Urteilskopf
142 III 798
102. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matičre civile)4A_14/2016 du 15 novembre 2016
Regeste
Beschwerde in Zivilsachen gegen einen Zwischenentscheid betreffend einen Kostenvorschuss oder Sicherheit für die Parteientschädigung (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Der Beschwerdeführer, der einen Entscheid bezüglich eines Kostenvorschusses oder einer Sicherheit für die Parteientschädigung anficht, die im Gesetz vorgesehen sind, und der sich darauf beruft, der Zugang zum Gericht sei ihm verwehrt, muss in der Beschwerdebegründung aufzeigen, dass ihm dieser Nachteil tatsächlich droht, da er finanziell nicht in der Lage ist, den Kostenvorschuss oder die Sicherheiten zu leisten (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2).
Sachverhalt ab Seite 798
BGE 142 III 798 S. 798
A. Le 28 septembre 2015, X. SA (ci-aprčs: X.), au bénéfice d'une autorisation de procéder, a ouvert, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-aprčs: le Tribunal) une action en responsabilité fondée sur le droit de la société anonyme. Dirigée contre A. AG, B., C. et D., recherchés en leur prétendue qualité d'administrateurs de fait de la société demanderesse, cette action tendait ŕ ce que les quatre défendeurs fussent condamnés solidairement - subsidiairement sans solidarité - ŕ payer ŕ X. la somme de 9'500'000 fr., avec intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 22 juillet 2010, en réparation du BGE 142 III 798 S. 799dommage qu'ils étaient censés lui avoir causé, et ŕ ce que les oppositions formées par trois des quatre défendeurs aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés fussent levées ŕ due concurrence.Le 2 octobre 2015, la Présidente du Tribunal a imparti ŕ X. un délai expirant le 30 novembre 2015 pour effectuer une avance des frais judiciaires présumés, fixée ŕ 475'000 fr.
B. Le 15 octobre 2015, X. a recouru contre cette décision en vue d'obtenir une réduction de l'avance de frais, concluant ŕ ce que celle-ci ne dépassât pas 95'000 fr. Dans son mémoire de recours, elle a présenté une requęte d'effet suspensif qui a été admise le 11 novembre 2015.Aprčs avoir recueilli les observations des défendeurs et de la magistrate intimée, la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-aprčs: la Cour de modération), statuant par arręt du 3 décembre 2015, a rejeté le recours.
C. Le 11 janvier 2016, X. (ci-aprčs: la recourante) a formé un recours en matičre civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requęte d'effet suspensif. Elle a conclu ŕ la réforme de l'arręt précité dans le sens d'une réduction de l'avance de frais et de sa fixation ŕ un montant n'excédant pas 95'000 fr., subsidiairement ŕ un montant en tout cas inférieur ŕ 475'000 fr. Plus subsidiairement, la recourante a requis le renvoi de la cause ŕ l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arręt fédéral ŕ venir.Dans une lettre du 10 mars 2016, le conseil des défendeurs A. AG, B. et C. (ci-aprčs désignés collectivement, avec le quatričme défendeur: les intimés) a indiqué que ses mandants renonçaient au dépôt d'une réponse, tout en concluant ŕ la mise ŕ la charge de l'Etat des frais judiciaires en cas d'admission du recours. Pour sa part, D. a déposé, le 7 avril 2016, une réponse en tęte de laquelle il a conclu ŕ ce que l'octroi de l'effet suspensif fűt limité au paiement de toute somme supérieure ŕ 95'000 fr. et le recours rejeté.L'effet suspensif a été octroyé au recours ŕ titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 2 mars 2016.Par ordonnance du 13 avril 2016, le juge instructeur de la Ire Cour de droit civil a admis la requęte d'effet suspensif dans la mesure oů le recours porte sur le montant de l'avance de frais litigieuse compris entre 475'000 fr. et 95'000 fr.; en revanche, il l'a rejetée jusqu'ŕ concurrence du dernier montant cité. BGE 142 III 798 S. 800 Le 25 avril 2016, la recourante a déposé une réplique au terme de laquelle elle a déclaré maintenir les conclusions prises au pied de son recours.Dans une lettre du 12 mai 2016, l'avocat de l'intimé D. a indiqué que son mandant n'avait pas d'observations ŕ formuler sur la réplique.
D. Estimant que les conditions d'application de l'art. 23 al. 2 LTF étaient réalisées en l'espčce, la Ire Cour de droit civil a mis en oeuvre la procédure de coordination de la jurisprudence. A l'issue de cette procédure, elle a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 L'ordonnance du 2 octobre 2015, par laquelle la Présidente du Tribunal a imparti ŕ la recourante un délai pour verser une avance de frais conformément ŕ l'art. 98 CPC, n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car elle ne met pas un terme ŕ la procédure. Il s'agit d'une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, dčs lors, sous le coup de l'art. 93 LTF. L'arręt de la Cour de modération du 3 décembre 2015, qui forme l'objet du présent recours, est une décision prise par une autorité cantonale de derničre instance (art. 75 al. 1 LTF) qui a clos l'instance pendante devant cette juridiction; cependant, du fait qu'il a été rendu ŕ la suite d'un recours exercé contre une décision incidente, ledit arręt revęt le męme caractčre que celle-ci et constitue donc, lui aussi, une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1; arręt 4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 3).
2.2 L'hypothčse envisagée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), notion qui a été reprise de l'art. 87 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521; ATF 133 III 629 consid. 2.3) et qui ne doit pas ętre confondue avec celle du préjudice difficilement réparable en tant que condition matérielle de la protection juridique provisoire (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3 p. 380 au sujet de l'art. 261 al. 1 let. b CPC; voir déjŕ: ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 328; ATF 116 Ia 446 consid. 2). La réalisation de cette condition suppose - si l'on excepte quelques situations particuličres liées ŕ la durée de certaines procédures, notamment en matičre de droit BGE 142 III 798 S. 801public, susceptible de porter atteinte au principe de célérité (cf. ATF 138 III 190 consid. 6; ATF 136 II 165 consid. 1.2.1 p. 171; ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; ATF 134 IV 43 consid. 2.5; arręt 1C_175/2013 du 11 septembre 2013 consid. 1.3) - que la partie recourante soit exposée ŕ un préjudice de nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; ATF 138 III 333 consid. 1.3.1). Tel est le cas lorsqu'une décision finale favorable au recourant, prise le cas échéant par le Tribunal fédéral (ATF 136 II 165 consid. 1.2.1 p. 170; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 191), ne ferait pas disparaître entičrement le préjudice, comme dans l'hypothčse oů la décision incidente contestée ne pourrait plus ętre attaquée avec la décision finale, contrairement ŕ la rčgle posée ŕ l'art. 93 al. 3 LTF, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arręts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, quand il est acquis que la partie recourante subit effectivement un préjudice juridique irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; ATF 134 III 188 consid. 2.2). L'art. 93 al. 1 let. a LTF, tel qu'il est formulé, subordonne certes la recevabilité du recours immédiat contre une décision incidente visée par lui ŕ la simple possibilité que cette décision entraîne un préjudice irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 191). Il n'en demeure pas moins que c'est au recourant qu'il appartient d'établir l'existence d'un tel risque, en démontrant dans quelle mesure il est concrčtement menacé d'un préjudice irréparable de nature juridique, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 in fine; ATF 138 III 46 consid. 1.2; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
2.3
2.3.1 Dans un arręt du 25 avril 1951, reproduit aux ATF 77 I 42, le Tribunal fédéral, faisant référence ŕ deux arręts non publiés rendus en 1946 et 1950, a énoncé, pour la premičre fois publiquement, le principe selon lequel les décisions incidentes imposant ŕ une partie le versement de sűretés en garantie des frais du procčs sont propres ŕ causer un préjudice juridique irréparable lorsque leur inexécution entraîne l'irrecevabilité de la demande ou du recours (consid. 2). Depuis lors et męme aprčs l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale, la jurisprudence, publiée BGE 142 III 798 S. 802ou non, de toutes les cours du Tribunal fédéral, en accord avec ce principe, a confirmé qu'une décision qui exige une avance de frais ou la fourniture de sűretés en garantie des dépens, sous peine d'irrecevabilité d'une demande, d'une requęte ou d'un recours, est de nature ŕ causer un préjudice irréparable ŕ la partie concernée, si celle-ci ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire, de sorte qu'elle peut ętre déférée directement au Tribunal fédéral lorsqu'elle a été prise par l'autorité cantonale de derničre instance (cf., parmi d'autres décisions et dans l'ordre chronologique: arręts 1P.387/1989 du 7 novembre 1989 consid. 1; 1P.443/1994 du 13 octobre 1994 consid. 1a; 4P.70/2001 du 1er juin 2001 consid. 2; 4P.29/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2b; H 135/00 du 5 mars 2002 consid. 2b, publié in ATF 128 V 199; 4P.344/2006 du 27 février 2007 consid. 2; I 1096/06 du 24 juillet 2007 consid. 1.2, publié in ATF 133 V 402; 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; 2C_230/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.3; 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 consid. 1.1; 4A_680/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1; 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 4; 5A_84/2012 du 19 septembre 2012 consid. 1.1; 5A_733/2012 du 16 novembre 2012 consid. 1.2; 5A_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1; 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.1; 5A_582/2013 du 12 février 2014 consid. 1.1; 1B_196/2014 du 8 juillet 2014 consid. 1.2; 5A_327/2014 du 29 juillet 2014 consid. 1; 1B_324/2014 du 17 décembre 2014 consid.1.2; 2C_596/2014 du 6 mars 2015 consid. 3.3.2; 1B_74/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.4).On objecterait en vain, ŕ l'encontre de cette jurisprudence, que le préjudice irréparable ne découle pas déjŕ du risque de voir son recours déclaré irrecevable, auquel s'expose le recourant qui ne verse pas en temps utile l'avance de frais requise par l'autorité cantonale de derničre instance, mais, bien plutôt, du rejet par le Tribunal fédéral du recours que l'intéressé pourra former contre la décision d'irrecevabilité prise ultérieurement par l'autorité cantonale, faute de paiement de l'avance de frais, décision revętant, elle, un caractčre final au sens de l'art. 90 LTF. En d'autres termes, ŕ suivre cette thčse, la partie qui ne veut pas ou ne peut pas verser l'avance de frais devrait d'abord obtenir une décision d'irrecevabilité de son recours de la part de l'autorité cantonale de derničre instance, puis attaquer cette décision devant le Tribunal fédéral en contestant la validité de l'ordonnance relative ŕ l'avance de frais, dans l'espoir de bénéficier éventuellement, en cas de rejet de son recours fédéral, de la fixation d'un nouveau délai pour verser l'avance de frais. Ainsi que le Tribunal BGE 142 III 798 S. 803fédéral des assurances l'a souligné ŕ juste titre dans l'arręt de principe publié aux ATF 128 V 199, une telle maničre de faire ne serait pas de nature ŕ accélérer le déroulement de la procédure (arręt cité, consid. 2c). On voit mal, surtout, comment la concilier, entre autres problčmes, avec le respect de délais d'ouverture d'action péremptoires. En effet et s'agissant par hypothčse d'une action relevant du code de procédure civile, la partie demanderesse qui verrait cette action déclarée irrecevable pour cause de non-paiement de l'avance de frais et aurait attaqué vainement la décision d'irrecevabilité devant le tribunal supérieur du canton et le Tribunal fédéral, ŕ supposer męme qu'elle bénéficiât d'un délai de grâce pour verser l'avance de frais et qu'elle l'observât, ne pourrait pas invoquer l'art. 63 CPC pour réintroduire son action et bénéficier de la présomption d'introduction de l'instance ŕ la date du premier dépôt de l'acte - dépôt censé ici avoir été effectué dans le délai péremptoire imposé par la rčgle de droit fédéral applicable -, étant donné que la disposition citée ne s'applique qu'ŕ l'irrecevabilité sanctionnant l'incompétence du juge saisi (al. 1er) ou le choix d'une autre procédure que la procédure prescrite (al. 2), et non pas ŕ l'irrecevabilité consécutive au défaut de fourniture de l'avance de frais (art. 101 al. 3 CPC).Il convient donc d'écarter cette thčse et de s'en tenir ŕ la jurisprudence susmentionnée, sous réserve des clarifications ŕ venir.
2.3.2 La Ire Cour de droit civil a précisé cette jurisprudence, au consid. 1.1 de l'arręt non publié 4A_226/2014 du 6 aoűt 2014 rendu ŕ trois juges, en tranchant par l'affirmative, ŕ l'instar de la IIe Cour de droit civil (arręt 5A_123/2013, précité, consid. 1.1), la question - laissée ouverte dans l'arręt 4A_680/2011, précité, consid. 1 - de savoir si la rčgle posée vaut également lorsque le recourant ne conteste pas le principe męme de son obligation de verser une avance de frais, mais uniquement l'ampleur de celle qui lui est réclamée, et qu'il n'allčgue pas se trouver financičrement dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance ad hoc. Elle y a tenu, en substance, le raisonnement suivant: une partie demanderesse invitée ŕ verser une avance de frais non conforme au droit quant ŕ son ampleur peut éprouver un dommage irréparable, męme si elle possčde les moyens financiers nécessaires au paiement de cette avance et que l'accčs au tribunal ne lui est donc pas barré; en effet, comme l'art. 111 CPC prévoit la compensation des frais judiciaires avec les avances fournies par les parties (al. 1) et l'obligation pour la partie ŕ qui incombe la charge des frais du procčs de restituer ŕ l'autre partie les avances que celle-ci a BGE 142 III 798 S. 804fournies (al. 2), la possibilité existe que la partie demanderesse, si elle obtient entičrement gain de cause, ne puisse pas récupérer le montant qu'elle a dű avancer en application de l'art. 98 CPC, du fait de l'insolvabilité de la partie défenderesse qui, ayant succombé, a été condamnée ŕ supporter l'intégralité des frais du procčs. La Cour a toutefois ajouté, s'agissant de la recevabilité du recours au Tribunal fédéral, qu'il appartient ŕ la partie recourante d'alléguer et d'établir la solvabilité douteuse de son adverse partie et, par voie de conséquence, le risque de subir un dommage irréparable auquel elle-męme s'expose.Dans l'arręt 4A_356/2014 du 5 janvier 2015, la Ire Cour de droit civil, statuant ŕ cinq juges, a jugé discutable, aprčs avoir résumé l'argumentation du dernier arręt cité, que le dommage examiné dans ce précédent puisse ętre assimilé ŕ un préjudice irréparable de nature juridique; elle a souligné, ŕ cet égard, que, si ledit arręt renvoie certes ŕ l'art. 111 CPC, il ne se prononce pas, en revanche, sur la question de savoir si cette disposition autorise aussi une compensation des frais judiciaires avec des avances de frais réclamées ŕ tort. Ce point a toutefois été laissé indécis (consid. 1.2.1). La solution retenue dans l'arręt 4A_226/2014, précité, apparaît ŕ vrai dire des plus discutables, et cela męme si l'on admet, ŕ titre d'hypothčse de travail, que la compensation prescrite par l'art. 111 al. 1 CPC peut ętre opérée nonobstant le caractčre injustifié du montant de l'avance de frais requise. En effet, le préjudice irréparable, au sens de la jurisprudence relative ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF, réside, non pas dans le montant plus ou moins élevé de l'avance, mais uniquement dans le fait, pour la partie qui ne possčde pas les moyens financiers nécessaires au paiement de celle-ci et qui ne peut pas non plus réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire, de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en justice. Le préjudice retenu dans l'arręt en question - ŕ savoir l'impossibilité pour la partie demanderesse victorieuse sur le fond de récupérer auprčs de son adverse partie insolvable l'avance de frais versée par elle et compensée par l'autorité de jugement - ne constitue qu'un inconvénient de fait au sens de cette męme jurisprudence. C'est d'ailleurs le risque auquel s'expose toute partie demanderesse agissant contre une partie défenderesse qui devient insolvable en cours de procčs, męme lorsque l'avance de frais requise d'elle est justifiée ŕ la fois dans son principe et quant ŕ son montant.Les considérations émises dans le męme arręt, en conformité avec la jurisprudence publiée (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329), au BGE 142 III 798 S. 805sujet du fardeau de la preuve incombant au recourant, demeurent, en revanche, valables. C'est d'ailleurs sur elles que la Ire Cour de droit civil s'est appuyée, dans l'arręt 4A_356/2014 précité, pour infléchir la jurisprudence suivie jusque-lŕ par le Tribunal fédéral dans le sens d'un renforcement de la preuve ŕ apporter. En effet, dans cet arręt, que l'on peut qualifier de principe męme s'il n'a pas été publié au recueil officiel des arręts du Tribunal fédéral, elle a écarté la présomption irréfragable de l'existence d'un préjudice irréparable que la jurisprudence en vigueur avait établie, nolens volens, au fil du temps et que le Tribunal fédéral avait appliquée chaque fois que l'invitation ŕ fournir une avance de frais ou des sűretés en garantie des dépens s'accompagnait de la menace, en cas d'inexécution, de ne pas entrer en matičre sur la demande formée ou le recours interjeté par la partie débitrice de cette avance. La Ire Cour de droit civil a donc posé, dans cet arręt, le principe selon lequel, lorsque le préjudice irréparable consiste en ce que la partie qui ne fournit pas les avances de frais ou les sűretés requises s'expose ŕ recevoir une décision d'irrecevabilité de sa demande ou de son recours, cette partie doit démontrer qu'elle n'est pas en mesure de verser le montant qui lui a été réclamé ŕ ce titre. Autrement dit, la preuve de la réalisation de la condition de recevabilité posée ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF inclut la démonstration de l'impécuniosité de la partie qui attaque la décision incidente devant le Tribunal fédéral (arręt cité, consid. 1.2.1).Depuis lors, la jurisprudence de la Ire Cour de droit civil n'a plus varié, qu'elle ait été rendue par une formation ŕ trois juges (arręts 4A_602/2014 du 10 février 2015 consid. 1.1; 4A_562/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2; 4A_589/2014 du 1er juin 2015 consid. 4; 4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 3) ou par un juge unique dans le cadre de la procédure simplifiée prévue ŕ l'art. 108 LTF (arręts 4A_128/2015 du 8 avril 2015 consid. 3; 4A_249/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.1; 4A_358/2015 du 9 juillet 2015 consid. 3.1; 4A_354/2015 du 17 juillet 2015 attendus 7-11; 4A_80/2016 du 5 février 2016 consid. 3.1; 4A_30/2016 du 10 février 2016 attendus 8-12).
2.3.3 Autant que l'on puisse en juger, les autres cours du Tribunal fédéral qui ont eu ŕ traiter la męme question ont majoritairement emboîté le pas ŕ la Ire Cour de droit civil. Il est vrai que cette question ne se pose pas ŕ chacune des sept cours dans les męmes termes, puisqu'aussi bien le montant des frais judiciaires présumés, qui détermine celui de l'avance de frais ŕ fournir par la partie demanderesse (art. 98 CPC), dépend d'un certain nombre de paramčtres, telleBGE 142 III 798 S. 806la valeur litigieuse pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires, qui concernent davantage l'une ou l'autre d'entre elles, en particulier la Ire Cour de droit civil, alors que la situation est quelque peu différente pour les cours appelées ŕ statuer sur des affaires d'une autre nature, notamment dans le domaine du droit public en général et, plus précisément, en matičre de droit pénal ou de droit des assurances sociales. L'usage plus ou moins large, fait par les parties qui saisissent telle ou telle juridiction cantonale, de la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite explique également, dans une certaine mesure, que les sept cours ne soient pas confrontées de la męme maničre au problčme examiné ici.Toujours est-il, pour ce qui est de la cour qui s'est apparemment penchée le plus souvent sur la question controversée si l'on excepte la Cour de céans, que la IIe Cour de droit civil a fait sienne la jurisprudence de celle-ci (arręts 5A_341/2015 et 5A_342/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.2.1; 5A_275/2016 du 5 juillet 2016 consid. 1). Dans le dernier arręt cité, qui a été prononcé par une formation ŕ cinq juges, elle a toutefois précisé que la preuve de l'absence de ressources suffisantes, imposée ŕ la partie recourante, en l'occurrence une personne physique, ne doit pas ętre examinée ŕ la męme aune que celle de l'indigence en tant que condition nécessaire ŕ l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 117 let. a CPC).Pour sa part, la Ire Cour de droit public, au consid. 1.4 de l'arręt 1B_74/2015 du 28 avril 2015, s'en est tout d'abord tenue ŕ la jurisprudence antérieure ŕ l'arręt, précité, de la Ire Cour de droit civil du 5 janvier 2015 en la cause 4A_356/2014, sans faire allusion du reste ŕ ce dernier arręt. Puis, statuant environ un mois plus tard, dans une formation ŕ cinq juges, elle a déclaré irrecevable, en conformité avec la jurisprudence de la Ire Cour de droit civil telle que précisée dans ledit arręt, un recours en matičre pénale formé par une partie qui contestait tant le principe que le montant de l'avance de frais que la cour cantonale lui avait réclamée sous peine d'irrecevabilité de son recours, tout en admettant qu'elle avait les moyens nécessaires au paiement de ladite avance (arręt 1B_70/2015 du 3 juin 2015 consid. 1). Cette derničre jurisprudence a été confirmée ŕ deux reprises (arręts 1B_198/2015 du 24 juillet 2015 consid. 1; 1B_398/2015 du 19 mai 2016 consid. 1.1); toutefois, un récent arręt s'en est écarté sans s'y référer, mais en citant l'arręt 1B_74/2015, susmentionné (arręt 1C_597/2015 du 12 juillet 2016 consid. 2.1).BGE 142 III 798 S. 807 Quant ŕ la IIe Cour de droit public - ŕ l'instar, semble-t-il de la Cour de droit pénal et des deux Cours de droit social -, elle ne s'est apparemment pas encore déterminée sur la jurisprudence actuelle de la Ire Cour de droit civil relative ŕ la question litigieuse. Cependant, dans l'arręt 2C_596/2014, précité, elle s'est référée ŕ l'ancienne jurisprudence relative ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour reprocher ŕ un tribunal administratif cantonal de ne pas avoir sanctionné le comportement d'une autorité étatique qui, grosso modo, avait éconduit la recourante au motif que l'invitation faite ŕ cette derničre de verser une avance de frais n'entraînait pas un préjudice irréparable (arręt cité, consid. 3.3.2).
2.3.4 Il y a lieu de confirmer la jurisprudence, telle qu'elle a été précisée au début de l'année 2015 par l'arręt 4A_356/2014.Bien avant que ledit arręt n'ait été rendu, un auteur, se penchant sur la jurisprudence fédérale en matičre d'avance de frais et de sűretés, s'était demandé s'il ne conviendrait pas de réexaminer cette jurisprudence "entraînant dans tous les cas la recevabilité d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, en deuxičme ou troisičme instance, contre toutes les décisions en matičre d'avance de frais ou de sűretés, indépendamment du point de savoir si l'intéressé peut ou non 'sortir' aisément les sommes en question" (DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 103 CPC). Tel est effectivement le cas, et c'est ce qu'a fait la Ire Cour de droit civil. Le préjudice de nature juridique, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, n'existe que si une décision finale favorable au recourant ne fera pas disparaître entičrement le dommage. Or, le recourant qui possčde les moyens financiers lui permettant de verser l'avance de frais requise n'encourt pas un tel préjudice: d'une part, l'accčs au service public que constitue la justice ne lui est pas barré, puisqu'il est en mesure d'en payer le prix; d'autre part, il devrait toujours pouvoir recourir contre la décision finale, męme si elle lui donne raison, pour faire contrôler par le Tribunal fédéral la constitutionnalité (respect des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, p. ex.) et/ou la légalité (application des art. 95 ss CPC, s'agissant d'un procčs civil) du montant des frais judiciaires arręté par l'autorité de jugement - ŕ supposer que cette autorité, en fixant ledit montant, n'ait pas déjŕ rectifié elle-męme celui de l'avance de frais déposée - et obtenir, le cas échéant, le remboursement de la part de l'avance jugée contraire au droit, tout cela sans égard ŕ l'art. 111 al. 1 CPC s'agissant des procčs régis par le code de procédure civile. Il serait, en effet,BGE 142 III 798 S. 808intolérable que le recourant dűt souffrir, sans en pouvoir mais, que l'Etat conservât la part de la somme qu'il lui avait réclamée sans droit au titre de l'avance des frais judiciaires présumés. Le seul inconvénient auquel s'expose ce recourant consiste donc dans la privation momentanée des fonds correspondant ŕ la part de l'avance versée en trop. Toutefois, de jurisprudence constante, le fait d'ętre exposé au paiement d'une somme d'argent et d'ętre ainsi privé temporairement de la jouissance d'un élément de sa fortune n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 137 III 637 consid. 1.2 p. 640).Il est normal, partant, de ne réserver le droit d'attaquer une décision incidente en matičre d'avance de frais ou de sűretés en garantie des dépens qu'ŕ la partie qui ne possčde pas les moyens financiers nécessaires au paiement du montant qu'elle s'est vu réclamer ŕ ce titre et qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La logique veut donc que toute partie recourante démontre qu'elle n'est financičrement pas en mesure de payer le montant qui lui ouvrirait les portes de l'institution judiciaire, quand bien męme les exigences relatives ŕ cette preuve ne sont pas aussi élevées que celles qui concernent la preuve de l'indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC. Tel est le sens de la jurisprudence présentement confirmée.
2.3.5 En date du 11 novembre 2016, les Cours réunies, rendant leur décision par voie de circulation dans le cadre de la procédure de l'art. 23 al. 2 LTF, ont répondu ŕ l'unanimité par oui ŕ la question juridique suivante:"Le recourant, qui attaque une décision relative ŕ une avance de frais ou aux sűretés en garantie des dépens prévue(s) par la loi et qui se dit empęché d'accéder ŕ la justice, doit-il démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financičrement pas en mesure de fournir l'avance de frais ou les sűretés ?"(...)