16354/06 - Schweizerisches Bundesgericht

Urteilskopf
16354/06


Mouvement raëlien suisse c. SuisseArręt no. 16354/06, 13 juillet 2012
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
  SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction d'une campagne d'affichage du "Mouvement raëlien suisse" sur le domaine public.
  La campagne litigieuse visait ŕ attirer l'attention du public sur les idées et les activités d'un groupe ŕ connotation censément religieuse, entendant véhiculer un message prétendument transmis par des extra-terrestres et mentionnant ŕ cette fin un lien internet. Le discours de la requérante, porteur d'un certain prosélytisme, s'apparente davantage ŕ un discours commercial que politique, et la marge d'appréciation de l'Etat est donc plus large pour déterminer si une affiche peut ętre autorisée sur le domaine public (ch. 62 - 66).Afin d'établir si l'ingérence est proportionnée aux buts de prévention du crime, de protection de la santé, de la morale et des droits d'autrui, la Cour examine, ŕ l'instar des juridictions internes, l'affiche et le contenu du site auquel elle renvoie en caractčres gras. Cinq juridictions internes ont soigneusement justifié le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la géniocratie, ainsi que de la possibilité que le discours de la requérante engendre des abus sexuels sur mineurs. La Cour estime au vu de l'ensemble de la situation que le refus était indispensable au regard des buts poursuivis. En outre, la limitation de la restriction au seul affichage sur le domaine public réduisait au minimum l'ingérence, puisque la requérante pouvait continuer ŕ diffuser ses idées par son site internet ou d'autres moyens de communication. L'interdiction de la campagne n'était dčs lors pas disproportionnée (ch. 69 - 77).Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH.  Eu égard ŕ ce constat, la Cour ne se prononce pas sur le terrain de l'art. 9 CEDH (ch. 80).
N.B. Cet arręt de la Grande Chambre fait suite ŕ la décision d'une chambre, qui était parvenue ŕ la męme conclusion par arręt du 13.01.2011.


Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2012)

Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 10 EMRK); Verbot des Plakataushangs auf öffentlichem Grund.

Der Fall betrifft die Weigerung der Behörden, den Aushang von Plakaten der Sekte "Mouvement raëlien suisse" zu bewilligen, auf denen Ausserirdische sowie eine fliegende Untertasse abgebildet war, sowie der Hinweis auf die Hompage der Sekte. Begründet wurde dies damit, dass die Aktivitäten der beschwerdeführenden Gemeinschaft gegen die guten Sitten verstiessen. Mit Urteil vom 13. Januar 2011 hatte eine Kammer des Gerichtshofs festgestellt, dass vorliegend Art. 10 EMRK nicht verletzt sei. In der Folge hiess der Ausschuss der Grossen Kammer den Antrag der Beschwerdeführerin auf Verweisung des Falles an die Grosse Kammer gut.

Die Grosse Kammer stellte fest, dass die fraglichen Meinungsäusserungen der Beschwerdeführerin dem Werbe- und damit wirtschaftlichen Bereich zuzuordnen seien, weil ihre Homepage versuche, Leute für ihre Sache zu gewinnen, und nicht poltische Fragen anspreche. Entsprechend grösser sei der Ermessensspielraum der Schweiz zur Einschränkung der Meinungsäusserung, wenn diese moralische oder religiöse Überzeugungen verletzen könnte. Der Gerichtshof unterstrich, dass die Wirksamkeit der gerichtlichen Kontrolle durch die Schweizer Gerichte ausser Frage stehe. Fünf Gerichte hätten den Fall überprüft, ohne sich auf das fragliche Plakat zu beschränken. Zu Recht hatten sie auch den Inhalt der Homepage einbezogen, auf die das Plakat verweist, und die Verweigerung des Plakataushangs sorgfältig begründet. In Betracht gezogen hätten sie insbesondere die Propagierung der Förderung des Klonens durch die Beschwerdeführerin, deren Eintreten für eine "Geniokratie" (Regierung von Genies über den Rest der Menschheit) sowie die Tatsache, dass deren Schriften sexuelle Übergriffe auf Kinder durch Mitglieder begünstigt hätten. Für den Gerichtshof reduzierte die Beschränkung des Verbots des Aushangs auf öffentlichem Grund den Eingriff in die Rechte des Mouvemet raëlien auf ein Minimum, konnte jenes seine Ideen doch weiterhin verbreiten, insbesondere über seine Homepage oder mittels Flugblättern. Keine Verletzung (9 gegen 8 Stimmen).





Sachverhalt
En l'affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens,Josep Casadevall,Corneliu Bîrsan,Egbert Myjer,Mark Villiger,Päivi Hirvelä,András Sajó,Mirjana Lazarova Trajkovska,Ledi Bianku,Ann Power-Forde,Mihai Poalelungi,Nebojsa Vucinic,Kristina Pardalos,Ganna Yudkivska,Paulo Pinto de Albuquerque,Helen Keller, juges, et de Michael O'Boyle, greffier adjoint,Aprčs en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2011 et le 9 mai 2012,Rend l'arręt que voici, adopté ŕ cette derničre date :PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (no 16354/06) dirigée contre la Confédération suisse et dont une association de droit suisse, le Mouvement raëlien suisse (Ť l'association requérante ť), a saisi la Cour le 10 avril 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Ť la Convention ť).
2. L'association requérante a été représentée par Me E. Elkaim, avocat ŕ Lausanne (Suisse). Le gouvernement suisse (Ť le Gouvernement ť) a été représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l'Office fédéral de la justice.
3. L'association requérante alléguait que les mesures d'interdiction d'affichage prises par les autorités suisses avaient porté atteinte ŕ son droit ŕ la liberté de religion et ŕ son droit ŕ la liberté d'expression garantis par les articles 9 et 10 de la Convention respectivement.
4. La requęte a été attribuée ŕ la premičre section de la Cour (article 52 § 1 du rčglement de la Cour - Ť le rčglement ť). Le 15 mai 2008, la Cour a décidé de la communiquer au Gouvernement et, comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, d'en examiner conjointement la recevabilité et le fond.
5. Le 13 janvier 2011, une chambre de ladite section composée de Christos Rozakis, Nina Vajic, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni et George Nicolaou, juges, ainsi que de Sřren Nielsen, greffier de section, a rendu un arręt dans lequel elle a conclu, par cinq voix contre deux, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10 de la Convention et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 9 de la Convention. A l'arręt se trouvait joint l'exposé de l'opinion dissidente des juges Rozakis et Vajic.
6. Le 12 avril 2011, l'association requérante a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 75 du rčglement. Le 20 juin 2011, le collčge de la Grande Chambre a fait droit ŕ cette demande.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrętée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du rčglement. Le 30 avril 2012, Mihai Poalelungi est parvenu au terme de son mandat de juge. Il a continué de siéger aprčs l'expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du rčglement.
8. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du rčglement). Des observations ont également été reçues de l'organisation non gouvernementale Article 19, que le président avait autorisée ŕ intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du rčglement).
9. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, ŕ Strasbourg, le 16 novembre 2011 (article 59 § 3 du rčglement).Ont comparu :-pour le Gouvernement MM. F. Schürmann, chef de l'unité Droit européen et Protectioninternationale des droits de l'homme, Office fédéral de la justice,Département fédéral de la justice et de la police, agent,A. Tendon, avocat, adjoint au chef du service juridique du canton de Neuchâtel,Mme D. Steiger Leuba, collaboratrice scientifique,unité Droit européen et Protection internationale des droits de l'homme, Office fédéral de la justice, Département fédéral de la justice et de la police, conseillers ;-pour l'association requérante MM. E. Elkaim, avocat,N.Blanc, avocat associé, conseils,M.P. Chabloz, responsable et porte-parole du Mouvement raëlien suisse, conseiller.La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses ŕ certaines questions posées par les juges, MM. Elkaim et Schürmann.EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPČCE A. L'association requérante et le Mouvement raëlien
10. Créée en 1977, la requérante est une association ŕ but non lucratif ayant son sičge ŕ Rennaz (canton de Vaud). Elle constitue la branche suisse du Ť Mouvement raëlien ť, organisation basée ŕ Genčve et fondée en 1976 par Claude Vorilhon, dit Raël. Selon ses statuts, elle a pour but Ť d'assurer les premiers contacts et d'établir de bonnes relations avec les extraterrestres ť.
11. D'aprčs les renseignements disponibles sur le site Internet de l'association requérante au moment de l'adoption du présent arręt, la doctrine du Mouvement raëlien se base sur le contact qu'aurait eu Raël avec des extraterrestres Ť techniquement avancés ť, les Ť elohim ť, qui auraient créé la vie sur Terre et plusieurs religions du monde comme le christianisme, le judaďsme ou encore l'islam. Les adeptes du Mouvement raëlien accordent une importance fondamentale aux avancées scientifiques et techniques et considčrent que le clonage et le Ť transfert de la conscience ť permettraient d'accéder ŕ l'immortalité. A ce titre, le Mouvement raëlien a déjŕ exprimé des opinions favorables au clonage humain.
12. Certains textes du Mouvement raëlien ou de Raël lui-męme défendent un systčme de gouvernement dénommé Ť géniocratie ť, doctrine selon laquelle le pouvoir devrait ętre exercé seulement par des individus ayant un coefficient intellectuel élevé.
13. Dans son ouvrage intitulé Ť La méditation sensuelle ť, Raël définit ce concept comme un Ť mode d'emploi ť qui aurait été donné aux humains par les extraterrestres et qui permettrait ŕ chacun de Ť découvrir son corps et d'apprendre comment jouir des sons, des couleurs, des odeurs, des goűts, des caresses et plus particuličrement d'une sexualité ressentie avec tous ses sens, de maničre ŕ expérimenter l'orgasme cosmique, infini et absolu qui illumine l'esprit en reliant celui qui l'atteint ŕ l'univers qui le compose et dont il est composé ť. B. La procédure litigieuse
14. Le 7 mars 2001, l'association requérante demanda ŕ la direction de la police de la ville de Neuchâtel (Ť la direction de la police ť) l'autorisation de mener une campagne d'affichage pour la période comprise entre le 2 et le 13 avril 2001. L'affiche en question, d'un format de 97 x 69 cm, comportait dans sa partie supérieure l'inscription suivante en grands caractčres jaunes sur fond bleu foncé : Ť Le Message donné par les extraterrestres ť ; au bas de l'affiche, en caractčres de męme taille mais plus épais, figurait l'adresse du site Internet du Mouvement raëlien ainsi qu'un numéro de téléphone en France ; tout en bas de l'affiche on pouvait lire Ť La science remplace enfin la religion ť. Le centre de l'affiche était occupé par des visages d'extraterrestres ainsi que par une pyramide. On distinguait aussi une soucoupe volante et la Terre.
15. Le 29 mars 2001, la direction de la police refusa l'autorisation demandée en se référant ŕ deux précédents refus. Il ressortait d'un rapport parlementaire français sur les sectes datant de 1995, ainsi que d'un jugement du président du tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (canton de Fribourg), que le Mouvement raëlien se livrait ŕ des activités contraires ŕ l'ordre public et aux bonnes moeurs.
16. Par une décision du 19 décembre 2001, le conseil communal de Neuchâtel rejeta un recours formé par l'association requérante, estimant que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de la liberté de religion car elle devait ętre considérée comme une secte ŕ caractčre dangereux. L'atteinte ŕ la liberté d'expression était fondée sur l'article 19 du rčglement de police de la ville de Neuchâtel (Ť le rčglement ť) ; elle visait ŕ protéger l'intéręt public et était proportionnée, dans la mesure oů l'organisation prônait notamment le clonage, la Ť géniocratie ť et la Ť méditation sensuelle ť.
17. Par une décision du 27 octobre 2003, le département neuchâtelois de la gestion du territoire confirma cette décision. Il nota que, pour le Mouvement raëlien, la vie sur Terre avait été créée par des extraterrestres, également fondateurs des différentes religions et susceptibles de sauver le monde, et admit qu'il s'agissait lŕ d'une conviction religieuse protégée par la liberté de conscience et de croyance. Il admit également que le rčglement constituait une base légale suffisante en la matičre. Il observa que ni le texte ni l'image de l'affiche, pas plus que l'allusion aux extraterrestres, ne contenaient quoi que ce soit de choquant. Toutefois, il releva que le Mouvement raëlien prônait la Ť géniocratie ť (modčle politique basé sur le coefficient intellectuel), ainsi que le clonage des ętres humains. De surcroît, selon un jugement du tribunal cantonal fribourgeois du 13 février 1998, il était exact d'affirmer que le Mouvement prônait aussi Ť théoriquement ť la pédophilie et l'inceste, notamment dans les ouvrages de Raël lui-męme. La pratique de la Ť méditation sensuelle ť pouvait aussi mener facilement ŕ des excčs. Par ailleurs, le site Internet de la société Clonaid, accessible depuis le site du Mouvement raëlien, proposait des services précis dans le domaine du clonage ; or l'eugénisme était quant ŕ lui contraire au principe de non-discrimination. Le département conclut que la campagne d'affichage impliquait des atteintes ŕ la moralité et aux droits d'autrui et que, au demeurant, le Mouvement raëlien disposait d'autres moyens pour diffuser ses idées.
18. L'association requérante saisit le tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Elle affirmait en particulier que la simple défense de la Ť géniocratie ť, du clonage et de la méditation sensuelle n'avait rien de choquant. Par ailleurs, elle soutenait que le Mouvement dénonçait la pédophilie par le biais de l'association Ť Nopedo ť. Le refus d'affichage était donc selon elle une censure pure et simple, d'autant plus que son site Internet était de toute façon accessible par le biais d'un moteur de recherche.
19. Par un arręt du 22 avril 2005, le tribunal administratif rejeta le recours, aprčs avoir cependant admis que l'association requérante défendait une vision globale du monde et pouvait se prévaloir tant de la liberté d'opinion que de la liberté de religion. Il considéra d'abord que la mesure litigieuse se fondait sur le rčglement de police, qui était bien une loi au sens matériel du terme, et que l'affiche devait ętre évaluée en tenant compte du message véhiculé dans les ouvrages et les sites accessibles depuis celui du Mouvement. Or les services proposés par Clonaid étaient manifestement contraires ŕ l'ordre public suisse. Le tribunal rappela en outre que le Mouvement raëlien avait fait l'objet de plaintes pénales dénonçant des pratiques sexuelles visant ŕ corrompre systématiquement de jeunes adolescents. Les propos tenus dans les ouvrages sur la Ť géniocratie ť et la Ť méditation sensuelle ť pouvaient conduire certains adultes ŕ des dérives sexuelles envers des enfants mineurs, l'enfant étant qualifié dans certains ouvrages d'Ť objet sexuel privilégié ť. Les propos sur la Ť géniocratie ť et les critiques ŕ l'égard des démocraties actuelles étaient susceptibles de porter atteinte ŕ l'ordre, ŕ la sécurité et ŕ la moralité publics. Pour ces raisons, le tribunal administratif conclut qu'il ne se justifiait pas d'autoriser la diffusion de ces idées sur la voie publique.
20. L'association requérante forma devant le Tribunal fédéral un recours de droit public contre ce dernier arręt, demandant son annulation et le renvoi de la cause ŕ l'autorité intimée pour nouvelle décision.
21. Par un arręt du 20 septembre 2005, notifié ŕ l'association requérante le 10 octobre 2005, le Tribunal fédéral rejeta le recours. Les extraits pertinents se lisent comme suit :Ť Le Département, puis le Tribunal administratif, ont admis que l'association [requérante] pouvait se prévaloir de la liberté religieuse (art. 15 Constitution [ci-aprčs : Ť Cst. ť], 9 CEDH et 18 Pacte ONU II), dans la mesure oů elle défendait une vision globale du monde, notamment quant ŕ sa création et ŕ l'origine des différentes religions. La Ville de Neuchâtel le conteste, en relevant que le but de l'association [requérante], défini ŕ l'art. 2 de ses statuts, n'est pas de caractčre religieux. Selon un rapport sur les sectes établi en 1995 ŕ l'intention de l'Assemblée Nationale française, le Mouvement raëlien ferait partie des mouvements présentant des dangers pour l'individu, notamment en raison des exigences financičres exorbitantes ŕ l'égard de ses membres et des pratiques portant atteinte ŕ leur intégrité physique, ainsi que des dangers pour la collectivité, en particulier par un discours antisocial. De nombreux textes publiés par le Mouvement comporteraient des passages choquants.Point n'est besoin de rechercher si un mouvement religieux peut, en raison des dangers qu'il représente, se voir empęché de se prévaloir de la liberté de religion, et si l'association [requérante] présente de tels dangers. En effet, les parties s'accordent ŕ reconnaître ŕ la [requérante] la faculté d'invoquer la liberté d'opinion. Les conditions de restrictions de cette liberté, telles que posées ŕ l'art. 36 Cst, ne diffčrent gučre selon qu'est invoqué l'art. 15 ou 16 Cst. (cf. également les art. 9 § 2 et 10 § 2 CEDH). La [requérante] ne soutient pas que la mesure contestée porterait atteinte ŕ l'essence męme de la liberté religieuse, ni que les restrictions portées ŕ cette derničre seraient, dans les circonstances du cas d'espčce, soumises ŕ des conditions plus strictes. Au contraire, la [requérante] invoque les principes de proportionnalité et d'intéręt public, sans distinction quant au droit constitutionnel invoqué.(...)5.2 Selon la jurisprudence, les administrés ne disposent pas d'un droit inconditionnel ŕ l'usage accru du domaine public, en particulier s'agissant de la mise en place de procédés publicitaires sur le domaine public impliquant une activité d'une certaine importance, durable et excluant toute utilisation semblable par des tiers (ATF 128 I 295 consid. 3c/aa p. 300 et les arręts cités). Lorsqu'il entend accorder une autorisation d'usage accru ou privatif du domaine public, ou lorsqu'il contrôle les modalités d'usage d'une concession, l'Etat doit néanmoins tenir compte, dans la balance des intéręts en présence, du contenu ŕ caractčre idéal de la liberté d'expression (ATF 100 Ia 392 consid. 5 p. 402).5.3 En l'occurrence, les motifs retenus par la cour cantonale pour confirmer le refus de la Ville de Neuchâtel tiennent au respect de la moralité et de l'ordre légal suisse. Le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait tenir compte non seulement du contenu de l'affiche, mais également des idées véhiculées par le Mouvement raëlien, ainsi que des ouvrages et sites Internet accessibles depuis celui du Mouvement. Il est ainsi fait trois sortes de reproches ŕ l'association [requérante]. Premičrement, le site de l'association [requérante] renvoie ŕ celui de Clonaid, oů cette société offre des services précis au public, en matičre de clonage, et avait annoncé, au début 2003, la naissance d'enfants clonés. Or, le clonage est interdit en droit suisse, selon l'art. 119 Cst. et la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 814.90). Deuxičmement, le Tribunal administratif s'est référé ŕ un jugement du Tribunal d'arrondissement de la Sarine faisant état de dérives sexuelles possibles ŕ l'égard d'enfants mineurs. De nombreux membres du Mouvement avaient en outre occupé la police en raison de leurs pratiques sexuelles. Troisičmement, le soutien ŕ la Ť géniocratie ť, soit la doctrine selon laquelle le pouvoir devrait ętre donné aux individus ayant un coefficient intellectuel élevé, et la critique adressée en conséquence aux démocraties actuelles, était susceptible de porter atteinte au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la morale publics.5.4 La [requérante] ne conteste plus, ŕ ce stade, l'existence d'une base légale suffisante, soit en l'occurrence l'art. 19 du rčglement. Un acte législatif communal offre en effet les męmes garanties, du point de vue de la légitimité démocratique, qu'une loi cantonale, et constitue par conséquent une base légale suffisante (arręt 1P.293/2004 du 31 mai 2005 consid. 4.3 ATF 131 I xxx ; ATF 122 I 305 consid. 5a p. 312 ; ATF 120 Ia 265 consid. 2a p. 266/267 et les références citées). La [requérante] invoque en revanche le principe de l'intéręt public, et reproche aux autorités intimées de s'ętre écartées du contenu de l'affiche, pour se livrer ŕ une appréciation des activités de l'association [requérante]. Or, si cette derničre se livrait de maničre générale ŕ des agissements contraires aux bonnes moeurs ou ŕ l'ordre public, elle aurait pu ętre dissoute par voie judiciaire en application de l'art. 78 CC [code civil]. En l'absence de toute décision dans ce sens, il ne serait pas possible de lui interdire de rendre publique sa philosophie et sa vision du monde.5.5 L'affiche en elle-męme ne comporte rien, ni dans son texte ni dans ses illustrations, qui soit illicite ou qui puisse choquer le public. Au-dessus du dessin central représentant des extraterrestres figure l'inscription Ť Le message donné par les extraterrestres ť, sans autre explication. Au-dessous, en caractčres plus gras, figure l'adresse du site Internet de l'association [requérante], ainsi qu'un numéro de téléphone. La phrase Ť La science remplace enfin la religion ť, est certes susceptible d'offenser les convictions religieuses de certaines personnes ; elle est toutefois la simple expression de la doctrine du Mouvement et ne revęt pas de caractčre particuličrement provoquant.L'ensemble de l'affiche peut ainsi clairement se comprendre comme une invitation ŕ visiter le site Internet de l'association [requérante], ou ŕ contacter celle-ci par téléphone. Face ŕ une telle publicité, l'autorité doit examiner non seulement l'admissibilité du message publicitaire proprement dit, mais aussi celle de son contenu. Il est par conséquent légitime de rechercher si le site en question pouvait contenir des informations, des données ou des liens susceptibles de choquer ou de contrevenir au droit.Par ailleurs, contrairement ŕ ce que soutient la [requérante], une association peut se voir reprocher des opinions ou des activités qui, sans constituer des motifs de dissolution au sens de l'art. 78 CC, justifient néanmoins une restriction de publicité.5.5.1 A propos du clonage, ce ne sont pas les opinions manifestées par l'association [requérante] en faveur de cette pratique (notamment dans l'ouvrage Ť Oui au clonage humain ť, publié en 2001 et proposé sur le site de la [requérante]) qui ont été sanctionnées, mais le lien avec la société Clonaid, qu'elle a elle-męme créée et qui propose divers services concrets et payants dans ce domaine. Il ne s'agit donc pas simplement, contrairement ŕ ce que soutient la [requérante], de l'expression d'une opinion favorable au clonage, protégée par l'art. 16 Cst., mais de la pratique de cette activité, pourtant interdite en vertu de l'art. 119 al. 2 let. a Cst. Cette disposition, acceptée en 1992 par la majorité du peuple et des cantons suisses (sous la forme de l'art. 24novies a Cst.), s'inscrit notamment dans une politique de protection de la dignité humaine, telle qu'elle correspond ŕ la conception généralement partagée dans ce pays (FF 1996 III 278 ; cf. également la réponse du Conseil fédéral ŕ une interpellation de R. Gonseth du 9 juin 1997). La [requérante] ne conteste pas le caractčre illicite du clonage humain, ŕ plus forte raison ŕ des fins commerciales (art. 36 al. LPMA ; art. 119 al. 2 let. e Cst.). Elle ne saurait non plus contester sérieusement que la mise en lien du site de Clonaid contribue ŕ la promotion d'une activité illicite, et va plus loin que la simple affirmation d'une opinion. Sur ce premier point, qui justifie déjŕ la décision attaquée, la [requérante] ne présente gučre d'argument pertinent au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.5.5.2 Le 15 octobre 2003, le centre intercantonal d'information sur les croyances a fourni des informations sur le Mouvement raëlien. Il en ressort notamment que ce dernier serait investi d'une mission politique. Attaquant avec virulence les démocraties, traitées de Ť médiocraties ť, il défend la Ť géniocratie ť, modčle politique basé sur le coefficient intellectuel des individus. Un gouvernement mondial serait composé de génies, élus par des individus dont l'intelligence serait supérieure de 10% ŕ la moyenne. Certes, la Ť géniocratie ť est vécue comme une utopie, et non comme un véritable projet politique ; contrairement ŕ ce que soutient le Tribunal administratif, cette doctrine n'apparaît pas propre ŕ troubler l'ordre ou la sécurité publics.Toutefois, outre qu'elle apparaît d'inspiration largement eugéniste, elle est manifestement de nature ŕ choquer les convictions démocratiques et anti-discriminatoires qui sont ŕ la base d'un Etat de droit (cf. notamment le libellé du préambule de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, ainsi que l'art. 8 Cst. relatif ŕ l'égalité et ŕ l'interdiction de toute discrimination).5.5.3 Enfin, selon l'arręt attaqué, on ne saurait retenir que le Mouvement raëlien prône la pédophilie. Toutefois, de nombreux membres auraient occupé les services de police en raison de leurs pratiques sexuelles. Selon un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le Tribunal d'arrondissement de la Sarine, relatif ŕ un droit de réponse requis par le Mouvement raëlien suisse, les propos tenus par Raël dans ses ouvrages pourraient conduire certains adultes ŕ des dérives sexuelles ŕ l'égard d'enfants mineurs. Ce jugement cite des extraits d'ouvrages de Raël, que l'on peut télécharger depuis le site de l'association [requérante], selon lesquels l'éducation sexuelle des enfants ne devrait pas ętre seulement théorique, mais consister en une éducation sensuelle destinée ŕ leur montrer comment en retirer du plaisir. Ce męme jugement retient aussi que, malgré le désaveu exprimé aprčs coup sur ce point, certains articles parus dans le bulletin trimestriel de liaison Ť Apocalypse ť décrivaient l'enfant comme un Ť objet sexuel privilégié ť. Il est enfin fait état d'une condamnation d'un sympathisant et d'un membre du Mouvement raëlien, par la Cour d'assises du Vaucluse, ŕ cinq ans de prison pour agression sexuelle sur une fillette de douze ans. Cet arręt a été confirmé le 13 février 1998 par le Tribunal cantonal fribourgeois. Un recours en réforme et un recours de droit public interjetés par le Mouvement raëlien ont été rejetés le 24 aoűt 1998 par le Tribunal fédéral, compte tenu notamment des écrits équivoques du fondateur ou des membres du Mouvement (arręts 5P.172/1998 et 5C.104/1998).Le dossier contient par ailleurs divers documents concernant des poursuites contre des membres de l'association [requérante] pour des agressions sexuelles ; un arręt du 24 janvier 2002 de la Cour d'appel de Lyon fait clairement état d'abus sexuels commis par des responsables du Mouvement sur des mineurs de quinze ans ; les cadres du Mouvement prôneraient ainsi Ť une grande liberté sexuelle fortement incitatrice au passage ŕ l'acte ť ; ils avaient ainsi corrompu de jeunes adolescentes par des discours prétendument philosophiques, par des caresses sexuelles de plus en plus précises et par des incitations toujours plus pressantes, pour ensuite assouvir Ť leurs besoins et leurs caprices sexuels avec des jeunes filles venant d'atteindre l'âge de quinze ans qui allaient trčs rapidement d'un partenaire ŕ l'autre ť.Le fait que les articles incriminés datent des années 80 et qu'aucune condamnation n'ait été prononcée en Suisse ne change rien ŕ l'implication de membres de l'association [requérante] dans des agissements pénalement réprimés. La [requérante] ne conteste d'ailleurs nullement le fait que certains passages des livres proposés sur son site pourraient conduire des adultes ŕ des abus envers des mineurs. Sur ce point également, l'argumentation de la [requérante] ne répond pas aux motifs retenus dans la décision attaquée. Dans la mesure oů des abus ont effectivement pu ętre constatés de la part de certains raëliens, il n'est pas déterminant que la pédophilie soit fermement condamnée par la doctrine officielle du Mouvement.5.6 Sur le vu de ce qui précčde, le refus opposé ŕ la [requérante] apparaît fondé sur des motifs d'intéręt public suffisants puisqu'il s'agit de prévenir la commission d'actes constitutifs d'infractions pénales selon le droit suisse (clonage reproductif et actes d'ordre sexuel avec des enfants). Par ailleurs, la lecture de certains passages des ouvrages proposés sur le site de la [requérante] (en particulier l'Ť éveil sensuel ť des enfants, la Ť géniocratie ť) est susceptible de choquer gravement leurs lecteurs.5.7 La [requérante] invoque le principe de la proportionnalité. Elle rappelle que l'affiche elle-męme ne contient rien qui soit contraire ŕ l'ordre public, et conteste que la mesure soit propre ŕ parvenir au but recherché.5.7.1 Selon l'art. 36 al. 3 Cst., toute restriction ŕ un droit fondamental doit ętre proportionnée au but visé. Elle doit ętre propre ŕ atteindre ce but, et se limiter ŕ l'atteinte la moins grave possible aux intéręts privés (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les références citées).5.7.2 En l'espčce, l'intéręt public ne consiste pas seulement ŕ limiter la publicité donnée au site de l'association [requérante], compte tenu des réserves exprimées ci-dessus ŕ propos de l'ordre et de la moralité publics. Il s'agit plus encore d'éviter que l'Etat ne pręte son concours ŕ une telle publicité en mettant ŕ disposition une partie du domaine public, pouvant laisser croire ainsi qu'il cautionne ou tolčre les opinions et les agissements en cause. De ce point de vue, l'interdiction d'affichage est propre ŕ atteindre le but visé. Pour le surplus, la mesure critiquée par la [requérante] est limitée ŕ l'affichage sur le domaine public. L'association [requérante] demeure libre d'exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication ŕ sa disposition (cf. arręt Murphy du 10 juillet 2003, Recueil CourEDH 2003-IX p. 33, § 74).5.7.3 La [requérante] estime que l'autorité aurait dű lui proposer les modifications ŕ apporter sur l'affiche afin d'en rendre le contenu admissible. Toutefois, dans la mesure oů elle connaissait les objections élevées ŕ l'encontre de sa campagne d'affichage, la [requérante] elle-męme n'a jamais proposé une version de l'affiche susceptible d'ętre autorisée. Le Tribunal administratif a pour sa part estimé que l'affiche devrait ętre interdite męme sans référence au site Internet, ce qui paraît discutable ; il est incontestable en revanche que la suppression de l'adresse en question ferait perdre son objet ŕ la campagne d'affichage puisqu'il s'agit essentiellement, comme on l'a vu, d'une publicité pour le site lui-męme. On ne voit pas, par conséquent, quel sens compréhensible pourrait conserver l'affiche sans cette référence au site et au numéro de téléphone.5.7.4 La mesure contestée respecte donc le principe de la proportionnalité, sous tous ses aspects. Elle constitue, pour les męmes motifs, une restriction nécessaire Ť dans une société démocratique ť, en particulier ŕ la protection de la morale, au sens des art. 9 § 2 et 10 § 2 CEDH. ť C. Les campagnes d'affichage de l'association requérante dans d'autres villes suisses
22. Des affiches similaires ŕ celle qui fait l'objet de la présente affaire - contenant également l'adresse du site Internet du Mouvement raëlien et un numéro de téléphone mais un texte différent, ŕ savoir Ť Le vrai visage de Dieu ť - ont été autorisées en décembre 1999 dans plusieurs villes suisses telles que Zurich et Lausanne. L'association requérante a pu également mener d'autres campagnes avec des affiches différentes de celle en cause en l'espčce - dont certaines comportant l'adresse du site Internet du Mouvement raëlien - entre 2004 et 2006 dans plusieurs villes suisses sauf Neuchâtel. En revanche, en octobre 2004, le conseil communal de Delémont refusa d'autoriser une campagne d'affichage souhaitée par la requérante et concernant une affiche comportant l'affirmation Ť Dieu n'existe pas ť. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS A. Le droit interne 1. La Constitution
23. L'article 119 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 traite de la procréation médicalement assistée et du génie génétique dans le domaine humain. Cette disposition est libellée comme suit :Ť L'ętre humain doit ętre protégé contre les abus en matičre de procréation médicalement assistée et de génie génétique.La Confédération légifčre sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille ŕ assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants :a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamčtes et d'embryons humains sont interdites ;b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut ętre ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci ;c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent ętre écartés d'une autre maničre, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche ; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi ; ne peuvent ętre développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant ętre immédiatement implantés ;d. le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits ;e. il ne peut ętre fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons ;f. le patrimoine génétique d'une personne ne peut ętre analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi ;g. toute personne a accčs aux données relatives ŕ son ascendance. ť
24. Interpellé par un parlementaire suisse sur la question de savoir s'il y avait lieu de prendre des mesures ŕ l'égard du Mouvement raëlien en se fondant sur l'alinéa a) de cette disposition, le Conseil fédéral suisse a déclaré, le 21 mai 2003 :Ť Dans la mesure oů, en Suisse, le mouvement Raël se borne ŕ militer pour une reconnaissance sociale des techniques de clonage - ou encore pour la levée de l'interdiction du clonage - son activité relčve de la liberté d'opinion (...) ť2. Le rčglement de police de Neuchâtel
25. A Neuchâtel, comme dans d'autres villes suisses, la gestion de l'affichage sur le domaine public revient ŕ une société commerciale privée, ŕ laquelle le conseil communal a octroyé une concession en vertu du rčglement de police de la ville du 17 janvier 2000. Les dispositions pertinentes de ce rčglement sont les suivantes :Article 18Ť 1. L'installation de supports destinés ŕ l'affichage et de réclames, sur domaine public et privé visible du domaine public, est soumise ŕ autorisation.2. Celle-ci n'est accordée que si les conditions en matičre d'urbanisme et de sécurité sont respectées. ťArticle 19Ť 1. La Direction de la police peut interdire les affiches illicites ou contraires aux bonnes moeurs.2. L'affichage sauvage est interdit. ťArticle 20Ť Le droit exclusif d'affichage sur le domaine communal peut ętre concédé par le Conseil communal. ť B. Le droit international
26. La Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'ętre humain ŕ l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite aussi Ť Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ť, ouverte ŕ la signature le 4 avril 1997 ŕ Oviedo (Ť Convention d'Oviedo ť), est entrée en vigueur le 1er décembre 1999. Elle s'applique ŕ la Suisse depuis le 1er novembre 2008.
27. Le Protocole additionnel ŕ la Convention d'Oviedo, ouvert ŕ la signature le 12 janvier 1998 ŕ Paris, entré en vigueur le 1er mai 2006 et applicable ŕ la Suisse depuis le 1er mars 2010, interdit Ť toute intervention ayant pour but de créer un ętre humain génétiquement identique ŕ un autre ętre humain vivant ou mort ť.

Erwägungen
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
28. L'association requérante allčgue que les mesures d'interdiction d'affichage prises par les autorités suisses ont porté atteinte ŕ son droit ŕ la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention, lequel est ainsi libellé :Ť 1. Toute personne a droit ŕ la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontičre (...).2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut ętre soumis ŕ certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, ŕ la sécurité nationale, ŕ l'intégrité territoriale ou ŕ la sűreté publique, ŕ la défense de l'ordre et ŕ la prévention du crime, ŕ la protection de la santé ou de la morale, ŕ la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empęcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. ť A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement
29. Dans son mémoire soumis ŕ la Grande Chambre ainsi que lors de l'audience tenue devant celle-ci, le Gouvernement a invité la Cour ŕ déclarer la requęte irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Pour le Gouvernement, la Cour pourrait déclarer manifestement mal fondé un grief qui a été examiné en substance par les instances nationales compétentes au cours d'une procédure remplissant toutes les conditions d'équité et dépourvue d'arbitraire. Le Gouvernement souligne que, dans un tel cas, la Cour ne devrait pas substituer sa propre appréciation des faits ŕ celle des nombreuses autorités nationales qui ont statué au cours de la procédure litigieuse.
30. La Cour rappelle que, dans le contexte de l'article 43 § 3 de la Convention, l'Ť affaire ť renvoyée devant la Grande Chambre englobe tous les aspects de la requęte qui ont été déclarés recevables par la chambre (voir, parmi d'autres, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001-VII). Cependant, męme aprčs la décision d'une chambre de déclarer un grief recevable, la Grande Chambre peut aussi examiner, le cas échéant, des questions relatives ŕ la recevabilité de la requęte, par exemple en vertu de l'article 35 § 4 in fine de la Convention, qui habilite la Cour ŕ Ť rejet[er] toute requęte qu'elle considčre comme irrecevable (...) ŕ tout stade de la procédure ť, ou lorsque ces questions ont été jointes au fond ou encore lorsqu'elles présentent un intéręt au stade de l'examen au fond (K. et T. c. Finlande, précité, § 141, et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, §§ 23-24, CEDH 2003-V).
31. En l'occurrence, la Grande Chambre rappelle que la chambre a considéré dans son arręt que la requęte n'était pas Ť manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention ť (paragraphe 22 de l'arręt de la chambre). Elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion, d'autant que les questions soulevées par le Gouvernement ŕ cet égard relčvent plutôt de l'examen au fond.
32. Partant, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement. B. Sur l'observation de l'article 10 de la Convention 1. L'arręt de la chambre
33. Dans son arręt du 13 janvier 2011, la chambre a d'abord estimé que l'interdiction de la campagne d'affichage en cause avait bien constitué une ingérence dans l'exercice par la requérante du droit ŕ la liberté d'expression. Pour la chambre, une telle ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes : la prévention du crime, la protection de la santé et de la morale ainsi que la protection des droits d'autrui. La chambre s'est ensuite penchée sur la nécessité de l'ingérence : aprčs avoir constaté qu'elle se trouvait confrontée pour la premičre fois ŕ la question de savoir si les autorités internes devaient permettre ŕ une association, par la mise ŕ disposition du domaine public, de diffuser ses idées au travers d'une campagne d'affichage, elle a souligné que, s'il était incontesté que l'affiche en question ne comportait rien d'illicite ou de choquant ni dans son texte ni dans ses illustrations, il y figurait cependant l'adresse du site Internet de l'association requérante. Prenant en compte le cadre global dans lequel l'affiche se situait, notamment les idées propagées par le site Internet de la requérante ainsi que les liens accessibles depuis ce site, la chambre a rappelé que les moyens modernes de diffusion d'information et le fait que le site était accessible ŕ tous, y compris aux mineurs, auraient démultiplié l'impact d'une campagne d'affichage. Observant ensuite que les juridictions suisses avaient soigneusement motivé leurs décisions, et prenant en compte par ailleurs la portée limitée de l'interdiction litigieuse - l'interdiction de l'association elle-męme ou de son site Internet n'étant pas envisagée -, la chambre a considéré que les autorités compétentes n'avaient pas outrepassé l'ample marge d'appréciation qui était la leur s'agissant de l'usage accru du domaine public. La chambre a ainsi conclu qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10 de la Convention.2. Thčses des parties et observations du tiers intervenanta) L'association requérante
34. L'association requérante souligne d'emblée qu'en accordant ŕ l'Etat suisse une aussi large marge d'appréciation en matičre d'usage accru du domaine public, la chambre a cautionné une politique discrétionnaire de la part des autorités compétentes ; il suffirait ainsi ŕ une ville ou ŕ un Etat de dire qu'ils ne souhaitent pas voir leur nom associé ŕ certaines idées, légales mais non majoritaires, pour fonder un refus systématique et s'opposer durablement ŕ l'expression de ces idées en public. La requérante se réfčre ŕ cet égard ŕ la position adoptée par la Cour dans l'arręt Women On Waves et autres c. Portugal (no 31276/05, 3 février 2009), oů celle-ci a critiqué l'interdiction de divulguer des idées contraires ŕ celles de la majorité de la population. De męme, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arręt du 22 février 2011 (no 1 BvR 699/06), aurait rejeté l'argument consistant ŕ justifier par le souci de maintenir une atmosphčre agréable l'interdiction de distribuer ŕ l'intérieur d'un aéroport des tracts contestant la politique en matičre de renvoi des étrangers ; la Cour constitutionnelle fédérale aurait souligné qu'elle ne pouvait pas accepter des interdictions destinées ŕ empęcher l'expression d'opinions non partagées par les autorités.
35. La requérante fait valoir qu'elle est une association de droit suisse légalement constituée n'ayant jamais fait l'objet d'une sanction pénale ou d'une mesure tendant ŕ son interdiction. Selon elle, dčs lors qu'il n'a jamais été contesté que l'affiche litigieuse ne contenait en elle-męme rien qui fűt illégal ou de nature ŕ choquer le public, l'interdiction se fondait sur le fait que l'affiche mentionnait le site Internet du Mouvement raëlien et constituait ainsi un lien avec les idées exposées dans ce site. La requérante estime donc qu'elle se trouve dans une situation oů on lui interdit de diffuser ses idées par voie d'affichage au motif qu'elle dispose d'autres moyens de communication, en particulier son site Internet, alors que, quand elle donne l'adresse de son site sur une affiche, on lui interdit de le faire sous prétexte que cela crée un lien avec ses idées, jugées dangereuses pour le public. Pour la requérante, l'approche des autorités suisses, validée par la chambre, revient ŕ compliquer ŕ l'excčs, voire ŕ empęcher, toute publicité ou diffusion de ses idées.
36. S'agissant justement des idées mentionnées par les autorités suisses et par la chambre comme pouvant fonder l'interdiction de la campagne d'affichage, la requérante réitčre qu'il n'y a rien d'illégal dans le fait de soutenir des points de vue favorables au clonage ou ŕ la Ť géniocratie ť. Elle rappelle que, s'il est vrai qu'elle a déjŕ exprimé des opinions favorables au clonage, elle n'a jamais participé ŕ des actes thérapeutiques ou expérimentaux liés au clonage humain. En ce qui concerne le concept de Ť géniocratie ť, elle souligne que l'ingérence dans ses droits est d'autant plus grave que ni l'affiche incriminée ni le site Internet du Mouvement raëlien n'y font référence ; en effet, ce concept ressortirait d'un ouvrage proposé sur le site Internet oů seraient exprimées des opinions philosophiques auxquelles chacun est libre d'adhérer ou non.
37. Quant aux allégations de dérives sexuelles qu'engendreraient les idées défendues par le Mouvement raëlien, la requérante souligne qu'aucune autorité policičre ou judiciaire n'a jamais eu ŕ intervenir dans une quelconque affaire de pédophilie ou de dérive sexuelle intéressant de prčs ou de loin le Mouvement raëlien ou l'un de ses membres. Bien au contraire, elle n'aurait pas hésité ŕ exclure de ses rangs ceux de ses membres qui étaient ne serait-ce que soupçonnés de comportements contraires ŕ la législation sur la protection des mineurs.
38. La requérante conclut qu'il n'existait aucune nécessité impérieuse d'interdire l'affiche incriminée au motif qu'elle mentionnait l'adresse d'un site Internet. Rappelant que l'article 10 protčge également la forme par laquelle les idées sont transmises (Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III), et partageant l'opinion exprimée par les juges dissidents Rozakis et Vajic - qui ont souligné ŕ cet égard que la marge d'appréciation de l'Etat était plus étroite sur le terrain des obligations négatives (Women On Waves et autres, précité, § 40) - la requérante estime qu'il y a eu en l'espčce violation de l'article 10 de la Convention.b) Le Gouvernement
39. Le Gouvernement souscrit sans réserve non seulement aux principes fondamentaux en matičre de liberté d'expression rappelés par la chambre, mais également ŕ l'application que celle-ci en a faite. Pour lui, la chambre a procédé ŕ une mise en balance des intéręts en jeu tout ŕ fait juste. A cet égard, le Gouvernement estime que les éléments ci-dessous doivent ętre pris en compte.
40. S'agissant d'abord de la mise ŕ disposition du domaine public, il souligne que les individus ne disposent pas d'un droit inconditionnel ŕ un usage accru de ce domaine, en particulier lorsqu'il s'agit de procédés publicitaires impliquant une activité d'une certaine importance, durable et excluant toute utilisation de cet espace par des tiers. Rappelant que l'affiche litigieuse ne s'inscrivait nullement dans un contexte politique, le Gouvernement marque son accord avec les considérations des autorités internes, surtout lorsque celles-ci ont estimé qu'il fallait examiner non seulement le message publicitaire proprement dit mais aussi son contenu, y compris par conséquent la mention du site Internet. A cet égard, le Gouvernement souscrit au raisonnement de la chambre selon lequel l'impact de l'affiche en question se serait vu démultiplié par la référence ŕ l'adresse du site Internet du Mouvement raëlien.
41. Pour ce qui est de l'étendue de la marge d'appréciation, le Gouvernement souligne que les idées propagées dans les diverses publications accessibles par le biais du site Internet du Mouvement raëlien étaient susceptibles d'offenser les convictions religieuses de certaines personnes, domaine dans lequel les autorités bénéficieraient d'une large marge d'appréciation (Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 67, CEDH 2003-IX). A cet égard, le Gouvernement critique l'opinion dissidente jointe ŕ l'arręt de la chambre, considérant qu'elle accorde trop de poids ŕ la distinction entre les obligations positives et les obligations négatives pour déterminer l'étendue de la marge d'appréciation. Pour le Gouvernement, le cas d'espčce ferait partie de cette catégorie d'affaires oů la qualification de l'obligation - positive ou négative - dépend de la maničre dont la question est formulée, ŕ savoir si l'on reproche aux autorités d'avoir commis un acte ou si on leur reproche d'avoir omis de commettre un acte. Le Gouvernement admet qu'il en irait autrement si l'accčs au domaine public n'était soumis ŕ aucune restriction ou autorisation, ce qui ne serait pas le cas en l'espčce.
42. Concernant l'examen des buts légitimes visés par la restriction litigieuse, le Gouvernement marque son accord avec l'analyse de la chambre, qui a approuvé les arguments des quatre autorités nationales ayant examiné le refus opposé par la police ŕ la requérante. S'agissant ainsi des opinions de la requérante quant ŕ Ť l'éveil sensuel ť des enfants, le Gouvernement fait état de plusieurs procédures engagées contre des membres du Mouvement raëlien pour abus sexuels (cour d'assises du Vaucluse, cours d'appel de Lyon et Colmar et juge d'instruction de Versailles). La liste de ces décisions donnerait sérieusement ŕ penser que certains passages des publications accessibles sur le site du Mouvement raëlien pourraient conduire des adultes ŕ commettre des abus sexuels envers des mineurs.
43. Sur la question du clonage, le Gouvernement souligne le lien unissant l'association requérante ŕ la société commerciale Clonaid, créée par Raël, qui proposerait divers services concrets et payants dans le domaine du clonage, pratique qui serait interdite par la Constitution fédérale et par la législation pénale. La présence d'un lien vers le site Internet de Clonaid contribuerait ainsi ŕ la promotion d'une activité illicite et irait plus loin que la simple affirmation d'une opinion.
44. Quant ŕ la Ť géniocratie ť, le Gouvernement souligne que, sans que cette opinion soit propre en soi ŕ troubler l'ordre public ou la sécurité, elle peut choquer les convictions démocratiques et antidiscriminatoires qui sont ŕ la base d'un Etat de droit. Il souscrit ŕ l'argument du Tribunal fédéral selon lequel, si la défense de la Ť géniocratie ť est vécue comme une utopie et non comme un véritable projet politique, elle apparaît d'inspiration largement eugéniste et se heurte aux principes démocratiques.
45. Le Gouvernement relčve enfin que la portée de l'interdiction est limitée. Se ralliant ŕ la position de la chambre ŕ cet égard, il estime que l'association requérante n'est pas empęchée de diffuser sa doctrine par les nombreux autres moyens de communication ŕ sa disposition, dont Internet. Le Gouvernement souligne ŕ cet égard qu'il n'a jamais été question d'interdire le site du Mouvement raëlien ou le Mouvement en tant que tel ; il estime cependant qu'il y a lieu d'établir une distinction entre le but de l'association, qui peut ętre tout ŕ fait licite, et les moyens utilisés pour y parvenir, qui peuvent, eux, ętre illicites.
46. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement invite la Grande Chambre ŕ confirmer l'arręt de la chambre et ŕ conclure ŕ la non-violation de l'article 10 de la Convention.c) Le tiers intervenant
47. L'organisation Article 19 prie la Cour d'examiner soigneusement la marge d'appréciation devant ętre reconnue aux Etats en matičre de restrictions ŕ la liberté d'expression dans des affaires impliquant la diffusion d'informations sur Internet. Pour Article 19, l'importance de la liberté d'expression sur Internet au regard du droit international recommande d'accorder aux Etats une étroite marge d'appréciation en la matičre. S'agissant en particulier de l'examen de liens vers d'autres sites, Article 19, se référant ŕ des éléments de droit comparé recueillis notamment auprčs de juridictions du Royaume-Uni, d'Allemagne et des Etats-Unis, fait valoir qu'une mesure consistant ŕ exiger la suppression d'un lien sans traiter d'abord la source du contenu prétendument illégal constituerait toujours une démarche disproportionnée.3. Appréciation de la Coura) Principes généraux
48. Les principes fondamentaux relatifs ŕ la liberté d'expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour. L'arręt de la chambre, se référant aux affaires Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007-V) et Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II), les a rappelés en ces termes :Ť i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrčs et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les Ť informations ť ou Ť idées ť accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquičtent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de Ť société démocratique ť. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de maničre convaincante (...)ii. L'adjectif Ť nécessaire ť, au sens de l'article 10 § 2, implique un Ť besoin social impérieux ť. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant ŕ la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, męme quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une Ť restriction ť se concilie avec la liberté d'expression que protčge l'article 10.iii. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner ŕ rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse ŕ la lumičre de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était Ť proportionnée au but légitime poursuivi ť et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent Ť pertinents et suffisants ť (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des rčgles conformes aux principes consacrés ŕ l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) ťb) Application de ces principes au cas d'espčce i. Existence d'une ingérence
49. Nul ne conteste que la requérante a subi une ingérence dans l'exercice de son droit ŕ la liberté d'expression en raison de l'interdiction de la campagne d'affichage qu'elle souhaitait mener, męme si les parties ont débattu devant la Grande Chambre du point de savoir si une telle restriction s'analysait en une obligation négative ou si l'on se trouvait sur le terrain des obligations positives.
50. La Cour rappelle ŕ cet égard qu'ŕ l'engagement plutôt négatif d'un Etat de s'abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention Ť peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes ť ŕ ces droits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31). La frontičre entre les obligations positives et les obligations négatives de l'Etat au titre de la Convention ne se pręte cependant pas ŕ une définition précise (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 82, 30 juin 2009) ; dans les deux hypothčses - obligations positives et obligations négatives - l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, §§ 51-52, série A no 290).
51. En l'occurrence, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si l'article 10 imposait une obligation positive aux autorités suisses. La prohibition litigieuse constituant en tout état de cause une ingérence, celle-ci n'est tolérable que si les conditions énoncées au paragraphe 2 de cette disposition se trouvent remplies. ii. Justification de l'ingérence
52. Pareille ingérence dans le droit ŕ la liberté d'expression de la requérante doit ętre Ť prévue par la loi ť, inspirée par un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et Ť nécessaire dans une société démocratique ť.
53. La Cour relčve d'emblée que les parties n'ont pas contesté que la restriction litigieuse se fondait sur l'article 19 du rčglement de police de la ville de Neuchâtel (paragraphe Erreur : source de la référence non trouvée ci-dessus).
54. Quant aux buts légitimes poursuivis par cette restriction, le Gouvernement a indiqué que cette derničre visait la prévention du crime, la protection de la santé et de la morale ainsi que la protection des droits d'autrui.
55. La Grande Chambre constate, ŕ l'instar de la chambre, que la requérante ne conteste pas que la mesure litigieuse a été adoptée en vue d'atteindre ces buts légitimes. Elle admet ainsi que la restriction en question poursuivait les buts légitimes précités.
56. Il s'ensuit que la question principale ŕ trancher en l'espčce est celle de savoir si la mesure litigieuse était nécessaire dans une société démocratique.
57. Comme la chambre l'a relevé, la présente affaire a ceci de particulier qu'elle pose la question de savoir si les autorités internes devaient permettre ŕ l'association requérante de diffuser ses idées par le biais de sa campagne d'affichage, et ce par la mise ŕ sa disposition d'une partie du domaine public. La Cour note ŕ cet égard que dans deux affaires turques, elle a certes censuré des décisions d'interdiction de campagnes d'affichage dont avait été victime un parti politique. Son raisonnement se fondait cependant sur le fait que la réglementation permettant une telle interdiction Ť [échappait] ŕ un contrôle juridictionnel strict et efficace ť (Tüzel c. Turquie, no 57225/00, § 15, 21 février 2006, et Tüzel c. Turquie (no 2), no 71459/01, § 16, 31 octobre 2006).
58. La présente affaire se distingue également de l'affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni (no 44306/98, CEDH 2003-VI), oů il était question de l'usage du domaine appartenant ŕ une société de droit privé. Elle se distingue enfin de l'affaire Women On Waves, qui concernait l'interdiction d'entrée d'un navire dans les eaux territoriales d'un Etat, Ť espace public et ouvert de par sa nature męme ť (arręt précité, § 40). En l'espčce, il n'y a pas eu une prohibition générale de la divulgation de certaines idées mais une interdiction de l'utilisation d'un espace public réglementé et encadré. Comme la chambre l'a relevé, suivant en cela le Tribunal fédéral, les individus ne disposent pas d'un droit inconditionnel ou illimité ŕ l'usage accru du domaine public, surtout lorsqu'il s'agit de supports destinés ŕ des campagnes de publicité ou d'information (paragraphes 14 et 51 de l'arręt de la chambre).- La marge d'appréciation
59. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les Etats contractants disposent, sur le terrain de l'article 10, d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 60, CEDH 2001-I).
60. Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant ŕ la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, męme quand elles émanent d'une juridiction indépendante (Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, § 38, CEDH 2004-X, et Flinkkilä et autres c. Finlande, no 25576/04, § 70, 6 avril 2010). Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, ŕ la lumičre de l'ensemble de l'affaire, si les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation se concilient avec les dispositions de la Convention invoquées (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 86, 7 février 2012).
61. L'étendue d'une telle marge d'appréciation varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de discours en cause revęt une importance particuličre. Si l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse gučre de place pour des restrictions ŕ la liberté d'expression en matičre politique (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 34, CEDH 1999-IV), les Etats contractants ont généralement une plus grande marge d'appréciation lorsqu'ils réglementent la liberté d'expression dans des domaines susceptibles d'offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale ou, plus particuličrement, de la religion (Murphy, précité, § 67). Pareillement, les Etats disposent d'une large marge d'appréciation s'agissant de réglementer le discours commercial et publicitaire (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 33, série A no 165, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A).
62. En l'espčce, la Cour observe que l'on peut raisonnablement soutenir que la campagne en cause visait pour l'essentiel ŕ attirer l'attention du public sur les idées et les activités d'un groupe ŕ connotation censément religieuse entendant véhiculer un message prétendument transmis par des extraterrestres, et mentionnant ŕ cette fin un lien Internet. Le site Internet de la requérante ne se réfčre ainsi qu'incidemment ŕ des idées sociales ou politiques. La Cour estime que le type de discours en cause n'est pas politique car le but principal du site Internet en question est d'attirer des personnes ŕ la cause de l'association requérante et non pas d'aborder des questions relevant du débat politique en Suisse. Męme si le discours de la requérante échappe au cadre publicitaire - il ne s'agit pas d'inciter le public ŕ acheter un produit particulier - il n'en demeure pas moins qu'il s'apparente davantage au discours commercial qu'au discours politique au sens strict en ce qu'il vise ŕ un certain prosélytisme. La marge d'appréciation de l'Etat est en conséquence plus large.
63. En pareil cas, les autorités nationales se trouvent en principe, grâce ŕ leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la Ť nécessité ť d'une Ť restriction ť ou Ť sanction ť destinée ŕ répondre aux buts légitimes qu'elles poursuivent ( Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 35, série A no 133).
64. C'est pourquoi la gestion de l'affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques peut varier d'un Etat ŕ un autre, voire d'une région ŕ une autre au sein d'un męme Etat, surtout s'agissant d'un Etat ayant choisi une organisation politique de type fédéral. A cet égard, la Cour souligne que certaines autorités locales peuvent avoir des motifs plausibles de ne pas adopter de restrictions en ce domaine ( Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 54, série A no 24). Il n'appartient pas ŕ la Cour de s'immiscer dans les choix des autorités nationales et locales, plus proches des réalités de leur pays, sous peine de perdre de vue le caractčre subsidiaire du mécanisme de la Convention ( affaire Ť relative ŕ certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique ť c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 10, série A no 6).
65. L'examen par les autorités locales du point de savoir si une affiche répond ŕ certains critčres légaux - en vue de la défense d'intéręts aussi variés que par exemple la protection des moeurs, la sécurité routičre ou la protection du paysage - relčve ainsi de la marge d'appréciation des Etats, les autorités disposant d'une certaine latitude pour émettre des autorisations dans ce domaine.
66. Eu égard aux considérations qui précčdent sur l'étendue de la marge d'appréciation en l'espčce, la Cour conclut que seules des raisons sérieuses pourraient la conduire ŕ substituer sa propre appréciation ŕ celle des autorités nationales.- Les motifs invoqués par les juridictions nationales
67. La Cour doit dčs lors examiner les motifs invoqués par les autorités nationales pour interdire la campagne d'affichage en cause ainsi que la portée d'une telle interdiction, afin de vérifier si ces motifs étaient Ť pertinents ť et Ť suffisants ť et par conséquent si, eu égard ŕ la marge d'appréciation dont bénéficient les autorités nationales, l'ingérence était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et correspondait ŕ un Ť besoin social impérieux ť. Elle souligne ŕ ce titre qu'ŕ la différence des affaires susmentionnées dans lesquelles la Cour a censuré des décisions d'interdiction de campagnes d'affichage en raison de l'absence de contrôle juridictionnel strict et efficace ( Tüzel, précité, § 15, et Tüzel (no 2), précité, § 16), aucune question ne se pose en l'espčce quant ŕ l'efficacité du contrôle juridictionnel effectué par les tribunaux nationaux.
68. Les parties ont d'abord débattu ŕ cet égard de la question de savoir s'il convenait de prendre en considération, aux fins de l'examen de la nécessité de la mesure incriminée, et comme l'ont fait les juridictions internes, le contenu du site Internet du Mouvement raëlien auquel renvoyait l'affiche litigieuse. A la lumičre du principe selon lequel la Convention et ses Protocoles doivent s'interpréter en tenant compte des conditions de vie actuelles (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII), la chambre a considéré que tel devait ętre le cas dans la mesure oů l'impact des affiches sur le public se serait vu démultiplié en raison du renvoi au site Internet, qui était accessible ŕ tous, y compris aux mineurs.
69. La Cour rappelle le principe général selon lequel il lui faut examiner l'ingérence litigieuse ŕ la lumičre de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était Ť proportionnée au but légitime poursuivi ť et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent Ť pertinents et suffisants ť (paragraphe 48 ci-dessus). Elle observe que l'affiche litigieuse avait clairement pour but d'attirer l'attention du public sur le site Internet : l'adresse de ce site y figurait en caractčres gras au-dessous de la phrase Ť Le message donné par les extraterrestres ť (paragraphe 14 ci-dessus). Il serait donc illogique que la Cour se penche uniquement sur l'affiche proprement dite ; il lui faut également examiner, ŕ l'instar des juridictions internes, le contenu du site Internet en question.
70. S'agissant des motifs, la Cour relčve d'emblée, ŕ l'instar de la chambre, que les cinq juridictions internes ayant examiné l'affaire (la direction de la police, le conseil communal, le département neuchâtelois de la gestion du territoire, le tribunal administratif et le Tribunal fédéral) ont soigneusement justifié leurs décisions en expliquant pourquoi elles estimaient opportun de ne pas autoriser la campagne d'affichage. Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction nationale, s'est en particulier référé ŕ l'article 10 de la Convention ainsi qu'ŕ la jurisprudence de la Cour en la matičre et a examiné la proportionnalité de la mesure litigieuse.
71. Dans son raisonnement par lequel il a jugé fondé le refus d'autoriser la campagne en cause, le Tribunal fédéral a examiné successivement chacun des motifs avancés par les juridictions inférieures pour conclure au caractčre justifié dudit refus, ŕ savoir la promotion du clonage humain, la propagande en faveur de la Ť géniocratie ť et la possibilité que les écrits et les idées du Mouvement raëlien engendrent des abus sexuels sur des mineurs de la part de certains de ses membres.
72. Męme si certains de ces motifs, pris isolément, pourraient ne pas ętre de nature ŕ justifier le refus litigieux, la Cour estime que les autorités internes ont pu raisonnablement considérer, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'il était indispensable d'interdire la campagne en cause aux fins de la protection de la santé et de la morale, de la protection des droits d'autrui et de la prévention du crime. La chambre s'est notamment exprimée comme suit (paragraphes 55-57 de l'arręt) :Ť 55. (...) Premičrement, le site de l'association renvoie ŕ celui de Clonaid, oů cette société offre des services précis au public, en matičre de clonage, et oů elle avait annoncé, au début 2003, la naissance d'enfants clonés. Deuxičmement, le tribunal administratif s'est référé ŕ un jugement du tribunal d'arrondissement de la Sarine faisant état de dérives sexuelles possibles ŕ l'égard d'enfants mineurs. Troisičmement, la propagande en faveur de la Ť géniocratie ť, soit la doctrine selon laquelle le pouvoir devrait ętre donné aux individus ayant un coefficient intellectuel élevé, et la critique adressée en conséquence aux démocraties actuelles, était susceptible de porter atteinte au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la morale publics.56. La Cour estime que les reproches formulés par les instances internes ŕ certains membres de l'association requérante, portant sur leurs activités sexuelles avec des mineurs, semblent particuličrement inquiétants. (...) Certes, la Cour n'est en principe pas compétente pour revoir les faits établis par les instances internes ou l'application correcte du droit interne ; dčs lors, elle n'est pas amenée ŕ vérifier si les reproches formulés par les autorités sont avérés. Par contre, la Cour estime que, compte tenu des circonstances de l'espčce, les autorités avaient suffisamment de raisons de considérer comme nécessaire le refus de l'autorisation demandée par l'association requérante.57. Des considérations similaires s'imposent s'agissant de la question du clonage. La Cour estime que les autorités internes ont pu de bonne foi penser qu'il était indispensable, pour la protection de la santé et de la morale ainsi que pour la prévention du crime, d'interdire la campagne d'affichage, étant donné que l'association requérante propose, sur son site Internet, un lien vers celui de Clonaid, entreprise qu'elle a créée elle-męme (...). Par ailleurs, elle a exprimé, et elle l'admet elle-męme, une opinion favorable au clonage, activité clairement interdite par l'article 119 alinéa 2 a de la Constitution fédérale (...). ťLa Grande Chambre n'aperçoit pas de raison de s'écarter des considérations de la chambre ŕ cet égard. La Cour estime donc que les préoccupations exprimées par les autorités internes se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants.
73. La chambre a enfin considéré que la mesure litigieuse avait en fin de compte une portée limitée, la requérante restant libre Ť d'exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication ŕ sa disposition ť ; la chambre a également souligné qu'il n'avait Ť jamais été question d'interdire l'association requérante en tant que telle ni son site Internet ť (paragraphe 58 de l'arręt de la chambre).
74. L'association requérante soutient que cette position de la chambre est contradictoire et revient ŕ compliquer ŕ l'excčs la diffusion de ses idées, dans la mesure oů on lui interdit de communiquer des informations par voie d'affichage au motif qu'elle dispose d'un site Internet, alors que quand elle diffuse l'adresse de son site sur une affiche, on lui interdit de le faire sous prétexte que cela crée un lien avec ses idées, jugées dangereuses pour le public.
75. Aux yeux de la Cour, une telle contradiction n'est cependant qu'apparente. Avec le Gouvernement, elle estime qu'il y a lieu de distinguer entre le but de l'association et les moyens que cette derničre utilise pour y parvenir. Ainsi, en l'occurrence, il aurait peut-ętre été disproportionné d'interdire l'association en tant que telle ou son site Internet sur la base des éléments examinés ci-dessus (voir ŕ cet égard Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, §§ 66-67, 11 octobre 2011). Limiter la portée de la restriction incriminée au seul affichage sur le domaine public était ainsi une maničre de réduire au minimum l'ingérence dans les droits de la requérante. La Cour rappelle ŕ cet égard que, lorsqu'elles décident de restreindre les droits fondamentaux des intéressés, les autorités doivent choisir les moyens les moins attentatoires aux droits en cause (Women On Waves, précité, § 41). Compte tenu du fait que la requérante est en mesure de continuer ŕ diffuser ses idées par le biais de son site Internet ainsi que par d'autres moyens ŕ sa disposition, comme la distribution de tracts dans la rue ou dans les boîtes aux lettres, l'on ne saurait dire que la mesure litigieuse était disproportionnée.c) Conclusion
76. La Cour conclut que les autorités nationales n'ont pas outrepassé l'ample marge d'appréciation dont elles disposaient en l'espčce, et que les motifs avancés afin de motiver leurs décisions étaient Ť pertinents et suffisants ť et répondaient ŕ un Ť besoin social impérieux ť. La Cour ne voit donc aucun motif sérieux de substituer son appréciation ŕ celle du Tribunal fédéral, lequel a examiné la question litigieuse avec soin et dans le respect des principes posés par la jurisprudence de la Cour.
77. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
78. L'association requérante a également invoqué l'article 9 de la Convention ŕ l'appui de ses allégations, estimant que l'interdiction litigieuse avait porté atteinte ŕ son droit ŕ la liberté de religion.
79. Dans son arręt, la chambre a considéré qu'il ne s'imposait pas d'examiner séparément le grief tiré de l'article 9 (paragraphe 61 de l'arręt de la chambre).
80. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'approche adoptée par la chambre sur ce point. Partant, elle conclut qu'il ne s'impose pas d'examiner si l'article 9 de la Convention s'applique ŕ l'interdiction litigieuse et, dans l'affirmative, s'il y a eu violation de cette disposition.

Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR1. Rejette, ŕ l'unanimité, l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement ;2. Dit, par neuf voix contre huit, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention ;3. Dit, ŕ l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 9 de la Convention.   Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, ŕ Strasbourg, le 13 juillet 2012.Michael O'Boyle    Greffier adjointNicolas Bratza    Président   Au présent arręt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du rčglement, l'exposé des opinions séparées suivantes :- opinion concordante du juge Bratza ;- opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Sajó, Lazarova Trajkovska, Bianku, Power-Forde, Vucinic et Yudkivska ;- opinion dissidente commune aux juges Sajó, Lazarova Trajkovska et Vucinic;- opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque.N.B.M.O'B. OPINION CONCORDANTE DU JUGE BRATZA (Traduction) 1. C'est avec quelque hésitation que je me suis rallié ŕ la majorité de la Cour, qui a conclu ŕ la non-violation de l'article 10 de la Convention en l'espčce. Mon point de vue final se fonde essentiellement sur quatre caractéristiques de cette affaire inhabituelle.a) La nature de l'ingérence2. L'association requérante se plaint de n'avoir pas été autorisée ŕ mener une campagne d'affichage dans les espaces publics de la ville de Neuchâtel. L'usage du domaine public était régi par le rčglement de police du 17 janvier 2000, lequel prévoyait notamment que l'installation de supports destinés ŕ l'affichage et de réclames sur le domaine public était soumise ŕ autorisation, que la direction de la police pouvait interdire les affiches illicites ou contraires aux bonnes moeurs et que le droit exclusif d'affichage sur le domaine communal pouvait ętre concédé par le conseil communal. Le rejet de la demande d'autorisation a été confirmé successivement par le conseil communal, le département neuchâtelois de la gestion du territoire, le tribunal administratif du canton de Neuchâtel et le Tribunal fédéral.3. Les parties étaient en désaccord sur le point de savoir si le refus d'autoriser l'affichage devait ętre vu comme une atteinte directe dans le chef de la requérante aux droits garantis par l'article 10 et donc comme portant sur les obligations négatives de l'Etat au titre de cet article, ou plutôt comme faisant naître pour l'Etat l'obligation positive de protéger le droit de la requérante ŕ la liberté d'expression. A l'instar de la chambre, la Grande Chambre a choisi de considérer que l'affaire mettait en jeu une atteinte directe appelant une justification au titre du paragraphe 2 de l'article 10, tout en observant ŕ juste titre que la frontičre entre les obligations négatives et les obligations positives sous l'angle de la Convention ne se prętent pas ŕ une définition précise et que, dans les deux cas, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation.4. Je peux souscrire ŕ cette approche. Néanmoins, certains aspects de l'affaire montrent que ce sont les obligations positives de l'Etat qui étaient surtout en jeu. A cet égard, je pense que le fait que le grief de la requérante ne porte pas sur une restriction générale touchant ses activités ou sa liberté de diffuser ou de communiquer des informations au public quant ŕ son existence ou ŕ ses objectifs et convictions joue un rôle important. La requérante conservait cette liberté : elle pouvait exposer ses affiches dans le domaine privé ou distribuer des tracts ou utiliser tout autre moyen publicitaire, par exemple les médias écrits ou audiovisuels, ou son propre site Internet, ainsi que l'arręt le souligne. Le grief de la requérante est beaucoup plus précis : elle se plaint que les autorités municipales, dans le cadre de leurs pouvoirs réglementaires, ont refusé de l'autoriser ŕ utiliser les panneaux d'affichage municipaux pour exposer une affiche donnée pendant une période déterminée, et ce dans le cadre d'une vaste campagne d'affichage. L'affaire présente ŕ cet égard certaines ressemblances avec l'affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni (no 44306/98, CEDH 2003-VI), oů la restriction ŕ la liberté des requérants de communiquer leurs opinions se limitait aux entrées et voies de passage d'un centre commercial et oů la conclusion de la Cour selon laquelle l'Etat n'avait pas méconnu ses obligations positives au titre de l'article 10 se fondait en partie sur le fait qu'il n'avait pas été interdit aux requérants de diffuser leurs idées dans d'autres parties de la ville ou par d'autres moyens. Il est vrai que, dans l'affaire Appleby, le centre commercial en cause appartenait ŕ une société privée tandis qu'en l'espčce, les panneaux d'affichage étaient situés dans des espaces publics placés sous le contrôle exclusif de la municipalité. Toutefois, l'article 10 ne saurait selon moi ętre interprété comme imposant aux autorités nationales l'obligation de permettre un accčs inconditionnel et libre aux équipements publics pour la diffusion d'informations ou d'idées. L'affaire Women On Waves et autres c. Portugal (no 31276/05, 3 février 2009), invoquée par l'association requérante, ne prouve pas le contraire étant donné qu'elle portait sur une mesure extręme, ŕ savoir l'interdiction totale faite ŕ un navire de pénétrer dans les eaux territoriales d'un Etat, espace qui, comme l'a Cour l'a dit dans cet arręt, est Ť public et ouvert de par sa nature męme ť.5. Męme en admettant qu'il convienne bien de considérer le refus d'autoriser l'affichage comme une ingérence dans la liberté d'expression de la requérante, cette ingérence était limitée. L'association requérante voit dans le fait qu'elle était en mesure de communiquer ses idées sans restriction par le biais de son propre site Internet mais non de mentionner l'adresse de ce site sur des affiches une attitude contradictoire des autorités municipales rendant moins nécessaires les meures prises par ces autorités. Je ne partage pas cet avis. Je ne trouve aucune contradiction entre le refus d'autoriser l'usage d'équipements publics pour la publicité d'un site Internet et l'absence de mesures destinées ŕ fermer le site ou ŕ en restreindre l'accčs. Comme la majorité de la Cour, je pense que le caractčre limité des mesures en question doit bien plutôt conduire ŕ confirmer leur proportionnalité. Je ne suis pas non plus convaincu par l'argument de la requérante selon lequel l'acceptation de la campagne d'affichage par les autorités dans d'autres Etats, et męme d'autres régions de Suisse, démontre l'absence de nécessité des mesures ; ce type d'argument, comme indiqué au paragraphe 64 de l'arręt, a été rejeté par la Cour dans sa jurisprudence.b) La nature du discours6. Ainsi qu'indiqué dans l'arręt, l'étendue de la marge d'appréciation reconnue aux autorités nationales varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de discours en cause revęt une importance particuličre. Si l'article 10 ne laisse gučre de place pour des restrictions ŕ la liberté d'expression en matičre politique, les Etats disposent en général d'une large marge d'appréciation s'agissant de réglementer le discours commercial et publicitaire.7. Je ne saurais admettre que l'affiche de l'association requérante puisse relever du discours politique ni qu'elle puisse passer pour avoir été conçue pour aborder des questions faisant l'objet d'un débat politique ou public en Suisse. L'affiche, avec sa référence au site Internet de la requérante, avait exclusivement pour but de faire de la publicité pour l'association et d'attirer l'attention sur ses activités, qui étaient décrites sur le site. A cet égard, l'affiche était fondamentalement un moyen de faire de la publicité męme si, contrairement aux publicités commerciales dont la jurisprudence de la Cour a traité jusqu'ŕ présent, elle ne visait pas ŕ inciter le public ŕ acheter un produit ou service particulier et n'avait pas nécessairement un objectif directement financier. Dčs lors, la marge d'appréciation des autorités nationales était ŕ mon sens plus large.c) Le contenu des affiches8. La requérante met l'accent sur le fait que l'affiche elle-męme ne contenait rien de répréhensible. Le Tribunal fédéral a admis ce point de vue, considérant que l'affiche ne comportait rien, ni dans son texte ni dans ses illustrations, qui soit illicite ou qui puisse choquer le public. Le Tribunal fédéral a néanmoins ajouté que l'ensemble de l'affiche pouvait clairement se comprendre comme une invitation ŕ visiter le site Internet de l'association ou ŕ contacter celle-ci par téléphone et qu'il était par conséquent légitime de rechercher si le site en question pouvait contenir des informations, des données ou des liens susceptibles de choquer ou de contrevenir au droit. A l'instar du Tribunal fédéral, je pense qu'il serait trop restrictif de s'en tenir ŕ étudier l'affiche isolément et que, pour juger de la justification de l'ingérence, il est nécessaire et approprié d'examiner le contenu du site Internet que le public était invité ŕ consulter par le biais de l'affiche.d) Les motifs pour lesquels l'autorisation a été refusée9. Pour étudier cette question, j'accorde un poids considérable au fait que quatre autorités nationales, dont le tribunal administratif et le Tribunal fédéral, ont connu de l'affaire et statué sur la justification du refus d'autoriser la campagne d'affichage. Le contrôle approfondi de cette décision exercé par ces deux juridictions revęt une importance particuličre, car il a garanti de maničre effective qu'il n'y avait pas eu d'arbitraire, de discrimination ou d'abus de pouvoir dans le cadre du processus décisionnel qui a conduit au refus en cause.10. Trois aspects des buts et activités de la requérante, tels qu'ils ressortaient de son site Internet, ont surtout retenu l'attention : la promotion du clonage humain par le biais du lien vers le site de Clonaid, la défense du concept de Ť géniocratie ť et la défense, par le biais des ouvrages et des idées de l'association requérante et de son fondateur, des abus sexuels sur enfant par certains de ses membres.11. Bien que la Ť géniocratie ť soit largement inspirée par l'eugénisme et que, comme le Tribunal fédéral l'a dit, elle puisse manifestement choquer les convictions démocratiques et antidiscriminatoires, la haute juridiction n'a pas jugé que cette doctrine était propre ŕ troubler l'ordre public ou la sécurité ou ŕ justifier ŕ elle seule le refus d'autoriser la campagne d'affichage.12. Deux facteurs ont été jugés bien plus préoccupants : le lien de l'association avec Clonaid et le risque d'encourager les abus sexuels sur enfant. Sur ce dernier sujet, les tribunaux nationaux ont constaté non seulement que de nombreux membres du Mouvement avaient fait l'objet d'enquętes et de poursuites ŕ raison de leurs pratiques sexuelles, mais aussi, comme l'arręt de la cour d'appel de Lyon le montre clairement, que des dirigeants du Mouvement avaient commis des agressions sexuelles sur des mineurs, prôné une grande liberté sexuelle favorisant la commission de tels actes et corrompu de jeunes adolescents. En outre, certains passages des ouvrages du fondateur de l'association relatifs ŕ la pratique de la Ť méditation sensuelle ť, pouvant ętre téléchargés ŕ partir du site Internet, pouvaient conduire des adultes ŕ se livrer ŕ des abus sexuels sur des enfants, ce que l'association elle-męme n'a pas contesté, comme le Tribunal fédéral l'a relevé. Etant donné que des abus de cette nature ont effectivement été imputés ŕ certains membres du Mouvement, l'argument selon lequel la doctrine officielle du Mouvement condamnait énergiquement la pédophilie n'a pas été considéré comme décisif par le Tribunal fédéral.13. Quant ŕ la premičre objection, ce ne sont pas tant les opinions exprimées par l'association en faveur du clonage et figurant sur le site Internet de la requérante qui ont été jugées justifier le refus litigieux, mais plutôt la présence sur ce site d'un lien vers le site de la société Clonaid, qui avait été créée par l'association elle-męme et offrait divers services pratiques dans ce domaine contre paiement. Pour reprendre les termes du Tribunal fédéral, il ne s'agissait Ť pas simplement (...) de l'expression d'une opinion favorable au clonage, protégée par l'article 16 de la Constitution, mais de la pratique de cette activité, pourtant interdite en vertu de l'article 119 § 2 a) de la Constitution ť. Pour le Tribunal fédéral, on ne saurait non plus contester sérieusement que la mise en lien du site de Clonaid Ť contribu[ait] ŕ la promotion d'une activité illicite ť et allait au-delŕ de la simple expression d'une opinion.14. Comme le montrent les opinions dissidentes, il est inévitable que les avis diffčrent au sujet du caractčre adéquat des motifs invoqués par le Tribunal fédéral pour confirmer le refus litigieux. Vu les circonstances particuličres de l'espčce et eu égard ŕ la marge d'appréciation reconnue aux autorités nationales, je pense que ces motifs étaient tout ŕ la fois pertinents et suffisants, ce pourquoi j'ai conclu ŕ la non-violation de l'article 10 de la Convention. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES TULKENS, SAJÓ, LAZAROVA TRAJKOVSKA, BIANKU, POWER-FORDE, VUCINIC ET YUDKIVSKA 1. Nous ne partageons pas la position de la majorité qui conclut ŕ la non-violation de l'article 10 de la Convention dans cette affaire. Nous en donnons ici les raisons qui concernent la question centrale de la nécessité, dans une société démocratique, de la mesure d'interdiction de la campagne d'affichage que la requérante souhaitait mener dans la ville de Neuchâtel en Suisse. Le droit ŕ la liberté d'expression garanti par l'article 10 est une disposition essentielle car elle fonde la démocratie qui est au coeur de la Convention. Toute restriction ŕ cette liberté doit ętre strictement justifiée par un besoin social impérieux et étroitement encadrée par des motifs pertinents et suffisants.Les motifs de l'interdiction2. En l'espčce, ce n'est pas tant l'affiche elle-męme qui justifie l'interdiction, car elle ne comporte rien ni dans son texte ni dans ses illustrations qui soit illicite. L'interdiction est Ť indirecte ť en ce sens qu'elle se fonde sur les opinions de l'association ainsi que sur des comportements imputés ŕ certains de ses membres. Concrčtement, pour Ť relier ť l'affiche litigieuse ŕ ces éléments, la Cour constate que figurent sur cette derničre, en caractčres gras, l'adresse du site Internet et le numéro de téléphone du Mouvement raëlien. A partir de lŕ, pour justifier l'ingérence dans le droit ŕ la liberté d'expression de la requérante, les motifs invoqués tiennent non seulement aux positions de celle-ci en matičre d'athéisme scientifique qui figurent sur les affiches mais aussi aux opinions de l'association sur le clonage humain et la Ť géniocratie ť ainsi qu'aux possibilités de dérives sexuelles de ses membres. En fait, il s'agit d'une mosaďque de motifs qui s'attachent ŕ un Ť discours ť dont la nature est hybride, ni commercial, ni politique, mais qui concerne une matičre d'intéręt public.3. En ce qui concerne l'athéisme scientifique, les autorités nationales ont admis que les messages anti-religieux de l'association requérante - en particulier les phrases sur l'affiche incriminée relatives au prétendu message des extraterrestres ou au fait que la science remplacerait la religion - ne revętaient pas un caractčre particuličrement provoquant, męme si elles pouvaient choquer une partie de la population suisse. A cet égard, il convient de rappeler que la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par la Convention implique également celle d'adhérer ou non ŕ une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).4. En ce qui concerne le clonage, le contrôle des juridictions suisses s'est effectué ici de maničre doublement indirecte. Il a porté d'abord sur un renvoi au site Internet du Mouvement raëlien dont l'adresse figurait sur l'affiche incriminée puis, au moment oů l'affaire a été examinée par les juridictions internes, sur un lien proposé dans ce site vers un autre site, celui de la société Clonaid qui est accessible partout en Suisse. La requérante reconnaît avoir exprimé des opinions favorables au clonage humain mais affirme n'avoir jamais participé ŕ des actes thérapeutiques ou expérimentaux dans ce domaine, ce qui n'est pas contesté. A supposer męme que la Ť mise en lien du site de Clonaid contribue ŕ la promotion d'une activité illicite ť, comme l'a affirmé le Tribunal fédéral, le Gouvernement n'a pas allégué qu'une telle Ť promotion ť constituait en soi un acte illicite puni par la législation nationale. Assurément, une opinion favorable au clonage humain est susceptible de choquer et heurter la sensibilité de la majorité des personnes, mais c'est justement Ť lorsqu'on présente des idées qui heurtent, choquent et contestent l'ordre établi que la liberté d'expression est la plus précieuse ť (Women On Waves et autres c. Portugal, no 31276/05, § 42, 3 février 2009).5. En ce qui concerne la Ť géniocratie ť, l'idée soutenue par l'association requérante est indéniablement contraire aux principes démocratiques. Toutefois, comme le Gouvernement lui-męme l'admet, cette idée est présentée par la requérante non comme un véritable projet politique mais plutôt comme une utopie. Cette situation se distingue donc de celles oů la Cour a jugé proportionnées des restrictions apportées ŕ la liberté d'expression d'organisations défendant des projets politiques incompatibles avec la notion de Ť société démocratique ť (voir, par exemple, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], no 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 132, CEDH 2003-II).6. Enfin, en ce qui concerne certains passages des publications accessibles ŕ partir du site Internet du Mouvement raëlien et consacrés aux notions de Ť méditation sensuelle ť et d'Ť éveil sensuel ť des enfants pouvant conduire des membres du Mouvement ŕ des abus sexuels envers des mineurs, il est évident que des condamnations pour des actes commis dans le contexte des activités d'une telle association pourraient justifier non seulement l'interdiction d'une campagne d'affichage mais également celle de l'association elle-męme et, le cas échéant, de son site Internet. Or, et c'est essentiel ŕ nos yeux, les faits cités par le Tribunal fédéral n'ont pas été considérés par les autorités internes comme pouvant justifier l'interdiction de l'association requérante. Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur le Ť besoin social impérieux ť qu'il y aurait eu ŕ interdire une campagne d'affichage sans en męme temps interdire l'association requérante elle-męme qui existe depuis 1977, surtout s'agissant de la prévention d'infractions pénales particuličrement graves telles que celles ayant des mineurs pour victimes. Les motifs avancés par les juridictions internes, tout en étant sans doute Ť pertinents ť, ne se révčlent toutefois pas Ť suffisants ť pour justifier l'ingérence incriminée dans la liberté d'expression de la requérante, le Tribunal fédéral n'ayant pas expliqué pourquoi, comment et dans quelle mesure une telle interdiction était proportionnée et nécessaire au but légitime que constitue la prévention du crime. En outre, nous ne trouvons ni dans les motifs avancés par les juridictions nationales ni dans les observations du Gouvernement devant la Cour des éléments permettant de penser qu'il y avait en la matičre un danger clair et imminent justifiant l'ingérence incriminée (Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 42, 8 juin 2010, et Kiliç et Eren c. Turquie, no 43807/07, § 29, 29 novembre 2011).7. A cet égard, une précision doit encore ętre apportée. Il est certain qu'en Suisse les cantons peuvent avoir des législations et politiques différentes dans certains domaines, ce qui explique que les affiches litigieuses interdites ŕ Neuchâtel peuvent ętre autorisées ailleurs. En soi, cette situation ne nous pose évidemment aucun problčme. Notre Cour a admis que les sensibilités puissent légitimement différer au sein d'un męme État, quitte ŕ ce que cette situation se traduise par des politiques diversifiées en matičre de limitation aux droits fondamentaux. Selon la Cour en effet, Ť dans un État oů vivent des communautés culturelles diverses, les autorités compétentes peuvent fort bien se trouver en face d'impératifs divers, tant moraux que sociaux ť[1]. Ce qu'on pourrait appeler une Ť marge fédérale d'appréciation ť fut par exemple utilisée dans l'arręt Handyside, pour expliquer et justifier la géométrie variable des poursuites dont l'éditeur du Little Red Schoolbook avait fait l'objet sur l'ensemble du territoire du Royaume-Uni [2]. La męme idée se perçoit également entre les lignes des arręts Müller c. Suisse [3] et Otto-Preminger-Institut c. Autriche [4]. En revanche, cette situation affaiblit singuličrement la légitimité du but qui justifie l'ingérence ainsi que le besoin social impérieux, ŕ savoir la prévention du crime, en l'espčce les abus sexuels sur les mineurs, et le risque de danger. Le danger, s'il existe, ne disparaît pas avec les frontičres, quelles qu'elles soient.La portée de l'interdiction8. La majorité estime que la limitation de la restriction litigieuse au seul affichage dans le domaine public a permis de réduire au minimum l'ingérence dans les droits de la requérante. Elle précise aussi que, compte tenu du fait que la requérante est en mesure de continuer ŕ diffuser ses idées par le biais de son site Internet ainsi que par d'autres moyens ŕ sa disposition comme la distribution de tracts dans la rue ou dans les boîtes aux lettres, l'on ne saurait dire que la mesure litigieuse était disproportionnée (paragraphe 75 de l'arręt).9. Ce raisonnement ne peut nous convaincre. Interdire ŕ la requérante une campagne d'affichage en raison principalement du contenu de son site Internet tout en soutenant que la portée d'une telle interdiction reste limitée en raison du fait que l'intéressée demeure libre de communiquer via ce męme site Internet est singulier, sinon paradoxal. Si dans certaines situations une interdiction limitée peut se justifier au motif qu'il existe des moyens alternatifs de communication, tel n'est évidemment pas le cas lorsque pareille interdiction se fonde sur les męmes critiques que celles adressées ŕ ces moyens alternatifs.10. Par ailleurs, la Cour a toujours soutenu dans sa jurisprudence qu'il ne lui revenait pas de porter un quelconque jugement sur la maničre dont les personnes choisissent d'exprimer leurs idées car l'article 10 de la Convention protčge également le mode de diffusion de celles-ci (Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III). Les requérantes sont libres d'utiliser les moyens d'expression qu'elles souhaitent et la Cour n'a pas ŕ les contrôler ni ŕ suggérer d'autres formes ou modalités. A la limite, cela reviendrait ŕ faire peser sur les requérantes la preuve du caractčre nécessaire des moyens de communication utilisés et donc ŕ inverser la logique de l'article 10.11. Enfin, le constat de la Grande Chambre de non-violation de l'article 10 de la Convention prend parti sur la question de la publicité dans l'espace public, laissant entendre que ce dernier bénéficierait d'un statut particulier (paragraphe 57 de l'arręt). Nous pensons, au contraire, qu'un tel statut devrait exiger une neutralité accrue des autorités publiques et un égal accčs au profit de toutes les personnes et entités non expressément interdites. Certes, la lutte contre les dangers et les dérives sectaires doit ętre menée et un Etat peut ętre amené ŕ interdire des associations qui violeraient gravement les valeurs démocratiques. Mais il est difficile d'admettre qu'une association légale, qui dispose d'un site non interdit, ne puisse pas utiliser l'espace public pour promouvoir ses idées par des affiches qui ne sont pas illicites en elles-męmes. Quant ŕ l'argument selon lequel, en acceptant une campagne d'affichage dans l'espace public, la ville cautionnerait ou tolérerait les opinions en cause, il nous semble non seulement peu réaliste par rapport au rôle actuel des villes, mais surtout dangereux. A contrario, cela reviendrait ŕ soutenir que la liberté d'expression dans l'espace public pourrait ętre restreinte pour la seule raison que les autorités sont en désaccord avec les idées développées. L'article 10 de la Convention risquerait de devenir lettre morte. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES SAJÓ, LAZAROVA TRAJKOVSKA ET VUCINIC (Traduction) I.Pour les raisons mentionnées dans l'opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Sajó, Lazarova Trajkovska, Bianku, Power-Forde, Vucinic et Yudkivska, cette affaire relčve clairement du principe énoncé dans les arręts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30) et Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24). L'interdiction faite par la police de Neuchâtel ŕ l'association requérante d'exposer ses affiches sur des panneaux d'affichage publics ne satisfait pas ŕ la condition consistant ŕ prouver l'existence d'un besoin social impérieux, comme exigé dans l'arręt Handyside. Pour parvenir ŕ la conclusion inverse, la majorité s'est appuyée sur l'introduction d'une nouvelle catégorie d'expression Ť de niveau inférieur ť. Ainsi, un discours soi-disant Ť non politique ť et Ť quasi commercial ť visant Ť un certain prosélytisme ť[5] est privé de la protection accordée au discours en général.Cette nouvelle norme va ŕ l'encontre de la jurisprudence bien établie de la Cour et réduit la protection accordée ŕ la liberté d'expression sans donner de motifs impérieux de ce faire. Eu égard ŕ cette évolution, nous jugeons nécessaire d'ajouter quelques considérations ŕ celles évoquées dans l'opinion dissidente commune précitée.Il est particuličrement regrettable de voir la protection de la liberté d'expression réduite s'agissant de la vision du monde prônée par une minorité. De plus, au moins la justification initiale de l'interdiction prononcée par la police municipale reflčte le fait que l'affiche véhiculait des idées et opinions difficilement compatibles avec les opinions prévalant au sein des autorités locales et, peut-ętre, de la majorité des citoyens de Neuchâtel. Prendre en compte de tels sentiments pour fonder une restriction ŕ la liberté d'expression est incompatible avec les objectifs de la Convention.II.Ť Pour apprécier la nécessité d'interdire (...)[l]es déclarations [litigieuses] (...),il faut les replacer dans leur contexte et les examiner ŕ la lumičre des circonstances de la cause ť ( Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 56, série A no 90). La nature de l'expression. Selon le Tribunal fédéral suisse, le discours en jeu en l'espčce se composait de trois éléments : a) une affiche exposée sur un panneau public combinée avec b) les informations figurant sur le site Internet de l'association requérante dont l'adresse figurait sur l'affiche et c) le contenu d'un second site Internet accessible grâce ŕ un hyperlien figurant sur le site de la requérante. Alors que l'interdiction ne concernait que l'affichage sur les panneaux, le processus de communication a été pris en considération dans sa totalité. L'approche retenue par le Tribunal fédéral reflčte une connaissance approfondie du processus de communication ŕ l'čre d'Internet.L'affiche est tout ŕ la fois l'expression d'un contenu spécifique (comme la phrase Ť la science remplace enfin la religion ť mentionnée sur l'affiche ou la référence aux extraterrestres qui y figure) et un médium permettant d'accéder ŕ des informations complémentaires sur ou via le site Internet. Dans ce cas, pour reprendre les mots de Marshall McLuhan, Ť le message, c'est le médium ť.1. S'agit-il d'une publicité - Selon la jurisprudence de la Cour, on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'une publicité au sens commercial du terme. Comme la Cour en a déjŕ conclu : Ť (...) pour le citoyen, la publicité est un moyen de découvrir les caractéristiques des services et biens qu'on lui propose ť (Stambuk c. Allemagne, no 37928/97, § 39, 17 octobre 2002)[6]. Aucun service ni aucun bien n'est proposé en l'espčce, et la Cour ne dit pas non plus que l'on se trouve en présence d'une publicité commerciale. L'effet visé était d'amener les gens ŕ réfléchir aux idées de l'association requérante et peut-ętre ŕ changer leur vision du monde (Barthold précité, § 58).Il s'ensuit que l'affiche n'était pas une publicité commerciale. La Cour a déjŕ examiné des situations similaires, en particulier lorsqu'une publicité télévisée Ť échappe indubitablement au contexte commercial normal, dans lequel il s'agit d'inciter le public ŕ acheter un produit particulier. (...) elle traduit plutôt des opinions controversées tenant ŕ la société moderne en général, qui sont au centre de divers débats politiques ť (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 57, CEDH 2001-VI, oů le critčre Handyside a été jugé applicable).On peut dire que, męme dans le cas du discours Ť le plus protégé ť, ŕ savoir le discours politique, une marge d'appréciation légčrement plus large que celle normalement appliquée vaut pour les publicités (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvčge, no 21132/05, § 67, CEDH 2008). Il faut toutefois noter que cette exception a été jugée applicable dans le cadre de la diffusion de publicité politique ŕ la télévision, oů la restriction était due ŕ l'impact puissant et généralisé de ce média (ibidem, § 70). Tel n'est pas le cas en l'espčce, et il y a lieu d'appliquer la jurisprudence de la Cour qui a été élaborée ŕ l'égard d'autres communications non commerciales. En tout état de cause, męme les restrictions ŕ la publicité commerciale Ť appellent (...) un contrôle attentif de la Cour, laquelle doit mettre en balance les exigences [des] particularités [de ce type de publicité] avec la publicité en cause ť (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 51, série A no 285-A, et Stambuk, précité, § 39).2. L'installation de panneaux d'affichage et publicitaires dans les lieux publics est soumise ŕ autorisation, męme si ŕ Neuchâtel, la gestion de l'affichage sur le domaine public a été confiée ŕ une société privée. Le 29 mars 2001, la police a interdit l'affiche en question au motif qu'elle était illégale et immorale. Le Tribunal fédéral a considéré que l'usage des panneaux d'affichage s'analysait en un usage (accru) de l'espace public.2.1. La question relative ŕ la liberté d'expression en jeu en l'espčce concerne la nature de l'espace public qui est accessible ŕ tous pour l'exposition d'affiches. D'aprčs la jurisprudence constitutionnelle américaine, canadienne et (ŕ certains égards) allemande, les biens appartenant au domaine public ouverts au public ŕ des fins d'expression, comme les panneaux d'affichage, deviennent des lieux publics ouverts ŕ toutes les personnes voulant s'exprimer [7], qui ont toutes un droit égal ŕ leur utilisation ; l'Etat ne doit pas exercer de censure et doit appliquer les restrictions autorisées par ailleurs de maničre ŕ respecter la neutralité [8]. Dans l'Europe démocratique, dans le cadre de l'utilisation de fréquences appartenant ŕ des sociétés publiques pour la communication des idées, on s'attend (notamment lorsque l'Etat a le monopole de la diffusion) que la gestion du service public soit équitable et impartiale et permette le pluralisme (c'est-ŕ-dire fasse preuve de neutralité) précisément parce que l'accčs du grand public n'est pas possible (Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, série A no 276, et Manole et autres c. Moldova, no 13936/02, § 101, CEDH 2009).Ces considérations sont aussi pertinentes en l'espčce qu'elles l'étaient dans l'affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni (no 44306/98, CEDH 2003-VI). Tout comme aux Etats-Unis, les panneaux situés ŕ l'extérieur jouent un rôle important dans la communication des idées également en Europe et, comme on l'a constaté au Canada, ils constituent un moyen efficace et peu onéreux de communication pour les individus et groupes n'ayant pas suffisamment de moyens pour utiliser d'autres médias. Ces considérations sont pertinentes męme s'il peut y avoir des différences dans le niveau de protection accordé au discours dans les différentes démocraties. Toutefois, ces principes n'ont pas été appliqués dans l'arręt du Tribunal fédéral suisse (§ 5.2., cité au paragraphe 21 de l'arręt), lequel a dit que le droit d'usage des panneaux d'affichage n'était pas inconditionnel mais soumis ŕ une analyse Ť du contenu ŕ caractčre idéal de la liberté d'expression ť.L'avis selon lequel Ť l'acceptation d'une campagne d'affichage pourrait laisser croire [que l'Etat] cautionne ou pour le moins tolčre les opinions et les agissements en cause ť, exprimé par la chambre en l'espčce (arręt de la chambre du 13 janvier 2011, § 52), va ŕ l'encontre de la fonction et de la nature du lieu public. De tels lieux existent pour permettre ŕ toutes les opinions de s'exprimer, tandis que les avis officiels sont affichés dans des lieux spécialement conçus pour cela. L'accčs est refusé uniquement en raison d'une identification avec certaines idées et d'un rejet d'autres opinions. L'idée que l'Etat souscrit aux opinions exprimées dans un espace de communication public ouvert ŕ tous soumis ŕ régulation se fonde sur un malentendu et est contraire ŕ la tolérance et ŕ l'ouverture d'esprit qui sont au coeur de la démocratie. Une telle crainte d'une approbation est historiquement l'une des sources de la croyance qui a conduit ŕ élever la censure au rang d'obligation de l'Etat.Naturellement, il existe des motifs de restreindre l'accčs aux lieux publics. Pareils motifs sont conformes ŕ la Convention s'ils ne procčdent pas d'un esprit partisan ou de préjugés. On a reconnu ŕ cet égard que la preuve de l'existence d'un besoin social impérieux n'a pas besoin d'ętre aussi forte( Murphy c. Irlande, no 44179/98, CEDH 2003-IX). Cette exception a été appliquée dans une affaire d'attaque envers des sentiments religieux dans le domaine de l'exercice de la liberté de religion, dans des circonstances particuličres, comme lorsque la question est un facteur de division politique ou sociale dans la mesure oů elle peut provoquer des troubles, et oů les médias utilisés ont un effet plus immédiat et envahissant. En l'absence de violation de convictions personnelles intimes, on voit mal ce qui pourrait transformer les sensibilités alléguées de la ville de Neuchâtel en un véritable motif de restriction au titre de l'article 10 § 2, sachant que Ť des risques d'ingérence excessive dans la liberté d'expression sous le couvert de mesures prises contre des éléments prétendument offensants existent ť ( Murphy, précité, § 68).C'est pourquoi il n'est peut-ętre pas surprenant de constater que la majorité de la Grande Chambre ne s'est pas appuyée sur l'argument de sensibilité précité, admis par la chambre, pour conclure ŕ la non-violation.2.2 En l'espčce, la loi suisse reconnaît l'existence d'un espace public destiné ŕ l'affichage et ouvert ŕ tous. La gestion de cet espace public est, bien entendu, soumise ŕ des restrictions d'horaire, de lieu et de mode d'exercice. Contrairement ŕ la position adoptée par le gouvernement suisse et approuvée par la majorité, les autorités ne disposent pas d'une Ť certaine latitude ť pour la gestion de ces espaces, męme si elles ont le pouvoir de veiller ŕ ce que la demande d'utilisation corresponde aux exigences légales visant les buts légitimes énoncés ŕ l'article 10 § 2 ou demandées par l'équité (sachant que la rareté de l'espace offert par les panneaux d'affichage peut rendre nécessaire un systčme d'attribution équitable et neutre).Dans le systčme suisse applicable en l'occurrence, la gestion des panneaux d'affichage était confiée ŕ une société privée et l'exposition de l'affiche était soumise ŕ une autorisation préalable.Ainsi que la Cour l'a déjŕ dit, les Ť restrictions [préalables] présentent (...) de si grands dangers qu'elles appellent de la part de la Cour l'examen le plus scrupuleux ť (Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 60, série A no 216). La Cour a ajouté qu'il en allait Ť spécialement ainsi dans le cas de la presse : l'information est un bien périssable ť ( ibidem, soulignement ajouté). Toutefois, le moment oů l'affichage est effectué joue un rôle męme en l'espčce, étant donné que les affiches devaient ętre exposées dans le cadre d'une campagne planifiée et organisée. En outre, la rčgle générale émise par la Cour se réfčre essentiellement aux dangers inhérents aux restrictions préalables qui existent en dehors du domaine du journalisme et tiennent ŕ l'abus de la censure fait dans l'histoire et (dans un sens plus pratique) ŕ la nature spéculative des restrictions appliquées dans tout systčme de contrôle préalable ; spéculative au sens oů les autorités doivent évaluer des événements ŕ venir et leurs conséquences. Des prévisions raisonnables jouent un rôle important et légitime dans la gestion des affaires de l'Etat ; les hypothčses quant aux méfaits possibles pour les enfants, la démocratie et la sensibilité morale ont d'ailleurs joué un rôle essentiel en l'espčce.Naturellement, on attend de l'Etat qu'il prévienne les infractions et, dans ce contexte, des mesures préventives restreignant la liberté d'expression peuvent viser des besoins sociaux impérieux. Cependant, les autorités suisses n'ont pas démontré que l'expression Ť objet sexuel privilégié ť avait réellement encouragé la pédophilie, crime expressément et activement condamné par le Mouvement. Quelques membres du Mouvement ont été condamnés, mais rien ne prouve que leur nombre soit statistiquement nettement supérieur ŕ celui de membres appartenant ŕ d'autres organisations religieuses et qui ont été condamnés. Les organisations religieuses ne sont pas interdites dans une démocratie du simple fait que quelques-uns de leurs membres ont commis des crimes. La référence ŕ des condamnations pénales fait penser ŕ la culpabilité par association. Ce type de supposition ne saurait passer pour Ť convaincant ť aux fins de démontrer l'existence d'un besoin social impérieux s'agissant de l'association requérante.III.Parmi les éléments reprochés au site Internet Ť véhiculé ť par l'affiche, et qui ont fait que l'interdiction visait un besoin social impérieux, le Tribunal fédéral suisse a constaté que le site Internet du Mouvement raëlien contenait un lien vers le site Internet de Clonaid, et de ce fait Ť contribu[ait] ŕ la promotion d'une activité illicite, et [allait] plus loin que la simple affirmation d'une opinion ť (arręt du Tribunal fédéral, § 5.5.1., cité au paragraphe 21 de l'arręt).Malheureusement, le dossier ne contient pas d'impression de la page du site litigieux ŕ la date de mars 2001, et nous ne savons pas quel était le texte exact (s'il y en avait un) qui accompagnait l'hyperlien. Il n'existe pas ŕ l'heure actuelle d'hyperlien sur la page d'accueil du site de Mouvement raëlien [9] mais le Tribunal fédéral a affirmé qu'il en existait un ŕ une époque non précisée et qu'il conduisait au site Internet d'une organisation offrant un service réprimé pénalement en Suisse.Nous n'avons pas d'informations concernant les activités proposées sur le site de Clonaid en mars 2001. Or en l'absence de faits, leur appréciation ne saurait ętre convaincante, indépendamment du respect dű ŕ la meilleure connaissance des réalités locales dont bénéficient les autorités nationales.Il est pour le moins curieux que la police ait prononcé son interdiction le 29 mars 2001, alors que la premičre annonce selon laquelle Clonaid avait procédé avec succčs au premier clonage reproductif humain date du 27 décembre 2002. On ne comprend pas bien comment un lien datant de 2001 aurait pu promouvoir une activité illégale qui n'est devenue possible qu'en 2002. L'interdiction initialement prononcée par la police en 2001 ne contenait aucune référence ŕ l'hyperlien conduisant au site de Clonaid, et la question de l'hyperlien apparaît pour la premičre fois dans la décision du département neuchâtelois de la gestion du territoire du 27 octobre 2003. Des constats et événements survenus a posteriori ne contribuent pas ŕ établir de façon convaincante la nécessité de l'interdiction.A supposer, pour les besoins de la démonstration, que Clonaid vantait dčs l'époque des faits des recherches (illégales) en matičre de clonage, on ne voit toujours pas bien comment le fait de lire des arguments en faveur d'une recherche illégale aurait pu transformer les honnętes citoyens de Neuchâtel en criminels participant ŕ des activités scientifiques illégales. Défendre de maničre abstraite un comportement réprimé pénalement en prônant sa légalisation ne constitue pas une incitation au crime.De plus, dans quelle mesure des informations concernant un tiers lié ŕ l'association requérante par le biais d'un hyperlien constituent-elles un facteur pertinent pour apprécier l'existence d'un besoin social impérieux -Un hyperlien renvoie ŕ un document entier ou ŕ un élément spécifique d'un document [10]. En cliquant sur le lien, l'utilisateur ouvre l'autre document. La présence de l'hyperlien a certainement pour effet de faciliter l'accčs aux informations qui prônent l'acte interdit et, dans une certaine mesure, fournissent une occasion de le commettre. Toutefois, il faut auparavant que l'utilisateur du premier site prenne un certain nombre de décisions indépendantes : il doit cliquer sur le lien, lire le contenu du second site, trouver les arguments prônant l'activité en question, décider de prendre contact avec Clonaid et, aprčs l'avoir fait, décider de participer ŕ une activité criminelle. Le lien de cause ŕ effet est tout simplement trop ténu. Devant un hyperlien, un utilisateur a d'abord le choix de consulter ou non l'autre site. Attribuer ŕ la requérante (en tant que fournisseur du contenu) la responsabilité du choix de l'utilisateur ne doit se faire qu'au terme d'une analyse approfondie, sans laquelle il est arbitraire et disproportionné d'interdire une affiche qui sert de Ť lien ť non électronique vers un site Internet (ce qui punit indirectement le fournisseur de contenu).Une référence n'est ni une approbation ni une identification ; en tout état de cause, męme une approbation ne créerait pas un risque évident de voir commettre une infraction. S'il en allait autrement, le créateur de l'hyperlien serait tout le temps obligé de prendre ses distances, ce qui ferait peser sur la liberté d'expression sur Internet une contrainte considérable. Un hyperlien a certainement pour effet de faciliter la diffusion d'une idée (en la rendant plus accessible) mais toute forme de diffusion ne donne pas naissance ŕ la responsabilité. Ainsi que la Cour supręme du Canada l'a dit dans une affaire de diffamation, les hyperliens se distinguent radicalement des textes publiés et sont en eux-męmes neutres du point de vue du contenu. Comme les références, ils indiquent l'existence de quelque chose, mais ils ne véhiculent par eux-męmes aucun contenu ( Crookes c. Newton, 2011 CSC 47, [2011] 3 R.C.S.). Alors que la maničre la plus facile de trouver un site Internet précis consiste ŕ utiliser un moteur de recherche, il est irréaliste de supposer, sans autre considération, que le créateur de l'hyperlien partage la responsabilité du contenu illégal auquel il est fait référence par le biais de cet hyperlien. En outre, le site de Clonaid est accessible en Suisse sans passer par le site Internet ou l'affiche de la requérante.Ainsi qu'on l'a indiqué plus haut, le dossier ne contient pas d'informations au sujet de la position exacte du premier site Internet par rapport au contenu du site auquel renvoie le lien. Il est tout ŕ fait probable qu'en l'espčce, l'association requérante connaissait le contenu du second site, mais la relation entre les opérateurs des deux sites reste controversée. Il n'y a donc lŕ nulle démonstration convaincante de la nécessité d'une restriction fondée sur des faits pertinents, comme l'exige l'arręt Handyside. En réalité, alors que la Cour peut conclure qu'elle doit suivre l'appréciation relative aux faits et autres facteurs ŕ laquelle le tribunal interne a procédé quant ŕ ladite relation, on ne saurait parler d'Ť appréciation ť en l'absence d'une telle analyse. En bref, pas de faits, pas d'appréciation - donc pas d'acceptabilité.Le contenu des pages Internet subit constamment des changements. Une réglementation de l'Internet respectueuse de la liberté d'expression ne doit pas ignorer ce phénomčne. De plus, un opérateur de site qui crée un lien ne peut prévoir ce que sera le contenu du site auquel le lien renvoie ŕ n'importe quel moment précis dans le temps. Imposer une responsabilité au créateur de l'hyperlien ŕ l'égard du contenu futur du second site, auquel le lien continue de renvoyer, saperait la Ť grammaire de base ť d'Internet, sauf lorsque l'on peut clairement démontrer que l'opérateur du premier site contrôle le second. En pareil cas, toutefois, sa responsabilité n'est pas indirecte : pour qu'il y ait responsabilité, il faut que le contrôle soit établi de façon convaincante.Eu égard aux doutes exprimés ci-dessus, il est loin d'ętre évident qu'une telle relation indirecte fasse naître un besoin social impérieux pour ce qui est du site Internet de l'association requérante. Ces doutes, naturellement, sont encore plus forts ŕ propos de l'affiche interdite, avec laquelle le lien est encore plus indirect. De surcroît, ni l'affiche ni l'hyperlien n'ont un effet incontestable sur le lecteur.IV.La majorité a conclu que Ť certains de ces motifs [ŕ savoir que le site Internet défend des idées antidémocratiques ou fait l'apologie de crimes], pris isolément, pourraient ne pas ętre de nature ŕ justifier le refus litigieux ť (paragraphe 72 de l'arręt). Elle n'a pas indiqué quels motifs seraient aptes ŕ justifier ce refus ni jugé nécessaire de le faire, étant donné qu'elle recourt ŕ la Ť théorie de la mosaďque ť [11] pour prouver que l'interdiction revętait un caractčre indispensable Ť au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ť (ibidem). Cela nous amčne ŕ évoquer le nouveau critčre applicable ŕ l'affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques (paragraphe 64 de l'arręt), ce qui constitue une catégorie Ť non définie ť.Le fait que la publicité soit payée ne change pas la nature des idées véhiculées et ne la prive pas de la protection accordée ŕ l'expression en général ; cela n'en fait pas non plus une publicité commerciale ou quasi commerciale, car il n'y a aucun intéręt ŕ influencer le comportement du consommateur ou ŕ promouvoir des produits [12]. Ce n'est pas par hasard que la Convention inclut expressément dans le droit ŕ la liberté d'expression la liberté Ť de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontičre ť. Les idées doivent ętre protégées non pas dans la stérilité de leur production mais dans le processus de communication. Les autorités suisses - de męme que la Cour - ont considéré que l'affiche était associée au site Internet et lui était étroitement liée au sein de la męme chaîne de communication, et les idées de l'association requérante ont été évaluées en tenant compte de l'effet de l'affiche dans le processus de communication. Cette forme d'expression est protégée non seulement parce qu'elle est essentielle au contenu, voire indissociable de celui-ci, mais aussi parce qu'elle est essentielle ŕ la communication des idées [13].V.On ne saurait ętre en désaccord avec la jurisprudence de la Cour selon laquelle Ť les autorités nationales se trouvent en principe, grâce ŕ leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la Ť nécessité ť d'une Ť restriction ť ť (paragraphe 63 de l'arręt). Quelles que soient ces Ť forces vives ť (elles englobent d'ailleurs des forces qui ne sont pas favorables aux droits de l'homme), un contact direct (ou une proximité) avec elles peuvent avoir un effet déformant sur le jugement des autorités nationales. Nous avons déjŕ exprimé nos préoccupations ŕ cet égard (partie I. ci-dessus). C'est pour cette raison (entre autres) que les Etats parties ŕ la Convention ont jugé nécessaire de créer une juridiction internationale afin de superviser les décisions des autorités nationales, qui ont une vision plus locale des choses. Ainsi, la Cour a pour fonction d'exercer une Ť fonction de contrôle ť, main dans la main (et dans le dialogue) avec les autorités nationales, et dans le respect total de celles-ci. Lorsque l'on parle du contrôle de l'existence d'un besoin social impérieux impliquant des restrictions, ledit Ť contrôle ť ne saurait désigner une approbation passive des spéculations internes sur la capacité d'une idée ŕ saper l'ordre public, la sűreté et la morale publiques. La connaissance incontestablement meilleure qu'ont les autorités nationales des circonstances et sensibilités locales, qui inciterait ŕ se rallier ŕ leur choix, ne doit pas jouer le rôle d'une feuille de vigne destinée ŕ cacher une approbation de la bigoterie.La théorie de la marge d'appréciation est un outil précieux pour définir l'interaction entre les autorités nationales et le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention ; elle n'a jamais été conçue pour véhiculer une déférence dénuée de principe. Męme lorsqu'elle est large, la marge d'appréciation ne réduit pas la nécessité de disposer d'une explication pertinente et suffisante, męme s'il se peut tout ŕ fait que ce qui doit ętre démontré soit différent (par exemple la moindre probabilité d'un risque).Le respect qu'inspirent naturellement l'établissement des faits et l'interprétation du droit interne émanant des autorités nationales ne saurait dispenser la Cour d'exiger que les accusations dirigées par celles-ci contre les requérants et dictant des restrictions ŕ la liberté d'expression soient prouvées. En outre, la Cour a clairement dit qu'il ne suffit pas d'appliquer une restriction de bonne foi ; le fait que les autorités aient en l'espčce jugé les mesures restrictives indispensables n'est pas pertinent, quel que soit le nombre d'autorités qui sont intervenues.Ainsi que le juge Malinverni l'a fait remarquer :Ť Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : la théorie de la marge d'appréciation ne saurait en aucun cas dispenser la Cour d'exercer les fonctions qui lui incombent en vertu de l'article 19 de la Convention, qui est celle d'assurer le respect des engagements résultant pour les Etats de la Convention et de ses Protocoles. ť (para 1 de l'opinion dissidente du juge Malinverni, ŕ laquelle s'est ralliée la juge Kalaydjieva, jointe ŕ l'arręt Lautsi et autres c. Italie [GC],no 30814/06, CEDH 2011)Il ne faut pas oublier les effets sociétaux sur des positions minoritaires d'une telle interdiction policičre. L'association requérante est incontestablement dans une situation minoritaire justement ŕ cause de ses opinions impopulaires. Elle a certes continué ŕ pouvoir exprimer son point de vue (quoiqu'en l'absence d'affiches sa communication a probablement été moins efficace) mais l'interdiction et les motifs sur lesquels elle s'est fondée reflétaient une position officielle sur les opinions de l'association requérante, ce qui a manifestement ajouté un effet de censure. S'agissant de manifestations, la Cour a reconnu que le refus d'accorder une autorisation pouvait avoir un effet dissuasif sur les requérants (et les autres personnes participant au mouvement et partageant les męmes convictions). Cela aurait aussi pu dissuader d'autres personnes de prendre connaissance de ces idées au motif qu'elles ne bénéficiaient pas d'une autorisation officielle (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, § 67, 3 mai 2007). C'est la crainte des autorités d'ętre considérées comme associées avec un point de vue impopulaire, voire offensant, qui a conduit ŕ ce manquement au devoir de neutralité de l'Etat, principe fondamental qui doit s'appliquer en matičre d'opinions exprimant une vision du monde. On ne peut consentir ŕ ce que la liberté d'expression doive lutter contre des exigences dictées par la peur de l'Etat face ŕ la sensibilité du public. ANNEXE Suivant la méthodologie adoptée dans un arręt comparable, l'arręt Appleby (précité), il paraît utile de présenter un résumé des approches suivies par certaines juridictions dans des situations analogues. Dans l'arręt Appleby, la Cour a dit : Ť La Cour supręme des Etats-Unis reconnaît un droit général d'accčs ŕ certaines catégories de lieux publics, comme les rues et les parcs, appelés Ť forums publics ť, en vue d'y exercer la liberté d'expression( Hague v. Committee for Industrial Organisation, 307 U.S.( United States: Supreme Court Reports ) 496 (1939)). ť Lorsque l'Etat ouvre un bien du domaine public ŕ des activités expressives, il crée par lŕ męme un lieu public.Selon les lois canadienne et américaine, les panneaux d'affichage constituent des espaces publics. Dans l'affaire Metromedia, Inc. v. City of San Diego (453 U.S. 490, 494 (1981)), la Cour supręme des Etats-Unis a cité l'avis concordant du juge Clarke : Ť Un panneau ou symbole placé en extérieur est un média vénérable d'expression d'idées politiques, sociales et commerciales. De l'affiche au panneau d'affichage, les panneaux placés en extérieur ont joué un rôle fondamental tout au long de l'histoire américaine, ralliant des voix ŕ des causes politiques et sociales ť (26 Cal. 3d, p. 888) ( ibidem p. 501).L'arręt Metromedia dit aussi ( ibidem, pp. 514-515) que Ť la ville [c'est-ŕ-dire l'Etat] n'a pas les męmes possibilités de choix dans le domaine du discours non commercial pour évaluer la force des divers intéręts en jeu ou pour les distinguer.Voir Carey v. Brown, 447 U.S., p. 462, Police Dept. of Chicago v. Mosley, 408 U.S. 92, 96 (1972). S'agissant du discours non commercial, la ville ne peut pas choisir les sujets appropriés pour un discours public : Ť permettre ŕ l'Etat de choisir les sujets que l'on peut aborder dans un débat public reviendrait ŕ autoriser cet Etat ŕ contrôler la recherche de la vérité politique ť ( Consolidated Edison Co., 447 U.S., p. 538). Le męme arręt renvoie ŕ Virginia Pharmacy Board v. Virginia Citizens Consumer Council (425 U.S., p. 516), pour conclure qu'en dehors de la sphčre du discours commercial Ť on ne peut pas supposer que des Ť canaux alternatifs ť [de communication ou d'information] sont disponibles, car les parties ont précisément indiqué le contraire : Ť de nombreux hommes d'affaires, politiciens et autres personnes s'appuient sur les publicités situées en extérieur parce que les autres formes de publicité sont insuffisantes, inadéquates et d'un coűt prohibitif ť. ťUne fois qu'un lieu public est créé, l'Etat ne peut pas faire de différence entre les différents orateurs ou messages (voir Police Dept. of Chicago v. Mosley, 408 U.S. 92 (1972), Carey v. Brown, 447 U.S. 455 (1980), Widmar v. Vincent, 454 U.S. 263 (1981), et Niemotko v. Maryland, 340 U.S. 268 (1951). Dans l'affaire Shuttlesworth v. City of Birmingham, 394 U.S. 147, (1969), le juge Stewart a déclaré : Ť une loi soumettant la mise en oeuvre des libertés énoncées dans le premier amendement ŕ une autorisation, c'est-ŕ-dire ŕ une restriction préalable sans prévoir des principes objectifs et précis pour guider les autorités délivrant l'autorisation est inconstitutionnelle ť ( ibidem, pp. 150-151).La jurisprudence canadienne contient des préoccupations comparables en ce qui concerne les panneaux d'affichage. L'affaire R. c. Guignard (2002 CSC 14, [2002] 1 R.C.S. 472) renvoie ŕ l'affaire Ramsden c. Peterborough (Ville) ([1993] 2 R.C.S. 1084), oů la Cour supręme du Canada a Ť souligné l'importance des panneaux en tant que moyen efficace et peu onéreux de communication pour les individus et groupes qui n'ont pas de ressources suffisantes. De tels panneaux, utilisés depuis des sičcles pour communiquer des informations politiques, artistiques ou économiques, véhiculent parfois des messages forts. Les panneaux, sous différentes formes, constituent ainsi un moyen public, accessible et efficace d'expression pour toute personne qui ne peut pas se lancer dans une campagne de publicité dans les médias (voir Ramsden, pp. 1096-1097 ; voir aussi Comité pour la République du Canada c. Canada, [1991] 1 R.C.S. 139, p. 198). ť Une autre affaire faisant autorité est l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, [2009] 2 R.C.S. 295. De męme, la Cour constitutionnelle allemande a reconnu que toutes les garanties de la liberté d'opinion s'appliquent dans les lieux publics servant ŕ la communication (Schutzbereich nach auf öffentliche, der Kommunikation dienende Foren). Les męmes garanties s'appliquent aussi au-delŕ des lieux publics classiques, ŕ d'autres situations (lieux) qui remplissent d'autres fonctions publiques (voir BVerfG, 1 BvR 699/06, 22.2.2011, Absatz-Nr. (1-128), ). OPINION DISSIDENTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE (Traduction) L'affaire Mouvement raëlien suisse porte sur la liberté d'expression d'une minorité. Elle concerne l'interdiction d'une campagne d'affichage prononcée par les autorités suisses ŕ l'encontre de l'association requérante. Les parties sont convenues que l'interdiction d'exposer les affiches de l'association requérante était Ť prévue par la loi ť puisqu'elle se fondait sur l'article 19 du rčglement de police de la ville de Neuchâtel. Les parties se sont accordées aussi sur le fait que cette mesure visait des buts légitimes : la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale et la protection des droits d'autrui. La question litigieuse en l'espčce est donc celle de la proportionnalité et de la nécessité de l'interdiction d'affichage, derričre laquelle se cache la vieille question du contrôle de l'Etat sur la communication dans l'espace public, notamment au regard de ce que John F. Kennedy a pu appeler les Ť philosophies étranges ť [14].Je me permets d'exprimer mon désaccord avec les conclusions de la majorité. J'en exposerai les raisons dans trois parties. La premičre traite de la justification du contrôle exercé par la Cour sur l'ingérence dans la liberté d'expression de la requérante et de la valeur de la théorie du Ť lieu public ť dans le droit européen des droits de l'homme. La seconde définit les critčres selon lesquels la Cour effectue son contrôle ; j'y examine la nature de l'ingérence au moyen d'un critčre double destiné ŕ distinguer les obligations négatives des obligations positives, étudie la forme du discours en vue de déterminer l'ampleur de la liberté d'expression sur des panneaux d'affichage publics et sur Internet et ses hyperliens, et évalue la nature du discours pour souligner les différences entre le discours commercial, le discours religieux et le discours philosophique. Aprčs avoir établi les critčres de ce contrôle, je m'emploierai, dans la troisičme partie, ŕ appliquer ŕ l'espčce le principe de proportionnalité en prenant en compte les motifs invoqués par les tribunaux internes pour justifier l'ingérence, ŕ savoir l'athéisme scientifique, le clonage, la géniocratie et la Ť méditation sensuelle ť, ainsi que le critčre de nécessité, avec un examen de la portée de l'interdiction.Le contrôle de l'ingérence effectué par la CourLa présente espčce donnait ŕ la Cour l'occasion de statuer sur la marge d'appréciation dont bénéficie l'Etat s'agissant de l'utilisation de l'espace public pour l'exercice de la liberté d'expression. La jurisprudence de la Cour ŕ cet égard est peu fournie mais éloquente. Dans l'affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni, oů les requérants s'étaient vu refuser l'autorisation de recueillir des signatures pour une pétition dans un centre commercial privé, la Cour a jugé qu'on ne pouvait déduire de l'article 10 de la Convention que l'Etat avait l'obligation positive de créer un droit de pénétrer dans des propriétés privées ni męme dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public, comme les administrations et les ministčres, pour permettre l'affirmation du droit ŕ la liberté d'expression, lorsque les personnes concernées disposent d'autres moyens efficaces de transmettre leur message. La Cour n'a toutefois pas exclu qu'une telle obligation positive puisse naître lorsque l'interdiction d'accéder ŕ la propriété a pour effet d'empęcher tout exercice effectif de la liberté d'expression ou lorsque l'on peut considérer que la substance męme de ce droit s'en trouve anéantie[15]. Dans l'affaire Murphy c. Irlande, la Cour a admis qu'une disposition qui autoriserait l'Etat, ou tout organisme désigné par lui, ŕ filtrer, au cas par cas, les annonces ŕ caractčre religieux inacceptables ou excessives serait difficile ŕ appliquer équitablement, objectivement et de maničre cohérente. C'est pourquoi l'action de l'Etat en la matičre doit ętre Ť impartiale, neutre et équilibrée ť[16]. Dans l'affaire Women on Waves et autres c. Portugal, la Cour s'est penchée sur une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression dans les eaux territoriales de l'Etat défendeur, zone ouverte de par sa nature męme, avec la conséquence que toute ingérence dans la liberté d'expression au sein de cet espace doit demeurer exceptionnelle. De plus, la Cour a réaffirmé que l'article 10 protčge non seulement la substance des idées et informations exprimées mais aussi leur mode de diffusion [17].Or la Cour supręme des Etats-Unis s'est penchée depuis un certain temps sur la question et a élaboré la théorie du lieu public au titre du premier amendement ŕ la Constitution fédérale américaine [18]. Cette théorie a été précisée au fil des ans et a atteint son apogée dans l'affaire Perry Education Association v. Perry Local Educators' Association, oů la Cour supręme a défini trois catégories de lieux publics. La premičre est le lieu public classique, qui comprend les lieux qui par tradition ou décision du gouvernement sont consacrés aux réunions et débats[19]. Dans un tel lieu public, l'Etat ne peut apporter de restrictions ŕ la liberté d'expression en se fondant sur le contenu du discours, sauf s'il peut montrer que cette régulation sert un intéręt impérieux de l'Etat et est strictement conçue pour réaliser cet intéręt. La seconde catégorie est celle du lieu public limité, défini comme un bien public que l'Etat a ouvert ŕ l'usage du public pour qu'il y exerce divers modes d'expression. Męme si l'Etat n'est pas tenu de maintenir indéfiniment ouvert au public un lieu public limité, tant que ce lieu est ouvert, toute restriction ŕ la liberté d'expression par l'Etat y est soumise aux męmes rčgles que celles applicables aux lieux publics classiques [20]. La troisičme catégorie est celle des lieux non publics qui, par tradition ou ŕ dessein, ne se prętent pas ŕ une communication sans entraves. L'Etat bénéficie dans ce cas d'un bien plus grande latitude pour réglementer la liberté d'expression. Outre des rčgles en matičre d'horaire, d'emplacement et de mode d'expression, l'Etat peut réserver un tel lieu aux buts qu'il choisit tant que la régulation du discours est raisonnable et ne constitue pas une tentative d'entrave ŕ l'expression au seul motif que les représentants de l'Etat sont en désaccord avec l'idée de l'orateur [21]. Ainsi, Ť l'existence d'un droit d'accčs ŕ un bien public et la norme d'évaluation des restrictions ŕ ce droit sont fonction du type de bien en cause ť[22]. Dans le cas particulier des panneaux d'affichage, la Cour supręme a décidé qu'une ordonnance qui permettait une publicité commerciale sur site (un panneau faisant de la publicité pour des biens ou services disponibles sur la propriété oů se trouvait le panneau) mais interdisait d'autres publicités commerciales et non commerciales sur des panneaux fixes, sauf exceptions autorisées, comme des panneaux temporaires pour des campagnes politiques, avait violé le droit ŕ la liberté d'expression des sociétés ayant participé ŕ la campagne de publicité en plein air [23]. La Cour supręme canadienne considčre également que les restrictions ŕ la liberté d'expression dans les lieux publics doivent ętre interprétées de maničre stricte. En l'affaire Comité pour la République du Canada c. Canada, la Cour supręme a considéré que les dispositions du rčglement sur l'exploitation de concessions dans les aéroports publics interdisant de se livrer ŕ une activité ou ŕ une entreprise, commerciale ou autre, et de faire de la publicité ou de la sollicitation dans un aéroport, ŕ moins d'avoir obtenu une autorisation écrite du Ministre, étaient incompatibles avec la liberté d'expression garantie ŕ l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés [24]. Dans le cas particulier des panneaux d'affichage et affiches, la Cour supręme a censuré pour inconstitutionnalité l'interdiction absolue d'affichage sur des biens publics [24a] et proclamé le droit de placer des affiches politiques sur les autobus appartenant au réseau public de transport [25].La théorie du lieu public a été récemment adoptée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui a estimé que la direction de l'aéroport de Francfort n'était pas autorisée ŕ interdire dans la zone d'enregistrement la distribution de tracts critiquant la politique d'expulsion des étrangers menée par le gouvernement. Statuant sur la question de savoir s'il y avait eu violation de la liberté d'expression, la haute juridiction a conclu que, conformément Ť au modčle du lieu public ť (nach dem Leitbild des öffentlichen Forums), le souhait de créer pour les voyageurs une Ť atmosphčre agréable ť (Wohlfühlatmosphäre), exempte de débat politique ou social, ne justifiait pas d'interdire les tracts en question dans un espace public tel que la zone d'enregistrement de l'aéroport. Quant aux motifs fondés sur le contenu, ŕ savoir que la distribution des tracts avait été interdite parce que la direction de l'aéroport ne partageait pas les opinions exprimées, les désapprouvait ou les considérait comme susceptibles de nuire ŕ ses activités, elle a jugé qu'ils n'étaient pas de nature ŕ justifier une restriction ŕ la liberté d'expression. La Cour constitutionnelle s'est en revanche déclarée pręte ŕ admettre des restrictions ŕ la liberté d'expression dans certains lieux publics sensibles lorsqu'il existe Ť une crainte concrčte que des incidents graves se produisent ť (ernsthafte Störungen konkret zu befürchten sind) [26].Ainsi que les cours constitutionnelles et supręmes susmentionnées l'ont répété, la théorie du lieu public est d'une importance primordiale dans les régimes démocratiques car elle se fonde sur le principe de la neutralité ŕ l'égard du contenu de la réglementation par l'Etat des modes d'expression dans l'espace public. D'aprčs ce principe, l'Etat n'est pas supposé ętre en accord avec tous les messages qui sont communiqués dans les équipements et espaces publics. Lorsqu'un certain message est diffusé dans l'espace public, il n'y a pas une présomption que l'Etat souscrit tacitement ou expressément au contenu de ce message. Ce principe découle directement du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et de l'interdiction corollaire de la discrimination envers les citoyens de la part des autorités publiques [27].La jurisprudence de la Cour, notamment l'affaire Women on Waves et autres, renvoie déjŕ ŕ ce męme principe. La liberté d'expression dans l'espace maritime ouvert d'un Etat défendue dans cette affaire doit aussi ętre reconnue sur les lieux publics de la terre ferme. La présente espčce offrait l'occasion d'affirmer expressément ce principe. En fait, la Cour a constamment reconnu que l'article 10 § 2 laisse aux Etats contractants une marge d'appréciation, conférée tant au législateur national qu'aux organes, entre autres judiciaires, appelés ŕ interpréter et appliquer les lois en vigueur. Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen[28]. La Cour doit ętre convaincue que l'ingérence en cause est Ť nécessaire dans une société démocratique ť, c'est-ŕ-dire qu'elle correspond ŕ un Ť besoin social impérieux ť et est Ť proportionnée au but légitime visé ť, les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l'ingérence étant alors Ť pertinents et suffisants ť aux fins du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention [29]. Ainsi, l'ingérence dans la liberté d'expression se justifie si elle est conforme ŕ un double critčre : la nécessité et la proportionnalité. Le critčre de nécessité permet de contrôler si l'ingérence dans le droit ou la liberté promeut de façon adéquate le Ť besoin social ť (intéręt social et droits et libertés d'autrui) visé et ne va pas au-delŕ de ce qui est nécessaire pour réaliser ledit Ť besoin social ť [30]. Quant au critčre de proportionnalité, il permet d'évaluer s'il y a eu une juste mise en balance des droits, libertés et intéręts en concurrence, dans le respect de la substance (ou l'essence) du droit ou de la liberté. [31] Qualifier formellement un lieu d'espace public ŕ cause de sa fonction principale ne résout pas en soi la question, mais il s'agit certainement d'un élément important, parmi d'autres, pour déterminer quel est le droit, la liberté ou l'intéręt qui l'emporte. Outre cet élément spatial, la mise en balance prend aussi en compte la nature, la forme et le moment du discours, le statut de l'orateur, la nature et le degré de l'ingérence et la nature du besoin social poursuivi. Sous réserve des restrictions imposées par les intéręts sociaux et les Ť droits et libertés d'autrui ť prévus ŕ l'article 10 § 2, la liberté d'expression dans un lieu public vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquičtent la majorité. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de Ť société démocratique ť [32]. Pour reprendre les mots de George Orwell, Ť si la liberté signifie quelque chose, elle signifie dire aux gens ce qu'ils ne veulent pas entendre ť [33].Le Gouvernement soutient que l'approbation de l'affiche signifierait que l'Etat autorise implicitement les idées professées par la société requérante [34]. Or cet argument est difficilement compatible avec une société démocratique moderne. Dans les sociétés prémodernes, pour que des idées puissent ętre diffusées dans l'espace public, elles devaient avoir bénéficié auparavant de la part des autorités d'un nihil obstat et imprimatur (littéralement, il n'y a pas d'obstacle et vous pouvez imprimer), cette autorisation étant parfois expresse et parfois tacite. L'Etat devait approuver la teneur de chaque livre, de chaque oeuvre de création et de chaque discours diffusés dans l'espace public. L'histoire de l'Europe témoigne du combat long et difficile qu'il a fallu livrer contre cette forme de contrôle de l'Etat, combat dont l'aboutissement est la déclaration grandiose que Ť la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ť, ainsi que l'énonce l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen [35]. Toute forme de nihil obstat de l'Etat portant sur la teneur d'un message communiqué dans l'espace public constituerait de nos jours une régression inadmissible de la civilisation au stade prémoderne. Ainsi que l'a écrit Emmanuel Kant, un Gouvernement qui prétend imposer pareil nihil obstat et imprimatur ŕ la diffusion publique d'idées controversées doit ętre critiqué, car Caeser non est supra grammaticos [36]. La nature de l'ingérence Les frontičres entre les obligations positives et les obligations négatives de l'Etat au titre de la Convention ne se prętent pas ŕ une définition précise[37]. La réponse ŕ cette question ne dépend pas simplement de la façon dont elle est formulée, comme le Gouvernement l'affirme dans son mémoire. Il ne s'agit pas d'une question purement linguistique. Il y a lieu d'appliquer un double test logique pour déterminer si la Cour se trouve devant des obligations positives ou des obligations négatives. D'une part, la Cour doit se demander si l'absence de toute action des autorités nationales aurait conduit ŕ une violation de la Convention. Si les autorités policičres et administratives de Neuchâtel n'avaient pris aucune décision au sujet de l'affiche, il n'y aurait pas eu d'affaire du tout. Dčs lors, la question en jeu est un acte d'ingérence (ŕ savoir le refus d'accorder une autorisation) commis par l'Etat défendeur dans un droit garanti par la Convention, et non le fait que l'Etat ait omis de prendre des mesures positives pour protéger un droit énoncé dans la Convention. D'autre part, la Cour doit se demander si, en cas de violation de la Convention, le Gouvernement serait appelé ŕ prendre des mesures complémentaires pour réintégrer le requérant dans la situation qui était la sienne avant la violation. Lorsqu'un constat de violation n'implique pas la nécessité d'une action réparatrice de la part du Gouvernement, cela veut dire qu'une obligation négative est en jeu. En revanche, lorsqu'un constat de violation entraîne la nécessité pour le Gouvernement d'adopter une mesure réparatrice complémentaire, cela signifie que c'est une obligation positive qui est en jeu. En l'espčce, les autorités nationales ont pris en 2001 l'initiative d'interdire les affiches litigieuses autorisées par la Société générale d'affichage puis ont réitéré leur interdiction en juillet 2004. Il n'est pas possible de prendre maintenant une quelconque mesure de réparation, et il suffit que l'Etat s'abstienne ŕ l'avenir d'interdire d'autres campagnes d'affichage de la société requérante. Ainsi l'Etat avait l'obligation de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression de la société requérante en refusant d'autoriser une campagne d'affichage.En bref, la présente espčce met en jeu des obligations négatives découlant de l'article 10 de la Convention. Cette conclusion a une incidence sur la marge d'appréciation qui doit en l'occurrence ętre reconnue ŕ l'Etat. En effet, la Cour estime que cette marge est plus étroite en cas d'obligations négatives[38]. La forme du discours Avant tout, les autorités internes ont censuré la campagne d'affichage que la société requérante souhaitait mener dans les rues et parcs de Neuchâtel. Par tradition et fonction, les panneaux d'affichage situés dans les rues et les parcs sont des espaces publics. Il en va de męme des panneaux publics gérés par des sociétés privées pour le compte des autorités municipales. Ainsi, l'expression dans un tel espace public privilégié est incompatible avec une censure fondée sur le contenu et ne laisse qu'une étroite marge d'appréciation ŕ l'Etat.Il faut noter que les autorités suisses ont examiné non seulement le contenu du site Internet de l'association requérante mentionné sur l'affiche mais aussi celui d'autres sites - en particulier celui de Clonaid et . - qui étaient accessibles par le biais d'hyperliens figurant sur le site de la requérante, ainsi que des ouvrages du Mouvement, de son chef et le magazine Ť Apocalypse ť. La Cour n'a pas pu établir l'état exact dans lequel se trouvaient les sites Internet consultés par les autorités internes ŕ l'époque des faits, et le Gouvernement n'a pas soumis d'éléments ŕ cet égard. Les parties ont discuté de l'opportunité d'une prise en compte du contenu des divers sites Internet mentionnés par les autorités internes aux fins de l'examen de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure litigieuse.La Cour exerce son contrôle ŕ la lumičre de l'affaire dans son ensemble[39]. Dčs lors, un examen global du contexte de l'affaire exige de s'intéresser au contenu des sites Internet en question. Un tel examen doit tenir compte en particulier du fait qu'Internet est le réseau le plus ouvert et le plus dynamique qui ait jamais existé. Si, historiquement, les rues et parcs d'une ville en sont les espaces publics par excellence, Internet constitue de nos jours le marché global des idées [40]. En conséquence, pour garantir de maničre effective, et non pas illusoire, la liberté d'expression consacrée ŕ l'article 10, en tenant compte de la valeur de service public cruciale que représente Internet, les utilisateurs doivent avoir l'accčs le plus large possible aux contenus, applications et services Internet de leur choix, gratuits ou non, au moyen des dispositifs de leur choix [41] . Ce principe de la neutralité d'Internet impose ŕ tous les acteurs publics et privés de ce secteur (fournisseurs d'accčs, plateformes de partage de contenus, moteurs de recherche) l'obligation de ne pas refuser, fournir ou mettre fin de maničre discriminatoire ŕ l'accčs ŕ Internet, les Etats ayant en outre l'obligation de veiller ŕ ce que tous les acteurs soient tenus de répondre des violations du droit de leurs utilisateurs ŕ la liberté d'expression et d'information. C'est pourquoi les utilisateurs ne doivent pas ętre soumis ŕ des exigences en matičre de licence ou autre ayant le męme effet, ni ŕ des mesures de blocage général ou de filtrage des autorités publiques ou ŕ des restrictions allant plus loin que celles appliquées aux autres modes de fourniture de contenus. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le blocage de contenus illicites, il faut éviter de viser des utilisateurs ne faisant pas partie du groupe pour la protection duquel un filtre a été mis en place.. Le caractčre ouvert et non discriminatoire de l'accčs ŕ Internet et de son usage est une préoccupation majeure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a adopté la Résolution 1877 (2012) 1 sur la protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne et la Recommandation 1906 ( 2012) 1 intitulée Ť Repenser les droits des créateurs ŕ l'čre d'Internet ť, ainsi que du Comité des Ministres, qui a notamment adopté plusieurs recommandations - CM/Rec(2007)16 sur les mesures visant ŕ promouvoir la valeur de service public de l'Internet, et CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant ŕ promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet -, une déclaration sur la neutralité du réseau, une déclaration sur la gestion dans l'intéręt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet et une déclaration sur la stratégie numérique pour l'Europe, toutes trois du 29 septembre 2010 et inspirées par la Déclaration ministérielle de Grenade du 19 avril 2010 relative ŕ la stratégie numérique européenne. La męme préoccupation a été ressentie de l'autre côté de l'Atlantique. En réponse ŕ l'intéręt exprimé par le gouvernement fédéral pour la réglementation du contenu du discours sur Internet afin d'en promouvoir la croissance, la Cour supręme américaine a déclaré dans l'affaire Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844 (1997) : Ť Nous trouvons cet argument singuličrement peu convaincant. La croissance spectaculaire de ce nouveau marché des idées contredit la base factuelle de cette affirmation. Il est prouvé que la croissance d'Internet est et continue d'ętre phénoménale. Comme le veut la tradition constitutionnelle, en l'absence de preuve du contraire, nous présumons que la réglementation par l'Etat du contenu du discours a plus de chances d'entraver le libre échange des idées que de l'encourager. L'intéręt qu'il y a ŕ encourager la liberté d'expression dans une société démocratique l'emporte sur tout bénéfice, théorique mais non prouvé, que pourrait apporter une censure. ť Cette approche louable a été confirmée ŕ une courte majorité dans une affaire venant ŕ la suite de Reno, ŕ savoir Ashcroft v. American Civil Liberties Union, 542 U.S. 656 (2004). Un an auparavant, la Cour supręme avait fait un pas en arričre en refusant de reconnaître le statut d'espace public ŕ l'accčs Internet dans les bibliothčques publiques ( United States v. American Library Association, 539 U.S. 194 (2003)) en se fondant sur une interprétation peu convaincante et étroite de l'élément traditionnel de la théorie du lieu public et sur une classification malvenue d'Internet comme prolongement technologique d'une pile de livres, en oubliant au passage que si les bibliothčques avaient le droit d'empęcher le public de recevoir des informations déjŕ disponibles sur Internet, cela équivaudrait ŕ lui interdire l'accčs ŕ des livres déjŕ dans la pile, autrement dit ŕ de la censure. Ainsi que l'ont relevé avec clairvoyance les juges Stevens et Souter dans leurs opinions dissidentes, la majorité admet le risque de bloquer excessivement l'accčs des adultes ŕ une grande quantité d'éléments non obscčnes néfastes pour les enfants mais autorisés pour les adultes, et ŕ une grande quantité de textes et d'images qui ne sont néfastes pour personne. L'Internet étant un espace public par excellence, l'Etat dispose d'une marge d'appréciation étroite s'agissant des informations diffusées par ce biais. Cela est encore plus vrai des hyperliens vers des pages Internet et qui ne sont pas, de facto ou de jure, sous le contrôle du créateur de l'hyperlien [42]. Dans ce cas, la faible marge d'appréciation de l'Etat est déterminée par le principe voulant que le créateur de l'hyperlien ne peut ętre tenu pour responsable du contenu illégal des pages Internet accessibles par l'hyperlien, sauf lorsqu'il a de facto ou de jure le contrôle de la page auquel l'hyperlien renvoie ou a souscrit au contenu illégal de cette page. La création d'un lien ne saurait en elle-męme ętre comprise comme une forme tacite d'approbation, car il faut d'autres éléments pour mettre en évidence la mens rea intentionnelle de la personne qui créé l'hyperlien. La nature du discours La Cour a reconnu une grande marge d'appréciation aux Etats contractants lorsqu'ils réglementent l'expression dans des domaines d'intéręt privé comme ceux relevant de la religion [43] ou du commerce [44]. Toutefois, il y a peu de place au titre de l'article 10 § 2 de la Convention pour des restrictions au discours politique ou ŕ toute autre question d'intéręt général [44].Prenant en compte non seulement l'affiche litigieuse mais aussi le site Internet mentionné sur l'affiche et les autres sites Internet auquel le premier site renvoie par un hyperlien ainsi que les ouvrages cités par les autorités nationales, il est difficile de définir le type de discours en jeu en l'espčce. Une chose est claire : le discours du Mouvement n'entre pas dans le cadre du discours commercial, oů le public est incité ŕ acheter un produit particulier. On peut invoquer trois raisons ŕ l'appui de cette affirmation. Premičrement, le profit n'est pas l'objectif, et encore moins l'objectif principal, du message du Mouvement figurant sur l'affiche ou sur son site Internet. Ce qui est en jeu dans cette communication n'est pas l'intéręt Ť purement commercial ť de l'association requérante [46]. De fait, cette association ne mentionne aucun but de profit dans ses statuts puisqu'il s'agit d'une association ŕ but non lucratif, aux termes de l'article 1 des statuts révisés de la religion raëlienne en Suisse. En outre, l'affiche ne proposait aucune vente, et les produits proposés ŕ la vente sur le site Internet, des livres par exemple, l'étaient dans un but d'information conformément ŕ l'objectif pédagogique (renseigner le grand public) prévu par le Mouvement ŕ l'article 2 de ses statuts. Deuxičmement, le fait que l'association ait payé pour que l'affiche soit exposée sur les panneaux de la ville de Neuchâtel n'entre aucunement en ligne de compte. Une forme d'expression ne perd pas la protection de la Convention ŕ laquelle elle a droit par ailleurs simplement parce qu'elle paraît sous la forme d'une publicité payée [47]. Troisičmement, le lien avec le site Internet de Clonaid n'est pas non plus pertinent, car la requérante et Clonaid étaient ŕ l'époque des faits, et sont toujours, des entités juridiques distinctes. La Cour n'a pas reçu le moindre élément montrant que la requérante ait tiré profit, ou ait męme simplement pu tirer profit, des services de clonage proposés par un tiers.Le discours en jeu semble proche du débat philosophique étant donné que l'association requérante soutient parler du rapport entre science et religion et révéler un message prétendument transmis par les extraterrestres ŕ cet égard. Elle entend diffuser un message non seulement quant ŕ l'avenir de l'humanité mais aussi sur la façon dont les hommes et les femmes d'aujourd'hui doivent vivre, et dont découlent des implications éthiques. Si l'on prend en outre en considération, comme l'ont fait les juridictions internes, les références figurant sur le site Internet de la requérante ŕ la géniocratie et ŕ la campagne pour les droits des femmes, le discours revęt alors clairement une connotation politique, renforcée par une critique générale de la structure sociale, politique et économique actuelle des sociétés occidentales. Indépendamment de la valeur philosophique intrinsčque du discours, qui ne relčve ŕ l'évidence pas de la compétence de la Cour, il est indéniable que cela constitue Ť une vision globale du monde ť, ou Weltanschauung [48]. En conséquence, la nature globale et mixte du discours de la requérante, qui porte sur plusieurs questions d'intéręt général, réduit l'ampleur de la marge d'appréciation accordée ŕ l'Etat. Le critčre de proportionnalité Une fois éclaircie la question des critčres d'appréciation applicables, il convient maintenant d'examiner l'ingérence litigieuse ŕ la lumičre de l'affaire dans son ensemble, afin de déterminer si elle est Ť proportionnée au but légitime visé ť et correspond ŕ un Ť besoin social impérieux ť, et si les motifs avancés par les autorités nationales paraissent Ť pertinents et suffisants ť ŕ cette fin. Dčs lors, il faut procéder ŕ une analyse approfondie des motifs invoqués par les autorités nationales ŕ la lumičre des critčres de nécessité et de proportionnalité. Ces motifs étaient liés aux prises de position de la requérante en matičre d'athéisme scientifique, de défense du clonage et de Ť géniocratie ť et au risque d'abus sexuels censés découler du contenu du site et des ouvrages du Mouvement raëlien. Athéisme scientifique Le Tribunal fédéral a admis que les idées anticléricales de la requérante, et notamment le texte figurant sur l'affiche relatif au message prétendument transmis par des extraterrestres, ou sa remarque selon laquelle la science remplace la religion, n'étaient pas particuličrement provocantes, męme si elles pouvaient passer pour offensantes pour une partie de la société suisse[49]. La liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par la Convention comporte la liberté d'avoir ou non des croyances religieuses et de pratiquer ou non une religion [50]. L'Etat ne peut pas indűment supprimer ou restreindre la liberté de communication de tous les croyants, agnostiques, athées et sceptiques au prétexte de respecter le sentiment religieux de la majorité. En conséquence, la liberté d'expression permet de critiquer la religion, les églises, les institutions religieuses et le clergé tant que cela ne verse pas dans la diffamation (les insultes délibérées envers des personnes ou des institutions)[51], la haine (l'apologie de la haine contre un groupe religieux) [52] ou le blasphčme (l'outrage délibéré ŕ une religion donnée par le dénigrement de sa doctrine ou de ses dieux)[53]. La frontičre qui sépare la critique en matičre religieuse du blasphčme est trčs mince, comme le montre l'histoire de l'Europe. Pour tracer cette frontičre, la Cour s'écarte de la théorie libertaire civile selon laquelle la liberté d'expression doit toujours l'emporter sur la liberté de religion, tout comme de l'opinion opposée centrée sur l'Etat et qui confčre aux autorités publiques un pouvoir illimité pour réglementer la liberté d'expression dans l'espace public en fonction du sentiment religieux de la majorité. Ni l'une ni l'autre de ces extręmes ne sont conformes ŕ l'esprit de tolérance qui caractérise une société démocratique. Seule une approche s'efforçant d'équilibrer la liberté d'expression et la liberté d'autrui d'avoir des convictions religieuses est compatible avec la Convention [54]. De fait, la Cour a souvent souligné le rôle fondamental que joue l'Etat en tant qu'organisateur neutre et impartial de l'exercice des diverses religions et croyances, et indiqué que ce rôle favorise l'ordre public, l'harmonie religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle a aussi considéré que le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat est incompatible avec le pouvoir de celui-ci d'apprécier la légitimité des croyances religieuses ou la maničre dont celles-ci s'expriment [55]. Ainsi, la tolérance exige de la part de l'Etat une attitude neutre envers le contenu s'agissant des différentes formes d'expression ŕ connotation religieuse.En l'espčce, étant donné que le discours de la requérante sur le remplacement des religions par ce qu'elle appelle un Ť athéisme scientifique ť et sa critique des églises établies ne constituait pas, ŕ l'époque, un discours de haine ni une forme de dénigrement de la religion, des institutions religieuses ou du clergé [56], il n'était pas proportionné d'interdire l'affiche litigieuse pour un tel motif. Le clonage Le Tribunal fédéral a conclu que l'existence d'un lien entre le site Internet de la requérante et celui de la société Clonaid Ť contribue ŕ la promotion d'une activité illicite, et va plus loin que la simple affirmation d'une opinion ť[57]. En fait, le clonage humain est interdit par le Protocole additionnel ŕ la Convention d'Oviedo du 12 janvier 1998, ratifiée par 21 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse. A l'époque des faits, la Suisse n'avait pas encore ratifié le Protocole, puisqu'elle ne l'a fait que le 24 juillet 2008. Néanmoins, l'article 119 § 2 a) de la Constitution fédérale portant interdiction du clonage humain était déjŕ en vigueur en mars 2001.Le contrôle effectué ŕ cet égard par les autorités nationales était doublement indirect car il concernait une référence figurant sur l'affiche litigieuse au site Internet de la requérante, qui contenait lui-męme un hyperlien renvoyant au site de Clonaid. La requérante n'a pas nié s'ętre déclarée en faveur du clonage, mais elle soutient qu'elle n'a jamais participé ŕ des actes thérapeutiques ou expérimentaux dans le domaine du clonage humain. Aucun élément n'a été fourni ŕ la Cour ou aux autorités internes attestant d'une telle participation ou d'un contrôle de jure ou de facto du site Internet de Clonaid par la requérante. Aucun élément de preuve n'a non plus été produit quant ŕ l'état du site de la requérante et de celui de Clonaid ŕ l'époque des faits. Néanmoins, vu le soutien explicitement apporté ŕ Clonaid par la requérante, la question de savoir si l'illégalité des services de clonage proposés par Clonaid serait susceptible d'entacher la légalité du propre site de la requérante doit ętre posée.La promotion du clonage par la requérante et son soutien aux activités de Clonaid n'étaient pas en soi constitutifs d'un acte illégal réprimé par le droit interne. En fait, le code pénal suisse punit l'incitation publique au crime (Öffentliche Aufforderung zum Verbrechen - article 259 du code pénal) mais cette disposition exige, comme élément constitutif du comportement criminel, que l'incitation au crime se soit produite de maničre non équivoque et que la forme et la teneur du crime soient suffisamment précises pour ętre reconnues par les citoyens ordinaires et pour les influencer, le simple fait de souscrire ŕ une idée n'étant pas pertinent aux fins de cette disposition [58]. Le Conseil fédéral suisse lui-męme a reconnu ŕ deux reprises, dans ses réponses du 10 septembre 1997 [59] et du 21 mai 2003 (paragraphe 24 de l'arręt) ŕ des questions de parlementaires, que l'activité de promotion du clonage par le Mouvement était légale. Etant donné que la requérante n'a pas pris part ŕ des activités de clonage illégales, pas męme comme complice moral ou matériel, il n'était pas proportionné d'interdire la simple affirmation d'une opinion favorable au clonage. La Ť géniocratie ť La requérante prône la Ť géniocratie ť, ŕ savoir le gouvernement par une élite intellectuelle. Le Tribunal fédéral a considéré que cette idéologie pouvait Ť choquer les convictions démocratiques et antidiscriminatoires qui sont ŕ la base d'un Etat de droit ť[60]. La géniocratie va indiscutablement ŕ l'encontre des principes démocratiques, car elle viole le principe d'égalité de tous les citoyens. Toutefois, comme le Tribunal fédéral l'a aussi déclaré, la défense de la géniocratie est présentée par la requérante non comme un Ť véritable projet politique ť mais comme une Ť utopie ť qui serait réalisée volontairement [61]. Cette situation se distingue des affaires oů la Cour a jugé des restrictions ŕ la liberté d'expression proportionnées s'agissant d'organisations défendant des projets politiques incompatibles avec le concept de Ť société démocratique ť[62]. Partant, il n'était pas proportionné d'interdire un simple discours utopique. La Ť méditation sensuelle ť Le Tribunal fédéral a accordé une grande importance au fait qu'un certain nombre d'affaires d'agressions sexuelles sur enfant impliquaient des membres du Mouvement raëlien. Il a signalé que certains passages des publications accessibles via le site du Mouvement concernant les notions de Ť méditation sensuelle ť ou d'Ť éveil sensuel ť des enfants étaient susceptibles de Ť choquer gravement les lecteurs ť et de Ť conduire des adultes ŕ commettre des abus sexuels ť[63].La position officielle du Mouvement, telle qu'exprimée sur son site Internet, est une condamnation totale de la pédophilie. Le Mouvement a męme fondé une organisation dénommée Nopedo, qui dénonce les cas de pédophilie aux autorités [64].Une appréciation objective de cette question sensible demande de distinguer deux cas de figure :a) les condamnations pénales définitives prononcées contre des membres du Mouvement raëlien pour agression sexuelle sur enfant commise en dehors du cadre des activités de l'organisation, qui peuvent difficilement passer pour un motif pertinent et suffisant d'interdire la campagne d'affichage en cause, eu égard au caractčre ténu et lointain du lien entre de telles condamnations, tenant au comportement des personnes dans la sphčre de la vie privée, et le contenu du site du Mouvement raëlien ;b) les condamnations pénales définitives prononcées contre des membres du Mouvement raëlien pour agression sexuelle sur enfant commise dans le cadre des activités de l'organisation et qui peuvent éventuellement justifier d'interdire le Mouvement en tant que tel et donc a fortiori la campagne d'affichage en question.Le Gouvernement a été invité ŕ informer la Grande Chambre de toutes les condamnations prononcées contre des membres du Mouvement raëlien pour agressions sexuelles sur enfant commises dans le cadre et hors du cadre des activités de l'organisation. En réalité, les seules condamnations pénales définitives actuellement avérées sont les suivantes :1. Un arręt de la cour d'appel de Colmar du 5 avril 2005 prononçant une condamnation ŕ une peine de six ans d'emprisonnement pour Ť agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ť ŕ raison de contacts sexuels entre un membre du Mouvement et ses enfants de 1995 ŕ 1997. Ces faits se sont produits dans le cadre de la vie privée de ce membre et ne doivent pas ętre imputés au Mouvement lui-męme ou ŕ son site Internet.2. Un arręt de la cour d'appel de Lyon du 24 janvier 2002 condamnant quatre membres du Mouvement ŕ des peines d'emprisonnement allant jusqu'ŕ 18 mois (avec et sans sursis) pour corruption de mineures ŕ raison de relations sexuelles consenties avec des mineures âgées de 15 ans ou plus dans le cadre de réunions organisées par le Mouvement en 1996 et 1997.Ces deux arręts ont été rendus aprčs 2001, ce qui signifie qu'ŕ l'époque oů la campagne d'affichage a été interdite, la police et le conseil communal de Neuchâtel n'avaient aucune condamnation pénale définitive sur laquelle fonder leur décision contre la requérante. Męme aprčs la publication des condamnations précitées, le tribunal administratif a conclu que Ť il est exact que l'on ne saurait retenir que le Mouvement prône la pédophilie ť[65]. Entretemps, quatorze années se sont écoulées depuis les faits décrits dans les arręts précités et aucune autre condamnation n'a été prononcée. Les publications mentionnées par les juridictions internes sont parues il y a plus de trente ans et aucune procédure n'a jamais été intentée pour les retirer du marché. Dans ces conditions, il faut se demander si les motifs invoqués par les autorités pour justifier l'interdiction de la campagne d'affichage sont suffisants.Aucun acte criminel n'a jamais été prouvé en Suisse et ceux recensés en France ne suffisent pas pour établir l'existence d'une pratique d'abus sexuels sur mineurs au sein de l'association requérante. Une condamnation pénale pour pratiques sexuelles illicites consenties dans le cadre des activités de l'organisation en plus de trente ans ne constitue certainement pas la preuve d'un comportement dangereux répandu au sein du Mouvement, surtout si l'on considčre que les publications prétendument Ť dangereuses ť en question étaient ŕ la disposition du public au cours de la męme période. En outre, rien dans les motifs invoqués par les tribunaux internes et dans les observations soumises par le Gouvernement ŕ la Cour n'indique qu'il existait un danger manifeste et imminent justifiant de procéder ŕ l'ingérence en cause ŕ ce moment précis. Or la Cour a établi que des mesures d'ingérence dans la liberté d'expression visant le maintien de l'ordre public, la prévention du crime et la protection des droits d'autrui ne doivent ętre prises qu'en cas de danger manifeste et imminent. Ce principe a été ignoré par les autorités internes [66]. Dans ces conditions, l'on ne saurait conclure qu'il était proportionné d'interdire la campagne d'affichage litigieuse ŕ Neuchâtel. Le critčre de nécessité Le Gouvernement fait valoir que l'interdiction d'affichage était une mesure d'une portée limitée étant donné que la requérante demeurait libre Ť d'exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication ŕ sa disposition ť et Ť qu'il n'a jamais été question d'interdire le site du Mouvement raëlien ou le Mouvement en tant que tel ť[67]. Ce raisonnement contient deux contradictions logiques.Premičrement, il y a une contradiction entre l'interdiction de l'affiche, qui mentionne le site Internet, et la tolérance officielle ŕ l'égard du site proprement dit. Si celui-ci est toléré par les autorités suisses, c'est parce que les idées qu'il véhicule ne sont pas contraires ŕ la loi suisse. Le site Internet étant légal, une affiche qui se borne ŕ y faire référence est obligatoirement légale elle aussi. C'est une simple question de logique [68].Deuxičmement, il existe une contradiction entre l'interdiction de l'affiche et la tolérance officielle envers l'association requérante elle-męme. Parmi les buts statutaires de la requérante figure la transmission du message censément communiqué par les extraterrestres [69]. Si les buts statutaires de la requérante sont conformes au droit suisse, comme les autorités nationales et le gouvernement défendeur l'admettent, une affiche portant une simple référence ŕ l'association et ŕ son site est elle aussi légale. Aucune décision de dissolution de l'association n'ayant été prise au titre de l'article 78 du code civil suisse, il était illégitime d'interdire la diffusion de l'adresse du site Internet de l'association requérante.Le Gouvernement soutient que le danger particulier que représente l'affiche réside dans le fait qu'elle donne ŕ un plus grand public la possibilité de consulter le site. Or cette argumentation contradictoire ne tient pas. En effet, on ne peut pas dire en męme temps que le site constitue une bonne alternative pour diffuser les idées du Mouvement et que ce site doit ętre caché au grand public ŕ cause des idées qu'il véhicule. En outre, il est évident qu'Internet a un public bien plus large que n'importe quelle affiche. Męme ŕ supposer que le message figurant sur le site soit le mal ŕ éviter, rien ne justifie d'interdire un mal moins grand (une affiche mentionnant le site) et d'autoriser un mal plus grand (le site lui-męme).Enfin, l'interdiction de l'affichage ŕ Neuchâtel était d'autant moins Ť nécessaire ť qu'une grande quantité d'affiches similaires avaient été dűment autorisées dans d'autres villes suisses sans qu'aucune gęne ou aucun trouble ŕ l'ordre public aient été rapportés. Dčs lors, l'interdiction de l'affiche n'était pas la mesure la moins préjudiciable possible choisie par les autorités nationales. Il s'agissait en fait d'un moyen inefficace et inutile de restreindre dans une ville suisse donnée un discours légal qui disposait d'une audience nationale et męme internationale. En raison de la présence incontestée du Mouvement et de son message dans tout le pays et dans le monde entier, l'interdiction de la campagne d'affichage était une mesure vaine ; or une mesure vaine ne saurait ętre nécessaire.La jurisprudence Murphy ne saurait non plus servir ŕ justifier la conduite des autorités nationales, contrairement ŕ ce que le Tribunal fédéral a conclu. En fait, dans l'arręt Murphy, la Cour a admis l'interdiction générale de la publicité religieuse ŕ la télévision au motif que les médias audiovisuels ont Ť un effet plus immédiat, envahissant et puissant ť ŕ l'égard du destinataire passif de l'information [70]. Or en l'occurrence le gouvernement défendeur n'a pas montré que la ville de Neuchâtel avait pour politique d'interdire toute publicité religieuse par voie d'affichage ; męme si tel était le cas, cela ne s'appliquerait pas ŕ une association véhiculant un message aussi large que celui du Mouvement raëlien. En outre, męme si le message de la requérante se limitait ŕ ses aspects religieux et que son site Internet devait passer pour une simple publicité religieuse, l'arręt Murphy ne serait toujours pas transposable ŕ l'espčce étant donné qu'un site Internet ne peut ętre comparé ŕ un média audiovisuel. Il est évident qu'un tel site n'a pas un effet aussi Ť immédiat, envahissant et puissant ť sur le grand public que la télévision [71].Quoi qu'il en soit, l'existence d'autres moyens de communication ŕ la disposition de la requérante ne justifie nullement ŕ elle seule l'ingérence dans sa liberté d'expression [72]. La portée limitée de l'ingérence ne dispense pas l'Etat de l'obligation de fournir un motif suffisant pour la justifier, ce qui n'a en l'occurrence pas été fait. Le simple fait que les autorités publiques ont choisi une ingérence dans un moyen de communication limité ne les dispense pas de l'obligation de fournir un argument convaincant pour prouver l'existence d'un besoin social impérieux de procéder ŕ cette ingérence. En outre, étant donné que l'interdiction d'affichage se fondait sur le contenu du site Internet, la requérante peut légitimement craindre que des questions se posent ultérieurement quant ŕ la légalité du site lui-męme et que cette possibilité ne soit supprimée dans un proche avenir. Cela place la requérante dans une situation d'incertitude difficilement compatible avec l'esprit de l'article 10 de la Convention. Il suffirait en effet qu'une ville ou un Etat décide qu'il ne souhaite pas voir son nom associé avec certaines idées non majoritaires mais légales pour justifier un refus systématique et s'opposer ŕ l'expression de telles idées en public, et ce de façon permanente. C'est d'ailleurs exactement ce qui s'est produit en l'espčce, comme la suite des événements le prouve.L'argument du Gouvernement est définitivement entaché par le fait que les autorités de Neuchâtel ont refusé non pas une fois ni męme deux mais trois fois d'autoriser la requérante ŕ utiliser l'espace public. En juin 2004, une autre campagne d'affichage proposée par la requérante a été interdite ŕ Neuchâtel. Avant ces interdictions prononcées en 2001 et 2004, une demande en vue d'apposer une affiche dans un espace public de Neuchâtel avait déjŕ été rejetée en 1999. Ces faits sont révélateurs d'une pratique inadmissible de discrimination fondée sur le contenu de la part des autorités publiques ŕ l'égard d'une minorité. L'interdiction systématique de toute expression par le biais de panneaux d'affichage et d'affiches dans l'espace public jette un doute sérieux sur l'objectivité et l'impartialité du comportement de l'Etat. Et en l'absence de jugement objectif et impartial, il n'y a pas proportionnalité mais arbitraire. Le contrôle du contenu se termine en discrimination envers l'auteur du message. Pareil comportement de la part de l'Etat produit inévitablement un effet dissuasif non seulement ŕ l'égard de la requérante, mais aussi ŕ l'égard de toute personne qui souhaite communiquer des idées que la majorité ne partage pas [73].Les individus n'ont pas un droit inconditionnel ou illimité ŕ un usage accru de l'espace public, notamment s'agissant des équipements prévus par l'Etat pour des campagnes de publicité ou d'information. Cela dit, l'Etat a le devoir de respecter la liberté d'expression lorsqu'il est appelé ŕ contrôler les conditions d'utilisation d'une concession telle que celle en cause en l'espčce. Pareilles limitations ou restrictions doivent en particulier respecter le principe d'égalité de tous les citoyens. En d'autres termes, les autorités publiques doivent avant tout s'abstenir de réserver un traitement différent ŕ des groupes ou organisations dont elles n'approuvent pas les actions ou les opinions. Conclusion Le but męme de l'article 10 de la Convention est d'empęcher l'Etat de jouer le rôle de gardien de la vérité et de prescrire l'orthodoxie en matičre d'opinion. L'Etat doit respecter strictement le principe de neutralité ŕ l'égard du contenu lorsqu'il décide de l'utilisation de l'espace public et s'abstenir d'interdire une campagne au motif qu'une autorisation pourrait ętre comprise comme une approbation ou une tolérance des opinions en question. Ce type d'interdiction n'est pas compatible avec le pluralisme inhérent aux sociétés démocratiques, oů les idées sont librement échangées dans l'espace public et oů la vérité et l'erreur apparaissent grâce ŕ la libre confrontation des idées. Comme John Stuart Mill l'a dit : Ť Réduire une expression au silence a ceci de mal qu'elle vole l'humanité, aussi bien les générations ŕ venir que la génération présente, et les détracteurs de cette opinion davantage encore que ses défenseurs. Si cette opinion est juste, ils sont privés de la possibilité de remplacer l'erreur par la vérité. Si elle est fausse, ils perdent alors, et cela constitue un bénéfice presque aussi grand, une perception plus claire et une description plus vivante de la vérité produites par sa confrontation avec l'erreur. ť[74] En l'espčce, eu égard ŕ l'obligation négative de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence dans la liberté d'expression de la requérante, au caractčre mixte du discours de la requérante, ŕ la légalité de ce discours, du site Internet et des buts statutaires de la requérante ŕ l'époque des faits, ŕ l'absence de tout danger manifeste et imminent résultant de ce discours et ŕ la nature contradictoire et arbitraire de l'interdiction de la campagne, et aprčs examen des décisions rendues par les autorités compétentes ŕ la lumičre de l'étroite marge d'appréciation dont elles disposent en l'espčce, je ne peux faire autrement que conclure que les raisons qui ont fondé l'interdiction litigieuse n'étaient pas suffisantes et que l'ingérence ne répondait pas ŕ un besoin social impérieux. 1. Cour eur. D.H., arręt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, § 56. 2. Cour eur. D.H., arręt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, § 54. 3. Cour eur. D.H., arręt Müller et autres c. Suisse du 24 mai 1988, § 36. 4. Cour eur. D.H., arręt Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, § 50. 5. Sur la protection accordée au prosélytisme au titre de la Convention, voir Kokkinakis c. Grčce, 25 mai 1993, série A no 260-A. 6. Comparer avec la définition citée par la Cour supręme des Etats-Unis : Ť on compte parmi les Ť panneaux publicitaires ť tout panneau qui Ť attire l'attention sur un produit, un service ou une activité, un événement, une personne, une institution ou une entreprise ť. ť( Metromedia, Inc. v. City of San Diego, 453 U.S. 490, 494 (1981). 7. La jurisprudence comparative indique que les panneaux d'affichage sont des lieux publics pour des motifs convaincants ayant trait ŕ la liberté d'expression ; voir l'annexe ci-jointe. 8. Cette question a été abordée ŕ propos de l'accčs ŕ l'espace privé dans l'affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni (no 44306/98, CEDH 2003-VI), par référence aux positions exprimées par la Cour supręme des Etats-Unis et celle du Canada. Etant donné que l'arręt rendu en l'espčce ne mentionne pas ces éléments de droit comparé, alors qu'ils sont dans l'ensemble pertinents, nous en donnons un aperçu ŕ l'annexe ci-jointe. 9. [fr] (derničre visite le 15 mai 2012). 10. Pour un aperçu de la jurisprudence qui est en train de se créer au sujet des hyperliens, voir la tierce intervention d'Article 19. 11. La Ť théorie de la mosaďque ť consiste ŕ assembler des informations qui ne sont pas en elles-męmes pertinentes pour parvenir ŕ la conclusion, par exemple des informations publiques pour divulguer des informations classifiées (voir l'affaire Der Spiegel (20 BVerfGE 162 (1966)) oů la Cour constitutionnelle fédérale allemande a dit que le soupçon qu'un journal était coupable de trahison ne pouvait se fonder sur la théorie de la mosaďque car il s'agissait d'une violation inconstitutionnelle de la liberté d'expression). 13. L'article 10 Ť concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de transmission ou de captage, car toute restriction apportée ŕ ceux-ci touche le droit de recevoir et communiquer des informations ť( Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178). 12. Comparer avec l'approche contraire retenue dans l'arręt TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti (précité, § 64), oů la Cour a dit que Ť [m]ęme s'il s'agissait d'un message publicitaire payé (...) la teneur du discours en question était incontestablement de nature politique. Ainsi, (...) la publicité en cause se situait clairement hors du domaine commercial de la vente de produits, dans lequel les Etats jouissent traditionnellement d'une large marge d'appréciation. ťLa relation entre la publicité (commerciale) et les objectifs commerciaux est considérée comme cruciale. La directive Services de médias audiovisuels (2010/13/UE) donne les définitions suivantes : Ť communication commerciale audiovisuelle ť : des images, combinées ou non ŕ du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou ŕ des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revęt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ; Ť publicité télévisée ť : toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion ŕ des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations. 14. Le président Kennedy a déclaré : Ť Nous ne craignons pas de confier au peuple américain des faits déplaisants, des idées étrangčres, des philosophies étranges et des valeurs en compétition. En effet, une nation qui craint de laisser son peuple juger de la vérité et du mensonge dans un marché ouvert est une nation qui a peur de son peuple. ť 15. Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, §§ 47-49, CEDH 2003-VI, avec un renvoi ŕ Marsh c. Alabama, 326 U.S. 501. 16. Murphy c. Irlande, no 44179/98, §§ 76-77, CEDH 2003-IX. 17. Women On Waves et autres c. Portugal, no 31276/05, §§ 39-40, 3 février 2009. 18. Voir la référence citée dans Appleby et autres, précité, § 26. 19. Dans l'affaire fondatrice Hague v. CIO, 307 U.S. 496 (1939), la Cour supręme a décidé qu'une ordonnance municipale exigeant une autorisation pour tenir une réunion publique sur la voie publique, dans les parcs publics ou les bâtiments publics de la ville était nulle et non avenue. La Cour supręme a établi le principe suivant : Ť quelle que soit l'appartenance des rues et des parcs, ils ont toujours été mis ŕ la disposition du public et, du plus loin que l'on s'en souvienne, ont été utilisés pour des réunions, pour les échanges d'idées entre citoyens et les débats sur des questions publiques. ť La zone située autour du sičge de la Cour supręme ( United States v. Grace, 461 U.S. 171 (1983)) ou les trottoirs ( Frisby v. Schutlz, 487 U.S. 474 (1988)) constituent d'autres exemples de lieux publics. 20. Parmi les lieux publics limités ou désignés on trouve les théâtres municipaux ouverts aux productions privées( Southeastern Promotions Ltd. V. Conrad, 420 U.S. 546 (1975), les salles de réunion de conseils scolaires ( City of Madison v. Wisconsin Employment Relations Comm'n, 429 U.S. 167 (1976), les champs de foire publics ouverts aux groupes de diverses communautés ( Heffron v. International society for Krishna Consciousness, 452 U.S. 640 (1981) et les lieux de réunion universitaires ( Widmar v. Vincent, 454 U.S. 263 (1981). 21. Dans l'affaire Perry Education Association v. Perry Local Educators' Association, 460 U.S. 37 (1983), une trčs courte majorité a considéré qu'un systčme de courrier entre écoles et les boîtes de courrier des enseignants constituaient des espaces non publics. Le tribunal a établi une distinction entre, d'une part, la discrimination ŕ l'égard du contenu - c'est-ŕ-dire la discrimination dirigée contre un discours en raison de son sujet - qui peut ętre permise si elle préserve les objectifs du lieu et, d'autre part, la discrimination fondée sur le point de vue - c'est-ŕ-dire la discrimination due ŕ l'idéologie, ŕ l'opinion ou ŕ la perspective spécifiques de l'orateur - qui doit ętre présumée interdite lorsqu'elle est dirigée contre un discours s'inscrivant par ailleurs dans le cadre des limites prévues par le lieu. Parmi les autres lieux non publics on trouve, selon la Cour supręme, les prisons ( Adderlewy v. Florida, 385 U.S. 39 (1966), les écoles ( Grayned v. City of Rockford, 408 U.S. 104 (1972), les bus municipaux ( Lehman v. City of Shaker Heights, 418 U.S. 298 (1974), les bases militaires ( Greer v. Spock, 424 U.S. 828 (1976), les boîtes aux lettres ( U.S. Postal Service v. Council of Greenburgh Civil Associations, 453 U.S 114 (1981), une réunion de bienfaisance annuelle créée par le gouvernement fédéral pour viser les employés fédéraux ( Cornelius v. NCAACP Legal Defense and Education Fund, 473 U.S. 788 (1985), les locaux de la poste, notamment un trottoir proche de l'entrée d'un bureau de poste aux Etats-Unis ( United States v. Kokinda, 497 U.S. 720 (1990), et les terminaux d'aéroports ( International Society for Krishna Consciousness v. Lee, 505 U.S. 672 (1992). Les lieux publics, désignés ou non publics peuvent comprendre également des lieux virtuels tels que des dispositifs de collecte de fonds ( Rosenberger v. Rector and Visitors of the University of Virginia, 515 U.S. 819 (1995), les chaînes publiques requises par les autorités locales responsables du câble ( Denver Area Educ. Telecomm. Consortium, Inc. v. FCC, 518 U.S. 727 (1996) et un débat entre candidats sur la chaîne d'une société de télédiffusion publique appartenant ŕ l'Etat ( Arkansas Educational Television Commission v. Forbes, 523 U.S. 666 (1998). 23. Metromedia, Inc. v. City of San Diego, 453 U.S. 490 (1981). 22. Cette théorie a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment parce qu'elle ne prend pas en compte les valeurs entrant en jeu dans la recherche d'un juste équilibre entre les intéręts individuels et les intéręts publics en concurrence et ne fournit pas un véritable contrôle juridictionnel dans les cas oů la norme relative au caractčre raisonnable s'applique (Jakab, Ť Public Forum Analysis After Perry Education Association v. Perry Local Educators' Association - A Conceptual Approach to Claims of First Amendment Access to Publicly Owned Property ť, Fordham L. Rev., 54 (1986), 545, et Dienes, Ť The Trashing of the Public Forum: Problems in First Amendment Analysis ť, Geo. Wash. L. Rev., 55 (1986), 109). 24a. Ramsden c. Peterborough (Ville), [1993] 2 R.C.S. 1084. 25. Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, [2009] 2 R.C.S. 295. 26. Arręt de la Cour constitutionnelle fédérale du 22 février 2011, § 106. 27. La philosophie politique sous-tendant cette jurisprudence a été formulée dans l'affaire Abrams v. United States, 250 U.S. 616 (1919) par le juge Oliver Wendell Holmes en ces termes : Ť Lorsque les hommes auront réalisé que le temps a renversé de nombreuses croyances, ils en viendront peut-ętre ŕ croire (...) qu'il est plus facile de parvenir au bien ultime souhaité grâce au libre commerce des idées (...) que le meilleur révélateur de la vérité est le pouvoir de la pensée de se faire accepter dans la concurrence du marché, et que la vérité est le seul motif permettant d'exaucer leurs souhaits en toute sécurité. Telle est en tout cas la théorie contenue dans notre Constitution. ť Basée sur la méthode socratique, la théorie du Ť marché des idées ť veut que la vérité surgisse de la concurrence d'idées trčs variées dans le cadre d'un discours public libre et transparent. Cette théorie s'ancre dans l'Areopagitica ou De la liberté de la presse et de la censure, un discours de John Milton devant le Parlement d'Angleterre, 1644, et a été développée plus tard par John Stuart Mill dans De la liberté, 1859. Le discours de Milton est bien résumé par cet extrait célčbre : Ť ce serait faire injure ŕ la vérité que de croire qu'elle pűt ętre arrachée par le vent des doctrines contraires. Qu'elles en viennent aux mains, et vous verrez de quel côté restera la victoire. La vérité eut-elle jamais le dessous, quand elle fut attaquée ŕ découvert, et qu'on lui laissa la liberté de se défendre - ť. En philosophie continentale, la męme théorie a été élaborée d'abord par Emmanuel Kant dans son article sur les lumičres en politique intitulé Ť Beantwortung der Frage : Was ist Aufklärung- ť, publié dans la revue Berlinische Monatsschrift en décembre 1784. Quatre ans plus tard, Mirabeau publia Ť De la liberté de la presse, imité de Milton ť, oů il adaptait l'oeuvre de Milton ŕ la situation politique française ŕ la veille des états généraux. Plus récemment, cette idée fondamentale fut placée au coeur du débat philosophique par l'approche non métaphysique adoptée par John Rawls dans sa nouvelle théorie d'une Ť société bien ordonnée ť et du rôle qu'y tient la Ť raison publique ť et par l'approche postmétaphysique de Jürgen Habermas dans sa théorie de la Ť sphčre publique ť et de la Ť rationalité communicative ť (voir, de John Rawls, Political Liberalism, New York, 1993, et de Habermas, Faktizität und Geltung, Beiträge zur Diskurstheorie des Rechts und des demoktatischen Rechtsstaats, Francfort, 1992). 28. Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24. 29. Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 59, série A no 30. Cet arręt précise le sens du principe initialement énoncé au paragraphe 49 de l'arręt Handyside. 30. Le critčre d'Ť adéquation ť sert ŕ vérifier s'il existe un Ť lien rationnel ť entre l'ingérence et le besoin social, en établissant l'existence d'un rapport plausible entre l'ingérence et le besoin social, comme la Cour l'a dit pour la premičre fois dans l'arręt Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93. Le critčre de la mesure la moins intrusive vise ŕ ce que l'atteinte au droit ou ŕ la liberté en cause soit minimale, en recherchant s'il existe un moyen tout aussi efficace mais moins restrictif de réaliser le męme besoin social. 31. Sur la question de la protection de la substance ou de l'essence du droit garanti par l'article 10, voir l'arręt Appleby précité, § 47, qui réaffirme le principe énoncé dans l'arręt Ashingdane, précité, § 57. Ainsi, le critčre de proportionnalité (ou de Ť caractčre raisonnable ť ou de Ť juste équilibre ť) ne recouvre pas exactement celui de la protection de la substance des droits et libertés en jeu. 32. Handyside, précité, § 49, et Women on Waves et autres, précité, § 42. 33. Eric Arthur Blair a écrit une préface ŕ la premičre édition de son ouvrage Ť La Ferme des animaux ť (1945) dans laquelle se trouve cette phrase. La préface n'a pas été publiée et n'a été découverte que quelques années plus tard dans le manuscrit dactylographié original de l'auteur. Elle est parue dans le Times Literary Supplement du 15 septembre 1972. 34. Comme le Gouvernement, les tribunaux internes ont tranché l'affaire en se fondant essentiellement sur ce męme argument (voir la décision du tribunal administratif du 22 avril 2005, p. 11, et surtout l'arręt du 20 septembre 2005 du Tribunal fédéral, p. 11 : Ť Il s'agit plus encore d'éviter que l'Etat ne pręte son concours ŕ une telle publicité en mettant ŕ disposition une partie du domaine public, pouvant laisser croire ainsi qu'il cautionne ou tolčre les opinions et les agissements en cause. ť 35. Le plus ardent de ces défenseurs sur le continent européen fut Voltaire, qui écrivit dans son Dictionnaire philosophique, paru en 1754, que Ť nous avons le droit naturel d'utiliser notre plume et notre langue ŕ nos propres risques et périls ť. Mais bien avant lui, la publication en Angleterre du lumineux ouvrage de John Milton, l'Areopagitica, lui-męme censuré, a marqué le début de l'opposition philosophique et politique ŕ la censure avant publication du contenu d'un discours en tant que conséquence logique de la liberté d'expression. 36. Renvoyant aux pouvoirs de l'Etat, Kant a écrit que le monarque n'a pas le pouvoir de commander les idées et ne peut donc pas soumettre la discussion publique d'opinions ŕ un contrôle gouvernemental préalable du contenu : Ť cela rabaisse sa Majesté de se męler de ces affaires en soumettant les écrits oů ses sujets s'efforcent d'exposer clairement leurs idées ŕ un contrôle du gouvernement, et ce męme lorsqu'elle agit ainsi mue par ses convictions les plus élevées, car elle s'expose alors au reproche : Ť Caesar non est supra grammaticos (...) ť. (Ť Es tut selbst seiner Majestät Abbruch, wenn er sich hierin mischt, indem er die Schriften, wodurch seine Untertanen ihre Einsichten ins reine zu bringen suchen, seiner Regierungsaufsicht würdigt, sowohl wenn er dieses aus eigener höchsten Einsicht tut, wo er sich dem Vorwurfe aussetzt : Caesar non est supra grammaticos ... ), in Emmanuel Kant, Ť Beantwortung der Frage : Was ist Aufklärung- ť, 1784. 37. Voir, par exemple, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 82, CEDH 2009. 38. Women on Waves et autres, précité, § 40. 39. Handyside, précité, § 50, et Sunday Times, précité, § 60. 40. Le caractčre ouvert et non discriminatoire de l'accčs ŕ Internet et de son usage est une préoccupation majeure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a adopté la Résolution 1877 (2012) 1 sur la protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne et la Recommandation 1906 ( 2012) 1 intitulée Ť Repenser les droits des créateurs ŕ l'čre d'Internet ť, ainsi que du Comité des Ministres, qui a notamment adopté plusieurs recommandations - CM/Rec(2007)16 sur les mesures visant ŕ promouvoir la valeur de service public de l'Internet, et CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant ŕ promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet -, une déclaration sur la neutralité du réseau, une déclaration sur la gestion dans l'intéręt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet et une déclaration sur la stratégie numérique pour l'Europe, toutes trois du 29 septembre 2010 et inspirées par la Déclaration ministérielle de Grenade du 19 avril 2010 relative ŕ la stratégie numérique européenne. La męme préoccupation a été ressentie de l'autre côté de l'Atlantique. En réponse ŕ l'intéręt exprimé par le gouvernement fédéral pour la réglementation du contenu du discours sur Internet afin d'en promouvoir la croissance, la Cour supręme américaine a déclaré dans l'affaire Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844 (1997) : Ť Nous trouvons cet argument singuličrement peu convaincant. La croissance spectaculaire de ce nouveau marché des idées contredit la base factuelle de cette affirmation. Il est prouvé que la croissance d'Internet est et continue d'ętre phénoménale. Comme le veut la tradition constitutionnelle, en l'absence de preuve du contraire, nous présumons que la réglementation par l'Etat du contenu du discours a plus de chances d'entraver le libre échange des idées que de l'encourager. L'intéręt qu'il y a ŕ encourager la liberté d'expression dans une société démocratique l'emporte sur tout bénéfice, théorique mais non prouvé, que pourrait apporter une censure. ť Cette approche louable a été confirmée ŕ une courte majorité dans une affaire venant ŕ la suite de Reno, ŕ savoir Ashcroft v. American Civil Liberties Union, 542 U.S. 656 (2004). Un an auparavant, la Cour supręme avait fait un pas en arričre en refusant de reconnaître le statut d'espace public ŕ l'accčs Internet dans les bibliothčques publiques (United States v. American Library Association, 539 U.S. 194 (2003)) en se fondant sur une interprétation peu convaincante et étroite de l'élément traditionnel de la théorie du lieu public et sur une classification malvenue d'Internet comme prolongement technologique d'une pile de livres, en oubliant au passage que si les bibliothčques avaient le droit d'empęcher le public de recevoir des informations déjŕ disponibles sur Internet, cela équivaudrait ŕ lui interdire l'accčs ŕ des livres déjŕ dans la pile, autrement dit ŕ de la censure. Ainsi que l'ont relevé avec clairvoyance les juges Stevens et Souter dans leurs opinions dissidentes, la majorité admet le risque de bloquer excessivement l'accčs des adultes ŕ une grande quantité d'éléments non obscčnes néfastes pour les enfants mais autorisés pour les adultes, et ŕ une grande quantité de textes et d'images qui ne sont néfastes pour personne. 41. Ce principe dit de la Ť neutralité d'Internet ť, récemment affirmé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, repose exactement sur les męmes fondements idéologiques que la théorie de l'espace public. Le Comité des Ministres ajoute que la gestion du trafic et le filtrage des contenus illégaux ne doivent pas ętre considérés comme un abandon du principe de neutralité du réseau, étant donné que les exceptions ŕ ce principe doivent ętre envisagées avec la plus grande prudence et doivent se justifier par des Ť intéręts publics impérieux ť. 42. La juge Abella, de la Cour supręme du Canada, en a donné une justification éloquente dans l'affaire Crookes c. Newton, 2011 CSC 47, [2011] 3 R.C.S. 269 : Ť En bref, l'Internet ne peut donner accčs ŕ l'information sans les hyperliens. Or, limiter l'utilité de ces derniers en les assujettissant ŕ la rčgle traditionnellement applicable en matičre de diffusion aurait pour effet de gravement restreindre la circulation de l'information et, partant, la liberté d'expression. L'Ť effet paralysant ť que cela serait susceptible d'avoir sur le fonctionnement de l'Internet pourrait ętre lourd de conséquences désastreuses, car il est peu probable que les auteurs d'articles de fond consentiraient ŕ courir le risque d'engager leur responsabilité en incorporant dans leurs articles des liens menant ŕ d'autres articles dont le contenu peut changer tout ŕ fait indépendamment de leur volonté. ť 43. Murphy, précité, § 67. Néanmoins, la Cour a clairement indiqué que son appréciation se limitait ŕ la question de savoir s'il pouvait se justifier d'interdire un certain mode (publicité) d'expression (religieuse) par le biais d'un certain média (la diffusion) vu les circonstances particuličres de l'affaire. Quoi qu'il en soit, la compatibilité de ce raisonnement avec l'interprétation donnée par la Cour elle-męme de la liberté de religion et de la neutralité du rôle de l'Etat en matičre de religion pose problčme, comme on le montrera. 44. markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 33, série A no 165, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 72, série A no 173, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A, Demuth c. Suisse, no 38743/97, §§ 42-43, CEDH 2002-IX, et Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 30, CEDH 2003-XII. Dans ces affaires, la Cour s'est bornée ŕ rechercher si les mesures prises au niveau national Ť se justifi[ai]ent en principe et [étaient] proportionnées ť, ce qui permettait en fait de procéder ŕ un contrôle complet au titre de la Convention. S'ajoutant ŕ ce critčre assez large de contrôle, la justification donnée par la Cour de la soi-disant vaste marge d'appréciation du discours commercial pose problčme. En fait, le Ť domaine complexe et fluctuant ť du commerce, de la concurrence et de la publicité ne doit pas ętre une excuse pour un abaissement de la protection des droits des consommateurs, notamment au vu du consensus international croissant quant aux normes d'équité dans les affaires et la publicité. A ce stade, il convient aussi de souligner que la Cour elle-męme a sérieusement réduit la portée de la jurisprudence markt intern en admettant que les déclarations commerciales, c'est-ŕ-dire motivées par le commerce ou d'origine commerciale, pouvaient aussi faire partie d'un débat d'intéręt général et que donc la marge d'appréciation pouvait ętre réduite en proportion (Hertel c. Suisse, 25 aoűt 1998, § 47, Recueil des arręts et décisions 1998-VI, et Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, no 32772/02, §§ 69-71, 28 juin 2001). La distinction entre le Ť discours purement commercial ť et le discours commercial ŕ connotations politiques montre la faiblesse intrinsčque de cette marge d'appréciation apparemment généreuse établie par la majorité minimum requise dans l'affaire markt intern. 45. Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 43, série A no 236, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239. 46. Pour reprendre les termes exacts des arręts Verein gegen Tierfabriken Schweiz et Demuth, précités, le discours de l'association requérante n'était pas Ť purement commercial ť ni Ť essentiellement commercial ť. Dans sa décision du 27 octobre 2003, le département neuchâtelois de la gestion du territoire est parvenu ŕ une conclusion identique (p. 8) : Ť En effet, l'affiche litigieuse ne propose pas la vente de livres, cours et d'autres objets. Certains ouvrages peuvent ętre commandés sur le site Internet précité, mais il s'agit d'une information parmi d'autres. ť 47. Ainsi que le juge Brennan l'a écrit dans l'affaire trčs importante New York Times v. Sullivan, 376 U.S. 255 (1964) : Ť le fait que le Times ait été payé pour faire paraître la publicité est en l'occurrence dénué de pertinence, tout comme le fait que les journaux et les livres se vendent ť. La męme justification s'applique aux panneaux d'affichage loués dans la ville de Neuchâtel. 48. Les autorités nationales ont admis l'existence d'une Ť conception spirituelle de la vie ť. Dans sa décision du 27 octobre 2003, le département neuchâtelois de la gestion du territoire (p. 7) renvoie ŕ une Ť conception du monde de caractčre global ť fondée sur Ť une nouvelle vision de l'univers qui nous donne des clés pour éveiller notre potentiel ainsi que des valeurs pour révolutionner la société, (...) permettre ŕ l'humanité de changer la guerre en paix, le travail en loisir, la pauvreté en autoréalisation et l'argent en amour ť. Le département a également pris note des connotations politiques du discours du Mouvement, soulignant sa campagne contre les mutilations génitales des femmes en Afrique et en faveur de la protection des droits des femmes en Afghanistan et en Afrique. On trouve la męme interprétation dans l'arręt du tribunal administratif du 22 avril 2005 (p. 8) : Ť cette vision correspond ŕ une vision globale du monde ť. 49. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, p. 8. 50. Voir l'arręt de principe Kokkinakis c. Grčce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, ainsi que l'arręt ultérieur Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I. 51. Giniewski c. France, no 64016/00, CEDH 2006-I. 52. Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI. 53. Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, série A no 295-A, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, et I.A c. Turquie, n° 42571/98, 13 septembre 2005. 54. Voir également en ce sens la Résolution 1510 (2006) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses, aux termes de laquelle la liberté d'expression ne doit pas ętre davantage restreinte pour répondre ŕ la sensibilité croissante de certains groupes religieux et, dans le męme temps, les discours incitant ŕ la haine ŕ l'encontre de quelque groupe religieux que ce soit ne sont pas compatibles avec les droits et libertés fondamentaux ; voir aussi la Recommandation 1804(2007)1 intitulée Ť Etat, religion, laďcité et droits de l'homme ť qui réaffirme que Ť la liberté d'expression ne peut ętre restreinte par déférence ŕ certains dogmes ou convictions de l'une ou de l'autre communauté religieuse ť, et la Recommandation 1805(2007)1 intitulée Ť Blasphčme, insultes ŕ caractčre religieux et incitation ŕ la haine contre des personnes au motif de leur religion ť, laquelle souligne que Ť les groupes religieux doivent, tout comme les autres groupes, tolérer les critiques dans les déclarations publiques et les débats relatifs ŕ leurs activités, ŕ leurs enseignements et ŕ leurs croyances, ŕ condition que ces critiques ne constituent pas des insultes délibérées et gratuites ou des discours de haine, ni une incitation ŕ la perturbation de l'ordre public ou ŕ la violence et ŕ la discrimination ŕ l'encontre des personnes adhérant ŕ une religion donnée ť. 55. Voir Manoussakis et autres c. Grčce, 26 septembre 1996, § 47, Recueil 1996-IV, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 91, CEDH 2003-II, et Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 107, CEDH 2005-XI. De ce point de vue, la suppression de toute forme de discours religieux ou antireligieux dans l'espace public ou dans des moyens publics de communication ne constitue pas une forme de réglementation de l'expression non discriminatoire compatible avec la Convention. Ainsi que l'a dit le juge Kennedy, il est Ť tout simplement erroné ť de dire que le débat n'est pas faussé du moment que les multiples voix sont réduites au silence ; ce faisant, on fausse le débat de multiples façons (Rosenberger v. Rector and Visitors of the University of Virginia, 515 U.S. 819). 56. Dans un arręt du 16 septembre 2003, le Tribunal fédéral a jugé que la critique des prętres pédophiles émise par le Mouvement était conforme au droit suisse, en déclarant : Ť Il est en effet de notoriété publique qu'il existe des prętres pédophiles et que leur hiérarchie n'a pas toujours pris toutes les dispositions qui s'imposaient pour éviter la poursuite de tels actes par ceux qui les commettaient. ť 57. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, p. 9. 58. Voir en ce sens l'arręt du Tribunal fédéral du 5 juillet 1985 (BGE 111 IV 152 : von einer gewissen Eindringlichkeit, die nach Form und Inhalt geeignet ist, den Willen der Adressaten zu beeinflussen) et, parmi les universitaires, Stratenwerth et Wohlers, Schweizerisches Strafgesetbuch Handkommentar, Berne, 2007, p. 649, Stratenwerth et Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II : Straftaten gegen Gemeininteressen, Berne, 2008, pp. 194-195, et Fiolka, in Niggli/Wiprächtiger, Baseler Kommentar Strafgesetzbuch, II, Bâle, 2007, annotations 10-13 ŕ l'article 259. On trouve des dispositions comparables, par exemple dans le code pénal autrichien (§ 282), le code pénal allemand (§ 111), la loi française du 29 juillet 1881 (article 23), le code pénal italien (article 414) et le code pénal portugais (article 297). 59. D'aprčs la réponse du Conseil fédéral du 10 septembre 1997, les activités du Mouvement ne devraient męme pas ętre couvertes par la prévention policičre et en effet ne l'ont pas été (Ť conformément aux directives du DFJP [Département fédéral de justice et police] - approuvées par le Conseil fédéral - du 9 septembre 1992 sur la mise en pratique de la protection de l'Etat, il n'appartient pas en principe ŕ la police fédérale, en sa qualité d'autorité policičre de prévention, de s'occuper de pareilles organisations. En conséquence, la police fédérale ne dispose pas d'informations concernant le champ d'activité des sectes raëliennes ť). 60. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, p. 9. 61. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, p. 9. 62. Voir, par exemple, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 132. 63. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, pp. 9-11. 64. Dans son arręt du 16 septembre 2003, le Tribunal fédéral a jugé que l'action de dénonciation de Nopedo n'était pas contraire ŕ la loi. 65. Arręt du tribunal administratif du 22 avril 2005, p. 12. 66. Ce principe a été énoncé dans l'arręt Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 42, 8 juin 2010, et réaffirmé dans l'arręt Kiliç et Eren c. Turquie, no 43807/07, § 29, 29 novembre 2011. C'est la Cour supręme des Etats-Unis qui a la premičre utilisé un critčre similaire lorsqu'elle a confirmé la condamnation de socialistes opposés ŕ la guerre au titre de la loi de 1917 sur l'espionnage (Schenk v. United States, 249 U.S. 47 (1919)). Auteur de l'avis de la Cour, le juge Oliver Wendell Holmes a raisonné ainsi : Ť la question, dans chaque cas, est de savoir si les mots utilisés le sont dans un tel contexte et avec un tel sens qu'ils créent ce danger manifeste et actuel de nature ŕ engendrer les maux que le Congrčs est en droit de prévenir ť. Dans son opinion dissidente prononcée dans l'affaire Abrams v. United States, 250 U.S. 616 (1919), le juge Holmes a précisé ce principe en déclarant que l'Etat peut punir un discours Ť qui produit ou vise ŕ produire un danger manifeste et imminent qui apportera certains maux que les Etats-Unis peuvent, en s'appuyant sur la Constitution, tenter de prévenir ť. Dans l'affaire Brandenburg v. Ohio, 395 U.S. 444 (1969), la Cour supręme a remplacé le critčre de danger manifeste et actuel par celui d'incitation directe, ce qui correspond au critčre d'immédiateté de Holmes. Ce męme principe a été établi par le Comité des droits de l'homme de l'ONU dans l'affaire Coleman c. Australie, Communication n° 1157/2003, UN Doc CCPR/C/87/D/1157/2003 (10 aoűt 2006), qui portait sur une sanction pénale pour participation ŕ un discours public, dans un centre commercial piétonnier et sans autorisation, sur des questions telles que les déclarations des droits, les droits fonciers et la liberté d'expression, en l'absence de comportement menaçant ou indűment gęnant ou susceptible de troubler d'une autre maničre l'ordre public dans le centre commercial. Le critčre de Ť crainte concrčte d'incident grave ť adopté par la Cour constitutionnelle fédérale allemande présuppose l'exigence d'immédiateté, męme s'il ne s'y réfčre pas directement, vu le caractčre concret que la crainte doit revętir. 67. Arręt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2005, p. 11. 68. En termes logiques, un argument majore ad minus désigne une déduction faite ŕ partir d'une affirmation concernant une entité plus forte, une quantité plus grande ou une catégorie générale pour en tirer une affirmation au sujet d'une entité plus faible, d'une quantité plus petite ou d'un élément de cette catégorie. Ce raisonnement déductif revęt un caractčre impératif, comme par exemple lorsque l'on dit Ť si une porte est assez grande pour laisser le passage ŕ une personne mesurant deux mčtres, alors une personne plus petite peut aussi passer ť. De męme, si le site Internet de la requérante est conforme au droit suisse, alors une affiche se bornant ŕ y faire référence l'est aussi. 69. Voir l'article 2 des Statuts révisés de la religion raëlienne en Suisse. 70. Murphy, précité, § 74. 71. Dans la męme veine, voir Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844 (1997), oů il est dit que Ť les communications par Internet n'Ť envahissent ť pas la maison d'un individu ni n'apparaissent sur l'écran d'ordinateur d'une personne sans qu'elle les ait sollicitées ť. 72. Women on Waves et autres, précité, § 39. 73. Women on Waves et autres, précité, § 43, et Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, § 67, 3 mai 2007. 74. John Stuart Mill, De la liberté, 1859.