Urteilskopf
141 V 396
44. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matičre de droit public)9C_635/2014 du 10 juin 2015
Regeste
Art. 4 ELG; Art. 5 Bst. a und Art. 46 Abs. 3 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 988/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009; Anspruch eines Bezügers einer rumänischen Invalidenrente auf schweizerische Ergänzungsleistungen. Das Prinzip der Gleichstellung von Leistungen gemäss Art. 5 Bst. a der Verordnung Nr. 883/2004 gelangt nicht zur Anwendung bei einer Person, die eine rumänische Invalidenrente bezieht und Anspruch auf schweizerische Ergänzungsleistungen erhebt. Die Schweiz und Rumänien haben die Übereinstimmung ihres jeweiligen Invalidenversicherungssystems nicht ausdrücklich durch eine Erklärung im Sinne von Art. 46 Abs. 3 der Verordnung Nr. 883/2004 in Anhang VII anerkannt. Der Bezug einer rumänischen Invalidenrente verleiht mithin keinen Anspruch auf schweizerische Ergänzungsleistungen (E. 7).
Sachverhalt ab Seite 397
BGE 141 V 396 S. 397
A.
A.a Par décision du 15 avril 2011, confirmée sur opposition le 23 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté la demande de prestations complémentaires ŕ l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et ŕ l'assurance-invalidité (AI) présentée le 11 avril 2011 par A., ressortissante suisse d'origine roumaine née en 1963. En bref, l'administration a considéré que la prénommée, titulaire d'une rente d'invalidité reconnue par une décision de l'Office national des pensions de l'Etat roumain, n'était pas au bénéfice d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations requises.Le recours formé par A. contre la décision sur opposition a été rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 20 décembre 2011. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en BGE 141 V 396 S. 398matičre sur le recours interjeté par A. contre le jugement cantonal (arręt 9C_55/2012 du 2 avril 2012). Par la suite, il a rejeté la demande de révision formée par l'intéressée contre son arręt du 2 avril 2012 (arręt 9F_3/2012 du 11 juillet 2012).
A.b Le 27 mars 2014, A. a présenté une nouvelle demande de prestations complémentaires que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejetée par décision du 7 avril 2014, puis par décision sur opposition du 24 juin 2014. L'administration a derechef retenu que les prétentions de l'intéressée n'étaient pas fondées, puisqu'elle ne bénéficiait ni d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI.
B. Saisi d'un recours de A. contre la décision sur opposition, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 5 aoűt 2014.
C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A. demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et la décision du 24 juin 2014, ainsi que de reconnaître son droit ŕ un versement rétroactif des prestations complémentaires dčs le mois de mai 2009.La Caisse cantonale vaudoise de compensation se réfčre au jugement entrepris. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est déterminé sur le recours et en a préavisé son rejet.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure oů il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1 L'art. 4 al. 1 LPC (RS 831.30) prévoit que: 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit ŕ des prestations complémentaires dčs lors qu'elles:a) perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);b) [...]c) ont droit ŕ une rente ou ŕ une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journaličres de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.d) auraient droit ŕ une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise ŕ l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. BGE 141 V 396 S. 399 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de maničre ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date ŕ laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). Les étrangers qui auraient droit ŕ une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé ŕ l'al. 1, ŕ une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complčte correspondante (al. 3).
4.2 Il n'est pas contesté que la recourante ne réalise pas les conditions générales (alternatives) du droit aux prestations complémentaires posées par l'art. 4 al. 1 LPC, puisqu'elle ne perçoit pas de rente de l'AI (let. c) et que ni l'éventualité prévue par la let. a (rente de l'AVS), ni celle de la let. d ne sont pertinentes au regard de son âge, respectivement de la durée de sa résidence en Suisse - et donc de la durée de cotisation ŕ l'AVS/AI -, oů elle est arrivée en 1997, selon les constatations de la juridiction cantonale.La recourante se prévaut également en vain de l'art. 5 LPC, qui concerne les conditions supplémentaires que doivent réaliser les ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. ATF 133 V 265 consid. 5 p. 270). Le délai de carence prévu par cette disposition, en plus des conditions générales prévues ŕ l'art. 4 LPC, ne lui est pas opposable. Au demeurant, elle n'aurait pas droit ŕ une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, motif pris déjŕ de l'absence d'une telle convention conclue entre la Suisse et la Roumanie.
4.3 La recourante invoque encore l'art. 46 OPC-AVS/AI (RS 831. 301), selon lequel des prestations en espčces peuvent aussi ętre versées aux invalides dans le besoin qui ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidité et qui bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une réadaptation ou d'une diminution du taux d'invalidité, une telle prestation ne peut plus ętre accordée.A défaut d'exposer en quoi elle se trouverait dans la situation dans laquelle elle bénéficierait vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité suisse, la recourante ne peut fonder sa prétention sur la disposition invoquée. La seule affirmation qu'une telle prestation aurait dű lui ętre accordée depuis six ans n'est pas suffisante. BGE 141 V 396 S. 400
5.
5.1 Sous l'angle du droit conventionnel invoqué par la recourante, la référence qu'elle fait ensuite ŕ l'art. 50 du Rčglement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif ŕ l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent ŕ l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-aprčs: rčglement n° 1408/71) n'est pas pertinente. Outre que cette disposition ne concerne pas les prestations complémentaires - qui constituent des prestations spéciales ŕ caractčre non contributif au sens de l'art. 10bis du rčglement n° 1408/71 (ATF 133 V 265 consid. 4.2.2 p. 269 s.) -, mais les rentes de vieillesse et de survivants, elle ne s'applique pas au cas d'espčce. Depuis le 1er avril 2012, le rčglement n° 1408/71 a en effet été remplacé par le Rčglement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Rčglement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (cf. décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]; RS 0.831.109. 268.1; ci-aprčs: rčglement n° 883/2004). Ce nouveau rčglement (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 [soit pas encore modifiée par le Rčglement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012; RO 2015 345]), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) ŕ l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), s'applique ŕ la période ici déterminante, courant ŕ partir du 1er mars 2014 (consid. 3.2 non publié).
5.2 En raison du remplacement du rčglement n° 1408/71 par le rčglement n° 883/2004, la recourante ne pourrait pas non plus se fonder sur l'art. 10bis par. 3 de l'ancien rčglement, en vertu duquel des prestations accordées ŕ titre complémentaire, qui dépendent du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. a) ŕ h) du rčglement n° 1408/71, soit notamment des prestations d'invalidité (let. b) ou de vieillesse (let. c), doivent aussi ętre allouées lorsqu'une prestation correspondante est accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre. Le fait d'ętre au bénéfice d'une rente d'invalidité ou de vieillesse correspondante d'un autre Etat membre pouvait donc - pour autant que la prestation en cause pűt ętre qualifiée de correspondante - ouvrir le droit ŕ des prestations complémentaires en Suisse (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 273 [également BGE 141 V 396 S. 401sur la qualification des prestations complémentaires sous l'angle du droit de séjour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, commenté par ZÜND/HUGI YAR, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et accčs aux prestations étatiques, 2015, p. 204]; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, p. 94), mais l'art. 10bis par. 3 du rčglement n° 1408/71 ne s'applique plus.
6. Il reste ŕ examiner si la recourante peut tirer un argument en sa faveur des nouvelles rčgles de droit communautaire, dont l'application n'a pas été envisagée par la juridiction cantonale sous l'angle du droit pertinent ratione temporis, examen qui incombe d'office au Tribunal fédéral (art. 106 al. 1 LTF).
6.1 En tant que ressortissante de l'un des Etats parties ŕ l'ALCP, bénéficiaire d'une rente d'invalidité du régime roumain de sécurité sociale et affiliée ŕ l'AVS suisse depuis le moment oů elle a pris domicile en Suisse, soit ŕ un régime national de sécurité sociale d'un Etat partie ŕ l'ALCP, la recourante entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II ALCP et du rčglement n° 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de ce rčglement), l'élément transfrontalier étant réalisé déjŕ par l'usage qu'elle a fait de la libre circulation.
6.2 Du point de vue de son objet, le rčglement n° 883/2004 s'applique, entre autres régimes, aux prestations de la sécurité sociale mentionnées ŕ son art. 3 par. 1 (dont les prestations d'invalidité [let. c] et les prestations de vieillesse [let. d]), ainsi qu'aux prestations spéciales en espčces ŕ caractčre non contributif visées ŕ l'art. 70 (art. 3 par. 2 du rčglement n° 883/2004).L'art. 70 du rčglement n° 883/2004 prévoit que:1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espčces ŕ caractčre non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possčde les caractéristiques ŕ la fois de la législation en matičre de sécurité sociale visée ŕ l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestations spéciales en espčces ŕ caractčre non contributif" les prestations:a) qui sont destinées:i) soit ŕ couvrir ŕ titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées ŕ l'art. 3, par. 1, et ŕ garantir aux intéressés un revenu BGE 141 V 396 S. 402minimal de subsistance eu égard ŕ l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné,ii) soit uniquement ŕ assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées ŕ l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; etb) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées ŕ couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées ŕ titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; etc) qui sont énumérées ŕ l'annexe X.3. L'art. 7 et les autres chapitres du présent titre ne s'appliquent pas aux prestations visées au par. 2 du présent article.4. Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément ŕ sa législation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et ŕ sa charge.En droit suisse, cette disposition concerne notamment, comme sous l'empire du rčglement n° 1408/71 (consid. 5 supra), les prestations complémentaires relevant de la LPC, qui réalisent les différentes conditions y relatives et constituent donc des prestations spéciales en espčces ŕ caractčre non contributif (art. 70 par. 2 let. c et annexe X rčglement n° 883/2004, inscription relative ŕ la Suisse, let. a, complétée par section A, ch. 1, let. h ch. 1 annexe II ALCP). Les prestations litigieuses entrent donc dans le champ d'application matériel de l'annexe II ALCP et du rčglement n° 883/2004.
7.
7.1 L'art. 5 du rčglement n° 883/2004 a la teneur suivante:A moins que le présent rčglement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particuličres de mise en oeuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:a) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués ŕ la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire. BGE 141 V 396 S. 403 L'art. 5 let. a du rčglement n° 883/2004 pose le principe de l'assimilation des prestations ou de revenus (pour des exemples, voir HERWIG VERSCHUEREN, Le droit des pensions d'invalidité et de vieillesse dans le rčglement n° 883/2004, Revue de droit sanitaire et social[RDSS] 1/2010 p. 45). Ce principe n'est pas nouveau, dans la mesureoů il figurait sous une forme comparable dans quelques dispositions du rčglement n° 1408/71, comme l'art. 10bis par. 3 et l'art. 12 par. 2 (KAHIL-WOLFF, La nouvelle coordination sociale européenne [Rčglements 883/2004 et 987/2009]: répercussions sur la sécurité sociale suisse, in Journées du droit de la circulation routičre 2010, 2010, p.107; dans ce sens, ROB CORNELISSEN, Les axes de réforme et les principes généraux du rčglement n° 883/2004, RDSS 1/2010 p. 7; HERWIG VERSCHUEREN, Special Non-Contributory Benefits in Regulation 1408/71, Regulation 883/2004 and the Case Law of the ECJ, European Journal of Social Security 2009 p. 225).Le principe de l'assimilation de prestations ou de revenus connaît des limites, prévues non seulement par les dispositions particuličres du rčglement n° 883/2004, mais également par les principes posés ŕ ses considérants 10 ŕ 12 (cf. MANFRED HUSMANN, Diskriminierungsverbot und Gleichbehandlungsgebot des Art. 3 VO 1408/71 und der Art. 4 und 5 VO 883/2004, ZESAR 2010 p. 106). En particulier, selon le considérant 11, l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable. En d'autres termes, un Etat membre ne peut ętre considéré comme étant compétent ou sa législation applicable pour des faits ou des événements qui ont eu lieu dans un autre Etat membre pendant les périodes oů le premier Etat membre n'était pas l'Etat compétent selon les rčgles du Titre II du rčglement (VERSCHUEREN, op. cit., RDSS 1/2010 p. 46; cf. BERND SCHULTE, Die neue europäische Sozialrechtskoordinierung [Teil II] - Die Verordnungen [EG] Nr. 883/04 und Nr. 987/09, ZESAR 2010 p. 207). Le principe en question ne doit pas non plus donner lieu, compte tenu du principe de la proportionnalité, "ŕ des résultats objectivement injustifiés ou ŕ un cumul de prestations de męme nature pour la męme période" (considérant 12 du rčglement n° 883/2004).
7.2
7.2.1 Au regard de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, le bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse (donc d'une prestation de sécurité sociale) BGE 141 V 396 S. 404produit certains effets juridiques, puisqu'il ouvre le droit ŕ des prestations complémentaires, pour autant que toutes les autres conditions en soient réalisées.Il convient dčs lors de se demander si le principe de l'assimilation de prestations prévu par l'art. 5 let. a du rčglement n° 883/2004 - qui ne fait pas partie des dispositions du rčglement ne s'appliquant pas aux prestations spéciales en espčces ŕ caractčre non contributif (art. 70 par. 3 du rčglement a contrario) - pourrait conduire ŕ ce qu'une personne assurée bénéficiant d'une prestation équivalente ŕ une rente de l'assurance-invalidité suisse, allouée par un Etat partie ŕ l'ALCP, doive ętre considérée comme une personne bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LPC.
7.2.2 En dehors de la condition relative ŕ l'équivalence de la prestation en cause (sur la notion d'équivalence des prestations de la sécurité sociale au sens de l'art. 5 du rčglement, voir ROLF SCHULER, in Europäisches Sozialrecht, 6e éd. 2012, n° 6 ad art. 5 du rčglement n° 883/2004), l'application de l'art. 5 let. a du rčglement n° 883/2004 suppose avant tout qu'aucune autre disposition réglementaire n'en dispose autrement.Or comme le met en évidence l'OFAS dans ses déterminations, le rčglement n° 883/2004 comprend ŕ son Titre III des dispositions particuličres qui s'opposent en l'espčce ŕ l'application de son art. 5 let. a. Au chapitre 4 "Prestations d'invalidité", l'art. 46 par. 3 du Titre III du rčglement n° 883/2004 prévoit, en ce qui concerne les "Personnes soumises soit exclusivement ŕ des législations de type B, soit ŕ des législations de type A et B", qu'une décision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degré d'invalidité de l'intéressé s'impose ŕ l'institution de tout autre Etat membre concerné, ŕ condition que la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre les législations de ces Etats membres soit reconnue ŕ l'annexe VII. Par "législation de type A", on entend toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse dans l'annexe VI du rčglement; la "législation de type B" couvre tout autre type de législation (art. 44 par. 1 du rčglement n° 883/2004).En l'occurrence, ni la Suisse ni la Roumanie n'ont fait inscrire un certain type de prestation d'invalidité ou une législation nationale ŕ l'annexe VI du rčglement n° 883/2004. Les législations roumaine et BGE 141 V 396 S. 405suisse en matičre d'invalidité, auxquelles la recourante est ou a été soumise, constituent dčs lors des législations de type B, le montant de la rente d'invalidité suisse étant en outre déterminé par les années de cotisations (art. 36 al. 2 LAI en relation avec les art. 29bis ss LAVS). Par ailleurs, la Suisse et la Roumanie ne comptent pas d'inscription au sens de l'art. 46 par. 3 du rčglement n° 883/2004 ŕ l'annexe VII, ces Etats parties ne reconnaissant pas la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre leur législation respective. Il en découle que la décision prise par l'organe compétent de la sécurité sociale roumaine quant au degré d'invalidité de la recourante, de męme que la prestation de rente qui en résulte ne s'imposent pas ŕ l'institution suisse concernée, l'Etat helvétique et l'Etat roumain n'ayant pas admis expressément la concordance de leur systčme respectif de l'assurance-invalidité.
7.2.3 En conséquence de ce qui précčde, le principe de l'assimilation de prestations de l'art. 5 let. a du rčglement n° 883/2004 ne trouve pas application en l'espčce. La recourante ne peut pas se prévaloir de sa rente d'invalidité roumaine pour prétendre des prestations complémentaires suisses.