Urteilskopf
141 IV 284
38. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministčre public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matičre pénale)1B_363/2013 du 12 mai 2015
Regeste
Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 140 und 141 StPO; Strafverfahren; Zulässigkeit der Beschwerde gegen Zwischenentscheide über die Verwertbarkeit von Beweisen. Zwischenentscheide, welche die Verwertung von Beweisen zulassen, bewirken in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG (E. 2.2). Ausnahmen von dieser Regel (E. 2.3). Entscheide, welche die Verwertung von Beweisen verbieten und ihre Entfernung aus den Strafakten anordnen, bewirken für die Staatsanwaltschaft einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn sie ohne diesen Beweis das Strafverfahren einstellen muss. Dies trifft nicht zu, wenn sie das Strafverfahren gestützt auf andere Beweise oder Beweismassnahmen weiterführen kann (E. 2.4 und 2.5).
Sachverhalt ab Seite 285
BGE 141 IV 284 S. 285
A. Le 25 novembre 2010, la Banque G. a signalé au Bureau de communication en matičre de blanchiment d'argent (MROS) une possible infraction de la part de l'un de ses clients; ŕ l'appui de ses soupçons, la banque a notamment produit des rapports internes relatifs ŕ la gestion de cette relation d'affaires. Le MROS a dénoncé ce cas le 6 décembre 2010 au Ministčre public de l'Etat de Fribourg, lequel a ouvert une enquęte pénale contre H. pour diverses infractions économiques. Une plainte pénale a été déposée le 27 juin 2011 et l'instruction a été suspendue le 27 mars 2012.Le 22 mars et le 4 avril 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a dénoncé au Procureur fribourgeois les cosignataires de la dénonciation du 25 novembre 2010 au MROS, soit A., fondé de pouvoir ŕ la Banque G. en charge des relations bancaires de H., ainsi que I., responsable du service "compliance" de la Banque G., pour défaut de vigilance en matičre d'opérations financičres et droit de communication (art. 305ter CP) et pour violation de son devoir d'annonce (art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier [LBA; RS 955.0]).Le 4 avril 2012, le Ministčre public a ouvert une procédure pénale contre les deux banquiers, instruction ensuite étendue ŕ l'infraction de BGE 141 IV 284 S. 286 blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Les procédures contre H. d'une part, A. et. I. d'autre part, ont été jointes par la suite.
B. Le 4 septembre 2012, A. a notamment demandé que la dénonciation de la FINMA du 22 mars 2012, ainsi que de toutes ses annexes, en particulier la dénonciation au MROS qu'il avait lui-męme signée, soient retirées du dossier pénal le concernant, sous peine de porter atteinte ŕ son droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination. Cette requęte a été rejetée par ordonnance du 10 septembre 2012. Le Procureur a estimé qu'il disposait des pičces litigieuses depuis le 6 décembre 2010 dans le cadre de la premičre procédure; en l'absence de celles-ci, il aurait ordonné leur dépôt et dčs lors, ces moyens de preuve devaient ętre considérés comme des découvertes fortuites exploitables.Par arręt du 17 septembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement le recours intenté par A. contre l'ordonnance du 10 septembre 2012. L'utilisation ŕ charge de A. de certaines pičces produites avec la dénonciation au MROS - laquelle découlait d'une obligation légale de collaboration - violait le droit de ne pas s'auto-incriminer. Les pičces suivantes ont été retirées du dossier: la communication du 25 novembre et ses annexes (soit quatre classeurs de documents), notamment les documents internes rédigés par A., ainsi que des extraits de comptes bancaires.
C. Par acte du 14 octobre 2013, le Ministčre public de l'Etat de Fribourg forme un recours en matičre pénale contre cet arręt. Il requiert le maintien au dossier de la communication du 25 novembre 2010 et de ses annexes et, ŕ titre subsidiaire, le renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Une décision relative ŕ l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin ŕ la procédure pénale; elle a donc un caractčre incident. Le recours en matičre pénale contre une telle décision n'est dčs lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matičre pénale.
2.1 Vu la nécessité d'établir les modalités de prise en compte des art. 140 et 141 CPP dans le cadre d'un recours devant le Tribunal BGE 141 IV 284 S. 287fédéral, la cause 1B_363/2013 a donné lieu ŕ une procédure de coordination de la jurisprudence au sens de l'art. 23 al. 2 LTF ŕ laquelle ont participé la Cour de droit pénal et la Premičre Cour de droit public. Cet échange de vues a conduit ŕ préciser la jurisprudence.
2.2 En matičre pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte ŕ un dommage de nature juridique qui ne puisse pas ętre réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dčs lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'ŕ la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut ętre soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut ętre attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de premičre instance peuvent ensuite ętre contestés dans le cadre d'un appel (art. 398 CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 p. 134 s.; arręt 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2, in SJ 2014 I p. 348).
2.3 Cette rčgle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de męme quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espčce, le caractčre illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent ętre admises que dans la situation oů l'intéressé fait valoir un intéręt juridiquement protégé particuličrement important ŕ un constat immédiat du caractčre inexploitable de la preuve.En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arręts cités) et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arręts cités).
2.4 La situation procédurale est différente lorsque, pendant la procédure préliminaire et contre l'avis du ministčre public, l'autorité BGE 141 IV 284 S. 288cantonale de recours reconnaît le caractčre non exploitable des moyens de preuve et ordonne de les retirer du dossier (art. 141 al. 5 CPP). Le ministčre public risque de subir un préjudice irréparable lorsque, sans ces moyens de preuve, l'accusation est entravée au point de rendre impossible ou, ŕ tout le moins, particuličrement difficile, la continuation de la procédure pénale. Tel n'est cependant pas le cas si le ministčre public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la procédure et, cas échéant, rendre une ordonnance de mise en accusation (cf. ATF 139 IV 25 consid. 1 p. 27). Il appartient dans tous les cas au ministčre public d'alléguer et de démontrer la réalisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour que son recours au Tribunal fédéral soit recevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arręts cités).
2.5 En l'occurrence, le Ministčre public affirme que l'arręt attaqué aurait pour conséquence de "vider entičrement de sa substance la procédure pénale visant l'intimé", dčs lors que la majorité des pičces doivent ętre retirées du dossier. En particulier, les notes internes transmises au MROS exprimeraient les réflexions de l'intimé aprčs que des clients aient fait part de leur inquiétude auprčs de la banque, et démontreraient le temps écoulé entre l'intervention des clients et l'annonce au MROS. Faute de pouvoir utiliser ces pičces, les soupçons ŕ l'encontre de l'intimé devraient ętre relativisés, ce qui pourrait conduire ŕ une décision de classement.
2.5.1 Les procédures menées, d'une part, contre H. et, d'autre part, contre l'intimé et le responsable du service "compliance" de la banque ont été jointes formellement par décision du 10 octobre 2012, contre laquelle les parties n'ont pas recouru. Le dossier, tel qu'il a été produit au Tribunal fédéral, contient ainsi l'ensemble des pičces relatives aux deux procédures et il est loisible au Ministčre public d'utiliser, ŕ charge de l'intimé, l'ensemble des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction dirigée contre H. Comme le relčve le Ministčre public lui-męme, des soupçons ŕ l'égard de l'établissement bancaire étaient déjŕ évoqués dans la plainte déposée le 27 juin 2011, aux termes de laquelle les plaignants, citant nommément l'intimé, se demandaient si les responsables de la banque avaient rempli leurs obligations découlant de la LBA.Indépendamment des renseignements ressortant des documents litigieux, le Ministčre public pouvait déjŕ fonder ses soupçons sur la plainte de la FINMA et sur le simple fait qu'en dépit de l'intervention des plaignants, la banque avait attendu une seconde démarche BGE 141 IV 284 S. 289en septembre 2010 pour convoquer son client et mettre un terme ŕ la relation d'affaires, puis pour dénoncer le cas le 2 novembre 2010. L'autorité d'instruction peut également obtenir des renseignements sur ce point auprčs des plaignants, ou interroger le cas échéant les prévenus ou d'autres responsables de l'établissement bancaire.
2.5.2 Pour leur plus grande part, les pičces écartées de la procédure (pičces 20'000-21'286, trois classeurs) sont des documents bancaires (extraits, relevés, avis) que le Ministčre public peut obtenir auprčs de la banque, ainsi que le relčve d'ailleurs la décision attaquée. Le quatričme classeur (pičces 21'287-21'380) contient la communication proprement dite faite par la banque. La question de savoir si les prévenus ont tardé ŕ agir peut toutefois ętre instruite sans avoir recours ŕ ces derniers documents, puisqu'il s'agit de rechercher en premier lieu si les inculpés ont fait preuve de l'attention nécessaire et s'ils devaient procéder ŕ des clarifications. Le Ministčre public relčve qu'il y aurait lieu de déterminer l'intervalle de temps écoulé entre la prise de contact de la part des plaignants et le dépôt de l'annonce MROS; ces renseignements, qui paraissent ressortir de la plainte de la FINMA, peuvent facilement ętre obtenus sans utilisation des pičces litigieuses.
2.5.3 En définitive, rien ne permet d'affirmer qu'ŕ défaut des pičces écartées du dossier, la procédure contre l'intimé aboutirait nécessairement et immédiatement ŕ un classement. Le Ministčre public ne parvient dčs lors pas ŕ démontrer, comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF, que la décision attaquée causerait un préjudice irréparable.