGE 141 IV 273 S. 274
A. Par jugement du 6 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X. du chef de prévention d'infraction grave ŕ la LStup. Il l'a condamné pour infraction et contravention ŕ la LStup ŕ une peine privative de liberté de dix-huit mois, sous déduction de 113 jours de détention avant jugement, et ŕ une amende de 1'500 francs. Il a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur neuf mois et fixé le délai d'épreuve ŕ cinq ans. En cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution était fixée ŕ quinze jours. Cette autorité a renoncé ŕ révoquer le sursis accordé le 30 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Elle a dit que X. est le débiteur de l'Etat de Vaud d'une créance compensatrice de 5'000 fr., mis une partie des frais de la cause ŕ sa charge, par 30'810 fr. 85, et ordonné la confiscation et la dévolution ŕ l'Etat, ŕ hauteur de 35'810 fr. 85, d'avoirs bancaires de l'intéressé.
B. Par jugement du 14 janvier 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X. et admis partiellement l'appel joint du ministčre public. Elle a modifié le jugement du 6 juin 2013 en ce sens qu'elle a libéré X. du chef de prévention d'infraction grave ŕ la LStup, elle l'a condamné pour infraction et contravention ŕ la LStup ŕ une peine privative de liberté ferme de dix-huit mois, sous déduction de 113 jours de détention avant jugement, et ŕ une amende de 1'500 francs. En cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution était fixée ŕ quinze jours. Cette autorité a renoncé ŕ révoquer le sursis accordé le 30 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Elle a dit que X. est le débiteur de l'Etat de Vaud d'une créance compensatrice de 25'000 fr., mis une partie des frais de la cause ŕ sa charge, par 30'810 fr. 85, et ordonné la confiscation et la dévolution ŕ l'Etat, ŕ hauteur de 50'810 fr. 85, d'avoirs bancaires de l'intéressé. Les frais d'appel ont été mis pour trois quarts ŕ la charge de X., le solde étant laissé ŕ la charge de l'Etat.
C. X. forme un recours en matičre pénale auprčs du Tribunal fédéral contre le jugement du 14 janvier 2014. Il conclut principalement ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement. Subsidiairement, il requiert que la peine privative de liberté prononcée soit ramenée ŕ huit mois au plus et assortie du sursis, que la créance compensatrice mise ŕ sa charge en faveur de l'Etat de BGE 141 IV 273 S. 275Vaud soit arrętée ŕ 5'000 fr. et que la part des frais de justice mise ŕ sa charge pour les instances précédentes soit réduite dans une proportion fixée ŕ dire de justice. Il produit une pičce nouvelle et sollicite l'assistance judiciaire.Interpellés, l'autorité précédente a renoncé ŕ se déterminer, le ministčre public a conclu au rejet. X. a répliqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recourant soutient que la renonciation ŕ analyser la teneur en THC des produits saisis lors des perquisitions, malgré ses demandes, était arbitraire et inacceptable. Il invoque l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI; RS 812.121.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, dont l'annexe fixe ŕ 1,0 % le THC minimum pour que du chanvre ou des plantes de chanvre soient qualifiés de stupéfiants. Il estime que cette nouvelle réglementation impose dans chaque cas particulier et pour autant que cela soit réalisable de procéder ŕ des analyses pour définir la teneur en THC des produits cultivés ou vendus.
3.1
3.1.1 Jusqu'au 30 juin 2011, l'ancien art. 1 al. 2 let. a ch. 4 LStup (RS 812.121) considérait le chanvre comme stupéfiant. L'ancien art. 8 al. 1 let. d LStup interdisait quant ŕ lui la culture, l'importation, la fabrication ou la mise dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants et la résine de ses poils glanduleux (hachisch). L'ancien art. 19 al. 1 LStup sanctionnait d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultivait du chanvre en vue de la production de stupéfiants.Toute détention ou vente de chanvre n'était pas punissable. Selon la jurisprudence, les différentes formes commerciales du chanvre n'étaient considérées comme des stupéfiants au sens de la loi que si la teneur en THC était supérieure ŕ la limite légale, ŕ savoir 0,3 %, tel que fixé dans l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragčres, de plantes oléagineuses et ŕ fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) abrogée au 1er juillet 2013 (cf. ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 200). En outre, pour que la culture ou la vente de chanvre soit punissable, il fallait que le but visé soit effectivement l'extraction de stupéfiants (ATF 130 IV 83 consid. 1.1 p. 86).BGE 141 IV 273 S. 276 Selon la jurisprudence développée avant le 1er juillet 2011, l'absence d'analyse du chanvre aux fins de déterminer quelle était sa teneur en THC ne suffisait pas ŕ exclure qu'il pouvait ętre consommé comme stupéfiant. L'analyse du chanvre, en tant qu'elle permettait de déterminer sa teneur en THC et, partant, son effet psychotrope, était sans doute le moyen le plus adéquat et le plus sűr pour établir s'il pouvait ętre consommé comme stupéfiant. Il ne s'agissait toutefois que d'un moyen de preuve parmi d'autres. La réalisation de l'élément objectif de l'infraction pouvait aussi ętre admise sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents propres ŕ l'établir de maničre suffisante. A titre d'exemple, la jurisprudence mentionnait les éléments ou indices suivants: l'auteur admet lui-męme que le chanvre qu'il cultive ou vend peut ętre consommé comme stupéfiant, il est établi que des personnes qui ont acquis le chanvre l'ont consommé comme stupéfiant, l'auteur écoule ses produits ŕ des prix nettement plus élevés que ceux des męmes produits dépourvus d'effet psychotrope, il vend également des objets habituellement utilisés par des fumeurs de drogue, etc. (arręt 6S.363/2001 du 27 juin 2001 consid. 1b).
3.1.2 Depuis le 1er juillet 2011, il n'est plus nécessaire de démontrer qu'une culture est destinée ŕ l'extraction de stupéfiants. L'art. 19 al. 1 let. a LStup sanctionne ainsi celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre maničre des stupéfiants. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LStup, sont des stupéfiants les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaďnique ou cannabique et celles qui sont fabriquées ŕ partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable ŕ celles-ci. Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques; ŕ cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes (art. 2a LStup). L'art. 8 al. 1 let. d LStup interdit la culture, l'importation, la fabrication ou la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique.Se fondant sur l'art. 2a LStup, le Département fédéral de l'intérieur a établi, le 30 mai 2011, l'OTStup-DFI. Entrée en vigueur le 1er juillet 2011, elle qualifie de stupéfiants le cannabis, soit la plante de chanvre ou parties de plante de chanvre présentant une teneur totale moyenne en THC de 1,0 % au moins et tous les objets et préparations présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moins ou BGE 141 IV 273 S. 277fabriqués ŕ partir de chanvre présentant une teneur totale en THC de1,0 % au moins (art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et le tableau a-d de son annexe 1).Ni la LStup dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2011, ni l'OTStup-DFI n'impose de méthode pour déterminer si le THC atteint une teneur de 1,0 %. Contrairement ŕ ce que le recourant soutient, la seule indication dans l'OTStup-DFI - et plus seulement dans la jurisprudence fondée sur l'annexe 4 de l'ordonnance de l'OFAG précitée -, d'un taux plancher ne saurait imposer de procéder ŕ l'analyse du THC des produits litigieux, sous peine que ceux-ci ne puissent ętre qualifiés de stupéfiants. Męme en l'absence de calcul scientifique du taux, l'élément objectif de l'infraction peut ętre considéré comme réalisé sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents propres ŕ l'établir de maničre suffisante, comme le prévoyait la jurisprudence exposée ci-dessus.
3.2 En l'espčce, l'autorité précédente a en substance retenu que les produits cultivés et vendus avaient été consommés comme stupéfiants par le recourant et par des tiers. De plus, le recourant avait loué un local et l'avait aménagé, consentant ainsi des investissements considérables pour ses cultures. Elle a constaté, au vu de ces circonstances, qu'il ne faisait aucun doute que l'activité du recourant tombait sous le coup de l'ancien art. 19 ch. 1 LStup et de l'art. 19 al. 1 LStup dans leurs teneurs en vigueur tant avant qu'aprčs le 1er juillet 2011, ce męme en l'absence d'analyse du taux en THC des plants saisis. Elle a donc admis que le chanvre cultivé ou vendu avant le 1er juillet 2011 avait une teneur en THC supérieure ŕ 0,3 % et visait l'extraction de stupéfiants et que celui cultivé ou vendu aprčs cette date avait une teneur en THC supérieure ŕ 1,0 %.
3.3 Le recourant n'attaque cette appréciation que s'agissant des produits saisis en septembre 2011, soit 63 branches de chanvre séchées issues de la culture de S., 137 plants de cannabis saisis ŕ S., 22 plants cultivés ŕ T. et 240 g brut de cannabis. Il ne formule aucun grief quant aux activités antérieures ŕ cette période, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.A l'encontre de l'appréciation cantonale, le recourant rappelle qu'il est lui-męme un consommateur de cannabis sous diverses formes. Cela n'enlčve rien au fait constaté qu'il vendait sa production, qu'elle vienne de S. ou de T., pour ętre consommée comme stupéfiants, le jugement entrepris ne retenant aucune autre utilisation. Le recourant BGE 141 IV 273 S. 278relčve qu'il "ne s'agit pas d'une seule et unique culture uniforme, mais de différentes cultures pratiquées dans différents lieux avec différentes méthodes". Une telle affirmation est insuffisante ŕ démontrer qu'il était arbitraire d'admettre que le taux de THC décisif était atteint. Le recourant allčgue que "le prix de vente de certains produits paraît en outre trčs bas et, dans certains cas, la marchandise peinait visiblement ŕ trouver preneur". Ce dernier fait ne ressort pas du jugement entrepris, sans que le recourant n'invoque l'arbitraire de son omission, ni męme quelle preuve l'établirait. Rien n'indique en outre que cette affirmation concerne les produits saisis et que la difficulté de vente invoquée tienne ŕ la teneur insuffisante en THC. Que le recourant ait prévu de vendre la marchandise cultivée ŕ T. entre 3 et 5 fr. le gramme n'est pas non plus suffisant ŕ démontrer l'arbitraire de la constatation que cette marchandise avait une teneur moyenne en THC supérieure ou égale ŕ 1,0 %. A cet égard, on relčve que le recourant a reconnu "fumer" tant la marchandise produite ŕ S. que celle produite ŕ T., élément qui renforce encore la constatation que les produits saisis en septembre 2011 constituaient des stupéfiants.Assisté depuis le début de la procédure, le recourant affirme n'avoir cessé de requérir une analyse des produits saisis. Il n'indique ni quand ni auprčs de quelle autorité il aurait entrepris une telle demande et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de le rechercher lui-męme dans le dossier. A tout le moins doit-on constater qu'une telle requęte n'a pas été formulée lors de la procédure d'appel. La critique est ainsi irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, il résulte de ce qui précčde que le grief d'arbitraire quant ŕ la constatation de la teneur en THC des produits saisis est infondé.