Résolution ResDH(2004)36
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
des 25 septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002 (définitifs les 25 décembre 2001
et les 30 janvier, 7 mai et 7 août 2002)
dans 19 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive
de procédures pénales
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2004,
lors de la 885e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus les 25 septembre et 30 octobre 2001 et les 7 février et 7 mai 2002 dans les 19 affaires dont le détail figure dans l’annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 27 octobre 1994 et le 18 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 22 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant les durées excessives de procédures pénales ;
Considérant que dans ses arrêts des 25 septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002 concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :
- a dit, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures pénales ;
- a dit, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l’annexe à la présente Résolution) libellées en francs français et en euros (à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts des 25 septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que les procédures internes étaient terminées et que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables, notamment, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 3953 du 27 décembre 1993 qui a supprimé la juridiction des tribunaux d’état de siège (voir Résolution DH(1998)82 dans l’affaire Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts des 25 septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2004)36
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Affaire
Date d’arrêt
n° de Requête
Dommage moral
Frais et dépens
Date de paiement
Adiyaman
30/10/2001
31880/96
100 000 francs français
8 000 francs français
16/04/2002
Akçam
30/10/2001
32964/96
100 000 francs français
10 000 francs français
25/04/2002
Akyazi
30/10/2001
33362/96
100 000 francs français
10 000 francs français
25/04/2002
Başpinar
30/10/2001
29280/95
100 000 francs français
10 000 francs français
16/04/2002
Binbir
07/02/2002
29913/96
15 250 euros
1 200 euros
09/07/2002
Bürkev
30/10/2001
26480/95
100 000 francs français
8 000 francs français
16/04/2002
Çilengir
07/02/2002
29912/96
15 250 euros
1 200 euros
09/07/2002
Dede et autres
07/05/2002
32981/96
15 250 euros
1 200 euros
05/08/2002
Dinleten
07/02/2002
29699/96
15 250 euros
1 200 euros
09/07/2002
Genç
30/10/2001
31891/96
100 000 francs français
8 000 francs français
16/04/2002
Hasan Yağiz
30/10/2001
31834/96
70 000 francs français
16/04/2002
Inan
30/10/2001
39428/98
100 000 francs français
8 000 francs français
05/03/2002
Kanbur
30/10/2001
28291/95
100 000 francs français
8 000 francs français
16/04/2002
Karademir
30/10/2001
32990/96
100 000 francs français
25/04/2002
Keskin
30/10/2001
32987/96
100 000 francs français
10 000 francs français
25/04/2002
Pekdaş
30/10/2001
31960/96
100 000 francs français
10 000 francs français
16/04/2002
Şahin
25/09/2001
31961/96
100 000 francs français
22/03/2002
Saritaç
07/02/2002
29702/96
15 250 euros
1 200 euros
15/07/2002
Uygur
07/02/2002
29911/96
15 250 euros
1 200 euros
10/07/2002
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