Résolution CM/ResDH(2011)16[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 17 affaires contre la Pologne
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)16
Information sur les arrêts dans 17 affaires contre la Pologne
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
39742/05
Baranowski Piotr
02/10/2007
02/01/2008
1072 réunion
Déc 2009
45288/99
Ciągadlak
01/07/2003
01/10/2003
879 réunion
Avr 2004
38670/97
Dewicka
04/04/2000
04/07/2000
997 réunion
Juin 2007
26229/95
Gawęda
14/03/2002
14/03/2002
982 réunion
Déc 2006
71891/01
Hałka and others
02/07/2002
02/10/2002
997 réunion
Juin 2007
31382/96
Kurzac
22/02/2001
22/05/2001
997 réunion
Juin 2007
24244/94
Migoń
25/06/2002
25/09/2002
997 réunion
Juin 2007
29537/95
Radaj
28/11/2002
28/02/2003
997 réunion
Juin 2007
35489/97
Sałapa
19/12/2002
19/03/2003
997 réunion
Juin 2007
68880/01
Schirmer
21/09/2004
21/12/2004
940 réunion
Sep 2005
41187/02
Szwagrun-Baurycza
24/10/2006
24/01/2007
1065 réunion
Sep 2009
38064/97
Turczanik
05/07/2005
30/11/2005
992 réunion
Avr 2005
26760/95
Werner
15/11/2001
15/11/2001
885 réunion
Juin 2004
18235/02
Dąbrowski
19/12/2006
19/03/2007
1065 réunion
Sep 2009
51744/99
Kwiecień
09/01/2007
09/04/2007
1065 réunion
Sep 2009
43797/98
Malisiewicz-Gąsior
06/04/2006
06/07/2006
1065 réunion
Sep 2009
43425/98
Skałka
27/05/2003
27/08/2003
1065 réunion
Sep 2009
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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