Urteilskopf
144 V 42
6. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale valaisanne de chômage (recours en matičre de droit public)8C_465/2017 du 12 janvier 2018
Regeste
Art. 8 Abs. 1 lit. e, Art. 13 Abs. 1 und Abs. 3 sowie Art. 22 AVIG; Art. 12 AVIV; Anrechnung von Beitragszeiten bei Versicherten, die vor Erreichen des Rentenalters pensioniert wurden. Sofern die Altersleistungen geringer sind als die Arbeitslosenentschädigung, ist von der Grundregel des Art. 13 Abs. 1 AVIG über die Erfüllung der Beitragszeit nicht abzuweichen, wenn der Versicherte eine vorzeitige halbe Rente der beruflichen Vorsorge bezieht (E. 4.3).
Sachverhalt ab Seite 43
BGE 144 V 42 S. 43
A. A. a travaillé au service de la société B. (ci-aprčs: l'employeur) du 1er février 2008 au 31 décembre 2015, date de l'échéance de son contrat de travail de durée déterminée. Au cours de l'été 2014, la Caisse de retraite anticipée C. (ci-aprčs: C.) a adressé ŕ l'intéressé une formule de demande de prestations. A. a retourné cette formule de demande en indiquant vouloir cesser son activité entre 60 et 61 ans et bénéficier d'une rente fondée sur un taux de 100 %. Le 19 janvier 2015, C. a indiqué qu'il aurait droit ŕ une rente anticipée de 50 % entre son 60e et son 61e anniversaire, et ŕ une rente anticipée de 100 % durant la période du 1er septembre 2016 au 31 aoűt 2020. L'intéressé a bénéficié d'une rente de 50 % dčs le 1er janvier 2016.A. a requis l'octroi d'indemnités de chômage ŕ compter du 1er janvier 2016. Par décision du 14 janvier 2016, confirmée sur opposition le 14 avril suivant, la Caisse cantonale de chômage du canton du Valais (ci-aprčs: la caisse) a nié le droit de l'assuré ŕ une indemnité de chômage ŕ compter du 1er janvier 2016. L'intéressé a repris une activité au service de son employeur ŕ partir du 25 avril 2016.
B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition de la caisse, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté par jugement du 24 mai 2017.
C. A. forme un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant ŕ l'octroi d'une indemnité de chômage ŕ compter du 1er janvier 2016. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause ŕ la caisse, plus subsidiairement encore ŕ la cour cantonale, le tout sous suite de frais et dépens.L'intimée, la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie ont renoncé ŕ présenter des déterminations.Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le litige porte sur le droit éventuel du recourant ŕ une indemnité de chômage ŕ partir du 1er janvier 2016, plus particuličrement sur BGE 144 V 42 S. 44le point de savoir si l'intéressé satisfait aux conditions relatives ŕ la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI [RS 837.0]).
3.
3.1 Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit ŕ l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives ŕ la période de cotisation ou en est libéré. Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu ŕ cet effet (art. 9 al. 3 [LACI]), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise ŕ cotisation remplit les conditions relatives ŕ la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Afin d'empęcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux rčgles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis ŕ la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer ŕ exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI).
3.2 Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 12 OACI (RS 837.02), selon lequel, pour les assurés qui ont été mis ŕ la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise ŕ cotisation qu'ils ont exercée aprčs leur mise ŕ la retraite (al. 1). D'aprčs l'art. 12 al. 2 OACI, cette rčgle n'est toutefois pas applicable lorsque l'assuré a été mis ŕ la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle (let. a) et qu'il a droit ŕ des prestations de retraite inférieures ŕ l'indemnité de chômage ŕ laquelle il a droit en vertu de l'art. 22 LACI (let. b). Dans ce cas, les périodes de cotisation antérieures ŕ la mise ŕ la retraite anticipée sont prises en considération par l'assurance-chômage.L'art. 12 al. 1 OACI a pour but d'éviter que des personnes cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et des indemnités de chômage, voire qu'elle résilient leur contrat de travail ŕ cette fin, sans ętre réellement disposées ŕ accepter un emploi convenable (ATF 129 V 327 consid. 4 p. 329; ATF 126 V 393 consid. 3 p. 396). D'aprčs le texte clair de l'art. 12 al. 2 OACI, toute résiliation des rapports de travail qui - sans que l'assuré ait un choix - aboutit ŕ une retraite anticipée ne tombe pas sous le coup de cette réglementation. Les personnes qui sont licenciées par leur employeur pour des raisons autres que des motifs d'ordre économique ou qu'en vertu BGE 144 V 42 S. 45de réglementations impératives ressortissant ŕ la prévoyance professionnelle ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 12 al. 2 OACI (ATF 126 V 396 consid. 3b/bb p. 398; arręts 8C_839/2009 du 19 février 2010 consid. 3.4; 8C_708/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3). Peu importe la partie qui met fin aux rapports de travail ou le fait que le travailleur a résilié en butte ŕ une certaine pression de la part de l'employeur. Le critčre déterminant n'est pas le caractčre volontaire du congé mais celui de la prise de la retraite pour raison d'âge (ATF 129 V 327 consid. 3.1 p. 329; arręt 8C_839/2009, déjŕ cité, consid. 3.4).
4.
4.1 La cour cantonale a considéré qu'en faisant part ŕ C. de sa volonté de prendre une retraite anticipée entre 60 et 61 ans, l'assuré avait choisi de maničre volontaire de bénéficier des prestations de retraite anticipée. Le fait que le début de la retraite n'a pas coďncidé avec le soixantičme anniversaire - moment auquel l'intéressé était lié par le contrat de travail de durée déterminée - mais avec l'échéance de ce contrat ne change rien au caractčre volontaire de la mise ŕ la retraite anticipée. En ce qui concerne la fin des rapports de service, la juridiction précédente a nié que l'assuré ait été sans travail dčs le mois de janvier 2016 pour des motifs d'ordre économique. Elle a constaté qu'aucune pičce versée au dossier ne venait corroborer les allégations de l'intéressé, selon lesquelles le manque de travail ne lui a pas permis de poursuivre son activité ŕ l'échéance du contrat de durée déterminée, le 31 décembre 2015. Au demeurant, la reprise d'un emploi auprčs du męme employeur ŕ partir du 25 avril 2015 (recte: 2016), soit moins de quatre mois aprčs l'échéance du contrat, est un indice supplémentaire de l'absence de difficultés liées ŕ la marche des affaires.(...)
4.3
4.3.1 Par un deuxičme moyen, le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir confirmé le refus de l'indemnité de chômage en dépit de la perte de revenu de 50 % subie durant la premičre année au cours de laquelle a été allouée la demi-rente anticipée. Celle-ci a été calculée compte tenu de la moitié du salaire déterminant, ŕ savoir 34'342 fr. S'il a le droit de travailler jusqu'ŕ concurrence de la part correspondant ŕ la moitié du salaire déterminant, l'intéressé est d'avis qu'il a droit ŕ l'indemnité de chômage pour cette part lorsque, comme en l'occurrence, les conditions de l'art. 8 LACI sont pleinement réalisées. Selon le recourant, le point de vue de la cour cantonale fait fi BGE 144 V 42 S. 46de l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage en ce sens qu'elle l'encourage ŕ renoncer ŕ la demi-rente anticipée pour bénéficier de l'indemnité de chômage jusqu'ŕ la naissance de son droit ŕ la rente entičre. Au surplus, il n'existe pas de cumul injustifié de prestations lorsque, comme en l'espčce, un assuré bénéficie ŕ la fois d'une demi-rente de la prévoyance professionnelle et d'indemnités de chômage calculées en fonction du temps partiel pour lequel il est apte au placement et disposé ŕ accepter un travail convenable.
4.3.2 En tant qu'il a pour but d'éviter que des assurés cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et des indemnités de chômage, l'art. 12 al. 1 OACI vise les personnes qui désirent continuer de travailler aprčs la mise ŕ la retraite anticipée mais qui tombent au chômage ou ne retrouvent pas d'activité lucrative. Dans ces éventualités, les périodes de cotisation antérieures ŕ la retraite anticipée ne sont pas prises en considération par l'assurance-chômage. L'art. 13 al. 3 LACI qui habilite le Conseil fédéral ŕ déroger aux rčgles concernant la prise en compte des périodes de cotisations pour les assurés mis ŕ la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS n'a toutefois pas pour but de faire obstacle purement et simplement ŕ l'octroi simultané de prestations de la caisse de prévoyance et d'indemnités de chômage (ATF 123 V 142 consid. 4b p. 146; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Sécurité sociale, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2331 n. 224). Cette disposition légale vise ŕ empęcher que la retraite anticipée corresponde ŕ une décision de retrait définitif du marché du travail en ce sens que l'assuré n'est plus disposé ŕ accepter un travail convenable (cf. FF 1980 III 565; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 32 ad art. 13 LACI).
4.3.3 En l'espčce, le recourant a bénéficié d'une demi-rente anticipée ŕ partir du 1er janvier 2016, soit ŕ l'échéance du contrat de travail de durée déterminée. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il désirait se retirer définitivement du marché du travail. Il avait d'autant plus intéręt ŕ poursuivre une activité, serait-ce seulement ŕ temps partiel, que la demi-rente perçue ne couvrait que la moitié du salaire déterminant réalisé avant la mise ŕ la retraite anticipée. En outre, jusqu'ŕ l'octroi d'une rente entičre de la prévoyance ŕ compter du 31 aoűt 2016, on ne voit pas en quoi le cumul d'une demi-rente de la prévoyance et d'indemnités de chômage calculées en fonction d'une perte d'emploi correspondant ŕ 50 % d'un travail ŕ plein temps serait injustifié et contreviendrait ŕ l'art. 13 al. 3 LACI. A cela s'ajoute qu'au BGE 144 V 42 S. 47moment oů il a déclaré vouloir mettre fin ŕ son activité lucrative entre 60 et 61 ans et percevoir une rente fondée sur un taux de 100 %, l'assuré est parti de l'idée erronée qu'il avait droit ŕ une telle prestation ŕ compter de son 60e anniversaire. C'est seulement le 19 janvier 2015 que C. l'a informé qu'il aurait droit ŕ une rente anticipée de 50 % entre son 60e et son 61e anniversaire, et ŕ une rente anticipée de 100 % durant la période du 1er septembre 2016 au 31 aoűt 2020. Qui plus est, l'intéressé a satisfait ŕ son obligation de diminuer le dommage en ce sens qu'en demandant ŕ bénéficier de la demi-rente anticipée, il a renoncé ŕ se prévaloir de son droit ŕ une indemnité de chômage pleine et entičre jusqu'ŕ la naissance de son droit ŕ la rente entičre.Dans ces conditions, et pour autant que les prestations de retraite soient inférieures ŕ l'indemnité de chômage due en vertu de l'art. 22 LACI (cf. art. 12 al. 2 let. b OACI), il n'y a pas lieu de déroger ŕ la rčgle générale de l'art. 13 al. 1 LACI pour examiner si le recourant satisfaisait aux conditions relatives ŕ la période de cotisation ŕ partir du 1er janvier 2016 (échéance du contrat de travail de durée déterminée) et jusqu'au 1er septembre suivant (naissance du droit ŕ la rente entičre de la prévoyance professionnelle) en ce qui concerne la perte d'emploi correspondant ŕ 50 % d'un travail ŕ plein temps au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LACI.
4.4 Vu ce qui précčde, il y a lieu de renvoyer la cause ŕ la caisse intimée pour qu'elle examine si le recourant satisfait aux conditions relatives ŕ la période de cotisation compte tenu des considérations développées au consid. 4.3.3 ci-dessus, ainsi qu'aux autres conditions énumérées ŕ l'art. 8 LACI, et rende une nouvelle décision sur le droit éventuel de l'intéressé ŕ une indemnité de chômage. La conclusion subsidiaire du recours se révčle ainsi bien fondée.