Urteilskopf
142 V 280
31. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre A. (recours en matičre de droit public)8C_580/2015 du 26 avril 2016
Regeste
Art. 11 Abs. 1 und 3 Bst. a, Art. 13 Abs. 1 Bst. a und b (in der bis zum 31. Dezember 2014 in Kraft gestandenen Fassung), Art. 87 Abs. 1, 3 und 8 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004; Art. 14 Abs. 8 der Verordnung (EG) Nr. 987/2009; Art. 13 Abs. 1 und 2 Bst. a, Art. 14 Abs. 2 Bst. b Ziff. i, Art. 15 Abs. 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71. Bestimmung der anwendbaren Rechtsvorschriften bei einem französischen Staatsangehörigen mit Wohnsitz in Frankreich, welcher für ein Unternehmen mit Sitz in der Schweiz arbeitet (E. 6). Voraussetzungen, unter denen sich eine Person auf Art. 87 Abs. 8 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 berufen kann, um dem von dieser Verordnung vorgesehenen anwendbaren Recht unterstellt zu werden (E. 7.2). In casu kann sich der Beschwerdeführer, welcher wegen voller Arbeitsunfähigkeit nach einem Unfall, der sich vor In-Kraft-Treten der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 ereignet hat, nicht auf deren Art. 13 Abs. 1 berufen, um die Unterstellung unter die schweizerischen Rechtsvorschriften zu beantragen. Wegen seiner Arbeitsunfähigkeit konnte er de facto nicht in mehreren Mitgliedstaaten eine Beschäftigung ausüben.
Sachverhalt ab Seite 281
BGE 142 V 280 S. 281
A. A., de nationalité française, résidant en France, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 11 novembre 2010. Alors qu'il travaillait sur un chantier ŕ U. (F) et qu'il était occupé ŕ poser un carrelage mural, il a chuté d'un escabeau. Il travaillait alors pour l'entreprise B. Sŕrl, société inscrite au registre du commerce du canton de Genčve, qui a son sičge ŕ Genčve et dont il était l'associé gérant.Le 30 avril 2013, la société a rempli une déclaration de sinistre ŕ l'intention de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) relative ŕ l'accident dont avait été victime son employé. Par décision du 27 mars 2014, la CNA a refusé de prendre en charge le cas au motif que l'intéressé, qui résidait en France, n'était pas soumis ŕ la législation suisse en matičre d'assurance-accidents.A. a formé opposition. Par lettre du 27 juin 2014, il a expliqué ŕ la CNA qu'il avait atteint l'âge de la retraite en France en 2009. Il percevait en France une pension de retraite et avait continué ŕ travailler comme gérant et surveillant des chantiers de B. Sŕrl. A la suite de l'accident, il était demeuré en incapacité totale de travailler jusqu'en février 2014. Les conséquences de l'accident n'avaient pas été prises en charge par la sécurité sociale française du moment qu'il percevait déjŕ une pension de retraite. Le 8 juillet 2014, la CNA a rejeté l'opposition.
B. A. a recouru contre la décision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République BGE 142 V 280 S. 282et canton de Genčve. Par arręt du 23 juin 2015, la cour a partiellement admis son recours. Elle a annulé la décision sur opposition en tant qu'elle se rapportait ŕ la période postérieure au 30 avril 2013 (date de l'annonce du cas ŕ la CNA). Elle l'a confirmée pour la période antérieure. Elle a renvoyé la cause ŕ la CNA pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs.
C. La CNA forme un recours en matičre de droit public dans lequel elle conclut ŕ l'annulation de l'arręt cantonal et au rétablissement de sa décision sur opposition.A. conclut au rejet du recours. Ni l'Office fédéral de la santé publique ni l'Office fédéral des assurances sociales (section des affaires internationales) ne se sont déterminés.Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. L'intimé, ressortissant d'un Etat partie ŕ l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) a exercé une activité salariée en France, oů il réside, pour le compte d'une entreprise sise en Suisse. Il prétend des prestations d'assurance d'une institution suisse. Le litige relčve donc - cela est incontesté - de la coordination européenne des systčmes nationaux de sécurité sociale.
4.
4.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties ŕ l'ALCP appliquaient entre elles le Rčglement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif ŕ l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent ŕ l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-aprčs: rčglement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ŕ l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 et il a été prévu, en particulier, que les parties appliqueraient désormais entre elles le Rčglement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systčmes de sécurité sociale, modifié par le Rčglement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109. 268.1; ci-aprčs: rčglement n° 883/2004). Egalement ŕ partirBGE 142 V 280 S. 283du 1er avril 2012, les parties appliquent le Rčglement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du rčglement n° 883/2004, mentionné également dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11; ci-aprčs: rčglement n° 987/2009).
4.2 On relčvera que le rčglement n° 883/2004 a été ultérieurement modifié par le Rčglement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8 juin 2012 p. 4), repris par la Suisse dčs le 1er janvier 2015 (RO 2015 345). Ratione temporis, ces modifications, si tant est qu'elles concernent des questions visées par litige, ne s'appliquent toutefois pas en l'espčce (cf. ATF 137 V 394 consid. 3 p. 397 et les arręts cités).
5.
5.1 Sous le régime du rčglement n° 1408/71, la détermination de la législation applicable faisait l'objet du Titre II (art. 13-17bis). L'art. 13 par. 2 let. a de ce rčglement posait le principe de la lex loci laboris, ŕ savoir l'assujettissement du travailleur au régime de sécurité sociale de l'Etat membre oů il travaillait, męme s'il résidait sur le territoire d'un autre Etat ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupait avait son sičge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Lorsqu'une personne était occupée simultanément comme travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, elle était en principe soumise ŕ la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle résidait si elle y exerçait une partie de son activité (voir l'art. 14 par. 2 let. b point i du rčglement no 1408/71).
5.2 En l'espčce, l'intimé, qui exerçait une activité salariée en France oů il résidait, a été incontestablement soumis ŕ la législation française en vertu du rčglement no 1408/71 et quand bien męme il aurait exercé en parallčle une męme activité salariée en Suisse.
6.
6.1 L'art. 11 par. 3 let. a du rčglement n° 883/2004 reprend le principe de la loi du pays d'emploi. Il en découle que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui exercent leur activité lucrative en Suisse, mais résident dans un pays membre de l'Union européenne, sont soumis aux dispositions du droit suisse et sont donc obligatoirement assurés en vertu de la LAA (voir FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire [avec des aspects de l'assurance-militaire], in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 904 n. 23). Bien que le rčglement n° 883/2004 ne le prévoie plus BGE 142 V 280 S. 284de maničre explicite, le principe de l'assujettissement au lieu de travail continue ŕ s'appliquer ŕ une personne salariée męme si l'établissement de son employeur se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in Europäisches Sozialrecht, 6e éd. 2013, n° 12 ad art. 11 du rčglement n° 883/2004; voir aussi BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systčmes nationaux de sécurité sociale, in SBVR, op. cit., p. 213 n. 57). Cependant, lorsqu'une personne de nationalité suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est occupée simultanément comme travailleur salarié soit sur le territoire de plusieurs Etats membres, soit en Suisse et sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, elle est soumise ŕ la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat. Si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence, elle est soumise ŕ la législation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son sičge ou son domicile (voir l'art. 13 par. 1 let. a et b du rčglement n° 883/2004, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014; cf. aussi JÜRG BRECHBÜHL, Renforcement du principe de soumission ŕ la législation du lieu de travail, Prévoyance professionnelle suisse, 2012, n° 4 p. 97 ss). Pour déterminer si une partie substantielle de l'activité salariée est exercée dans un Etat membre, les critčres du temps de travail et/ou de la rémunération doivent ętre pris en compte; la réunion de moins de 25 % des critčres précités indiquera qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée dans l'Etat membre concerné (art. 14 par. 8 du rčglement n° 987/2009).
6.2 L'art. 87 du rčglement n° 883/2004 renferme des dispositions transitoires pour l'application de ce rčglement (l'art. 87bis contient quant ŕ lui des dispositions transitoires pour l'application du rčglement n° 465/2012). L'art. 87 contient notamment les dispositions suivantes:1. Le présent rčglement n'ouvre aucun droit pour la période antérieure ŕ la date de son application.(...)3. Sous réserve du par. 1, un droit est ouvert en vertu du présent rčglement, męme s'il se rapporte ŕ une éventualité réalisée antérieurement ŕ la date de son application dans l'Etat membre concerné.(...)BGE 142 V 280 S. 285 8. Si, en conséquence du présent rčglement, une personne est soumise ŕ la législation d'un Etat membre autre que celui ŕ la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du rčglement (CEE) n° 1408/71, cette personne continue d'ętre soumise ŕ cette derničre législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans ŕ compter de la date d'application du présent rčglement, ŕ moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'ętre soumise ŕ la législation applicable en vertu du présent rčglement. La demande est introduite dans un délai de trois mois ŕ compter de la date d'application du présent rčglement auprčs de l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en vertu du présent rčglement pour que l'intéressé puisse ętre soumis ŕ la législation de cet Etat membre dčs la date d'application du présent rčglement. Si la demande est présentée aprčs l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant.(...)
6.3 Le rčglement n° 883/2004 (entré en vigueur pour les Etats membres de l'Union européenne le 1er mai 2010) est appliqué dans les relations avec la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 4.1). Etant donné que la période transitoire constitue une clause de protection et vise ŕ empęcher des changements de la législation applicable ŕ la date d'entrée en vigueur des nouvelles rčgles de détermination de la législation applicable, l'art. 87 du rčglement n° 883/2004 s'applique pour la totalité de la période de dix ans. Il s'ensuit que la période transitoire de dix ans expirera pour la Suisse le 31 mars 2022 (voir le guide pratique de la commission administrative [pour la coordination des systčmes de sécurité sociale]sur la législation applicable dans l'Union européenne (UE), dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, 2013, p. 54, /social/main.jsp?langId=fr&catId=868; consulté le 12 avril 2016).
7.
7.1 Les considérants et conclusions du jugement attaqué peuvent se résumer comme suit:Avant l'entrée en vigueur du rčglement n° 883/2004 pour la Suisse, l'intimé était soumis au rčglement n° 1408/71. Il relevait donc indiscutablement de la législation française du fait de sa résidence et de son activité en France, cela bien qu'il exerçât une activité pour une entreprise sise en Suisse. Il ne peut en tout cas pas prétendre de prestations de la CNA pour une période antérieure au 1er avril 2012 (art. 87 par. 1 du rčglement n° 883/2004). Cependant, le fait que l'accident est survenu avant l'entrée en vigueur de ce nouveau rčglement BGE 142 V 280 S. 286n'exclut pas que celui-ci puisse trouver application pour une période postérieure, conformément ŕ son art. 87 par. 3. Encore eűt-il fallu que l'intéressé ait présenté une demande en vue d'ętre soumis au droit applicable désigné par ce męme rčglement (art. 87 par. 8), ce qu'iln'a pas fait. Il faut toutefois considérer que sa déclaration de sinistre du 30 avril 2013 renferme implicitement une telle demande. Aussi bien la CNA pourrait-elle ętre tenue ŕ prestations, dčs le 1er mai 2013 (premier jour du mois suivant la demande; art. 87 par 8 in fine) et en application de la législation suisse, si, lors de la survenance de l'accident, "l'activité (de l'intimé) en France était inférieure ŕ 25 %" (taux d'activité selon l'art. 14 par. 8 du rčglement n° 987/2009). Ce dernier point devait faire l'objet d'un complément d'instruction de la part de l'assureur-accidents. En conclusion, l'intimé n'a en tout cas pas droit ŕ des prestations pour une période antérieure au 1er mai 2013. Pour la période postérieure, le droit ŕ des prestations dépendra du résultat des investigations encore ŕ mener par la CNA.
7.2
7.2.1 L'art. 87 par. 8 du rčglement n° 883/2004 a pour but d'éviter de nombreux changements de législations applicables lors du passage au nouveau rčglement et de permettre une "transition douce" ŕ la personne concernée au cas oů il existerait un écart entre la législation applicable selon le rčglement n° 1408/71 et le rčglement n° 883/2004. Il maintient le statu quo pour une période transitoire, sauf changement de situation ou demande de la personne concernée. Un changement de la "situation qui a prévalu" au sens de l'art. 87 par. 8 signifie qu'aprčs l'entrée en vigueur du rčglement n° 883/2004 la situation factuelle pertinente pour déterminer la législation applicable en vertu des rčgles antérieures du rčglement n° 1408/71 a changé et que, du fait de ce changement, la personne concernée aurait été assujettie ŕ la législation d'un Etat membre autre que celui déterminé en dernier lieu conformément au rčglement n° 1408/71. En rčgle ordinaire, toute nouvelle activité salariée - pour cause de changement d'employeur, de résiliation de l'un des emplois ou de changement transfrontalier de résidence - constitue un changement de la situation qui a prévalu jusqu'alors (voir BERNHARD SPIEGEL, in Europäisches Sozialrecht, op. cit., n° 23 ad art. 87 et 87a du rčglement n° 883/2004; SUSANNE DERN, in VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, n° 10 ad art. 87; ARNO BOKELOH, Die Übergangsregelungen in den Verordnungen (EG) Nr. 883/04 und 987/09, ZESAR 2011 p. 20; voir aussi le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 53). BGE 142 V 280 S. 287
7.2.2 Il est douteux que l'art. 87 par. 8 du rčglement n° 883/2004 puisse, en raison d'un changement de législation applicable, donner naissance ŕ des prestations pour un accident survenu sous l'empire du rčglement n° 1408/71 et pour lequel aucune prestation n'a été reconnue en vertu de la législation déclarée applicable selon ce dernier rčglement (cf. BOKELOH, op. cit., p. 18). La question peut toutefois demeurer indécise. En effet, pour les motifs qui vont suivre, le recours apparaît de toute façon bien fondé.
7.2.3 Tant le rčglement n° 1408/71 (art. 13 par. 1 et 15 par. 2) que le rčglement n° 883/2004 (art. 11 par. 1) posent le principe de l'unicité du droit applicable. Ce principe postule l'application de la législation d'un seul Etat membre pour l'ensemble des éventualités entrant dans le champ d'application matériel du rčglement (cf. art. 4 par. 1 du rčglement n° 1408/71 et art. 3 par. 1 du rčglement n° 883/2004). Il vise ŕ supprimer les inégalités de traitement et les complications qui, pour les travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent ŕ l'intérieur de l'Union européenne seraient la conséquence d'un cumul partiel ou total des législations applicables (p. ex. arręts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Courde justice de l'Union européenne [CJUE], du 30 juin 2011 C-388/09 da Silva Martins, Rec. 2011 I-5737, points 53 ss; du 9 mars 2006 C-493/04 Piatkowski, Rec. 2006 I-2369, point 21; du 12 juin 1986 C-302/84 Ten Holder/Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, Rec. 1986 p. 1821, points 19 ss). Or, dans le cas particulier, l'intimé n'a jamais demandé ŕ ętre soumis de maničre générale et exclusive ŕ la législation suisse pour la période postérieure au 1er avril 2012. Contrairement ŕ l'avis de la juridiction cantonale, le seul fait qu'il a déposé ultérieurement une demande de prestations de l'assurance-accidents suisse ne saurait ętre interprété comme une demande au sens de l'art. 87 par. 8 du rčglement n° 883/2004. Vu ses conséquences, une telle demande ne peut qu'ętre formulée de maničre explicite et non équivoque.
7.2.4 D'autre part, contrairement ŕ ce qu'il ressort de l'arręt attaqué (consid. 7b p. 14), la date déterminante ŕ partir de laquelle l'intimé pouvait - ŕ supposer que les conditions en fussent réalisées - opter pour la législation suisse en vertu de l'art. 87 par. 8 du rčglement n° 883/2004 n'est pas celle de l'accident (11 novembre 2010), mais celle de l'entrée en vigueur de ce rčglement. En effet, la premičre condition pour appliquer l'art. 87 par. 8 est que,BGE 142 V 280 S. 288 du fait de l'entrée en vigueur du rčglement n° 883/2004, une personne soit assujettie ŕ la législation d'un Etat membre autre que celui déjŕ déterminé en vertu du rčglement n° 1408/71 (voir le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 52). Ce n'était pas le cas en l'espčce. L'intimé résidait et réside toujours en France. En avril 2012, il n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis novembre 2010 en raison d'une incapacité de travail totale. Il percevait une pension de retraite de la sécurité sociale française. Il ne pouvait de facto pas cumuler des activités salariées dans plusieurs Etats membres, de sorte que l'applicabilité de l'art. 13 par. 1 du rčglement n° 883/2004 n'entrait pas en considération. Conformément ŕ la disposition transitoire de l'art. 87 par. 8, il restait soumis, comme par le passé, ŕ la législation française en application du rčglement n° 1408/71, en raison de sa résidence en France (voir l'art. 13 par. 2 let. f du rčglement n° 1408/71 et aussi l'art. 11 par 3 let. e du rčglement n° 883/2004; cf. HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, op. cit., n° 35 ad art. 11 du rčglement n° 883/2004, ainsi que ATF 138 V 197 consid. 5.2 p. 201 s.).
7.2.5 Pour ętre complet, on peut encore relever qu'il n'y a pas eu de changement de situation postérieurement au 1er avril 2012 - le contraire n'est pas allégué - qui aurait pu justifier l'assujettissement au nouveau rčglement. (...)