Urteilskopf
141 IV 476
60. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministčre public central du canton de Vaud contre A. et consorts (recours en matičre pénale)6B_810/2014 du 18 aoűt 2015
Regeste
Art. 429 Abs. 1 lit. a, Art. 432 Abs. 1 und 2 sowie Art. 436 Abs. 1 StPO; Einstellung des Verfahrens; Beschwerde der Privatklägerschaft; Entschädigung der beschuldigten Person im Beschwerdeverfahren. In BGE 139 IV 45 hat das Bundesgericht entschieden, dass es dem gesetzgeberischen Willen entspricht (vgl. Art. 432 Abs. 1 und 2 StPO), der Privatklägerschaft die Verteidigungskosten der beschuldigten Person aufzuerlegen, wenn nur die Privatklägerschaft die Berufung gegen einen erstinstanzlichen Freispruch erhebt. Diese Rechtsprechung ist restriktiv anzuwenden. Sie ist nur massgebend, wenn ein vollständiges gerichtliches Verfahren stattfand und der erstinstanzliche Entscheid einzig von der Privatklägerschaft weitergezogen wird. Hingegen ist sie nicht auf den Fall auszuweiten, bei welchem die Privatklägerschaft eine Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung erhebt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1).
Sachverhalt ab Seite 477
BGE 141 IV 476 S. 477
A. Par ordonnance du 7 mars 2014, le Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre B. et E. pour diffamation et contrainte ainsi que contre C. et D. pour abus d'autorité. Il a alloué ŕ B., C. et D. des indemnités pour leurs frais de défense, ŕ la charge de l'Etat. Il a renvoyé A., qui avait porté plainte contre ces personnes, ŕ agir devant le juge civil et laissé les frais de procédure ŕ charge de l'Etat. BGE 141 IV 476 S. 478
B. Par arręt du 17 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. et confirmé l'ordonnance du 7 mars 2014. Elle a mis les frais de la procédure de recours ŕ charge de A. et alloué, pour cette procédure, ŕ charge de l'Etat, une indemnité de 324 fr. ŕ B. et une indemnité de 1'620 fr. ŕ C. et ŕ D., solidairement entre eux, ces indemnités étant dues pour leurs frais de défense.
C. Le Ministčre public du canton de Vaud forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant ŕ sa réforme en ce sens que les indemnités allouées aux prévenus pour leur frais de défense en procédure de recours, par 324 fr. et 1'620 fr. sont mises ŕ la charge de A. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.Interpellés, l'autorité précédente a renoncé ŕ se déterminer, A. a formulé de brčves observations et s'en est remise ŕ justice, C. et D. s'en sont remis ŕ justice, B. n'a pas répondu.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant se plaint que l'autorité précédente se soit écartée sans raison de l'arręt publié aux ATF 139 IV 45 en laissant ŕ la charge de l'Etat les indemnités allouées aux prévenus intimés pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
1.1 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429-432 CPP, dispositions aussi applicables ŕ la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En particulier, selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit ŕ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 432 CPP prévoit quant ŕ lui que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander ŕ la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de maničre téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut ętre tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2). BGE 141 IV 476 S. 479 Le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée ŕ donner ŕ l'art. 432 CPP s'agissant d'une cause dans laquelle un prévenu avait été acquitté par un tribunal de premičre instance, décision uniquement contestée par la partie plaignante par le biais d'un appel, qui avait été rejeté. Rappelant le principe selon lequel c'est ŕ l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1311 ad art. 434 P-CPP, 1313 ad art. 437 P-CPP et 1314 ad art. 440 P-CPP), il a relevé que le législateur avait prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure était menée davantage dans l'intéręt de la partie plaignante ou lorsque cette derničre en avait sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP). Dans le cas visé, soit dans celui d'un acquittement prononcé ŕ l'issue d'une procédure complčte devant des tribunaux au sens de l'art. 13 CPP, le Tribunal fédéral a considéré qu'un tel correctif devait s'appliquer, lorsque l'appel avait été formé par la seule partie plaignante, de sorte qu'il n'y avait alors plus aucune intervention de l'Etat tendant ŕ la poursuite de la procédure en instance de recours. Dans une telle configuration, il était conforme au systčme élaboré par le législateur que ce soit la partie plaignante qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.).
1.2 Dans le cas d'espčce, la configuration est différente. La décision de premičre instance, confirmée par l'arręt attaqué, est une décision de classement, rendue par le ministčre public (art. 319 CPP). La cause n'a ainsi pas été soumise ŕ un tribunal de premičre instance au sens de l'art. 13 CPP. La jurisprudence précitée constitue une exception au principe selon lequel c'est ŕ l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. En tant que telle, elle doit ętre interprétée restrictivement. Elle ne trouve application que lorsque s'est déroulée une procédure complčte devant un tribunal, dont la décision est ensuite attaquée exclusivement par la partie plaignante. Il ne se justifie en revanche pas de l'étendre également au cas du recours interjeté par la partie plaignante ŕ l'encontre d'une décision de classement. ll convient sur ce point de revenir sur la solution adoptée sans développement spécifique dans l'arręt 6B_1125/2013 du 26 juin 2014 consid. 4.3, qui applique la solution adoptée dans l'arręt publié aux ATF 139 IV 45 aux frais de défense résultant pour le prévenu d'un recours d'une partie plaignante contre une décision de classement. Il résulte de ce qui précčde que dans la présente cause, la mise ŕ charge de l'Etat des indemnités pour frais de défense accordées pour BGE 141 IV 476 S. 480la procédure de recours aux intimés ne pręte pas flanc ŕ la critique. Le grief est infondé.