Urteilskopf
143 III 589
75. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République X. contre Z. Plc (recours en matičre civile)4A_53/2017 du 17 octobre 2017
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal des subsidiär gestellten Revisionsgesuchs. Zusammenfassung der sich aus Art. 192 Abs. 1 IPRG ergebenden Grundsätze und Auslegung des Begriffs "appeal" nach Massgabe dieser Grundsätze (E. 2.1). Prüfung der umstrittenen Verzichtsklausel (E. 2.2 und 2.3). Entdeckt eine Partei vor Ablauf der Beschwerdefrist einen Ausstandsgrund gegen den Einzelschiedsrichter oder eines der Mitglieder des Schiedsgerichts, kann sie diesen nicht mit einem Revisionsgesuch geltend machen, wenn die Parteien nach Massgabe von Art. 192 Abs. 1 IPRG gültig auf eine Anfechtung des Entscheids verzichtet haben (E. 3.2). Wie wäre die Frage zu beurteilen bei Entdeckung eines Ausstandsgrunds nach Ablauf der Beschwerdefrist? Frage offengelassen (E. 3.1).
Sachverhalt ab Seite 590
BGE 143 III 589 S. 590
A. Le 17 janvier 2014, la République X. (ci-aprčs: X.) a engagé une procédure d'arbitrage contre Z. Plc (ci-aprčs: Z.), conformément au Rčglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a requis, entre autres conclusions, la constatation de la nullité ab initio du First Amendment to the Shareholders Agreement et du GAS Master Agreement (ci-aprčs: GMA) conclus par elle avec ladite société le 30 janvier 2009.Un Tribunal arbitral de trois membres, comprenant le Professeur émérite N., choisi par X., a été constitué; son sičge a été fixé ŕ Genčve, ainsi que le prévoyait la convention d'arbitrage figurant dans le Shareholders Agreement (ci-aprčs: SHA) conclu par les męmes parties le 17 juillet 2003 et dans le GMA.Aprčs avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, par sentence finale du 23 décembre 2016, a débouté X. des fins de sa demande.
B. Le 1 er février 2017, X. a formé un recours en matičre civile et, subsidiairement, une demande de révision. Elle y a pris des conclusions tendant ŕ l'annulation de la sentence attaquée et ŕ ce qu'ordre soit donné au Professeur N. de se récuser comme arbitre.Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables le recours et la demande de révision.(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recevabilité du présent recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'art. 190 LDIP (RS 291).
2.1 Dans sa version déterminante (ATF 143 III 55 consid. 3.1), l'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, "[s]i les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du BGE 143 III 589 S. 591tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés ŕ l'art. 190 al. 2 LDIP".
2.1.1 La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de la disposition examinée. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de maničre restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. Quant ŕ la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de maničre claire et nette leur volonté commune de renoncer ŕ tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation. C'est le lieu de rappeler que la renonciation au recours vise tous les motifs énumérés ŕ l'art. 190 al. 2 LDIP, y compris celui tiré de la composition irréguličre du tribunal arbitral (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 243 in limine), ŕ moins que les parties n'aient exclu le recours que pour l'un ou l'autre de ces motifs (ATF 143 III 55 consid. 3.1 p. 58 et les arręts cités).
2.1.2 Dans un arręt de principe du 4 février 2005 publié aux ATF 131 III 173, la I re Cour de droit civil, alors dénommée I re Cour civile, a procédé ŕ une analyse approfondie du terme "appeal" au regard de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4.2.3.2). Jusque-lŕ, elle s'était contentée d'observer incidemment que l'indication d'aprčs laquelle les parties considčrent que la sentence ŕ venir est "sans appel" ne constitue pas une renonciation suffisante ŕ tout recours (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640). A titre liminaire, la Cour a jugé critiquable, dans son principe, la démarche de la recourante consistant ŕ transposer le terme "appeal" dans le systčme juridique suisse pour lui donner la signification de "Berufung" ou de "recours ordinaire", par opposition au "Rechtsmittel", s'agissant de parties qui n'avaient aucun lien avec la Suisse et qui avaient choisi l'anglais comme langue aussi bien du contrat que de l'arbitrage. A son avis, la logique voulait que l'on donnât ŕ ce terme la signification que de telles parties, provenant d'horizons juridiques différents et étrangers au droit suisse, lui avaient attribuée - ŕ supposer que leur volonté commune pűt ętre établie - ou avaient pu raisonnablement lui attribuer dans les circonstances et le contexte oů elles l'avaient utilisé. Poursuivant son raisonnement, la I re Cour civile a mis en évidence les deux acceptions principales que le mot "appeal" revęt sous l'angle du droit: au sens large, il s'agit d'un terme générique qui embrasse les moyens de droit les plus divers et qui correspond au "recours" ou au "Rechtsmittel" des langues française et allemande (cf., dans ce sens, en plus des exemples cités BGE 143 III 589 S. 592dans ledit arręt, Le Grand Robert de la langue française, 2 e éd. 2005, Tome I, ad "appel", p. 462 i.f., pour qui une "décision sans appel" est "sans possibilité de recours"); cependant, le męme mot, utilisé dans un sens plus restrictif, sert ŕ désigner l'appel proprement dit, ŕ savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire. Et la Cour de souligner que l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet ŕ la juridiction étatique de procéder ŕ une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la rčgle en matičre d'arbitrage international. Appliquant ces principes ŕ la clause litigieuse, d'aprčs laquelle les parties excluaient "all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made", les juges fédéraux ont conclu ŕ l'existence d'une renonciation valable ŕ tout recours contre les sentences du tribunal arbitral en tenant compte de ce que le rčglement d'arbitrage choisi par les parties écartait la possibilité d'un éventuel appel interne, du caractčre tout ŕ fait exceptionnel d'un appel proprement dit devant le juge étatique en matičre d'arbitrage international et, surtout, du fait que l'utilisation du pluriel " rights of appeal" ŕ la suite de l'expression redondante " all and any ", indiquait clairement que les parties avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences ŕ venir pourraient ętre l'objet.Deux ans plus tard, la I re Cour de droit civil a jugé qu'une clause arbitrale se bornant ŕ indiquer que la sentence "[était] définitive et insusceptible (sic) d'appel" ne manifestait assurément pas de maničre aussi nette la volonté commune des parties de renoncer au recours que ne le faisait la clause dont il était question dans l'arręt précité, ŕ plus forte raison que l'expression arabe figurant dans la clause litigieuse pouvait ętre traduite aussi bien par "irrévocable" que par "insusceptible d'appel", ce qui en réduisait encore plus la portée. Elle n'a cependant pas poussé plus avant l'analyse de cette clause dčs lors que le recours se révélait de toute façon mal fondé (arręt 4P.206/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.2).En 2011, la clause arbitrale suivante a été soumise ŕ l'examen du Tribunal fédéral: "Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law". La I re Cour de droit civil y a vu BGE 143 III 589 S. 593une renonciation valable des parties ŕ recourir contre toute décision du tribunal arbitral. Selon elle, en effet, la derničre phrase de ladite clause faisait ressortir clairement la commune volonté des parties d'exclure tout recours contre une telle décision, volonté encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase précédente, laquelle ne conférait aux parties le droit de saisir les tribunaux étatiques qu'ŕ la seule fin d'obtenir l'exequatur d'une sentence rendue par le tribunal arbitral. Au demeurant, toujours selon la Cour, le mot "appeal" devait manifestement ętre compris en cette affaire dans son acception générique comme dans celle ayant donné lieu ŕ l'arręt susmentionné, publié in ATF 131 III 173 (arręt 4A_486/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.2).La męme clause a été soumise ŕ l'examen du Tribunal fédéral l'année suivante dans un arbitrage opposant les męmes parties. La I re Cour de droit civil lui a réservé un sort identique, aprčs avoir constaté que, tout comme le droit suisse et ŕ l'inverse du droit anglais, aucune des législations invoquées par le recourant - les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais - ne permettait d'attaquer une sentence en matičre d'arbitrage international par la voie de l'appel ordinaire. Au passage, elle a tenu ŕ préciser, sans trancher définitivement la question, que poser un principe général voulant que le terme anglais "appeal" manifestât suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité, mais constituerait, toutefois, une fiction juridique gučre compatible avec les rčgles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matičre contractuelle (arręt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2.4.2 et les références).La I re Cour de droit civil a, par ailleurs, jugé que la phrase "neither party shall seek recourse to a law court nor other authorities to appeal for revision of this decision" ne pouvait pas ętre comprise de bonne foi autrement que comme l'expression de la volonté des parties d'exclure toute mise en oeuvre d'une instance étatique pour l'examen de la sentence arbitrale notifiée ("... kann nach Treu und Glauben nur so verstanden werden, dass die Parteien jegliche Anrufung einer staatlichen Instanz zu Überprüfung des eröffneten Schiedsentscheids ausschliessen wollten."). A son avis, malgré l'utilisation disparate de diverses notions relatives aux voies de droit ("recourse", "appeal", "revision"), pareille volonté en ressortait clairement (arręt 4A_577/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.4). BGE 143 III 589 S. 594 Enfin, dans l'arręt précité, publié aux ATF 143 III 55, la I re Cour de droit civil a examiné une clause compromissoire ainsi libellée: "The decision of the arbitrator in any such proceeding will be final and binding and not subject to judicial review. Appeals to the Swiss Federal Tribunal from the award of the arbitrator shall be excluded...". Elle a considéré que la clause en question satisfaisait incontestablement aux conditions posées par l'art. 192 al. 1 LDIP et la jurisprudence y relative pour une renonciation valable au recours (consid. 3.2 p. 58).
2.2 Les conventions d'arbitrage pertinentes, insérées dans le SHA du 17 juillet 2003 et dans le GMA du 30 janvier 2009, contiennent le passage suivant:"Awards rendered in any arbitration hereunder shall be final and conclusive and judgment thereon may be entered into any court having jurisdiction for enforcement thereof. There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral)Considérée ŕ la lumičre des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particuličrement, au regard des clauses de renonciation dont le Tribunal fédéral a admis la validité dans ses arręts, susmentionnés, du 4 février 2005 (ATF 131 III 173), du 21 mars 2011 (cause 4A_486/2010), du 4 janvier 2012 (cause 4A_238/2011) et du 3 avril 2014 (cause 4A_577/2013), la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours, dčs lors qu'elle fait indubitablement ressortir la commune volonté des parties de renoncer ŕ tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté-lŕ, qui résulte clairement du texte męme du passage reproduit en italique ci-dessus, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précčde ce passage, laquelle, non seulement insiste sur le caractčre définitif des sentences ŕ rendre par l'utilisation de deux adjectifs similaires ("final" et "conclusive"), mais encore prévoit que celles-ci pourront faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal étatique compétent.Il va de soi que le lien établi par la derničre phrase de la convention d'arbitrage entre les termes "appeal" et "awards" permet d'emblée d'exclure que les parties n'aient entendu y proscrire que la voie étatique par rapport ŕ la voie arbitrale pour le jugement de leurs futures prétentions respectives, tant il est vrai que l'exclusion exprimée dans le passage litigieux ne peut concerner qu'une voie de recours ouverte BGE 143 III 589 S. 595contre les sentences ŕ venir ("from awards rendered"), et non pas le type de juridiction ŕ saisir en premičre instance. Quant au mot "appeal", il doit manifestement ętre compris, en l'espčce, dans son acception générique. D'abord, la question d'un éventuel appel interne ne se posait pas puisque l'art. 32 al. 2 du Rčglement d'arbitrage de la CNUDCI (version 1976), choisi par les parties, excluait cette possibilité ("[La sentence] n'est pas susceptible d'appel devant une instance arbitrale."). Ensuite, un appel proprement dit, ŕ soumettre ŕune juridiction étatique jouissant d'une pleine cognition, n'était pas ŕ l'ordre du jour dans la mesure oů la faculté d'attaquer une sentence par une telle voie de droit est tout ŕ fait exceptionnelle en matičre d'arbitrage international. Semblable faculté est du reste étrangčre aux différents droits entrant en ligne de compte in casu: le droit suisse, soit la lex arbitri, l'ignore (cf. art. 190 al. 2 LDIP a contrario); le droit ..., que les parties ont choisi comme lex causae, ne la connaît pas non plus (cf. art. 36 de la loi ... sur l'arbitrage du 19 octobre 2001, qui s'apparente ŕ l'art. 34 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international du 21 juin 1985); le droit ..., en tant que loi du pays du sičge de l'intimée, est sur la męme longueur d'onde que le droit ... (art. 54/55 de la loi ... sur l'arbitrage du 8 novembre 1994). Sous l'angle de l'effet utile que l'interprétation objective vise ŕ donner ŕ toute clause contractuelle, on ne voit donc pas quel eűt été l'intéręt, pour les parties, d'exclure spécifiquement, dans leur convention d'arbitrage, une voie de recours qui n'existait dans aucune des législations susceptibles d'entrer en considération. Aussi les cocontractantes, en signant, aprčs les avoir négociés avec l'aide d'hommes de loi, les contrats incluant la clause arbitrale oů figure la clause d'exclusion, n'ont-elles pu renoncer qu'au seul moyen de droit dont elles disposeraient pour attaquer une éventuelle sentence future, du fait qu'elles fixaient d'ores et déjŕ en Suisse (Genčve) le sičge du Tribunal arbitral ŕ constituer, ŕ savoir le recours en matičre civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF. A cet égard, il n'est pas interdit d'imaginer, ŕ titre de simple hypothčse d'ailleurs, que la recourante, en sa qualité d'Etat souverain, ait préféré se soumettre d'avance ŕ une sentence rendue par un tribunal arbitral dont elle pourrait désigner directement l'un des membres et indirectement le président (cf. art. 7 du Rčglement d'arbitrage de la CNUDCI, version 1976), plutôt que de courir le risque de voir un tribunal d'un autre Etat souverain (en l'occurrence, la Suisse) venir annuler, sur recours de son adverse partie, une sentence qui lui serait favorable. BGE 143 III 589 S. 596 Pour l'essentiel, les arguments avancés par la recourante ont déjŕ été réfutés, a contrario, par les considérations émises dans le cadre de la subsomption ŕ laquelle il vient d'ętre procédé. Pour le reste, force est de constater que la formulation de la clause d'exclusion litigieuse est sans commune mesure avec les exemples de déclarations cités par l'intéressée - "sans appel" (ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640); les sentences "sont finales et s'imposent aux deux parties. Les demandes aux tribunaux d'Etat sont exclues." (arręt 4P.265/1996 du 2 juillet 1997 consid. 1a); la sentence est "définitive et insusceptible d'appel" (arręt 4P.206/2006, précité) -, comme l'intimée le démontre de maničre convaincante sous n. 20 ŕ 22 de sa réponse. Il serait effectivement hasardeux d'extrapoler ŕ partir des deux mots "sans appel", que le Tribunal fédéral a mentionnés dans un considérant théorique de l'arręt publié précité sans indiquer du reste la teneur de la convention d'arbitrage examinée par lui, ou sur le vu de l'expression "définitive et insusceptible d'appel", dont il n'a pas fait une analyse exhaustive. Quant ŕ la deuxičme expression sus-indiquée, elle n'inclut pas le terme "appeal" et ne saurait ainsi ętre retenue comme point de comparaison. On ne voit pas non plus quelle pourrait ętre l'incidence de l'absence du mot "right" (au singulier ou ou pluriel) en regard du terme "appeal" (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.2 p. 181) dans la clause envisagée. Enfin, comme il ressort de maničre claire et nette de cette clause que les parties ont entendu exclure tout recours contre d'éventuelles sentences futures, la discussion ouverte par la recourante au sujet de la pratique restrictive de la jurisprudence en la matičre n'a pas lieu d'ętre, contrairement ŕ ce qui eűt été le cas si l'interprétation de la clause en question avait révélé le caractčre ambigu de la clause d'exclusion.
2.3 Il résulte de cet examen que les parties ont valablement exclu tout recours contre les sentences du Tribunal arbitral, en conformité avec l'art. 192 al. 1 LDIP. Le présent recours s'en trouve frappé d'irrecevabilité, qui méconnaît cette volonté commune, manifestée par une déclaration expresse, de ne point soumettre de telles sentences ŕ l'examen de la juridiction étatique compétente du pays du sičge de l'arbitrage. Cette volonté concordante des parties, qui n'a pas été restreinte ŕ l'un ou l'autre des motifs énumérés ŕ l'art. 190 al. 2 LDIP, concerne donc l'ensemble de ceux-ci, y compris le grief tiré de la prétendue composition irréguličre du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matičre. BGE 143 III 589 S. 597
3. A titre subsidiaire, la recourante soutient que, nonobstant une éventuelle renonciation valable des parties ŕ former un recours au sens de l'art. 190 al. 2 LDIP contre la sentence finale rendue par le Tribunal arbitral, elle serait en droit d'invoquer, par la voie de la révision prévue ŕ l'art. 123 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 286 consid. 2.1 et les arręts cités), un motif de récusation ŕ l'encontre du Professeur N. A son avis, hormis le fait qu'une partie de la doctrine plaide en faveur de l'inapplicabilité de l'art. 192 LDIP ŕ la révision, les termes utilisés dans la clause de renonciation litigieuse s'opposeraient ŕ ce que l'on étendît celle-ci au recours extraordinaire de la révision exercé subsidiairement par elle.
3.1 Dans un récent arręt, la I re Cour de droit civil, aprčs avoir procédé ŕ un examen approfondi de la question, a évoqué la nécessité d'admettre que la découverte, postérieurement ŕ l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif qui eűt commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision de ladite sentence, ŕ la condition que la partie requérante n'ait pas pu découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Elle a cependant laissé la question ouverte, non seulement parce que la demande de révision soumise ŕ son examen devait de toute façon ętre rejetée, mais aussi pour tenir compte de ce qu'un toilettage, sinon une refonte, du chapitre 12 de la LDIP était en cours d'exécution (ATF 142 III 521 consid. 2.3.5). Point n'est besoin non plus de trancher ici cette question. En effet, pour la raison indiquée ci-aprčs, męme si l'on y répondait par l'affirmative, il ne serait de toute façon pas possible d'entrer en matičre sur la demande de révision déposée par la recourante.
3.2 La sentence finale attaquée a été notifiée ŕ la recourante le 23 décembre 2016, soit pendant les féries judiciaires de fin d'année qui vont du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). En pareille hypothčse, le délai de recours, qui est de 30 jours selon l'art. 100 al. 1 LTF, commence ŕ courir le premier jour suivant les féries, soit le 3 janvier (arręt 5A_109/2016 du 5 février 2016 et les références). En l'espčce, le dies a quo étant le 3 janvier 2017, le délai de recours a expiré le 1 er février 2017. Or, la recourante déclare avoir appris ŕ la mi-janvier 2017 l'existence du motif de récusation BGE 143 III 589 S. 598concernant le Professeur N. et rendant irréguličre, ŕ son avis, la composition du Tribunal arbitral. En d'autres termes, elle a découvert, avant la fin du délai de recours, le prétendu cas de récusation entrant ŕ la fois dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, comme motif de recours, et de l'art. 121 let. a LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme motif - éventuel (cf. consid. 3.1 ci-dessus) - de révision.Selon la jurisprudence, comme la révision revęt en principe un caractčre subsidiaire par rapport au recours en matičre civile, il paraît difficile d'admettre qu'une partie ayant expressément renoncé ŕ recourir, et donc ŕ se prévaloir du motif prévu ŕ l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, puisse néanmoins saisir le Tribunal fédéral par la bande en invoquant le męme motif, découvert avant l'expiration du délai de recours, dans le cadre d'une demande de révision, faute de quoi l'art. 192 LDIP deviendrait lettre morte (arręt 4A_234/2008, précité, consid. 2.1, avant-dernier § i.f.). Telle est exactement la situation qui caractérise la cause en litige. La recourante objecte que le principe posé dans l'arręt en question l'a été ŕ titre d' obiter dictum. Sans doute est-ce le cas, mais cela n'enlčve rien ŕ sa pertinence. Qu'un plaideur, ayant renoncé d'emblée, conjointement avec son adverse partie, ŕ former un éventuel recours afin d'y dénoncer la composition irréguličre du futur tribunal arbitral ŕ raison de tout motif susceptible de la rendre telle, y compris un cas de récusation, puisse contourner cet obstacle en déposant une demande de révision heurte au plus haut point les rčgles de la bonne foi. La I re Cour de droit civil a d'ailleurs rappelé ledit principe, de maničre plus affirmative, ŕ deux reprises au moins (arręts 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1, dernier §; 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, dernier §) et plusieurs auteurs lui ont emboîté le pas (PASCAL RUCH, Zum Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2013, p. 54, dernier §; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 192 LDIP; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 414 et note de pied 969; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 511, note de pied 562; les męmes, Arbitrage international, Droit et pratique ŕ la lumičre de la LDIP, 2 e éd. 2010, p. 545 s., note de pied 681; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of lack of independence and impartiality of an arbitrator, in BGE 143 III 589 S. 599Bulletin ASA 2011 p. 10 ss, 26 i.f., 29/30 et note de pied 76; NORA KRAUSZ, Waiver of Appeal to the Swiss Federal Tribunal: Recent Evolution of the Case Law and Compatibility with ECHR, Article 6, in Journal of International Arbitration, 2011, p. 137 ss, 152). Il se justifie, par conséquent, d'entériner ce principe et d'en faire application en l'espčce.Dčs lors, la Cour de céans n'entrera pas non plus en matičre sur la demande de révision.