Urteilskopf
144 III 526
63. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et B. Limited (recours en matičre civile)4A_452/2017 du 19 octobre 2018
Regeste
Streitverkündungsklage (Art. 81 und 82 ZPO); Schlichtungsverfahren (Art. 197 ff. ZPO). Die Streitverkündungsklage kann nur in einem Entscheidverfahren vor dem Gericht der ersten Instanz geltend gemacht werden, das durch Einreichung der Hauptklage eingeleitet wird. Die Einreichung einer Streitverkündungsklage, welche Rechtshängigkeit begründet (Art. 62 Abs. 1 ZPO), ist im Schlichtungsverfahren ausgeschlossen (E. 3.3).
Sachverhalt ab Seite 527
BGE 144 III 526 S. 527
A. Le 20 décembre 2016, A. (la demanderesse) a déposé auprčs de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud une requęte de conciliation ŕ l'encontre de X. SA (la défenderesse), ŕ qui elle réclamait le paiement d'un montant ŕ fixer par la justice mais non inférieur ŕ 100'000 fr.Le 7 février 2017, la défenderesse a introduit contre B. Limited une demande d'admission de l'appel en cause devant la męme autorité.Par prononcé du 10 mars 2017, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré cette demande irrecevable, la considérant comme prématurée.Par arręt du 27 avril 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la défenderesse.
B. X. SA a interjeté un recours en matičre civile, concluant ŕ ce qu'il soit ordonné au juge cantonal de notifier l'appel en cause ŕ B. Limited et de lui fixer un délai de réponse.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure oů il était recevable. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. (...)
3.3 Il reste ŕ examiner si le CPC exclut de déposer une demande d'appel en cause dans la procédure de conciliation.La majorité des auteurs sont d'avis que l'appel en cause ne peut ętre introduit que devant le juge de premičre instance et qu'il n'est dčs lors pas admissible de déposer une demande d'appel en cause plus tôt, soit devant l'autorité de conciliation (MELANIE HUBER-LEHMANN, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 269 p. 132; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 19 ad art. 208 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2e éd. 2017, n° 15 ad art. 82 CPC; DANIEL SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 8 ad art. 82 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 21 ad art. 82 CPC; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren, nach BGE 144 III 526 S. 528Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, ch. 2.5 p. 41; KATIA ELKAIM-LÉVY, Premičres expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 32; FRANÇOIS BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 203 CPC; d'un avis contraire: NINA J. FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 1 ad art. 82 CPC; CLAUDE SCHRANK, Grundsatzfragen zum Schlichtungsverfahren, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, 2016, p. 13; TANJA DOMEJ, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer et al. [éd.], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 82 CPC).Pour trancher cette question, il convient de rappeler tout d'abord le sens et le but de l'appel en cause. En autorisant une partie ŕ un procčs pendant d'ouvrir action contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de plusieurs participants dans un procčs unique, au lieu de plusieurs procčs successifs (ATF 142 III 271 consid. 1.1 p. 274; ATF 139 III 67 consid. 2.1 p. 71). Le procčs s'élargit ainsi ŕ une procédure globale, respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l'obligation du défendeur envers le demandeur (procčs principal) que celle du tiers envers le défendeur (ou le demandeur) (appel en cause) sont jugées (ATF 139 III 67 consid. 2.1 p. 71). Les prétentions invoquées par l'appelant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale (art. 81 al. 1 CPC; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Par l'appel en cause, il ne peut ętre exercé en effet que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions formulées dans l'action principale. Tel sera le cas de prétentions en garantie contre des tiers, de prétentions récursoires ou en dommages-intéręts, ainsi que des droits de recours contractuels et légaux (ATF 142 III 102 consid. 3.1 p. 104; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 74). L'avantage de l'appel en cause est ainsi de permettre le rčglement de plusieurs prétentions litigieuses devant le męme juge, dans la męme procédure et avec une seule et męme administration des preuves. Cependant, il s'agit toujours de juger deux prétentions séparées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 p. 109). L'élargissement ŕ une procédure globale ne change rien au fait que le procčs principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF 139 III 67 consid. 2.1 p. 71 et les références).Dans la perspective d'un rčglement global de prétentions connexes, il est imaginable que la participation d'un tiers dénoncé ŕ la BGE 144 III 526 S. 529conciliation puisse présenter un certain intéręt. Mais est-ce compatible avec le but et le déroulement de la procédure de conciliation d'introduire l'appel en cause ŕ ce stade?De maničre générale, la conciliation est une procédure simple et rapide (cf. art. 202 al. 3 et 4, art. 203 al. 1 et 4 CPC). Pour sa part, l'appel en cause est un facteur de nature ŕ retarder et compliquer la procédure; du reste, il n'est admis ni en procédure simplifiée ni en procédure sommaire (art. 81 al. 3 CPC). Ainsi, lors de la procédure d'admission, l'occasion doit ętre donnée ŕ la partie adverse et ŕ l'appelé en cause de s'exprimer (art. 82 al. 2 CPC). La question se pose de savoir quand ce droit d'ętre entendu pourrait ętre exercé dans la procédure de conciliation. Celle-ci est introduite par une requęte écrite (ou dictée au procčs-verbal ŕ l'autorité de conciliation) (art. 202 al. 1 CPC), laquelle est notifiée sans retard ŕ la partie adverse et n'est pas suivie d'une réponse écrite, mais directement d'une audience (art. 202 al. 3 CPC); un échange d'écritures peut ętre ordonné, ŕ titre exceptionnel, dans des cas bien précis (art. 202 al. 4 CPC). Si le défendeur pouvait appeler en cause un tiers dans la procédure de conciliation, sa demande interviendrait soit dans une écriture suivant la notification de la requęte de conciliation, soit ŕ l'audience de conciliation. Dans le premier cas, l'appelé en cause et le demandeur pourraient certes s'exprimer lors de l'audience de conciliation, mais l'introduction de la demande d'appel en cause ne s'inscrirait pas dans le cours de la procédure tel que prévu par l'art. 202 CPC. Dans le second cas, la demande d'appel en cause devrait ętre encore notifiée au tiers et la conciliation elle-męme ne pourrait ętre tentée que dans une nouvelle audience, aprčs que demandeur et appelé en cause se furent exprimés. En toutes hypothčses, la procédure de conciliation s'en trouverait compliquée et ralentie, contrairement ŕ la volonté du législateur.Au-delŕ de ces aspects pratiques, il convient de relever que la mission de l'autorité de conciliation est avant tout de favoriser un rčglement amiable des différends (art. 201 al. 1 CPC). Ce n'est que dans des litiges bien délimités qu'elle peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC; sur la nature de la proposition de jugement, cf. ATF 135 III 253 consid. 2.4 et les références). Et l'autorité de conciliation ne dispose d'une compétence juridictionnelle propre que dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 fr. et pour autant qu'elle soit saisie d'une BGE 144 III 526 S. 530requęte du demandeur de statuer au fond (art. 212 CPC). Or, statuer sur l'admissibilité de l'appel en cause suppose de vérifier si les prétentions invoquées par l'appelant se trouvent dans un lien de connexité avec la demande principale et si elles ressortissent ŕ la compétence matérielle du męme tribunal - eu égard ŕ la valeur litigieuse - et ŕ la męme procédure (ordinaire) (art. 81 al. 1 CPC; cf. ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 p. 108; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 74 s.). Il s'agit lŕ d'une activité juridictionnelle, qui s'exerce, le cas échéant, dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (cf. art. 243 al. 1 CPC). Il s'ensuit qu'une décision sur l'admission ou le refus de l'appel en cause ne rentre manifestement pas dans les attributions de l'autorité de conciliation. Męme la doctrine minoritaire convient qu'une telle décision relčve de la compétence du tribunal appelé ŕ juger de la demande principale; selon les auteurs qui défendent la possibilité d'appeler en cause un tiers dans la procédure de conciliation, il suffirait toutefois que l'autorité de conciliation transmette la demande d'admission au tribunal, qui statuerait (FREI, op. cit., n° 1 ad art. 82 CPC; SCHRANK, op. cit., p. 13; DOMEJ, op. cit., n° 3 ad art. 82 CPC).En ce cas, l'autorité de conciliation se bornerait ŕ tenter de concilier les parties, puis, en cas d'échec, ŕ délivrer une autorisation de procéder, en principe au demandeur (art. 209 al. 1 CPC). A cet égard, il convient de rappeler que, contrairement ŕ la dénonciation d'instance (art. 78 CPC), le dépôt d'une demande d'appel en cause a pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Le tiers appelé serait ainsi tenu de participer ŕ la procédure de conciliation, alors qu'il n'est pas encore sűr ŕ ce moment-lŕ que la demande principale, conditionnant l'appel en cause, sera introduite devant le juge en procédure ordinaire. La possibilité d'un rčglement global des prétentions dans la procédure de conciliation des art. 192 ss CPC - de toute maničre bien incertain - ne saurait gučre justifier une telle contrainte. Il est ŕ relever du reste qu'une conciliation peut ętre envisagée ŕ un stade ultérieur du procčs, puisque le tribunal reste libre d'ordonner des débats en vue de trouver un accord (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6937 ch. 5.13 ad art. 195). En outre, l'autorisation de procéder délivrée, le cas échéant, ŕ l'appelant - soit au demandeur dans l'appel en cause - ne pourrait ętre que conditionnelle, ce qui n'est pas envisagé par le CPC. De toute maničre, une telle autorisation BGE 144 III 526 S. 531serait dénuée de sens puisque, pour déposer la demande au fond dans l'appel en cause, l'appelant doit obtenir une décision d'admission rendue, on l'a vu, par le tribunal.Ni dans ses étapes ni dans sa fonction, la procédure de conciliation n'apparaît dčs lors conçue pour appeler en cause un tiers.