Urteilskopf
142 III 336
43. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matičre civile)4A_447/2015 du 31 mars 2016
Regeste
Art. 261 Abs. 2 lit. a OR; vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses, dringender Eigenbedarf des neuen Eigentümers. Voraussetzungen für die vorzeitige Kündigung von Mietverhältnissen durch eine juristische Person als Erwerberin von Geschäftsräumen (Art. 261 Abs. 2 lit. a OR). Begriff des dringenden Eigenbedarfs. Beweislast. Klage auf Anfechtung, wenn diese Voraussetzungen nicht eingehalten werden. Erstreckung des Mietverhältnisses (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 336
BGE 142 III 336 S. 336
A.
A.a Z. SA (ci-aprčs: la locataire ou la demanderesse) est locataire de locaux commerciaux, ŕ l'usage de garage automobile, dans un immeuble, ŕ B., depuis le 1er juin 2004. Les baux, conclus le 8 juin 2004 avec le propriétaire d'alors pour une durée initiale de 10 ans, du 1er juin 2004 au 30 juin 2014, se renouvellent ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins une année avant l'échéance.
A.b Le 7 aoűt 2008, A. SA, devenue propriétaire de l'immeuble, a résilié ces baux pour le 30 juin 2014, invoquant un projet de reconstruction complčte de l'immeuble en vue d'y créer un nouvel espace commercial et des logements. La locataire a contesté ce congé ordinaire. La procédure y relative est toujours pendante devant le Tribunal des baux.
B.
B.a Le 21 juin 2013, A. SA a vendu l'immeuble ŕ X. SA (ci-aprčs: la nouvelle propriétaire ou la défenderesse), société active dans l'achat, BGE 142 III 336 S. 337la vente, le courtage et la gérance en matičre immobiličre, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes ŕ l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), et dans l'exploitation hôteličre, la prise de participation dans toute entreprise et leur administration et gestion, dans le respect de la LFAIE.
B.b Le 20 septembre 2013, par notification sur formules officielles, la nouvelle propriétaire a résilié les baux de la locataire de maničre anticipée avec effet au 1er avril 2014, conformément ŕ l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants travaux de démolition et de construction afin de rendre l'immeuble apte ŕ ses besoins d'exploitation.Précédemment, le 25 juin 2013, la Municipalité de la commune de B. avait adopté un plan partiel d'affectation concernant les terrains comprenant l'immeuble litigieux (entré en vigueur le 7 octobre 2013), lequel permettait la transformation, l'extension ou la démolition et la reconstruction de l'immeuble, selon le projet élaboré par le précédent propriétaire. Ce plan autorise notamment la création d'un immeuble avec affectation mixte ŕ l'habitation, aux bureaux et au commerce. Il y est mentionné que le projet prévoit la disparition du garage automobile, ce que la municipalité voit comme une maničre de tranquilliser l'impasse.Précédemment toujours, le 12 septembre 2013, l'architecte mandaté par la nouvelle propriétaire avait déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction ŕ sa place d'un bâtiment comprenant dix-sept logements et un hôtel, avec parking enterré de trente places.
C. La locataire a contesté les résiliations du 20 septembre 2013 devant la Commission de conciliation en matičre de baux ŕ loyer du district de Lausanne. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 décembre 2013. Elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 27 janvier 2014, concluant principalement ŕ l'annulation de ces résiliations et, subsidiairement, ŕ une prolongation des baux de six ans, soit jusqu'au 1er avril 2020. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.L'existence d'un besoin propre et urgent de la nouvelle propriétaire au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est litigieuse.Lors de l'audience du Tribunal des baux le 23 septembre 2014, les demandes de permis de démolition/construction en étaient encore au BGE 142 III 336 S. 338stade de l'examen par les autorités administratives compétentes et n'avaient pas encore fait l'objet d'une mise ŕ l'enquęte. Selon un rapport du 14 aoűt 2013, des travaux d'assainissement liés ŕ l'amiante devaient ętre entrepris dans un délai d'une année.Par jugement du 23 septembre 2014, admettant la demande de la locataire, le Tribunal des baux a déclaré les résiliations du 20 septembre 2013 inefficaces. En bref, il a considéré que l'acquéresse ne pouvait se prévaloir d'un besoin urgent d'utiliser les locaux.Statuant le 29 mai 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel de la nouvelle propriétaire et a confirmé le jugement attaqué.
D. Contre cet arręt du 29 mai 2015, la nouvelle propriétaire a interjeté un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ son annulation et ŕ ce que les résiliations de bail soient déclarées valables et la demande déposée par la locataire, tendant ŕ l'annulation de celles-ci, subsidiairement ŕ l'octroi d'une prolongation des baux, rejetée. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des faits et des preuves, de violation de l'art. 261 al. 2 let. a CO (besoin propre et urgent) et de violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).L'intimée conclut au rejet du recours.Le Tribunal fédéral a admis le recours. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Il y a lieu d'examiner si la nouvelle propriétaire a valablement résilié les baux de maničre anticipée en conformité avec l'art. 261 al. 2 let. a CO et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'accorder ŕ la locataire une prolongation de ceux-ci (art. 272 al. 2 let. d CO).
5.1 S'il a introduit le principe du transfert du bail ŕ l'acquéreur (art. 261 al. 1 CO), le législateur n'a toutefois pas voulu d'un tel transfert dans tous les cas. Il a prévu des possibilités de résilier le bail de maničre anticipée ŕ l'art. 261 al. 2 CO. Il s'agit de cas de résiliation analogues ŕ celui de la résiliation pour justes motifs de l'art. 266 g CO (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 2005, n° 34 ad art. 261-261a CO).
5.2 Aux termes de l'art. 261 al. 2 let. a CO, le nouveau propriétaire peut résilier le bail portant sur des habitations ou des locaux commerciaux en observant le délai de congé légal pour le prochain terme BGE 142 III 336 S. 339légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-męme ou ses proches parents ou alliés.
5.2.1 La notion du besoin propre et urgent se retrouve en des termes analogues aux art. 271a al. 3 let. a et 272 al. 2 let. d CO (ATF 118 II 50 consid. 3a p. 53). Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle se présente différemment dans les trois contextes.En matičre d'aliénation de la chose louée, la résiliation (extraordinaire) anticipée au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est justifiée en cas de besoin propre et urgent du nouveau propriétaire ou de ses proches parents ou alliés (ci-aprčs, en raccourci: le besoin propre et urgent du nouveau propriétaire). L'intéręt du locataire n'a pas ŕ ętre pris en considération dans l'examen de la validité de la résiliation; le juge ne doit procéder ŕ aucune pesée des intéręts respectifs des parties, si ce n'est, en cas de validité de la résiliation, dans l'examen de la prolongation du bail du locataire, pour laquelle une pesée des intéręts est exigée par l'art. 272 al. 2 in initio CO.Dans le cadre d'une résiliation ordinaire (art. 266a et 266d CO), qui fait l'objet d'une action en annulation du congé (art. 273 CO) pour violation des rčgles de la bonne foi (art. 271-271a CO), la présomption d'abus de droit découlant du fait que le congé a été donné pendant une procédure pendante ou dans les trois ans aprčs celle-ci (art. 271a al. 1 let. d et e CO) est renversée lorsque le bailleur a un besoin propre et urgent (art. 271a al. 3 let. a CO), conditions que celui-ci doit prouver (arręts 4C.17/2006 du 27 mars 2006 consid. 3.1; 4A_52/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.2).Enfin, dans le contexte de la prolongation du bail - normalement ensuite d'une résiliation ordinaire, mais aussi en cas de résiliation anticipée (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3) -, l'autorité compétente doit procéder ŕ une pesée des intéręts respectifs du bailleur et du locataire, le besoin propre et urgent du bailleur n'étant qu'une des circonstances ŕ prendre en considération (cf. art. 272 al. 2 let. d CO). L'urgence est également déterminante pour fixer la durée de la prolongation. Cette exigence devrait empęcher le bailleur de prétexter un besoin propre et urgent et de rendre ainsi illusoire la protection du locataire (ATF 118 II 50 consid. 3b in fine p. 54; cf. infra consid. 5.2.3).Le besoin propre et urgent a donc un sens similaire aux art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO, dans lesquels il influe sur la validité de la résiliation, alors qu'il n'est qu'un intéręt parmi d'autres - du BGE 142 III 336 S. 340bailleur - que le juge doit mettre en balance (pesée des intéręts) avec celui du locataire pour statuer sur la prolongation du bail selon l'art. 272 al. 2 let. d CO.
5.2.2 Le besoin du nouveau propriétaire doit ętre propre, c'est-ŕ-dire que l'utilisation des locaux doit lui ętre nécessaire pour lui-męme ou pour l'un de ses proches parents ou alliés (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). Un motif simulé, invoqué abusivement, n'est évidemment pas suffisant (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
5.2.2.1 S'agissant d'habitations, il s'agit du besoin propre pour la personne physique de pouvoir utiliser le logement, qu'il s'agisse de l'acquéreur lui-męme ou de l'un de ses proches parents ou alliés.Lorsqu'une personne morale acquiert l'habitation, le besoin propre est celui qui la concerne elle-męme et ne se confond pas avec celui de l'un de ses actionnaires, puisque la personne morale est une personne juridique distincte (ATF 115 II 181 consid. 2a p. 185). La jurisprudence a toutefois admis que, lorsqu'un actionnaire domine économiquement la société acquéresse, le besoin de celui-ci puisse avoir une incidence sur l'admissibilité de la résiliation (et de la durée de la prolongation) (ATF 132 III 737 consid. 3 p. 743 ss).
5.2.2.2 S'agissant de locaux commerciaux, la personne physique qui en acquiert la propriété ne peut justifier d'un besoin propre que si elle a la volonté de reprendre elle-męme l'exploitation d'un commerce dans les locaux, ŕ ses risques et profits, les modalités selon lesquelles elle entend le faire étant sans importance; ŕ propos de l'exploitation d'un bar-discothčque par l'acquéreur, il a été jugé qu'il importait peu que celui-ci doive engager du personnel ŕ cet effet, y compris un gérant (avec patente) pour exploiter l'établissement, pourvu qu'il le fasse ŕ ses propres risques et profits (arręt 4A_23/2009 du 24 mars 2009 consid. 3.3.1 et 3.3.3). Il a aussi été admis - dans le cadre d'un litige portant sur la prolongation du bail - que la personne physique puisse faire valoir son intéręt ŕ exercer son activité professionnelle dans les locaux (en l'occurrence en tant qu'opticien) sous la forme d'une société (en l'occurrence ŕ responsabilité limitée) (arręt 4C.139/2000 du 10 juillet 2000 consid. 2b).Lorsque l'acquéreur de locaux commerciaux est une personne morale, son intéręt se concentre dans la réalisation de son but social, ŕ l'exclusion de celui de ses actionnaires (arręt 4C.139/2000 précité consid. 2b). Celle-ci justifie en tout cas d'un besoin propre si elle entend utiliser elle-męme les locaux pour son activité économique BGE 142 III 336 S. 341ŕ ses risques et profits, conformément ŕ son but social (cf. ATF 115 II 181 consid. 2a in fine p. 185; cf. CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e éd. 2014, n. 2977). Il importe peu que cette utilisation personnelle par la personne morale nécessite préalablement la transformation du bâtiment, voire la démolition de celui-ci et la construction d'un nouveau bâtiment (cf. ATF 135 III 121, dans lequel un besoin propre a été admis alors que le propriétaire entendait démolir le bâtiment - abritant un atelier de carrosserie et de réparation d'automobiles - pour réaliser un projet de nouvelles infrastructures - en l'occurrence ferroviaires). Il importe peu également que son besoin propre s'étende ŕ l'ensemble du (nouveau) bâtiment ou seulement ŕ une partie de celui-ci.
5.2.2.3 Le juge décide si le nouveau propriétaire a un besoin propre en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas particulier (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), au moment de la résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine p. 62; 4A_52/2015 précité consid. 2.3).
5.2.3 Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu'on ne peut pas, pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons (par exemple personnelles), exiger de lui qu'il renonce ŕ utiliser l'habitation ou le local commercial loué (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), autrement dit lorsqu'on ne peut exiger de lui qu'il attende l'échéance contractuelle pour résilier le bail, tout en respectant le délai de congé contractuel. Cette condition de l'urgence a été introduite par la révision du droit du bail du 15 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990.Lors des débats parlementaires, le besoin urgent a aussi été qualifié d'immédiat (unmittelbar), réel (tatsächlich) et actuel (aktuell) (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54). La jurisprudence en a déduit que la notion d'urgence est non seulement temporelle, mais aussi matérielle en ce sens que les motifs invoqués doivent revętir objectivement une certaine importance (gewisse Bedeutung; ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745; arręt 4A_641/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.1). Ainsi, le besoin est immédiat lorsqu'il est susceptible de se concrétiser immédiatement ou ŕ plus ou moins brčve échéance selon que l'échéance contractuelle du bail est proche ou lointaine. Le besoin doit ętre réel: il ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de nécessité dű au besoin de disposer d'un logement (ATF 118 II consid. 3d p. 55), mais il n'est pas BGE 142 III 336 S. 342réel lorsque le motif invoqué est simulé ou invoqué abusivement, ou encore lorsque le nouveau propriétaire ou un de ses proches entend utiliser le logement exclusivement pour jouir d'une vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55). Enfin, le besoin doit ętre actuel, en ce sens qu'un besoin futur, simplement possible, ne suffit pas (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).La jurisprudence a également admis que la notion d'urgence est relative: elle a pour corollaire que, męme si le besoin urgent du nouveau propriétaire fait obstacle ŕ l'annulation du congé, elle n'exclut pas la prolongation du bail (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La validité du congé n'est pas déterminée par la pesée des intéręts respectifs du bailleur (intéręt ŕ disposer des locaux pour lui-męme ou pour ses proches) et du locataire (intéręt ŕ demeurer dans les locaux). La comparaison entre les conséquences pénibles de la résiliation anticipée pour le locataire et le besoin propre et urgent du bailleur d'utiliser les locaux, parmi d'autres éléments (cf. art. 272 al. 2 let. c CO), n'intervient que dans le cadre de l'examen (d'office; art. 273 al. 5 CO) de la prolongation du bail (art. 272 al. 2 in initio CO; cf. infra consid. 5.3).Pour décider si le besoin du nouveau propriétaire est urgent (immédiat), il faut déterminer s'il est susceptible de se concrétiser ŕ plus ou moins brčve échéance en comparaison avec l'échéance contractuelle et le délai de résiliation contractuel. Si l'utilisation des locaux ne nécessite pas de grandes transformations, l'urgence du besoin doit ętre admise dčs que la personne morale a un intéręt ŕ pouvoir exercer son activité économique dans les locaux. Ainsi, il a été admis que lorsque le nouveau propriétaire doit payer des intéręts pour le capital emprunté pour l'achat de l'immeuble et qu'il doit aussi payer un loyer pour occuper d'autres locaux, son besoin ŕ pouvoir emménager dans les locaux achetés doit ętre qualifié d'urgent (ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55 ss). En revanche, lorsque son utilisation des locaux présuppose de grandes transformations, voire męme la démolition et la reconstruction du bâtiment, l'urgence dépend de l'état d'avancement de son projet de transformation: il n'est pas nécessaire que ce projet ait déjŕ été autorisé par les autorités administratives, mais il suffit qu'il soit susceptible d'obtenir leur autorisation. L' ATF 99 II 164, qui exige que le bailleur ait déjŕ obtenu les autorisations administratives, a été rendu dans le cadre d'une prolongation du bail (art. 272 al. 2 let. a CO) pour laquelle le juge doit peser les intéręts BGE 142 III 336 S. 343respectifs du bailleur et du locataire (cf. infra consid. 5.3); il n'est donc pas pertinent pour juger de la validité de la résiliation elle-męme. S'agissant de l'urgence du besoin, le juge cantonal jouit d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 123 III 306 consid. 9b, ATF 123 III 10 consid. 4c/aa; ATF 118 II 404 consid. 3b/bb).
5.2.4 Le nouveau propriétaire supporte le fardeau de la preuve de son besoin propre et urgent (art. 8 CC; arręts 4A_85/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1; 4C.17/2006 précité et les références ŕ la doctrine).La résiliation anticipée qui ne remplit pas ces conditions est annulable conformément aux art. 271 s. CO (ATF 118 II 51; cf. HIGI, op. cit., n° 44 ad art. 261 CO; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 11 ad art. 261 CO; SYLVAIN MARCHAND, in Droit du bail ŕ loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n° 38 ad art. 261 CO; HEINRICH HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 9e éd. 2010, p. 226; contra: pour la nullité, DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 8 ad art. 261 CO; le męme, Le bail ŕ loyer, nouvelle éd. 2008, p. 692). Elle ne peut pas ętre convertie en une résiliation ordinaire (ATF 135 III 441 consid. 3.3).En revanche, lorsque la résiliation anticipée remplit ces conditions, le locataire ne peut pas objecter que le congé est annulable en raison d'un litige pendant ou ayant opposé le vendeur au locataire dans les trois années qui ont précédé (art. 271a al. 3 let. d CO).L'action en annulation de la résiliation anticipée de l'art. 261 al. 2 CO est soumise ŕ la procédure de l'art. 273 CO (MARCHAND, op. cit., n° 38 ad art. 261 CO). La procédure simplifiée des art. 243 ss CPC est applicable, sans égard ŕ la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). En vertu de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, le juge établit d'office les faits; il s'agit lŕ de la maxime inquisitoire simple (ATF 141 III 569 consid. 2.3 p. 575). Les moyens de preuve admissibles sont le témoignage, les titres, l'inspection, l'expertise, les renseignements écrits et l'interrogatoire et la déposition des parties (art. 168 CPC). Comme le témoignage et l'inspection, l'interrogatoire et la déposition des parties doivent faire l'objet de verbalisations au procčs-verbal (art. 176, 182 et 193 CPC). BGE 142 III 336 S. 344
5.3 Męme lorsqu'un besoin propre et urgent du nouveau propriétaire est établi et que la résiliation anticipée du bail est donc justifiée, l'autorité compétente doit encore statuer d'office sur la prolongation du bail (art. 273 al. 5 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La notion d'urgence est en effet relative et n'exclut pas toute prolongation de celui-ci (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus).
5.3.1 La prolongation du bail a normalement pour but de donner au locataire du temps pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230) ou ŕ tout le moins d'adoucir les conséquences pénibles résultant d'une extinction du contrat (ATF 116 II 446 consid. 3b p. 448 s.; arręt 4C.139/2000 précité consid. 2a). La pesée des intéręts en présence imposée par l'art. 272 al. 2 in initio CO implique que l'on ait égard aux intéręts des deux cocontractants. Pour ce qui est du bailleur, il ne faut pas tenir compte uniquement de son besoin propre et urgent des locaux (art. 272 al. 2 let. d CO), mais aussi de sa situation personnelle, familiale et financičre (art. 272 al. 2 let. c CO). Le besoin urgent du bailleur n'est en effet qu'une circonstance dont le juge doit tenir compte dans la balance des intéręts. L'énumération de l'art. 272 al. 2 CO n'étant pas exhaustive, il est possible de prendre en considération tous les intéręts financiers du bailleur (arręt 4C.139/2000 précité consid. 2b et les références ŕ la doctrine). L'urgence du besoin de l'acquéreur doit ętre prise en considération pour statuer tant sur le principe que sur la durée de la prolongation. Le besoin du bailleur ne prime celui du locataire que lorsque celui-lŕ est autorisé, par décision administrative, ŕ commencer les travaux, mais pas avant. Le juge ne saurait toutefois accorder une prolongation du bail jusqu'ŕ une échéance indéterminée, qui serait liée ŕ l'entrée en force exécutoire de l'autorisation de construire. Il ne peut pas non plus accorder sans autres une prolongation du bail de locaux commerciaux pour une durée de six ans (durée maximale; cf. art. 272b al. 1 CO). Dčs lors qu'il est difficile de prévoir le moment oů le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une premičre prolongation d'une durée inférieure ŕ six ans. Si le locataire ne parvient pas ŕ trouver d'autres locaux avant l'échéance de cette prolongation, il demandera une seconde prolongation (art. 272 al. 3 CO), et le juge statuera alors selon la situation des parties et l'état du projet de démolition/reconstruction au moment de sa nouvelle décision (ATF 135 III 121 consid. 5 p. 126). BGE 142 III 336 S. 345
5.3.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, le juge apprécie librement, selon les rčgles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder ŕ la pesée des intéręts en présence et tenir compte du but de la prolongation, consistant ŕ donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financičre de chaque partie, leur comportement, de męme que la situation sur le marché locatif local (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en derničre instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des rčgles établies par la doctrine et la jurisprudence en matičre de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dű ętre pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent ŕ un résultat manifestement injuste ou ŕ une iniquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2; ATF 125 III 226 consid. 4b; voir aussi ATF 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; ATF 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.).
5.4 En l'espčce, la nouvelle propriétaire fait valoir qu'elle a acheté l'immeuble pour le transformer, pour une partie, en un hôtel, qu'elle entend exploiter elle-męme en en assumant le risque financier, et, pour une autre partie, en dix-sept logements.
5.4.1 Contrairement aux premiers juges, qui avaient considéré que la nouvelle propriétaire n'avait pas établi son champ d'activité, en particulier qu'elle offrirait réguličrement des prestations hôteličres, la cour cantonale a retenu que celle-ci avait fourni une preuve suffisante du fait qu'elle était effectivement active dans l'hôtellerie. Si elle a nié que la défenderesse exploiterait elle-męme l'hôtel en question et, partant, qu'elle aurait établi son besoin propre, la cour cantonale l'a fait en se basant exclusivement sur les propres déclarations de celle-ci dans ses écritures, en retenant: "l'appelante indique elle-męme qu'elle n'exploitera pas elle-męme l'hôtel, mais qu'elle sélectionnera une enseigne qui le fera".Comme le soutient la défenderesse recourante, c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que celle-ci aurait avoué ne pas vouloir exploiter elle-męme l'hôtel ŕ ses risques et profits. En effet, la BGE 142 III 336 S. 346cour cantonale a mal compris les déclarations de la défenderesse: "la société... est détenue par une société holding, ... dont le but est la détention d'établissements actifs dans la gestion et l'exploitation d'hôtels sous diverses enseignes". Elle méconnaît que, dans la restauration et l'hôtellerie, la conclusion d'un contrat de franchise permet au franchisé (en l'occurrence la défenderesse) d'utiliser l'enseigne/la marque d'un groupe existant, en bénéficiant notamment de l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 8010 ss, en particulier n. 8013). C'est ŕ l'évidence ce qu'il faut comprendre ici: la défenderesse entend exploiter l'hôtel ŕ ses risques et profits, en utilisant une enseigne préalablement sélectionnée auprčs d'un groupe de sociétés mettant ŕ disposition de telles enseignes.Lorsque la cour cantonale évoque ensuite la possibilité d'une forme de location dans laquelle l'enseigne hôteličre assumerait seule le risque de l'exploitation, ce n'est qu'une hypothčse, qui est en contradiction avec les déclarations de la nouvelle propriétaire et qu'aucun élément du dossier n'accrédite.En tant qu'elle se borne ŕ soutenir le contraire, l'intimée n'apporte aucun élément propre ŕ l'appui de sa thčse. Dans la mesure oů elle se fonde sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), pour affirmer que la défenderesse est une société d'investissement et qu'elle aurait fait un pur placement financier, son grief est irrecevable.Il s'ensuit que le besoin propre de la défenderesse doit ętre admis.
5.4.2 Il faut encore examiner si le besoin de la nouvelle propriétaire est urgent. La cour cantonale l'a nié. Celle-ci le conteste.L'urgence dépend en l'espčce de l'évolution du projet de démolition/reconstruction de la défenderesse et de l'échéance contractuelle du bail qui s'est tacitement renouvelé pour 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2019, le sort de la résiliation donnée par l'ancien propriétaire n'étant pas réglé.En retenant pour toute motivation que le besoin urgent n'est réalisé qu'une fois que les autorisations administratives - de démolir/reconstruire - ont été accordées, avec référence ŕ l' ATF 99 II 164 consid. 3 et ŕ LACHAT (Le bail ŕ loyer, 2008, p. 778 et Commentaire romand, n° 48 ad art. 272 CO), la cour cantonale a perdu de vue que cette exigence joue un rôle en matičre de prolongation du bail, mais non en matičre de validité de la résiliation. Il est dčs lors sans pertinence BGE 142 III 336 S. 347 que cet ATF 99 II 164 ait pu ętre cité dans les arręts 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 c. 3.3 (obiter dictum) et 4A_23/2009 du précité consid. 3.3.3 (jugé non pertinent).Quant ŕ l'arręt 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.2, qui envisage la situation oů le projet ne pourra de façon certaine obtenir une autorisation administrative, il est également sans pertinence en l'espčce. Dčs lors que la défenderesse a déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction ŕ sa place d'un bâtiment comprenant un hôtel et dix-sept logements le 12 septembre 2013, soit avant les résiliations anticipées du 20 septembre 2013, qu'il n'est ni objecté, ni établi que le projet ne serait pas susceptible d'autorisation, il y a lieu d'admettre que la condition du besoin urgent de la nouvelle propriétaire est réalisée. On ne saurait en effet exiger du nouvel acquéreur, qui a investi dans l'achat d'un immeuble pour réaliser un important projet comprenant un hôtel et dix-sept logements qu'il doive attendre cinq ans avant de pouvoir disposer de sa propriété alors que sa demande de permis de démolir/reconstruire a déjŕ été déposée au moment oů il a résilié les baux. La question des inconvénients de la résiliation anticipée pour la locataire doit ętre examinée dans le cadre de la prolongation du bail.
5.4.3 Il s'ensuit que les résiliations de bail notifiées le 20 septembre 2013 ŕ la locataire sont valables. La cause sera renvoyée ŕ la cour cantonale pour qu'elle examine et statue sur le droit de la locataire ŕ une prolongation des baux (art. 273 al. 5 CO). (...)