Urteilskopf
144 IV 161
20. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministčre public central du canton de Vaud (recours en matičre pénale)6B_80/2018 du 25 avril 2018
Regeste
Art. 31 StGB; Art. 110 Abs. 6 StGB; Berechnung der Strafantragsfrist. Die dreimonatige Strafantragsfrist gemäss Art. 31 StGB wird mit Kenntnis der Person des Täters ausgelöst. Sie beginnt am darauf folgenden Tag um 00.00 Uhr und endet um 24.00 Uhr an jenem Tag des dritten Monats, der durch seine Zahl dem Tag entspricht, an dem die Frist ausgelöst wurde (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 162
BGE 144 IV 161 S. 162
A. Le 17 aoűt 2017, A. a déposé plainte pénale contre ses voisins, les époux X. et Y., pour dommages ŕ la propriété. Dans sa plainte, A. relevait notamment: "[...] Le 16 mai 2017, je me suis rendu sur ma parcelle pour y couper du gazon. J'ai ŕ cette occasion constaté que M. X. avait supprimé une clôture en treillis métallique qui m'appartient et qui se trouve sur ma parcelle".
B. Par ordonnance du 7 septembre 2017, le Ministčre public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matičre sur la plainte, considérant que le droit de porter plainte était "prescrit" depuis le 16 aoűt 2017, soit la veille du dépôt de la plainte précitée.
C. Par arręt du 24 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par A. et confirmé l'ordonnance du 7 septembre 2017.
D. Contre cet arręt, A. forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'admission du recours, ŕ la réforme de l'arręt entrepris, en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matičre rendue le 7 septembre 2017 par le Ministčre public de l'arrondissement de l'Est vaudois est annulée, et au renvoi de la cause audit Ministčre public pour instruction.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé les art. 31 et 110 al. 6 CP en jugeant sa plainte tardive.
2.1 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour oů l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction.Aux termes de l'art. 110 al. 6 CP, le jour est compté ŕ raison de vingt-quatre heures consécutives, tandis que le mois et l'année sont comptés de quantičme ŕ quantičme. Cette disposition s'applique notamment au délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, n° 6 ad art. 110 al. 6 CP).
2.2
2.2.1 Dans un arręt de principe publié aux ATF 97 IV 238, qui s'écarte d'une jurisprudence antérieure (cf. ATF 77 IV 206), le Tribunal fédéral a précisé que le jour duquel court le délai de plainte au sens de l'art. 31 CP ne doit pas ętre compté (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 239 s.; confirmé in ATF 103 IV 131 consid. 1 p. 132; cf. déjŕ BGE 144 IV 161 S. 163ATF 73 IV 6; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, n° 35 ad art. 31 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 31 CP; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 2 ad art. 31 CP; MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 7 ad art. 31 CP; DONATSCH/TAG, Verbrechenslehre, 9e éd. 2013, p. 425).Quoiqu'elle déroge ŕ la lettre de l'art. 31 CP, la solution consistant ŕ décompter le délai de plainte de trois mois, non pas du jour oů l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction, mais ŕ partir du lendemain, s'impose dans la mesure oů elle correspond ŕ la rčgle générale selon laquelle un délai dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement court dčs le lendemain de celles-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF; art. 90 al. 1 CPP; art. 142 al. 1 CPC; art. 77 et 132 CO; ZURBRÜGG, op. cit., n° 9 ad art. 110 al. 6 CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 36 ad art. 110 CP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad art. 90 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 230 n. 607). Elle a été reprise ŕ l'époque dans le contexte de l'art. 31 CP pour des motifs de sécurité juridique et pour garantir une solution uniforme par rapport aux rčgles de computation appliquées dans les autres domaines du droit, privé ou public (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 239 s.). D'un point de vue téléologique, cette rčgle générale de computation vise ŕ garantir ŕ l'intéressé le bénéfice de la durée pleine du délai applicable, en fonction d'une computation qui se fonde sur des journées calendaires courant de minuit (00h00) ŕ minuit (24h00; ATF 144 III 152 consid. 4.4.2 p. 153, avec références aux ATF 97 IV 238 et ATF 103 V 157). Dans cette optique, le jour oů survient l'événement qui déclen che le délai n'est pas pris en considération dans le calcul du délai, puisqu'au moment oů cet événement se produit, seule une fraction du jour concerné demeure ŕ disposition pour agir (ibid.; cf. déjŕ ATF 73 IV 6). Cette approche commande au demeurant de distinguer le jour oů survient l'évčnement qui déclenche le délai (Fristauslösung; fristauslösender Sachverhalt) du jour oů le délai commence effectivement ŕ courir (Beginn der Frist; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 29 art. 90 CPP). Tous deux se succčdent mais ne coďncident pas (AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 7 ad art. 44 LTF). LeBGE 144 IV 161 S. 164délai est ainsi déclenché le jour oů survient un événement déterminé - en l'occurrence la connaissance de l'auteur de l'infraction -, tandis que le cours du délai proprement dit commence avec le changement de date, ŕ 00h00 (RIEDO, op. cit., n° 30 ad art. 90 CPP). Sous cet angle, le dies a quo, dčs lors qu'il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai, s'assimile au jour oů survient l'événement qui déclenche ce męme délai, mais non au jour oů celui-ci commence effectivement ŕ courir (cf. ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40).Dans le cas particulier de l' ATF 97 IV 238, l'ayant droit avait eu connaissance de l'identité de l'auteur de propos attentatoires ŕ l'honneur en date du 6 octobre 1967. Le délai avait ainsi commencé ŕ courir le lendemain 7 octobre 1967 ŕ 00h00, pour expirer, trois mois plus tard, le 6 janvier 1968 ŕ 24h00 (cf. aussi ATF 103 IV 131 consid. 1 p. 132: connaissance de l'auteur le 10 novembre 1976, délai de trois mois décompté ŕ partir du 11 novembre 1976 ŕ 00h00, échéance le 10 février 1977 ŕ 24h00; ATF 73 IV 6: connaissance de l'auteur le 16 mars 1945, délai de trois mois décompté ŕ partir du 17 mars 1945 ŕ 00h00, échéance le 16 juin 1945 ŕ 24h00; pour d'autres exemples analogues en doctrine, cf. TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 2 ad art. 31 CP: connaissance de l'auteur un 1er janvier, décompte ŕ partir du 2 janvier ŕ 00h00, échéance du délai un 1er avril ŕ 24h00; ZURBRÜGG, op. cit., n° 15 ad art. 110 al. 6 CP: 15 janvier pour un 15 avril; DONATSCH/TAG, op. cit., p. 425: 16 janvier pour un 16 avril).
2.2.2 Pour sa part, la rčgle de calcul en quantičme des délais fixés en mois qu'exprime l'art. 110 al. 6 CP vise ŕ tenir compte du fait que le nombre de jours par mois varie (28, 29, 30 ou 31 jours, cf. RIEDO, op. cit., n° 31 art. 90 CPP). En lui-męme, l'art. 110 al. 6 CP n'indique toutefois pas comment définir le quantičme déterminant. Le Tribunal fédéral a cependant précisé, dans un autre arręt de principe publié aux ATF 103 V 157, qui se réfčre aussi bien ŕ l'art. 110 al. 6 CP (ancien art. 110 ch. 6 CP) qu'ŕ l' ATF 97 IV 238, que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour qui correspond par son quantičme ŕ celui de l'événement qui le déclenche (in casu: notification de la décision) ou, ŕ défaut de jour correspondant, le dernier jour du mois (ATF 103 V 157 consid. 2 p. 159 s, confirmé in ATF 131 V 314 consid. 4.6 p. 321; ATF 125 V 37 consid. 4 p. 39 s.; arręt 1C_421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 45 BGE 144 IV 161 S. 165LTF). Dans ce męme arręt, le Tribunal fédéral a expressément écarté une solution consistant ŕ prendre en considération le quantičme du lendemain de l'événement déclencheur, au motif qu'en calculant de la sorte, ce quantičme aurait été compté ŕ double et le délai prolongé d'un jour sans raison (ATF 103 V 157 consid. 2b p. 159 s.; cf. aussi: ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40).Dans le cas qui sous-tendait cet arręt, la notification de la décision était intervenue le 23 novembre 1976, le délai de six mois applicable avait commencé ŕ courir le lendemain 24 novembre 1976 ŕ 00h00 pour arriver ŕ échéance le 23 mai 1977 ŕ 24h00. Un calcul consistant ŕ tenir compte du quantičme du lendemain de l'événement qui déclenchait le délai, soit le 24 novembre 1976, pour aboutir ŕ une échéance du délai le 24 mai 1977, aurait porté ce dernier ŕ six mois et un jour et l'aurait donc indűment prolongé, puisque le quantičme correspondant au 24 des mois de novembre et de mai aurait été décompté ŕ deux reprises (ATF 103 V 157 consid. 2b p. 159 s.; cf. aussi ATF 125 V 37 consid. 4 p. 39 s.: notification de la décision le 9 juillet 1997, délai de trois mois décompté ŕ partir du 10 juillet ŕ 00h00 et échéance le 9 octobre 1997 ŕ 24h00).
2.3 En l'espčce, il est constant que le recourant a eu connaissance de l'auteur (présumé) de l'infraction en date du 16 mai 2017 et qu'il a déposé plainte le 17 aoűt suivant.
2.3.1 Selon le recourant, le dies a quo du délai de plainte correspondrait en l'occurrence au 17 mai 2017, dčs lors que le jour oů l'auteur a connaissance de l'auteur de l'infraction au sens de l'art. 31 CP ne doit pas ętre compté. Pour lui, cette rčgle devrait en outre s'appliquer de façon cumulative avec celle du calcul en quantičme des délais en mois prévu par l'art. 110 al. 6 CP. Il parvient ainsi ŕ la conclusion que le délai de plainte a commencé ŕ courir le 17 mai 2017, que le 17 de ce mois définit le quantičme déterminant et que le délai a dčs lors expiré le 17 aoűt 2017. Il voit en outre une contradiction intrinsčque dans la solution concrčtement retenue dans l'ATF 97 IV 238, ŕ savoir un délai de trois mois courant depuis le 7 octobre 1967, avec échéance le 6 janvier 1968. Un tel calcul reviendrait selon lui ŕ n'appliquer qu'alternativement les deux rčgles en cause, alors qu'elles devraient ętre cumulées. Il estime donc avoir agi en temps utile en déposant plainte le 17 aoűt 2017.
2.3.2 Nonobstant ces arguments, il ressort clairement de l'arręt publié aux ATF 103 V 157, qui se réfčre sans détour ŕ l' ATF 97 IV 238 BGE 144 IV 161 S. 166 et ŕ l'art. 110 ch. 6 CP, que les deux rčgles de computation en question se combinent mais ne se cumulent pas. Cette combinaison, par opposition au cumul invoqué par le recourant, s'impose dans la mesure oů un calcul basé sur la durée pleine du délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, décompté ŕ partir du lendemain du jour oů l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction ŕ 00h00 (cf. consid. 2.2.1), aboutit ŕ la męme solution que lorsque l'on calcule ce męme délai sur la base du quantičme du jour oů survient l'événement qui le déclenche (cf. consid. 2.2.2). Concrčtement, que l'on décompte le délai ŕ partir du 17 mai 2017 ŕ 00h00 ou que l'on se réfčre, s'agissant du quantičme, au 16 mai 2017, ce męme délai expirait quoi qu'il en soit le 16 aoűt 2017 ŕ 24h00. La solution est de surcroît conforme au but poursuivi par les deux rčgles précitées, étant rappelé qu'elle consiste, pour l'une, ŕ garantir ŕ l'ayant droit le bénéfice de la durée pleine du délai considéré et, pour l'auteur, ŕ tenir compte du nombre de jours variables par mois. Inversement, la solution préconisée par le recourant va au-delŕ du but recherché, puisqu'elle aboutit, en l'absence de motif déterminant pour justifier une telle solution et comme la jurisprudence l'a déjŕ relevé, ŕ prolonger les délais exprimés en mois d'un jour. Elle reviendrait en l'occurrence ŕ prendre en considération le 17 du mois en mai, juin, juillet et en aoűt et ŕ décompter quatre quantičme pour un délai de trois mois, pour aboutir ŕ un délai de plainte de trois mois et un jour. En réalité, le raisonnement du recourant repose sur une prémisse eronée, qui consiste ŕ soutenir que le dies a quo du délai de plainte correspondait au 17 mai 2017, alors qu'il s'agissait en tout état du 16 mai 2017. Or, le dies a quo en tant que tel n'est pas reporté. Le report concerne uniquement le jour ŕ compter duquel le délai commence effectivement ŕ courir. Pour ces męmes motifs, c'est ŕ tort que le recourant croit déceler une contradiction intrinsčque dans la solution retenue dans l'ATF 97 IV 238.A cela s'ajoute le fait que le mode de computation retenu correspond ŕ celui qui prévaut pour la computation des délais de prescription en droit pénal (ATF 142 IV 276 consid. 5.4 p. 279 s.; ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65; ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75; arręt 6B_653/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.1.3; TRECHSEL/CAPUS, op. cit., n° 3 ad art. 97 CP; contra: ATF 77 IV 206). Il en va de męme pour d'éventuels délais exprimés en mois dans le cadre de la LTF (FRÉSARD, op. cit., n° 14 ad art. 45 LTF; apparemment contra: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 1185 ad art. 45 LTFBGE 144 IV 161 S. 167p. 509). En outre, contrairement ŕ ce que semble penser le recourant, la męme approche prévaut mutatis mutandis pour les délais exprimés en mois en droit des obligations, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (ATF 144 III 152 consid. 4.4.2 p. 153; ATF 131 III 623 consid. 2.3 p. 628; FABIENNE HOHL, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 13 ad art. 77 CO). Quant aux arguments qu'il développe en lien avec l'art. 142 CPC, ces derniers reposent sur une interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC. Pour ce motif déjŕ, une telle argumentation n'est pas transposable au cas d'espčce, en rapport avec lequel doit prévaloir une interprétation téléologique et systématique des art. 31 CP et 110 al. 6 CP. Au surplus, l'auteur que le recourant cite ŕ l'appui de son raisonnement admet que l'interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC qu'il préconise permet ŕ l'intéressé de bénéficier d'un jour de plus que la durée pleine du délai en mois concerné et qu'elle ne correspond pas ŕ la jurisprudence précitée (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, nos 16 ŕ 19 ad art. 142 CPC; cf. contra: MICHEL HEINZMANN, CPC Online du 21 mars 2018 note ad arręt 4A_3/2017 du 15 février 2018). Quoi qu'il en soit, on n'y décčle aucun argument qui, s'agissant du calcul du délai de plainte pénale, commanderait de façon impérieuse un revirement de jurisprudence (cf. ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2 p. 72) et de s'écarter des principes de computation communément admis. Au contraire, les motifs de sécurité juridique et d'uniformité qui ont conduit ŕ adopter la solution retenue dans l'ATF 97 IV 238 s'agissant du délai de plainte conduisent, contrairement ŕ ce que soutient le recourant, ŕ maintenir l'approche combinée consacrée par la jurisprudence. Le recourant ne saurait du reste prétendre, en invoquant l'art. 5 al. 1 et 3 Cst., que la solution retenue dans le présent cas, qui est conforme ŕ une jurisprudence publiée et ŕ la doctrine majoritaire (cf. les références citées supra consid. 2.2.1 i.f.), serait problématique en termes de sécurité du droit et de prévisibilité. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que le délai de plainte était arrivé ŕ échéance le 16 aoűt 2017 et que le recourant avait agi de façon tardive en déposant sa plainte le 17 aoűt 2017.