Urteilskopf
144 III 462
55. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause D.X. contre Y. et Z. (recours en matičre civile)4A_295/2017 du 25 avril 2018
Regeste
Art. 55 Abs. 1, 150 Abs. 1 am Ende und 257 Abs. 1 lit. a ZPO, Art. 298 Abs. 2 OR; Kündigung des Pachtvertrages, fehlende Bestreitung, dass die Kündigung auf dem offiziellen Formular mitgeteilt wurde. Das Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen unterliegt der Verhandlungsmaxime. Bestreitet der Pächter die Kündigungsmitteilung auf dem offiziellen Formular nicht, stellt diese eine nicht bestrittene Tatsache dar, die unbestritten im Sinne von Art. 257 Abs. 1 lit. a ZPO ist (E. 3 und 4).
Sachverhalt ab Seite 462
BGE 144 III 462 S. 462
A.
A.a D.X. et G.X. sont au bénéfice de l'autorisation d'exploiter l'établissement public se trouvant dans une arcade d'une surface d'environ 35 m2, au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant ŕ la Ville de Genčve.Par contrat du 22 janvier 2009, ils l'ont remis ŕ ferme ŕ Z. pour une durée initiale de cinq ans et trois mois et demi, soit du 15 février 2009 au 31 mai 2014. Le bail se renouvelait ensuite tacitement d'année en année.Par avenants du 15 octobre 2015, D.X. est demeuré seul bailleur (ci-aprčs: le bailleur ou le demandeur) et Y. est devenu colocataire de Z. (ci-aprčs: les fermiers ou les défendeurs). Le bail porte désormais sur deux arcades de 35 m2 chacune et son échéance est au 30 avril 2020. Le fermage annuel convenu est de 104'664 fr., comprenant 27'708 fr. de loyers, charges comprises, 75'000 fr. de gérance et BGE 144 III 462 S. 4631'956 fr. d'acomptes de charges. La garantie de loyer a été augmentée ŕ 7'000 fr.
A.b Le 18 mai 2016, le bailleur a mis les fermiers en demeure de lui payer le montant de 33'444 fr. dans les 60 jours, et d'augmenter la garantie de loyer ŕ 7'000 fr., sous menace de résiliation du bail.Considérant que le montant réclamé n'avait pas été intégralement payé dans le délai fixé, le bailleur a, par courriers recommandés du 27 juillet 2016 adressés aux fermiers, résilié le bail pour le 31 aoűt 2016. Il y a indiqué que la formule officielle destinée ŕ chaque fermier était jointe.Le 23 aoűt 2016, les fermiers ont contesté le congé devant la Commission de conciliation en matičre de baux et loyers du canton de Genčve.
B. Par requęte du 17 octobre 2016, le bailleur a requis du Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve l'expulsion des fermiers des locaux loués, ainsi que des mesures d'exécution, par la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). A l'appui de sa requęte, il a produit les copies du contrat de bail ŕ ferme, des deux avenants, des courriers et des mises en demeure, ces derničres ne portant pas la signature du bailleur. Il n'a pas produit des copies des formules officielles de résiliation.Il ne ressort pas de l'arręt attaqué, ni du dossier, que les fermiers auraient été invités ŕ répondre par écrit ŕ la requęte.Les fermiers défendeurs y ont conclu ŕ l'irrecevabilité de la requęte, faute de cas clair: il a été inscrit au procčs-verbal qu'ils considčrent que les pičces produites n'établissent pas la créance du bailleur et qu'ils ont déposé un chargé de pičces, notamment un décompte "locataire".Par jugement du męme jour, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requęte en expulsion des fermiers, en bref parce que la situation de fait n'était pas suffisamment claire, puisque les mises en demeure et les courriers de résiliation n'étaient pas signés et que les formules officielles de résiliation n'avaient pas été produites.Statuant par arręt du 24 avril 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté l'appel du bailleur et confirmé le jugement de premičre instance.
C. Contre cet arręt, le bailleur a interjeté un recours en matičre civile au Tribunal fédéral le 29 mai 2017, concluant ŕ sa réforme en ce BGE 144 III 462 S. 464sens que les fermiers sont notamment condamnés ŕ libérer immédiatement les locaux loués de leur personne.Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le bailleur, annulé l'arręt entrepris et renvoyé la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision. (résumé) Extrait des considérants:
Erwägungen
3. Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif ŕ la procédure de protection dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'ętre immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matičre sur la requęte lorsque cette procédure ne peut pas ętre appliquée (al. 3).
3.1 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'ętre immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent ętre établis sans retard et sans trop de frais. En rčgle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément ŕ l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent ętre écartées immédiatement et qui sont de nature ŕ ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arręts cités).La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3 p. 734). En rčgle générale (cf. toutefois arręt 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrčtes de l'espčce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; arręt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). BGE 144 III 462 S. 465Si le juge parvient ŕ la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 623 en haut). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 III 315 consid. 5).
3.2 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise ŕ la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particuličrement aux art. 252 ŕ 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espčce.Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs, ainsi que de l'articulation des voies de droit (arręt 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1).
3.2.1 En premičre instance, la requęte doit en rčgle générale ętre formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en dérogation ŕ l'art. 253 CPC, ętre formulée par écrit; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse ŕ l'audience, le juge de premičre instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse ętre établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie). Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas ŕ l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie; arręt 4A_218/2017 précité consid. 3.1.1).
3.2.2 La cour d'appel revoit librement l'application du droit (art. 57 CPC), n'étant liée ni par la motivation du tribunal de premičre instance, ni par celle des parties. Si elle ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal de premičre instance sur le point litigieux, elle doit procéder ŕ une substitution de motifs, qu'il lui incombe de motiver (arręt 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2).
3.2.3 Saisi d'un recours en matičre civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique BGE 144 III 462 S. 466retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; ATF 135 III 397 consid. 1.4).
3.3
3.3.1 Ces principes de procédure sont valables de maničre générale pour la procédure de protection dans les cas clairs. Ils sont également applicables lorsque la requęte tend ŕ obtenir l'expulsion de locataires ou de fermiers, avec les précisions suivantes qui découlent du droit du bail.Selon la jurisprudence, l'action en contestation du congé formée par les locataires (ou fermiers) ne fait pas obstacle ŕ l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3).L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit ŕ la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher ŕ titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit ętre ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également ŕ cette question préjudicielle (ATF 141 III 262 consid. 3.2 in fine; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine).
3.3.2 En particulier, conformément ŕ l'art. 266l al. 2 CO, respectivement ŕ l'art. 298 al. 2 CO, pour que la résiliation soit valable, le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire, respectivement au fermier, la maničre dont il doit procéder s'il entend contester le congé (et, en général, demander la prolongation du bail). L'inobservation de cette condition entraîne la nullité du congé (art. 266o CO, respectivement art. 298 al. 3 CO).La nullité pour inobservation de cette condition de forme, comme la nullité pour vice de forme du contrat en général (art. 11 al. 2 CO) et la nullité pour un vice touchant au contenu du contrat (art. 20 al. 1 CO), est une question de droit que le tribunal doit vérifier d'office BGE 144 III 462 S. 467(art. 57 CPC et 106 al. 1 LTF), pour autant que, puisque la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) est applicable dans la procédure de l'art. 257 CPC, les faits sur lesquels elle repose aient été allégués par les parties et prouvés (en cas de vice de forme, cf. ATF 90 II 34 consid. 3 p. 38; en cas de contenu illicite ou contraire aux moeurs, cf. ATF 62 II 108 consid. 1 p. 109; cf. aussi GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10e éd. 2014, n. 681; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi d'organisation judiciaire, 1990, Vol. II, n° 3.6.4 ad art. 63 OJ p. 525). Ces faits sont des faits dirimants (rechtshindernde Tatsachen), dont le fardeau de la preuve (Beweislast) incombe ŕ la partie adverse du titulaire du droit (arręt 4A_639/2016 du 1er septembre 2017 consid. 6.1 et les arręts cités); il n'est pas nécessaire que le défendeur soulčve formellement une exception (Einrede) (ERNST A. KRAMER, Berner Kommentar, 1991, n° 316 ad art. 19-20 CO). Le tribunal n'a donc pas ŕ rechercher d'office ces faits (KRAMER, op. cit., n° 317 ad art. 19-20 CO). La formule selon laquelle "la nullité peut ętre invoquée en tout temps devant toute autorité et doit ętre constatée d'office" ne s'applique pas dans le domaine des contrats et de leur résiliation lorsque la maxime des débats est applicable (cf. arręt 4A_577/2010 du 21 mars 2011 consid. 4.2 et 4.3; pour la nullité absolue d'une décision administrative, cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1; avec des réserves, pour la nullité d'une décision en matičre d'arbitrage, cf. l'arręt 4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.2.2).Il découle de ces principes qu'en premičre instance, le locataire (ou le fermier) doit contester avoir reçu la notification de la formule officielle que le bailleur allčgue lui avoir adressée; ŕ défaut, le bailleur demandeur n'a pas ŕ en apporter la preuve en produisant une copie de dite formule (art. 150 al. 1 in fine CPC).Tant en appel que dans le recours en matičre civile, le tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC, respectivement art. 106 al. 1 LTF), sur la base des faits allégués et prouvés.
4. En l'espčce, la question de la nullité pour défaut de notification de la formule officielle de résiliation est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais uniquement sur la base des faits allégués, puisque la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) est applicable dans la procédure de l'art. 257 CPC, et prouvés.Il a été retenu que le bailleur a allégué que, par courriers recommandés du 27 juillet 2016 adressés aux fermiers, il a résilié le bail pour BGE 144 III 462 S. 468le 31 aoűt 2016, en indiquant que la formule officielle destinée ŕ chaque locataire était jointe ŕ ses envois. Il a produit des copies desdits courriers en procédure, mais pas les copies des formules officielles.Les fermiers, qui au demeurant étaient assistés d'un avocat, n'ont pas contesté avoir reçu la formule officielle, ni par écrit, ni par oral lors de l'audience de premičre instance. Ils y ont uniquement invoqué que le cas n'était pas clair parce que les pičces versées ŕ la procédure n'établissaient pas la créance du bailleur. D'ailleurs, en appel, alors que le bailleur avait réitéré dans son exposé des faits qu'il avait annexé la formule officielle aux courriers recommandés, les fermiers intimés ont formellement admis ce fait. Dans leur réponse au présent recours, les fermiers se bornent ŕ affirmer que "peu importe qu'[ils] aient contesté ou non les faits puisque la procédure de protection dans les cas clairs requiert que le juge se prononce sur la base des pičces produites en sa possession".Force est ainsi de constater que non seulement les fermiers n'ont pas allégué le défaut de notification de la formule officielle (fait dirimant), mais qu'ils n'ont pas contesté, ni en premičre instance, ni en procédure d'appel, l'allégué du demandeur selon lequel il avait joint la formule officielle ŕ chacun de ses courriers recommandés de résiliation. La maxime des débats étant applicable ŕ la procédure de protection dans les cas clairs, ce fait non contesté est ainsi un fait prouvé. C'est donc ŕ raison que le bailleur recourant soutient que la notification de la formule litigieuse est un fait non litigieux et donc que la premičre condition de l'art. 257 al. 1 let. a CPC est ŕ cet égard réalisée.Lorsque la cour cantonale considčre que la formule officielle de résiliation aurait dű ętre produite par le bailleur ŕ l'appui de sa requęte en expulsion - pour qu'elle puisse examiner la question de la nullité de la résiliation -, elle méconnaît que la procédure de protection dans les cas clairs est soumise ŕ la maxime des débats et que, faute de contestation de la notification de la formule officielle par les défendeurs, celle-ci est censée prouvée. Lorsque les fermiers intimés font valoir devant le Tribunal fédéral que "peu importe qu'[ils] aient contesté ou non les faits puisque la procédure de protection dans les cas clairs requiert que le juge se prononce sur la base des pičces produites en sa possession", ils méconnaissent également les principes découlant de la maxime des débats et confondent celle-ci avec la BGE 144 III 462 S. 469rčgle régissant les moyens de preuve généralement admissibles en procédure sommaire (art. 254 al. 1 CPC).Il s'ensuit que le recours doit ętre admis et l'arręt attaqué annulé. Faute de toute décision de la cour cantonale sur le bien-fondé de la créance réclamée par le bailleur et faute de toute constatation de l'arręt cantonal ŕ ce sujet (art. 105 al. 1 LTF), la cause doit ętre renvoyée ŕ la cour cantonale pour examen de ce seul point, contesté par les fermiers en premičre instance.Il est donc superflu d'examiner les autres griefs du recourant (art. 151, 55 et 56 CPC en relation avec l'art. 317 CPC). Quant aux intimés, ils se sont pour l'essentiel limités ŕ contester les griefs du recourant et le sort de leur grief en relation avec l'art. 257 CPC a été scellé ci-dessus.