Urteilskopf
144 IV 202
26. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministčre public de la République et canton de Genčve contre X. (recours en matičre pénale)6B_957/2017 du 27 avril 2018
Regeste
Art. 53 StGB; Art. 8 Abs. 4 und 426 Abs. 2 StPO; Tragung der Verfahrenskosten bei einer Strafbefreiung des Täters. Sind die Voraussetzungen von Art. 53 StGB erfüllt, verfügen die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, dass kein Verfahren eröffnet oder das laufende Verfahren eingestellt wird (siehe Art. 8 Abs. 4 StPO). Art. 53 StGB setzt eine rechtswidrige Handlung des Täters voraus. Da trotz des Nichteintretens- oder Einstellungsentscheids zwingend eine rechtswidrige Handlung begangen wurde, erscheint es gerechtfertigt, dem Beschuldigten die Verfahrenskosten aufzuerlegen. Die Kostenauflage verstösst nicht gegen die Unschuldsvermutung (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 202
BGE 144 IV 202 S. 202
A. Le 8 juin 2016, le Ministčre public de la République et canton de Genčve a ouvert une instruction pénale contre X., pour abus de confiance, escroquerie et appropriation illégitime.En substance, il était reproché ŕ X. d'avoir, dans le cadre de son activité au sein de son entreprise A. SA ou du Groupe B. SA, acquis BGE 144 IV 202 S. 203ŕ Genčve, le 30 mars 2015, auprčs de C. et de D., les actifs de l'entreprise E. SA, en remettant aux prénommés en propriété, ŕ titre de garantie du prix de vente, plusieurs bateaux, qui s'étaient ensuite révélés ne pas lui appartenir non plus qu'ŕ ses sociétés et qu'il aurait ultérieurement revendus, sans égard ŕ l'aliénation précitée.Il lui était également reproché de s'ętre, ŕ F., ŕ partir de septembre 2013, approprié plusieurs bateaux, remorques et véhicules appartenant ŕ G.Enfin, il était reproché ŕ X. d'avoir reçu en paiement, de la part de H., un bateau et une somme de 300'000 fr., qui devaient ętre affectés ŕ l'acquisition d'un bateau de marque I., mais d'avoir disposé de ces actifs ŕ d'autres fins, sans avoir été en mesure de fournir une contre-prestation ŕ l'acheteur.A la suite d'un arrangement passé avec X., C. et D. ont, le 5 septembre 2016, retiré leur plainte pénale. H. en a fait de męme le 14 novembre 2016.
B. Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministčre public a classé la procédure pénale dirigée contre X. et a mis ŕ la charge du prénommé les frais de la procédure causés par les plaintes de C. et D., d'une part et, d'autre part, de H., soit au total 1'305 francs. Il a par ailleurs laissé les frais liés ŕ la plainte de G. - soit 10 % des frais totaux - ŕ la charge de l'Etat.En bref, le Ministčre public a considéré que la procédure pouvait ętre classée, en application de l'art. 53 CP, s'agissant des faits dont s'étaient plaints C., D. et H., lesquels avaient été désintéressés par X. Il a par ailleurs estimé qu'aucun soupçon suffisant n'était apparu concernant les faits dont s'était plaint G. Comme X. avait, selon le Ministčre public, provoqué l'ouverture de la procédure s'agissant des faits dénoncés par C., D. et H., il convenait de mettre les frais y relatifs, représentant 90 % du coűt total des investigations, ŕ sa charge.
C. Par arręt du 14 juillet 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par X. contre l'ordonnance de classement du 22 mai 2017, a annulé celle-ci dans la mesure oů elle mettait des frais de procédure ŕ la charge de l'intéressé et a renvoyé la cause au Ministčre public afin qu'il alloue ŕ celui-ci une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure préliminaire.
D. Le Ministčre public forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre l'arręt du 14 juillet 2017, en concluant, avec suite BGE 144 IV 202 S. 204de frais, principalement ŕ sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives ŕ la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés ŕ la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est octroyée ŕ X. pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Subsidiairement, il conclut ŕ sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives ŕ la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés ŕ la charge de l'Etat et qu'une indemnité partielle est octroyée ŕ X., en proportion des frais laissés ŕ la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il conclut ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
E. Invités ŕ se déterminer, la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de sa décision, tandis que X. a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant soutient qu'en cas de classement de la procédure par le ministčre public fondé sur l'art. 53 CP, il ne serait "pas admissible" que "la collectivité publique encour[e] un dommage en devant supporter les frais directs et indirects d'une procédure pénale". Selon lui, si l'intimé avait été renvoyé en jugement, le tribunal saisi aurait pu l'exempter de toute peine sur la base de l'art. 53 CP, mais n'aurait pas prononcé un acquittement et aurait condamné l'intéressé ŕ supporter les frais de la cause, conformément ŕ l'art. 426 al. 1 CPP.
2.1 La cour cantonale a considéré que la tromperie ŕ laquelle avait pu recourir l'intimé vis-ŕ-vis de ses cocontractants ne pouvait lui ętre imputée pour justifier une mise ŕ sa charge des frais de la procédure pénale, dans la mesure oů la prévention d'escroquerie, impliquant une telle tromperie, avait été abandonnée et que la jurisprudence prohibait - en vertu de la présomption d'innocence - de retenir ou de suggérer que l'intéressé s'était néanmoins rendu coupable d'une infraction.
2.2 Le raisonnement de la cour cantonale tombe ŕ faux.Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté ŕ supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et BGE 144 IV 202 S. 2056 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire ŕ une rčgle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arręts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre ŕ justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arręt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquęte. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excčs de zčle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arręt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais ŕ la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171; arręt 6B_301/2017 précité consid. 1.1).Ces principes ne trouvent toutefois pas application en l'espčce.
2.3 Dans un arręt non publié du 22 décembre 2017 (6B_156/2017), le Tribunal fédéral a indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation ŕ poursuivre le prévenu fondée sur l'art. 53 CP, par l'art. 426 al. 2 CPP. Il s'est référé ŕ cet égard ŕ l'avis de DOMEISEN (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 426 CPP), selon lequel il conviendrait, en cas de classement fondé sur les art. 52 ŕ 55 CP, d'appliquer l'art. 426 al. 2 CPP en matičre de frais, eu égard ŕ l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une quelconque maničre, coupable de l'infraction en question. Cette opinion est partagée par quelques autres auteurs (cf. TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2018, BGE 144 IV 202 S. 206n° 6 ad vor art. 52 CP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 37 ad vor art. 52-55 CP).Or, l'art. 53 CP s'intčgre dans une section du Code pénal intitulée "Exemption de peines et suspension de la procédure", qui regroupe les art. 52 ŕ 55a CP. L'art. 52 CP subordonne notamment la renonciation ŕ poursuivre l'auteur, ŕ renvoyer celui-ci devant le juge ou ŕ lui infliger une peine, au peu d'importance de sa "culpabilité". L'art. 54 CP évoque quant ŕ lui l'"atteinte" subie par l'auteur consécutivement ŕ son acte. Enfin, l'art. 53 CP rčgle le sort de la procédure pour le cas oů l'auteur aura réparé le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Chacune de ces dispositions repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité (cf. art. 52 CP), ou par lequel il a causé une "atteinte" (cf. art. 54 CP), un "dommage" ou un "tort" (cf. art. 53 CP). A cet égard, la loi prévoit certes que le ministčre public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matičre ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte ŕ la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matičre ou un classement est prononcé, une mise ŕ sa charge des frais s'avčre en tous les cas justifiée.En l'espčce, si l'intimé a pu réparer le dommage qu'il avait causé, par une tromperie, ŕ ses cocontractants, et ainsi bénéficier d'un classement fondé sur l'art. 53 CP, rien ne s'oppose ŕ ce que cette męme tromperie, qui a entraîné l'intervention de l'autorité pénale, soit par ailleurs retenue pour justifier la mise ŕ sa charge des frais de procédure.Compte tenu de ce qui précčde, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que les frais découlant des volets de la procédure pour lesquels l'intimé a bénéficié d'un classement fondé sur les art. 53 CP et 8 CPP ne devaient pas ętre mis ŕ sa charge. Le recours doit ętre admis sur ce point, l'arręt attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision.