Résolution ResDH(2002)92
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables)
des 1er mars 2001, 8 mars 2001, 29 mars 2001, 5 avril 2001, 12 avril 2001, 19 avril 2001 et 31 mai 2001
dans 19 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires
(Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002
lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus à différentes dates entre le 1er mars 2001 et le 31 mai 2001 dans les 19 affaires énumérées dans l’annexe à la présente Résolution et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l’Italie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 27 mars 1995 et le 24 septembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 22 ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable les griefs, tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, concernant l’impossibilité prolongée, pour les requérants, de reprendre possession de leur appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion des locataires ;
Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tels que définis dans la Convention et ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dès la notification des arrêts ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour ;
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt dans l’affaire Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant notamment une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’inexécution prolongée d’ordonnances judiciaires d’expulsion de locataires ;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles étaient en train d’envisager de nouvelles mesures de caractère général (notamment en plus de l’adoption, en décembre 1998, de la loi n° 431/98 “Réglementation en matière de locations et de libération des logements », qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d’exécution des procédures d’expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l’inexécution des ordonnances d’expulsion de locataires et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les affaires susmentionnées,
Déclare, sur la base des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les règlements amiables conclus dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2002)92
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Date de l’arrêt
Affaire
Requête
Dommage matériel et moral
Frais et dépens
Total
Date de Paiement
01/03/2001
B.
32465/96
15 000 000 ITL
10/04/2001
31/05/2001
Castelli
30920/96
35 000 000 ITL
31/07/2001
01/03/2001
Castiglioni
30877/93
20 000 000 ITL
23/05/2001
31/05/2001
Colangelo
29671/96
24 215 285 ITL
5 000 000 ITL
29 215 285 ITL
31/07/2001
19/04/2001
D.L. & M.A.
31926/96
17 500 000 ITL à Mme D.L. 17 500 000 ITL à M. M.A.
30/05/2001
05/04/2001
De Leonardis
33529/96
105 000 000 ITL
23/05/2001
19/04/2001
Gefima Immobiliare
33943/96
80 000 000 ITL
14/06/2001
29/03/2001
Germano
31379/96
40 000 000 ITL
19/06/2001
01/03/2001
Gimigliano
30918/96
26 000 000 ITL
29/05/2001
08/03/2001
Guglielmi
32659/96
73 000 000 ITL
28/05/2001
01/03/2001
I . Fr.
31930/96
33 000 000 ITL
05/04/2001
19/04/2001
L.M.G.
32655/96
26 000 000 ITL
4 000 000 ITL
30 000 000 ITL
30/05/2001
01/03/2001
Paris
33602/96
60 000 000 ITL
23/05/2001
05/04/2001
Pavese
32388/96
70 000 000 ITL
28/05/2001
01/03/2001
R.M. V
32403/96
20 000 000 ITL
28/05/2001
12/04/2001
S.A. & D.D.L.
30973/96
7 000 000 ITL à Mme S.A. 7 000 000 ITL à M. D.D.L.
13/06/2001
01/03/2001
Sborchia & Tognarini
33116/96
20 000 000 ITL aux deux requérants
25/05/2001
19/04/2001
Tarducci
31460/96
50 000 000 ITL
30/05/2001
05/04/2001
Tieghi
33253/96
30 429 000 ITL
7 429 000 ITL
37 429 000 ITL
22/06/2001
Full & Egal Universal Law Academy