Résolution CM/ResDH(2007)166[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
dans 19 affaires concernant le retard dans le paiement
d’indemnités d’expropriation contre la Turquie
(voir les détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d’indemnités pour expropriation et du taux d’intérêt moratoire applicable insuffisant (violations de l’article 1, du Protocole no 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
DECLARE, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)166
Détails des affaires
Nom de l’affaire et no de requête
Date de l’arrêt
Date de l’arrêt définitif
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Date de paiement
ACAR Mehmet Emin
1901/02
10/10/06
10/01/07
17 455 €
-
1 000 €
10/04/07
ACIKGOZ
76855/01
24/10/06
24/01/07
2 754 €
-
1 000 €
20/04/07
AKKAN et ERKIZILKAYA
48055/99
24/10/06
23/05/07
88 000 €
-
-
21/08/07
ALDEMIR et autres
72632/01
01/03/07
01/06/07
5 900 €
-
1 000 €
29/08/07
ATAY
61693/00
16/01/07
16/04/07
2 700 €
-
450 €
13/07/07
BELER
61739/00
09/01/07
09/04/07
12 890 €
-
500 €
05/07/07
GUVENC
61736/00
19/12/06
19/03/07
62 650 €
-
2 500 €
19/06/07
KAHRAMAN KORKMAZ et autres
47354/99
23/01/07
23/04/07
83 260 €
-
1 000 €
19/07/07
KAPLAN
6366/03
03/10/06
03/01/07
5 250 €
-
-
29/03/07
KAYA Hasan
33696/02
21/12/06
21/03/07
44 192 €
-
1 000 €
21/06/07
KAYA Mehmet Hanifi
17742/03
06/03/07
06/06/07
1 000 €
-
500 €
05/09/07
KILIC Ertugrul
38667/02
12/12/06
12/03/07
620 €
-
800 €
11/06/07
KURT et autres
13932/03
23/01/07
23/04/07
77 500 €
-
-
20/07/07
FIDAN Murvet et autres
48983/99
26/09/06
26/12/06
1 762 €
-
500 €
21/03/07
OZ et BASPINAR
41227/02
17/10/06
17/01/06
5 000 €
750 €
750 €
17/04/07
PAMUK
131/02
19/12/06
19/03/07
36 273 €
-
500 €
19/06/07
TUNCAY et autres
11898/03
14/11/06
14/02/07
331 568 €
-
6 500 €
14/05/07
USTUNCAN et autres
11914/03
24/10/06
24/01/07
16 935 €
-
500 €
20/04/07
YAZGANOGLU
57294/00
17/10/06
17/01/07
21 483 €
-
600 €
17/04/07
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres
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