Urteilskopf
18990/91
Nideröst-Huber c. Suisse18890/91, 18 février 1997
Sachverhalt
En l'affaire Nideröst-Huber c. Suisse , [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément ŕ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son rčglement B [2], en une chambre composée des juges dont le nom suit:MM. R. Bernhardt, président,Thór Vilhjálmsson,R. Macdonald,C. Russo,J. De Meyer,N. Valticos,R. Pekkanen,L. Wildhaber,K. Jungwiert,ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,Aprčs en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 septembre 1996 et 27 janvier 1997,Rend l'arręt que voici, adopté ŕ cette derničre date:PROCEDURE1. A son origine se trouve une requęte (n° 18990/91) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Armin Nideröst-Huber, avait saisi la Commission le 17 octobre 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'ŕ la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requęte du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révčlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1).2. En réponse ŕ l'invitation prévue ŕ l'article 35 par. 3 d) du rčglement B, le requérant a exprimé le désir de participer ŕ l'instance et a désigné son conseil (article 31).3. La chambre ŕ constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du rčglement B). Le 21 février 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a tiré au sort le nom des sept autres membres, ŕ savoir MM. Thór Vilhjálmsson, R. Macdonald, C. Russo, J. De Meyer, N. Valticos, R. Pekkanen et K. Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du rčglement B) (art. 43).4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 6 du rčglement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du Gouvernement, l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 par. 1 et 40). Conformément ŕ l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les 26 et 29 juillet 1996 les mémoires du Gouvernement et du requérant. Le 7 aoűt 1996, la Commission lui a fourni diverses pičces qu'il lui avait demandées sur les instructions du président de la chambre.5. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 septembre 1996 au Palais des Droits de l'Homme ŕ Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.Ont comparu:- pour le GouvernementMM. P. Boillat, chef de la section du droit européen et des affaires internationales,Office fédéral de la justice, agent,A. von Kessel, section du droit européen et des affaires internationales, Office fédéral de la justice,J.-M. Piguet, service de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire,Office fédéral de la justice, conseillers;- pour la CommissionM. N. Bratza, délégué;- pour le requérantMes M. Ziegler, avocat ŕ Lachen, conseil,H. Marty, avocate ŕ Lachen,conseillčre.La Cour a entendu M. Bratza, Me Ziegler et M. Boillat.EN FAIT I. Les circonstances de l'espčce 6. Citoyen suisse né en 1940, M. Armin Nideröst-Huber réside ŕ Rickenbach (Suisse).7. Le 9 décembre 1985, il fut révoqué sans préavis de ses fonctions de président du conseil d'administration (Verwaltungsratspräsident) et de directeur général (Geschäftsführer) d'une société anonyme (Aktiengesellschaft) familiale de droit suisse, ŕ la suite d'un changement de majorité parmi les actionnaires.8. Le 29 juillet 1986, il intenta une action contre la société en paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité de départ (Abgangsentschädigung). Le tribunal de district (Bezirksgericht) de Schwyz le débouta le 22 septembre 1988.9. Le 19 juin 1990, le tribunal cantonal (Kantonsgericht) de Schwyz rejeta l'appel (Berufung) du requérant. Souscrivant aux motifs du premier juge, il estima justifiée la révocation litigieuse: dans la lutte qui avait opposé M. Nideröst-Huber aux actionnaires minoritaires, celui-ci aurait négligé les intéręts de la société au profit des siens propres. Il aurait ainsi détruit la confiance de la nouvelle majorité en ses capacités de gestion loyale de la société.10. L'intéressé saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en réforme (Berufung) qu'il déposa le 12 octobre 1990 auprčs du tribunal cantonal. Celui-ci le transmit le 22 octobre ŕ la haute juridiction et y joignit le dossier et une page d'observations (Stellungnahme zur Berufung), lesquelles ne furent pas communiquées au requérant. Elles concluaient au rejet du recours, dont elles réfutaient certains des motifs, soulignant entre autres que la révocation litigieuse était la conséquence légitime du comportement réfractaire et illégal que M. Nideröst-Huber avait manifesté pendant des années ŕ la tęte de la société.11. Celle-ci présenta le 12 décembre 1990 des conclusions (Berufungsantwort) qui furent communiquées ŕ M. Nideröst-Huber.12. Le 1er mars 1991, le Tribunal fédéral écarta le recours en réforme. D'aprčs lui, c'est ŕ juste titre que le tribunal cantonal avait estimé justifiée la révocation sans préavis de l'intéressé, dčs lors que celui-ci avait abusé de sa majorité dans la société pour servir ses intéręts personnels, bafouant systématiquement ceux de la minorité, męme en violation de décisions de justice obligatoires; la nouvelle majorité avait donc valablement pu le limoger sur-le-champ.13. L'arręt fut signifié au requérant le 30 avril 1991. Le męme jour, celui-ci demanda au Tribunal fédéral le texte des observations du tribunal cantonal (paragraphe 10 ci-dessus). Il l'obtint le 2 mai 1991. II. Le droit interne pertinent 14. L'article 56 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 dispose:"L'autorité cantonale avise immédiatement la partie adverse des conclusions du recours, męme si celui-ci paraît tardif, et adresse au Tribunal fédéral, dans le délai d'une semaine, les actes de recours, une copie de la décision finale et des décisions incidentes qui l'ont précédée, ainsi que le dossier complet et, s'il y a lieu, ses observations; elle indique en outre au Tribunal la date de la notification de la décision attaquée, la date ŕ laquelle l'acte lui est parvenu ou a été remis ŕ la poste et celle ŕ laquelle il a été communiqué ŕ la partie adverse."PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION15. Dans sa requęte du 17 octobre 1991 ŕ la Commission (n° 18990/91), M. Nideröst-Huber se plaignait de ce qu'au mépris de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), il n'avait pas obtenu communication des observations adressées par le tribunal cantonal de Schwyz au Tribunal fédéral et s'était donc vu privé de la possibilité de les commenter avant que celui-ci ne statuât.16. La Commission a retenu la requęte le 17 janvier 1995. Dans son rapport du 23 octobre 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut, par vingt-six voix contre quatre, ŕ la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arręt [3]. CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR17. Dans son mémoire, le Gouvernement "invite la Cour ŕ dire que la Suisse n'a pas violé la Convention européenne des Droits de l'Homme ŕ raison des faits qui ont donné lieu ŕ la requęte introduite par M. Nideröst-Huber".18. De son côté, le requérant prie la Cour de "constater qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1)".OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE DE MEYEREn cette affaire, il suffisait de constater que le droit ŕ un procčs équitable implique nécessairement (et pas seulement "en principe"), pour les parties ŕ un procčs, celui "de prendre connaissance de toute pičce ou observation présentée au juge et de la discuter" [4], et qu'il avait donc été manifestement violé en ce que les observations transmises au Tribunal fédéral par le tribunal cantonal n'avaient pas été communiquées ŕ M. Nideröst-Huber 5. Nous n'avions pas ŕ nous attarder ŕ répondre aux mauvais arguments par lesquels on essayait de justifier ce qui s'était passé en l'espčce.Les développements que nous avons cru devoir leur consacrer nous ont ainsi amenés ŕ dire certaines choses que nous aurions mieux fait de ne pas dire.Tout d'abord, il n'est pas du tout certain que les Etats jouiraient, en la matičre dont il s'agit, "d'une latitude plus grande" dans le domaine civil "que dans le domaine pénal" [6]. Ce n'est pas parce que cela avait déjŕ été affirmé, au demeurant sans justification suffisante, dans des arręts antérieurs qu'il fallait encore une fois le répéter cette fois-ci.Par ailleurs, il n'était aucunement nécessaire de concéder que "le dépôt d'observations du genre de celles en question en l'espčce poursuit un but d'économie et d'accélération de la procédure" [7]. Nous nous étions déjŕ montrés assez (et peut-ętre un peu trop) compréhensifs en admettant qu'"en soi", il "ne se heurte pas aux exigences du procčs équitable" 8.
Erwägungen
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION (art. 6-1) 19. M. Nideröst-Huber allčgue une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel"Toute personne a droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil (...)"Malgré une demande expresse, le Tribunal fédéral ne lui aurait pas communiqué, avant de statuer, les observations du tribunal cantonal de Schwyz, le privant ainsi de toute possibilité d'en prendre connaissance et, le cas échéant, de les commenter en temps utile. Pourtant, leur transmission se serait révélée d'autant plus nécessaire qu'elles auraient complété le jugement attaqué et que le Tribunal fédéral en aurait clairement repris certains passages dans son arręt. Bref, il y aurait eu violation du principe de l'égalité des armes et du droit ŕ un procčs équitable.20. D'aprčs le Gouvernement, les observations en question ne contenaient rien qui n'apparűt pas déjŕ explicitement et de façon plus circonstanciée dans le jugement du tribunal cantonal du 19 juin 1990. En effet, si elles avaient présenté des éléments nouveaux et sérieux que le Tribunal fédéral eűt voulu prendre en considération, il aurait dű procéder ŕ un échange ultérieur d'écritures ou ordonner des débats, ce qu'il n'a pas fait.En réalité, la faculté prévue ŕ l'article 56 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (paragraphe 14 ci-dessus) viserait uniquement, dans un but d'économie de la procédure, ŕ permettre aux juridictions cantonales de défendre leurs jugements contre la critique dont ils font l'objet. En aucun cas, celles-ci ne pourraient en profiter pour compléter leurs décisions.En l'espčce, l'absence de transmission des observations ŕ M. Nideröst-Huber n'aurait aucunement porté ŕ conséquence puisque la société défenderesse, elle non plus, n'en aurait pas obtenu copie. Męme dans le cas contraire, une communication n'aurait jamais pu se faire qu'ŕ titre d'information, car le contenu des observations n'appelait aucune réaction des parties, lesquelles avaient en effet déjŕ eu tout loisir de défendre leur cause, l'une en formant le recours en réforme, l'autre en y répondant.Bref, considéré ŕ la lumičre de l'ensemble de la procédure, le défaut de communication des observations litigieuses n'aurait en rien aggravé la situation de l'intéressé.21. La Commission n'aperçoit aucune méconnaissance du principe de l'égalité des armes. En revanche, elle voit dans la non-transmission des observations au requérant et dans l'impossibilité pour lui de les commenter en temps utile, une violation du droit ŕ un procčs équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).22. La Cour estime d'abord qu'en soi le dépôt d'observations du genre de celles en cause ne se heurte pas aux exigences du procčs équitable, męme s'il s'agit d'une pratique peu répandue parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe. Seule pose problčme en l'espčce la non-communication des observations au requérant.23. Le principe de l'égalité des armes - l'un des éléments de la notion plus large de procčs équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport ŕ son adversaire (voir, parmi d'autres, l'arręt Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil des arręts et décisions 1996-V, pp. 1567-1568, par. 38).En l'occurrence, les observations du tribunal cantonal ne furent communiquées ŕ aucune des parties au litige devant le Tribunal fédéral: ni au requérant ni ŕ la société défenderesse. De son côté, le tribunal cantonal, juridiction indépendante, ne saurait passer pour l'adversaire de l'une d'elles. Aucun manquement ŕ l'égalité des armes ne se trouve donc établi.24. Toutefois, la notion de procčs équitable implique aussi en principe le droit pour les parties ŕ un procčs de prendre connaissance de toute pičce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir les arręts Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, respectivement p. 206, par. 31, et p. 234, par. 33).25. D'aprčs le Gouvernement, cette rčgle s'applique aux cas oů, comme dans les affaires Lobo Machado et Vermeulen précitées ainsi que dans l'affaire Bulut c. Autriche (arręt du 22 février 1996, Recueil 1996-II), une autorité a pris l'initiative de présenter des conclusions ou des observations destinées ŕ conseiller ou ŕ influencer une juridiction. Or ici, le tribunal cantonal se serait limité ŕ répondre aux attaques dont faisait l'objet son jugement dans le recours en réforme. Pour ce faire, il n'aurait invoqué aucun élément qui ne figurât pas déjŕ dans la décision entreprise.26. La Cour note que, męme limitées ŕ une page, les observations en cause n'en contenaient pas moins un avis motivé sur le bien-fondé du recours en réforme, dont elles proposaient explicitement le rejet. Comme le relčve le délégué de la Commission, elles visaient donc manifestement ŕ influencer la décision du Tribunal fédéral.27. Peu importe, ŕ cet égard, leur effet réel sur celle-ci. De toute façon, comme les observations émanaient d'une juridiction indépendante qui, de surcroît, connaissait parfaitement le dossier pour l'avoir examiné au fond, il paraît peu vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas pręté attention. Il convenait donc d'autant plus d'offrir au requérant une possibilité de les commenter s'il le désirait.28. Peu importe aussi que l'affaire relčve du contentieux civil oů, comme le rappelle ŕ juste titre le Gouvernement, les autorités nationales jouissent d'une latitude plus grande que dans le domaine pénal (voir les arręts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A n° 274, p. 19, par. 32, et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1544, par. 46). En effet, il ressort des arręts Lobo Machado et Vermeulen précités qu'en la matičre, les exigences découlant du droit ŕ une procédure contradictoire sont les męmes au civil comme au pénal (respectivement p. 206, par. 31, et p. 234, par. 33).29. Il n'en va pas non plus autrement quand, de l'avis des juridictions concernées, les observations ne présentent aucun fait ou argument qui ne figure pas déjŕ dans la décision attaquée. Cette appréciation, en réalité, appartient aux seules parties au litige: c'est ŕ elles de juger si un document appelle des commentaires. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pičce au dossier.30. Sans doute le dépôt d'observations du genre de celles en question en l'espčce poursuit-il un but d'économie et d'accélération de la procédure. Comme en témoigne sa jurisprudence, la Cour attache une grande importance ŕ cet objectif, lequel toutefois ne saurait justifier de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit ŕ une procédure contradictoire. De fait, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) vise avant tout ŕ préserver les intéręts des parties et ceux d'une bonne administration de la justice (voir, mutatis mutandis, l'arręt Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, série A n° 333-A, p. 17, par. 66).31. En l'espčce, le respect du droit au procčs équitable, garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), exigeait que M. Nideröst-Huber fűt informé de l'envoi d'observations par le tribunal cantonal et qu'il eűt la possibilité de les commenter.Telle est d'ailleurs, comme le Gouvernement l'a expliqué ŕ l'audience devant la Cour, la pratique habituelle du Tribunal fédéral. Elle n'a pas été suivie dans le cas présent.32. Partant, il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (art. 50) 33. Aux termes de l'article 50 de la Convention (art. 50),"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entičrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, ŕ la partie lésée une satisfaction équitable."A. Dommage34. Pour dommage matériel, M. Nideröst-Huber réclame 8 500 francs suisses (CHF) en compensation de la réparation (Entschädigung) de 5 000 CHF que le Tribunal fédéral l'a condamné ŕ payer ŕ la partie adverse, somme ŕ laquelle il ajoute 3 500 CHF d'intéręts. Il sollicite en outre 3 000 CHF pour dommage moral.35. Le Gouvernement invite la Cour ŕ rejeter ces prétentions, estimant qu'il n'appartient pas ŕ celle-ci de rejuger l'affaire ŕ la place des autorités nationales.36. Le délégué de la Commission renvoie aux décisions prises en la matičre par la Cour dans les affaires Lobo Machado et Vermeulen précitées.37. La Cour relčve l'absence de lien de causalité entre la violation dénoncée et le préjudice matériel allégué; on ne saurait en effet spéculer sur l'issue d'une procédure conforme aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).Quant au dommage moral, la Cour l'estime suffisamment compensé par le constat de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).B. Frais et dépens38. M. Nideröst-Huber demande aussi 18 500 CHF au titre des frais et dépens occasionnés par les procédures menées devant le Tribunal fédéral (7 725 CHF) puis les organes de la Convention (10 775 CHF).39. Le délégué de la Commission se réfčre aux arręts Vermeulen et Bulut précités.40. La Cour rappelle que d'aprčs sa jurisprudence, pour avoir droit ŕ l'allocation de frais et dépens, la partie lésée doit les avoir supportés afin d'essayer de prévenir ou faire corriger une violation de la Convention, d'amener la Commission puis la Cour ŕ la constater et d'en obtenir l'effacement. Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractčre raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, l'arręt Philis c. Grčce (n° 1) du 27 aoűt 1991, série A n° 209, p. 25, par. 74).Elle note que les frais afférents ŕ l'instance devant le Tribunal fédéral ne sauraient avoir été engagés pour prévenir ou faire corriger une violation affectant la procédure devant cette męme juridiction. Avec le Gouvernement, elle estime donc devoir rejeter cette partie de la demande.Quant aux frais entraînés par la représentation de M. Nideröst-Huber ŕ Strasbourg, la Cour alloue la somme demandée, ŕ savoir 10 775 CHF.C. Intéręts moratoires41. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse ŕ la date d'adoption du présent arręt s'établit ŕ 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1);2. Dit que le présent arręt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;3. Dita) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 775 (dix mille sept cent soixante-quinze) francs suisses pour frais et dépens;b) que ce montant sera ŕ majorer d'un intéręt simple de 5 % l'an ŕ compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, ŕ Strasbourg, le 18 février 1997.Signé: Rudolf BERNHARDTPrésidentSigné: Herbert PETZOLDGreffierAu présent arręt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 de la Convention (art. 51-2) et 55 par. 2 du rčglement B, l'exposé de l'opinion concordante de M. De Meyer.Paraphé: R. B.Paraphé: H. P. 1. Notes du greffier: L'affaire porte le n° 104/1995/610/698. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requętes initiales (ŕ la Commission) correspondantes. 2. Le rčglement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique ŕ toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). 3. Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arręts et décisions 1997-I), mais chacun peut se le procurer auprčs du greffe. 4. Paragraphe 10 de l'arręt. 5. Paragraphe 24 de l'arręt. 6. Paragraphe 28 de l'arręt. 7. Paragraphe 22 de l'arręt. 8. Paragraphe 30 de l'arręt.