Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_109/2011 Arręt du 15 mars 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats, recourant, contre Ministčre public de la Confédération, Taubenstrasse 16, case postale, 3003 Berne. Objet procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquęte de police judiciaire; frais de procédure, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 2 février 2011. Considérant en fait et en droit: 1. Le Ministčre public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquęte de police judiciaire contre A.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé. Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquęte en application de l'art. 106 de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF), aujourd'hui abrogée, et mis une partie des frais de justice ŕ la charge de A.________, pour un montant de 37'192 fr. Au terme d'un arręt rendu le 2 février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée par A.________ contre cette décision dont elle a modifié le chiffre 4 en ce sens que les frais de justice sont partiellement mis ŕ la charge du plaignant ŕ hauteur de 24'783.55 fr. Agissant par la voie du recours en matičre pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt et de condamner le Ministčre public de la Confédération aux dépens de la procédure fédérale et de la procédure devant le Tribunal pénal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 497 consid. 3 p. 499). La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matičre pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). L'arręt attaqué, qui astreint le recourant ŕ prendre en charge une partie des frais d'enquęte en application de l'art. 246bis PPF, ne concerne pas une mesure de contrainte, de sorte que le recours n'est en principe pas ouvert en vertu de l'art. 79 LTF. L'arręt cité par le recourant (arręt 6B_300/2007 du 13 novembre 2007) ne lui est d'aucun secours dčs lors qu'il concerne un recours en matičre pénale formé non pas contre un arręt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais contre une décision prise en derničre instance cantonale. Le Tribunal fédéral entre en matičre sur des recours concernant des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur les frais lorsque cette question est étroitement liée ŕ une mesure de contrainte (cf. ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 69; arręt 1S.15/2005 du 24 mai 2005 consid. 1). Cette hypothčse n'entre cependant pas en considération car la décision relative ŕ la prise en charge des frais d'enquęte est consécutive ŕ une ordonnance de suspension de l'enquęte de police judiciaire rendue en application de l'art. 106 PPF, qui correspond ŕ un classement ou ŕ un non-lieu (cf. arręt 8G.125/2003 du 9 décembre 2003 consid. 1.1 in SJ 2004 I p. 231) et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (arręt 6B_531/ 2010 du 23 juin 2010 consid. 1). Le recourant estime que dans le cas précis de la condamnation d'un inculpé acquitté aux frais de procédure, la garantie du double degré de juridiction en matičre répressive devrait ętre accordée puisqu'une telle sanction s'apparente ŕ une condamnation pénale. Il se réfčre plus particuličrement aux art. 2 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 ŕ la CEDH et 14 par. 5 du Pacte II de l'ONU, qui reconnaissent ŕ toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, en précisant toutefois que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut ętre exercé, sont régis par la loi. Il perd toutefois de vue que ce droit, qui se déduit de l'art. 32 al. 3 Cst. sur le plan interne, n'est garanti qu'en faveur de la personne condamnée, ce qui n'est pas son cas (cf. arręt 1P.485/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3). Il ne saurait donc ętre question de faire une exception ŕ l'art. 79 LTF pour ce motif. Le recourant voit une raison d'entrer en matičre dans le fait que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes ŕ recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement qui sont ŕ la base de cette argumentation pourraient ętre transposées ŕ d'autres décisions prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et ne suffisent pas pour déroger ŕ la rčgle de l'art. 79 LTF qui répond ŕ un souci de décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours ŕ l'autorité judiciaire supręme de la Confédération aux décisions de la cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir ętre contrôlées par le Tribunal fédéral au męme titre que les décisions cantonales similaires (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). L'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives ŕ la prise en charge des frais de procédure fondée sur l'art. 246bis PPF irait ŕ l'encontre de la volonté claire du législateur. Le recourant ne prétend au demeurant pas que l'arręt attaqué qui l'astreint ŕ prendre en charge une partie des frais d'enquęte présenterait la męme gravité qu'une mesure de contrainte qui imposerait le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral. Il découle de ce qui précčde que la décision entreprise n'est pas attaquable par un recours ordinaire au Tribunal fédéral. Elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est ouvert qu'ŕ l'encontre des décisions des autorités cantonales de derničre instance (art. 113 LTF). 3. Dans ces conditions, le recours doit ętre déclaré irrecevable aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministčre public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes. Lausanne, le 15 mars 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Fonjallaz Parmelin