Urteilskopf
142 IV 367
49. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministčre public de la République et canton de Genčve (recours en matičre pénale)1B_365/2016 du 24 octobre 2016
Regeste
Art. 237 StPO; Ersatzmassnahmen an Stelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft. Die Aufzählung der Ersatzmassnahmen in Art. 237 Abs. 2 StPO ist nicht abschliessend (E. 2.1). Wenn die Untersuchungshaft Flucht- oder Wiederholungsgefahr zu bannen bezweckt, stellt der auf einer vorgängigen Verurteilung basierende Vollzug einer Freiheitsstrafe grundsätzlich eine angemessene Ersatzmassnahme dar (E. 2.2). Im Rahmen des Strafvollzugs sind unter gewissen Voraussetzungen Vollzugserleichterungen denkbar, wenn mindestens die Hälfte der Freiheitsstrafe verbüsst ist (vgl. z.B. Art. 77a Abs. 1, Art. 84 Abs. 6 oder Art. 86 Abs. 4 StGB). Daraus ergibt sich aber nicht, dass der Beschuldigte freizulassen ist. Der Haftrichter kann nämlich im Sinne einer Bedingung zur Ersatzmassnahme die Versetzung in Untersuchungshaft vorsehen, wenn der Vollzug vorgängiger Verurteilungen bzw. der Vollzugserleichterung die Freilassung des Beschuldigten zur Folge hat, bevor das Verfahren abgeschlossen ist, das Anlass zur Versetzung in Untersuchungshaft gegeben hat (E. 2.2).
Sachverhalt ab Seite 368
BGE 142 IV 367 S. 368
A.
A.a Le 25 avril 2016, l'établissement pénitentiaire CURABILIS a dénoncé pénalement A., ressortissant algérien sans domicile fixe et sans profession. Il lui était reproché d'avoir, le 21 avril 2016 entre 20h00 et 20h30 ŕ Genčve, menacé un gardien de prison et d'avoir intentionnellement bouté le feu, alors qu'il se trouvait dans sa cellule de l'établissement de détention susmentionné, ŕ ses draps et ŕ un linge au moyen d'un(e) briquet/cigarette, objet qu'il avait refusé d'éteindre malgré les injonctions des gardiens. Le prévenu aurait également adopté, lors de l'intervention, un comportement agressif, lançant notamment une chaise contre la porte de sa cellule. Treize personnes avaient été évacuées et il avait été fait appel ŕ la centrale d'engagement des pompiers.A la suite du mandat d'amener délivré contre A., celui-ci a été appréhendé aux établissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe le 31 mai 2016. Il y purgeait deux peines privatives de liberté de 14 et de 36 mois. Selon l'ordre d'écrou du 4 mai 2016, le détenu avait atteint le tiers de sa peine le 13 octobre 2015 et la mi-peine au 23 juin 2016; une éventuelle libération conditionnelle était fixée au 3 mars 2017 et la fin de peine au 24 juillet 2018. BGE 142 IV 367 S. 369 Entendu par la police, A. a reconnu avoir mis le feu ŕ sa cellule; il a en revanche contesté avoir voulu mettre en danger d'autres personnes, avoir adopté un comportement violent vis-ŕ-vis des gardiens et avoir menacé l'un d'entre d'eux. Dans le cadre de l'instruction, une expertise psychiatrique - ŕ laquelle le prévenu s'est opposé - a été ordonnée le 8 juillet 2016.
A.b Le 18 mai 2016, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) a déposé une plainte pénale contre A. pour dommages ŕ la propriété en raison des dégâts causés par le prévenu lors d'un séjour en mars 2016 dans cet établissement. Vu la procédure déjŕ ouverte par le Ministčre public de la République et canton de Genčve, cette cause lui a été transmise par les autorités pénales vaudoises.
A.c Par ordonnance du 1er juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genčve (Tmc) a ordonné la détention provisoire de A. jusqu'au 1er septembre 2016.Cette mesure a été prolongée le 22 aoűt 2016. Le Tmc a retenu l'existence de charges suffisantes, ainsi que des risques de fuite (nationalité étrangčre, aucune attache en Suisse, peine-menace concrčte) et de récidive (antécédents, facilité ŕ adopter des comportements dangereux et/ou violents, tendances suicidaires alléguées). Le juge de premičre instance a également considéré qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre le but de la détention. A cet égard, il a relevé que si le prévenu continuait ŕ purger la peine de 36 mois fermes prononcée ŕ son encontre en octobre 2015, il passerait sous l'autorité de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud; or, le rapport d'expertise psychiatrique pourrait mettre en lumičre une maladie inconnue des autorités ayant prononcé cette sanction, ce qui permettrait au prévenu de demander la révision de son procčs, respectivement de saisir la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois.
B. Le 16 septembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a rejeté le recours intenté par A. contre cette ordonnance. Elle a retenu que le prévenu avait purgé la moitié de sa peine, circonstance qui pouvait permettre aux - seules - autorités vaudoises de prononcer un régime d'exécution plus souple (travail externe, congé ou męme libération conditionnelle). La cour cantonale a également relevé que, vu l'expertise psychiatrique en cours, la perspective d'une libération conditionnelle restait entičre. Il en résultait, selon l'autorité précédente, queBGE 142 IV 367 S. 370l'exécution du solde de la peine n'était pas propre ŕ pallier le risque de fuite ou de récidive, dangers admis par le prévenu; ce dernier pouvait au demeurant voir les jours de détention provisoire subis imputés sur une éventuelle future peine, respectivement sur l'une des sanctions déjŕ prononcées.
C. Par acte du 3 octobre 2016, A. forme un recours en matičre pénale contre cet arręt, concluant ŕ son annulation, au refus de la prolongation de la détention provisoire et, ŕ titre subsidiaire, ŕ sa remise en détention provisoire si l'exécution de ses peines devait prendre fin avant la clôture de la procédure ou si l'exécution de sa peine ne devait plus se dérouler en milieu fermé. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.Le Tribunal fédéral a admis le recours. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes ŕ son encontre, ainsi que celle de dangers de fuite et de récidive, conditions qui permettent en principe d'ordonner, respectivement de prolonger, la détention provisoire (art. 221 al. 1 let. a et c CPP).Invoquant l'art. 237 CPP, le recourant reproche en revanche ŕ l'autorité précédente d'avoir considéré que la poursuite de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées précédemment ŕ son encontre ne constituerait pas une mesure de substitution adéquate ŕ la détention provisoire.
2.1 En vertu du principe de proportionnalité ancré ŕ l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer ŕ la détention toute autre mesure moins incisive propre ŕ atteindre le męme résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévčres en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sűreté si ces mesures permettent d'atteindre le męme but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée ŕ l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre ŕ en garantir l'efficacité (aręt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407).
2.2 En l'occurrence, la détention provisoire ordonnée ŕ l'encontre du recourant tend ŕ pallier des risques de fuite et de récidive. Selon la BGE 142 IV 367 S. 371jurisprudence, l'exécution des peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations est en principe compatible avec le but de la détention provisoire, tout particuličrement lorsqu'il s'agit de prévenir les deux dangers susmentionnés (arręts 1B_680/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.2 in fine; 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 237 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 237 CPP).Certes, dans le cadre du régime de l'exécution des peines, l'autorité vaudoise compétente en la matičre peut, dčs la mi-peine et ŕ certaines conditions, accorder au recourant un aménagement de travail externe (art. 77a al. 1 CP), des congés (art. 84 al. 6 CP), voire une éventuelle libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP). Cependant, si ces situations devaient se réaliser - ce que le recourant semble lui-męme exclure vu son casier judiciaire (douze condamnations entre janvier 2009 et octobre 2015 principalement pour séjours illégaux, vols, vols par métier et en bande, infractions en matičre de stupéfiants, violations de domiciles, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel et infraction ŕ la législation sur les armes) -, il n'en résulterait pas pour autant que celui-ci se trouverait remis en liberté. Dans sa décision, le juge de la détention peut en effet prévoir, ŕ titre de condition ŕ la mesure d'allčgement, que le prévenu sera ŕ nouveau placé en détention provisoire - ou pour motifs de sűreté selon l'avancement de la procédure - si l'exécution des sanctions précédentes, respectivement l'aménagement de celle-ci, devait entraîner sa libération préalablement ŕ l'issue de la procédure ayant amené son placement en détention provisoire (arręt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407). De plus, dčs lors que l'avis d'écrou fait état de l'échéancier relatif ŕ l'exécution de la peine, les autorités pénales genevoises paraissent ŕ męme de prendre les dispositions nécessaires pour éviter une libération, pouvant notamment s'adresser aux autorités pénales vaudoises (cf. ŕ cet égard les dispositions en matičre d'entraide judiciaire intercantonale, spécialement art. 43 al. 4, 46 al. 1 et 50 CPP). Il apparaît en conséquence que l'exécution du solde des peines privatives de liberté antérieures permet de pallier le risque de fuite.S'agissant du risque de récidive, les actes examinés dans la présente cause ont certes été commis alors que le recourant purgeait une peine privative de liberté en milieu fermé. Il n'en demeure pas moins que BGE 142 IV 367 S. 372le danger de réitération de l'art. 221 al. 1 let. c CPP doit s'apprécier de maničre plus large en tenant compte de tous les antécédents, en l'espčce nombreux, du prévenu. Dans ces conditions, la mesure de substitution est aussi apte en l'occurrence ŕ réduire ce danger.
2.3 Au regard de ces circonstances, la Chambre pénale de recours a violé le droit fédéral en considérant que l'exécution du solde des peines privatives de liberté prononcées préalablement ŕ l'encontre du recourant ne constituait pas une mesure de substitution adéquate et ce grief doit ętre admis. (...)