Urteilskopf
142 III 545
67. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyčre (recours en matičre civile)5A_220/2016 du 15 juillet 2016
Regeste
Art. 308 Abs. 2 ZGB; Vaterschaftsbeistandschaft. Weigert sich die unverheiratete Mutter, die Identität des Vaters bekannt zu geben, muss die Kindesschutzbehörde dem Kind im Grundsatz einen Beistand bestellen, um die Zweckmässigkeit einer Feststellung des Kindesverhältnisses zum Vater zu prüfen (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 545
BGE 142 III 545 S. 545
A. A.A. est la mčre de B.A., née le 3 juin 2015. Le 8 juin suivant, le Service de l'Etat civil de Fribourg a avisé la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyčre (Justice de paix) que la filiation entre l'enfant et son pčre biologique n'avait pas été établie; le 10 juin 2015, la Justice de paix a dčs lors requis la mčre de la révéler ou d'inviter le pčre ŕ reconnaître sa fille, faute de quoi une procédure en protection de l'enfant serait ouverte et l'instauration d'une curatelle aux fins d'établir la filiation et faire valoir la créance alimentaire serait envisagée. BGE 142 III 545 S. 546 Le 24 juin 2015, la mčre a informé la Justice de paix que, "pour des motifs strictement personnels", elle ne désirait pas divulguer l'identité du pčre; elle a ajouté qu'elle était capable d'assumer l'entretien de sa fille et de veiller ŕ ses intéręts, si bien qu'il n'y avait pas lieu de nommer un curateur. Elle a maintenu cette position lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2015 devant la Justice de paix.
B. Statuant le 10 septembre 2015, la Justice de paix a institué en faveur de l'enfant une "curatelle de représentation en paternité et aliments" au sens de l'art. 308 al. 2 CC (ch. I), désigné la curatrice (ch. II) et défini son mandat (ch. III-V). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de la mčre et confirmé cette décision par arręt du 16 février 2016. (...)Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre civile formé par la mčre. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Jusqu'au 30 juin 2014, l'art. 309 al. 1 CC disposait que, dčs qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande ŕ l'autorité de protection de l'enfant ou que celle-ci a été informée de l'accouchement (cf. art. 50 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC; RS 211.112.2]), elle nomme un curateur chargé notamment d'établir la filiation paternelle. Dans sa derničre jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la loi ne prévoit aucune exception, en sorte que l'autorité compétente doit désigner un curateur ŕ l'enfant dont la mčre n'est pas mariée, męme si elle jouit d'une bonne situation économique et est en mesure de subvenir elle-męme aux besoins de l'enfant; en effet, celui-ci a droit ŕ ce que la filiation paternelle soit établie, et le pčre a aussi un intéręt digne de protection ŕ connaître son enfant; l'action en paternité doit dčs lors ętre introduite indépendamment des intéręts éventuels de l'enfant et de la position de la mčre, car, dans l'optique du législateur, la mise en danger du bien de l'enfant provient déjŕ de la naissance hors mariage (arręt 5A_645/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2.1).
2.2 Le Conseil fédéral prévoyait d'abroger la disposition précitée lors de la révision du droit de l'autorité parentale (FF 2011 8315). Estimant que la curatelle instituée aux fins de recherche de paternité équivalait ŕ une "mise sous tutelle des mčres non mariées", il a BGE 142 III 545 S. 547considéré que le simple fait "que la mčre qui met au monde l'enfant n'est pas mariée ne justifie pas un tel besoin de protection", car "rien ne permet de croire qu'une mčre non mariée est moins ŕ męme de protéger ses intéręts et ceux de ses enfants qu'une mčre mariée" (FF 2011, ibid., 8333 ch. 1.5.4). Par ailleurs, l'abrogation envisagée "n'affecte en rien le droit de l'enfant de connaître son ascendance, [garanti par la Constitution (art. 119 al. 2 let. g Cst.) et le droit international public (art. 8 CEDH)]"; cependant, ŕ lui seul, "ce droit ne suffit pas (...) ŕ justifier la nomination d'un curateur ŕ l'enfant dont la mčre n'est pas mariée", d'autant que "les tests ADN permettent aujourd'hui de déterminer ŕ tout moment de maničre fiable la filiation paternelle" (FF 2011, ibid., 8346). Partant, un "curateur ne doit ętre nommé ŕ l'enfant que si la protection de ce dernier l'exige" (loc. cit.).Cette suppression ayant été critiquée (cf. sur la question: HÄFELI, Das Recht des Kindes auf Feststellung der Vaterschaft und die Regelung des Unterhaltsanspruchs nach der ZGB-Änderung von 21. Juni 2013, RMA 2014 p. 189 ss, avec les références), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de préciser ŕ l'art. 308 al. 2 CC que le curateur peut se voir conférer le pouvoir de "représenter l'enfant pour la constatation de la paternité". Cette proposition a été approuvée par le Conseil national (BO 2012 CN 1656), puis le Conseil des Etats (BO 2013 CE 15); ŕ cette occasion, il a été rappelé que "le seul fait qu'une femme non mariée mette au monde un enfant n'implique pas en soi qu'il existe un besoin de protection de l'enfant" (Seydoux-Christe, rapporteuse de la Commission des affaires juridiques du CE, loc. cit., qui affirme que les "droits de l'enfant et ses intéręts sont ainsi protégés").
2.3 Il résulte de ce qui précčde que, en cas de naissance d'un enfant hors mariage, une curatelle tendant ŕ faire établir la filiation paternelle ne doit ętre instituée que si cette mesure apparaît nécessaire (cf. pour la curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC: ATF 140 III 241 consid. 2.1 et les citations). Conformément au principe général énoncé ŕ l'art. 307 al. 1 CC, tel est le cas lorsque le développement de l'enfant est menacé et que la mčre n'y remédie pas d'elle-męme ou soit hors d'état de le faire.L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose ŕ cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC), dont le Tribunal fédéral ne revoit l'exercice qu'avec retenue; il n'intervient que si cette autorité a pris en considération des éléments qui ne jouent BGE 142 III 545 S. 548aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (arręt 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.3 et la jurisprudence citée). Quoi qu'en pense - non sans témérité - la recourante, la mesure contestée n'est pas inadéquate parce qu'elle a "clairement démontré (...) qu'elle ne cédera pas ŕ la pression et qu'elle ne révélera pas le nom du pčre", sauf ŕ affirmer que les autorités devraient systématiquement renoncer ŕ intervenir face ŕ la rénitence caractérisée du justiciable.
3.
3.1 Il est manifeste que le bien-ętre de l'enfant ne se résume pas ŕ la satisfaction de ses seuls besoins matériels (art. 276 CC; cf. sur cette composante: BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e éd. 2015, nos 20 ss ad art. 276 CC, avec les références), mais comprend tout ce qui est propre ŕ favoriser et ŕ protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC); ŕ elle seule, la bonne situation professionnelle et financičre de la mčre (non mariée) n'exclut dčs lors pas l'institution d'une curatelle de paternité (BREITSCHMID, op. cit., n° 10 ad art. 308 CC).Au reste, outre le fait que la situation financičre de la recourante - en particulier son salaire - n'apparaît nullement aussi "confortable" qu'elle le prétend (cf. consid. 4.2 non publié), son opposition ŕ la désignation d'un curateur de paternité porte préjudice au droit de sa fille de bénéficier d'une contribution d'entretien qui soit également fixée en considération des ressources du pčre (art. 285 al. 1 CC), puisqu'un rapport juridique de filiation est une condition nécessaire de l'obligation d'entretien que la loi met ŕ la charge des deux parents (art. 276 CC; ATF 129 III 646 consid. 4.1); si cette obligation peut ętre assumée contractuellement par le pčre biologique, elle ne découle alors pas du droit de la famille (ATF 136 IV 122 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En outre, faute de reposer sur un jugement (art. 80 al. 1 LP) ou une convention ratifiée par l'autorité de protection de l'enfant (art. 80 al. 2 ch. 2 LP, en relation avec l'art. 287 al. 1 CC; arręt 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.7 et les citations), un tel engagement ne constitue pas un titre apte ŕ la mainlevée définitive (cf. sur la pertinence d'un pareil titre: ATF 111 II 2 consid. 2a). Enfin, comme la qualité de "descendant" (art. 457 et 471 ch. 1 CC) est rattachée ŕ la notion juridique de la famille (ATF 134 III 467 consid. 2 et les citations), la vocation d'héritičre légale de l'enfant serait compromise en l'absence d'un lien de filiation BGE 142 III 545 S. 549 paternelle (MEIER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 13 ad art. 309 CC).
3.2 Comme l'a retenu l'autorité précédente, l'enfant a le droit de faire établir sa filiation paternelle (art. 7 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE]; art. 8 par. 1 CEDH; art. 119 al. 2 let. g Cst.; ATF 134 III 241, avec les citations), la "connaissance de l'ascendance [étant] un élément important de la construction de sa personnalité". Ce constat est assurément exact (cf. sur cette question, parmi plusieurs: BÜCHLER/RYSER, Das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung, FamP 2009 p. 1 ss, avec de nombreuses références). La position du Conseil fédéral, d'aprčs laquelle le droit de l'enfant de connaître son ascendance ne justifie pas, en lui-męme, la nomination d'un curateur de paternité (cf. supra, consid. 2.2), ne peut ętre suivie que dans l'éventualité oů la mčre entend faire constater la filiation paternelle, mais non lorsqu'elle s'y refuse: l'établissement de ce lien ne saurait ętre laissé ŕ sa libre disposition (en ce sens: HÄFELI, op. cit., p. 201; GEISER/REUSSER, Sorge um die gemeinsame elterliche Sorge, RJB 148/2012 p. 764; MEIER/ STETTLER, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n. 1268; cf. aussi: BUCHER, Autorité parentale conjointe dans le contexte suisse et international, in La famille dans les relations transfrontaličres, 2013, p. 29 n. 72).Il faut concéder ŕ la recourante - qui parle de "désavantages sociaux et psychologiques destructeurs" - que la révélation de l'identité du pčre peut s'avérer contraire ŕ l'intéręt de l'enfant. En l'occurrence, il ressort de l'arręt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'intéressée refuse de la divulguer pour des "raisons personnelles", qui ne sont pas explicitées. Cela étant, il n'est pas possible de déterminer si celles-ci permettraient exceptionnellement au curateur de renoncer ŕ l'action en paternité, sous réserve du consentement de l'autorité de protection de l'enfant (art. 416 ch. 9 CC; cf. MEIER, ibid., n° 15). En tout état de cause, une telle renonciation doit ętre motivée par l'intéręt de l'enfant, et non par celui des parents ŕ ne pas voir dévoilée une relation susceptible de compromettre leur propre réputation (MEIER, ibid., n° 13 et les citations); au demeurant, elle ne priverait pas l'enfant (capable de discernement) d'intenter lui-męme action (art. 19c al. 1 CC, en relation avec l'art. 261 CC; parmi d'autres: MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, n. 179; SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 5 ad art. 261 CC). BGE 142 III 545 S. 550 Pour autant qu'un tel moyen soit pertinent, le grief de la recourante tiré d'une violation de sa "sphčre privée" (art. 13 Cst.) est infondé. D'une part - comme on l'a vu -, l'intéressée n'a jamais expliqué les "raisons personnelles" qui feraient obstacle ŕ la révélation de l'identité du pčre biologique ni, partant, démontré qu'elles l'emporteraient sur l'intéręt de son enfant ŕ faire constater la filiation paternelle. D'autre part, elle ne saurait arguer de ce que sa fille peut "faire établir la paternité juridique jusqu'ŕ ses 19 ans" (cf. art. 263 al. 1 ch. 2 CC); la juridiction cantonale objecte ŕ juste titre qu'une paternité établie ŕ l'âge adulte "n'aura pas le bénéfice de l'établissement d'un tel lien durant son enfance et son adolescence, phases importantes [de son] développement" (cf. pour le droit aux relations personnelles [art. 273 CC]: arręt 5A_459/2015 du 13 aoűt 2015 consid. 6.2.2 et les références, in SJ 2016 I p. 133). De surcroît, l'écoulement du temps pourrait mettre en péril l'administration de certaines preuves.
3.3 En résumé, il apparaît que la décision entreprise - dont la mise en oeuvre promet d'ętre ardue vu l'opposition de la mčre (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 1268 et 1273), encore qu'une partie de la doctrine tende ŕ admettre son obligation de renseigner le curateur (cf. les citations de GUILLOD, in Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad art. 261 CC) - ne comporte aucune violation du pouvoir d'appréciation: elle sanctionne le droit de l'enfant de faire constater sa filiation paternelle et protčge ses intéręts patrimoniaux. Il appartiendra ensuite au curateur, sur la base des éléments ŕ disposition, d'examiner s'il est dans l'intéręt de l'enfant d'établir sa filiation paternelle, sans préjudice du droit de celui-ci d'agir lui-męme (s'il est capable de discernement). (...)