[AZA 0] 1A.11/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 4 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Seiler, Juge suppléant. Greffier: M. Jomini. __________ Statuant sur le recours de droit administratif formé par A.________et B.________, tous deux représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat ŕ Lausanne, contre l'arręt rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recou- rants ŕ la Municipalité de la commune de Lausanneet ŕ la so- ciété anonyme X.________, représentée par la société anonyme Régie Publiaz S.A., avenue du 14-Avril 3, ŕ Renens; (permis de construire, protection de l'environnement) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les f a i t s suivants: A.- La commune de Lausanne a obtenu de la société anonyme X.________ le droit d'implanter, sur la parcelle n° 4883 dont cette société est propriétaire ŕ Lausanne, un poste fixe de collecte de déchets, soit une série de conteneurs au bord d'un trottoir sur une longueur d'environ 12 m. Quatre conteneurs auraient un caractčre public, les habitants du quartier pouvant y déposer des ordures ménagčres, du verre et des piles; quatre autres conteneurs seraient réservés aux ha- bitants de l'immeuble de X.________. Le service d'assainissement de la commune de Lausanne a établi un dossier de demande de permis de cons- truire, qui a été mis ŕ l'enquęte publique en novembre 1997. Quelques personnes, dont A.________ et B.________, proprié- taires d'un immeuble voisin qu'ils habitent, ont formé oppo- sition pour se plaindre des diverses nuisances qu'engendre- rait l'utilisation du poste de collecte des déchets. La Municipalité de la commune de Lausanne (ci-aprčs: la municipalité) a décidé, dans sa séance du 2 avril 1998, d'accorder le permis de construire, en ajoutant qu'ŕ l'occa- sion de la réalisation de l'installation, tout devrait ętre mis en oeuvre pour rendre l'aménagement plus plaisant. Les opposants A.________ et B.________ ont été informés de cette décision par lettres de la municipalité du 15 juillet 1999. B.- A.________ et B.________ ont recouru ensemble auprčs du Tribunal administratif du canton de Vaud, en con- cluant ŕ l'annulation de la décision de la municipalité et au renvoi de l'affaire ŕ cette autorité, afin qu'elle réexamine le choix de l'emplacement de l'installation de collecte de déchets et qu'elle élabore un nouveau projet. Aprčs une inspection locale - ŕ laquelle les recou- rants n'ont pas participé - le Tribunal administratif a sta- tué sur le recours par un arręt rendu le 1er décembre 1999. Il l'a "partiellement admis, la décision attaquée étant an- nulée et le dossier renvoyé ŕ l'autorité communale pour nou- velle décision" (ch. I du dispositif). C.- Agissant par la voie du recours de droit admi- nistratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal administratif "en tant qu'il confirme définitivement le principe du poste fixe de collecte des déchets litigieux". En invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH et en critiquant l'organisation de l'inspec- tion locale, ils se plaignent d'une violation du droit d'ętre entendu; ils prétendent aussi qu'ils n'auraient pas pu s'ex- primer sur des modifications du projet, aprčs l'enquęte pu- blique. Ils font par ailleurs valoir qu'une autorisation can- tonale aurait dű ętre délivrée, en plus de l'autorisation mu- nicipale. Sur le fond, ils se plaignent d'une violation des rčgles de la législation fédérale sur la protection de l'en- vironnement, le Tribunal administratif n'ayant pas examiné toutes les mesures nécessaires ŕ la limitation des nuisances, en renonçant notamment ŕ se prononcer sur des emplacements alternatifs pour un poste de collecte de déchets dans le męme quartier. La commune de Lausanne, qui s'est déterminée par l'intermédiaire de sa municipalité et de son service d'assai- nissement, conclut au rejet du recours. Le Tribunal adminis- tratif prend les męmes conclusions. La société anonyme X.________ n'a pas répondu au recours. L'Office fédéral de l'environnement, des foręts et du paysage a été invité ŕ déposer des observations; celles-ci ont été transmises aux parties, qui ont pu se déterminer ŕ leur sujet. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et libre- ment la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et les ar- ręts cités). 2.- Les recourants ont agi par la voie du recours de droit administratif tout en évoquant, ŕ propos de certains griefs, l'éventualité d'une conversion de leur recours en re- cours de droit public. Dans l'hypothčse d'une irrecevabilité du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral pourrait en effet ętre amené ŕ examiner la recevabilité du présent recours comme recours de droit public (cf. art. 84 al. 2 OJ), dans la mesure oů sont dénoncées des violations du droit constitu- tionnel fédéral, notamment une violation du droit d'ętre en- tendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 4 aCst.) et une application arbitraire des rčgles du droit cantonal autonome sur les constructions ou la gestion des déchets (art. 9 Cst., art. 4 aCst.). Cela étant, l'arręt attaqué est une décision de ren- voi ŕ une autorité inférieure qui conserve sa liberté de dé- cision; cet arręt a donc un caractčre incident et il n'en- traîne, pour les recourants, aucun dommage irréparable au sens de l'ancien art. 87 OJ, encore en vigueur au moment oů a été déposé le présent recours, formé dans ce contexte pour violation de garanties constitutionnelles correspondant ŕ celles de l'art. 4 aCst. (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398). Il en résulte, conformément ŕ l'ancien art. 87 OJ, l'irrecevabilité du recours de droit public. Ce recours ne serait du reste pas non plus recevable au regard du texte actuel de l'art. 87 OJ, selon la novelle du 8 octobre 1999 entrée en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416) : la condition du risque d'un préjudice irréparable continue ŕ s'appliquer - désormais quel que soit le droit constitutionnel invoqué - lorsque la décision attaquée est une décision de renvoi (art. 87 al. 2 OJ). Il en résulte que, quelle que soit la portée de l'arręt attaqué pour les autorités qui auront ŕ statuer ŕ nouveau sur le projet de poste de collecte de déchets, le recours de droit public serait de toute maničre irrecevable ŕ cet égard. Une conversion du recours de droit administratif en recours de droit public n'entre donc pas en considération. 3.- La recevabilité du recours de droit administra- tif doit ętre examinée au regard des art. 97 ss OJ. a) Pour que le recours de droit administratif soit recevable, il faut que le recourant ait un intéręt actuel et pratique ŕ l'annulation de la décision attaquée; cela découle de l'art. 103 let. a OJ. Cette rčgle, fondée alors sur l'art. 88 OJ, vaut également pour le recours de droit public (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286). b) aa) En l'occurrence, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire l'installation litigieuse, conformément ŕ la conclusion principale que lui avaient pré- sentée les recourants. Ceux-ci n'ont manifestement aucun in- téręt ŕ demander au Tribunal fédéral de prononcer ŕ nouveau l'annulation de cette autorisation. bb) Les recourants considčrent cependant que le Tribunal administratif aurait "confirmé définitivement le principe du poste fixe de collecte des déchets litigieux", puisqu'ils concluent ŕ l'annulation de l'arręt attaqué en tant qu'il contiendrait pareille décision. Ils voient donc, dans l'arręt attaqué, une décision partielle sur le fond. S'il contenait effectivement une telle décision, parce qu'il trancherait de maničre définitive une question d'application, au fond, du droit administratif fédéral - en l'occurrence, du droit fédéral de la protection de l'environnement -, cet ar- ręt pourrait d'ores et déjŕ faire l'objet d'un recours de droit administratif (cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et la jurisprudence citée). Or cela ne ressort pas du dispositif: le permis de construire n'est pas annulé partiellement, mais totalement, et le renvoi de l'affaire ŕ la municipalité n'est pas assorti de réserves ou d'instructions dont on pourrait déduire, di- rectement ou a contrario, que certains éléments de la pre- mičre décision communale, sur les points pertinents pour l'application du droit fédéral de la protection de l'envi- ronnement, ne pourraient formellement plus ętre remis en cause dans la suite de la procédure. Quant aux motifs de l'arręt attaqué, ils ne contiennent aucune indication claire dont il résulterait que, nonobstant la formulation du dispo- sitif, l'annulation du permis de construire n'est que par- tielle ou que, sur le principe et sous réserve de certains compléments, la conformité du projet aux prescriptions fédé- rales sur la limitation des émissions (art. 11 ss LPE) aurait été "définitivement confirmée". En effet, aprčs avoir examiné des questions formel- les - la recevabilité du recours au Tribunal administratif (consid. 1 ŕ 3), la question de la nécessité d'une autorisa- tion cantonale (consid. 4) -, la juridiction cantonale est entrée en matičre sur le fond. Elle a d'abord évoqué le pro- blčme de l'esthétique de l'installation, en remarquant tou- tefois qu'il n'y avait pas lieu de la traiter plus avant, en l'absence de griefs des recourants ŕ ce sujet (consid. 5a). Puis, au sujet des nuisances - odeurs, bruits - liées ŕ l'ex- ploitation de l'installation, elle a considéré que les rčgles de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) s'appliquaient (consid. 3bis). Examinant d'abord la question du bruit, elle a constaté l'absence d'un horaire d'exploitation, "élément essentiel" pour la limitation pré- ventive des émissions; cette lacune était suffisante pour justifier, selon le Tribunal administratif, l'annulation du permis de construire (consid. 5b). Ce motif d'annulation ne signifie pas que le projet litigieux aurait pour le surplus été jugé admissible, les griefs des recourants étant mal fon- dés. L'arręt attaqué ne recčle donc pas une décision partiel- le sur le fond - ŕ l'instar d'une autorisation préalable d'implantation -, dont les recourants auraient un intéręt ac- tuel et pratique ŕ demander l'annulation immédiate. Dans ces conditions, les griefs de nature formelle que les recourants présentent ŕ l'encontre de l'arręt attaqué ne justifient pas ŕ eux seuls une entrée en matičre, en l'ab- sence d'intéręt actuel et pratique au recours (cf. ATF 123 II 285 consid. 4a p. 287). c) Il n'en reste pas moins que le Tribunal adminis- tratif a prononcé une admission "partielle" du recours canto- nal. Sans doute faut-il comprendre que la juridiction canto- nale a ainsi rejeté implicitement la seconde conclusion des recourants, de caractčre accessoire, ŕ savoir donner l'in- jonction ŕ la municipalité de réexaminer le choix de l'em- placement de l'installation de collecte de déchets et d'éla- borer un nouveau projet. Il n'en résulte pas, comme cela vient d'ętre exposé, une décision partielle sur l'application des dispositions matérielles de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Cela étant, en renvoyant l'affaire ŕ la municipalité pour nouvelle décision (ch. I in fine du dispositif de l'arręt attaqué), le Tribunal adminis- tratif n'a pas formellement exclu un réexamen du projet, au regard des prescriptions du droit administratif fédéral, dans le sens souhaité par les recourants. d) Il s'ensuit que le recours de droit adminis- tratif est irrecevable, en l'absence d'un intéręt actuel et pratique des recourants ŕ l'annulation de la décision atta- quée. 4.- Les recourants, qui succombent, doivent payer l'émolument judiciaire conformément aux rčgles des art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. La commune de Lausanne, qui agit en l'espčce dans le cadre de ses attributions de collectivité publique, et X.________, qui n'a pas procédé, n'ont pas droit ŕ des dépens (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Par ces motifs, l e T r i b u n a l f é d é r a l : 1. Déclare le recours de droit administratif irrece- vable. 2. Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. ŕ la charge des recourants. 3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 4. Communique le présent arręt en copie au man- dataire des recourants, ŕ la Municipalité de la commune de Lausanne (pour tous les services communaux intéressés), au représentant de X.________, au Tribunal administratif du canton de Vaud et ŕ l'Office fédéral de l'environnement, des foręts et du paysage. _____________ Lausanne, le 4 octobre 2000 JIA/col Au nom de la Ie Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, Le Greffier,