Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_129/2013 1B_145/2013 Arręt du 26 juin 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix. Greffičre: Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Ilir Cenko, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Libération de la détention pour des motifs de sűreté, intéręt juridique actuel, recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve du 22 février 2013 et contre l'arręt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genčve du 12 mars 2013. Faits: A. Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal de police du canton de Genčve a déclaré A.________ coupable de séquestration et d'enlčvement (art. 183 ch. 1 CP), de tentative d'extorsion et de chantage (art. 23 al. 1 et 156 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). Il l'a condamné ŕ une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 185 jours de détention avant jugement, ainsi qu'ŕ une amende de 300 francs assortie du prononcé d'une peine privative de liberté de substitution de trois jours. Le maintien en détention pour des motifs de sűreté a été ordonné. Par lettres des 16 et 17 janvier 2013, les parties plaignantes ont annoncé vouloir appeler du jugement, en raison d'acquittements partiels. Le Ministčre public n'a pas recouru contre ledit jugement. Par décision du 16 janvier 2013, le Président du Tribunal de police a refusé la demande de libération immédiate formée par A.________ le 15 janvier 2013. Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genčve (Tmc) a confirmé le refus de libération immédiate. Par ordonnance du 28 janvier 2013, il a prolongé la détention pour des motifs de sűreté jusqu'au 28 avril 2013. Les 4 et 11 février 2013, A.________ a recouru contre les ordonnances rendues par le Tmc respectivement le 21 et le 28 janvier 2013 auprčs de la Chambre pénale de recours. Par arręt du 15 février 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genčve a admis partiellement le recours interjeté par le prénommé contre l'ordonnance du 21 janvier 2013 et renvoyé la cause au Tmc. Par ordonnance du męme jour, la Chambre pénale de recours a sursis ŕ statuer sur le recours contre l'ordonnance du 28 janvier 2013 jusqu'ŕ droit jugé sur le recours contre l'ordonnance du 21 janvier 2013. Par ordonnance du 18 février 2013, le Tmc s'est déclaré incompétent, dčs lors que le dossier avait été transmis ŕ la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve. B. Parallčlement ŕ la procédure en cours devant la Chambre pénale de recours, A.________ a déposé, le 5 février 2013, une nouvelle demande de libération devant le tribunal de premičre instance. Le Tribunal de police a fait suivre la demande ŕ la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genčve, pour raison de compétence, laquelle en a accusé réception le 14 février 2013. C. P ar ordonnance du 22 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné la libération immédiate de A.________ et l'a "débouté de ses autres conclusions". Elle a considéré en substance que le principe de la proportionnalité n'avait pas été violé, compte tenu de la marge de manoeuvre qu'implique la procédure en appel. Elle a tenu la demande de A.________ tendant ŕ obtenir une indemnisation pour détention injustifiée pour non légitime et prématurée. D. Par arręt du 12 mars 2013, la Chambre pénale de recours a révoqué son ordonnance du 15 février 2013 et s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours interjeté le 11 février 2013 par A.________ contre l'ordonnance rendue par le Tmc le 28 janvier 2013. Subsidiairement, elle a déclaré le recours irrecevable. E. A.________ a déposé deux recours en matičre pénale au Tribunal fédéral. Le premier est dirigé contre l'ordonnance du 22 février 2013 qu'il demande d'annuler en tant qu'elle le déboute de ses autres conclusions. Il requiert principalement la constatation des violations du principe de célérité, du principe de proportionnalité, du droit d'ętre entendu et la condamnation de l'Etat de Genčve ŕ lui verser une indemnité réparatrice pour ces trois violations de ses droits formels. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause ŕ l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause 1B_129/2013). Dans son second recours, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du 12 mars 2013 et de le réformer en ce sens qu'il est constaté que la Chambre pénale de recours est compétente pour statuer sur le recours interjeté contre l'ordonnance du Tmc du 28 janvier 2013, que ledit recours est recevable et que la cause est renvoyée ŕ l'instance précédente pour qu'elle tranche les conclusions constatatoires et en allocation d'indemnités et de dépens, prises dans le recours. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause ŕ l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause 1B_145/2013). Il requiert en outre l'assistance judiciaire dans les deux causes. La Chambre pénale d'appel et de révision et la Chambre pénale de recours persistent dans les termes de leurs décisions respectives. Le Ministčre public conclut au rejet des recours. Le recourant a répliqué par courrier du 15 avril 2013. Considérant en droit: 1. Les deux recours ont trait ŕ la męme procédure pénale. Ils sont dirigés contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le męme complexe de faits et soulčvent les męmes questions juridiques. Il se justifie dčs lors de joindre les causes 1B_129/2013 et 1B_145/2013, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer ŕ leur sujet dans un seul arręt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF). 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 2.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matičre pénale est ouvert contre les décisions rendues en matičre pénale, dont font partie les décisions relatives ŕ la détention provisoire ou pour des motifs de sűreté au sens des art. 220 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). 2.2. La recevabilité du recours en matičre pénale dépend notamment de l'existence d'un intéręt juridique actuel ŕ l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette maničre, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrčtes et non de prendre des décisions ŕ caractčre théorique, ce qui répond ŕ un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrčtement lésée par la décision ne possčde pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable ( Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3čme édition 2012, n. 1561; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3čme édition 2011, n. 1911). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuličres, les conclusions constatatoires ont donc un caractčre subsidiaire (arręt 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBl 2011 p. 275). Cette rčgle est cependant tempérée par le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens de l'art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquęte prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, ŕ la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). En matičre de détention, la jurisprudence a ainsi admis que l'autorité chargée du contrôle de celle-ci, si elle était saisie d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se devait de vérifier si la détention avait lieu dans des conditions acceptables; ces constatations pouvaient certes conduire ŕ une indemnisation ŕ l'issue de la procédure, devant le juge du fond, mais il importait d'assurer immédiatement une enquęte prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque le détenu - qui sollicite son élargissement - a été remis en liberté, un intéręt pratique et actuel fait en principe défaut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulevés peut néanmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une réparation qui peut lui ętre accordée immédiatement par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un intéręt digne de protection ŕ la constatation immédiate d'un état juridique (cf. Eloi Jeannerat, Note relative ŕ l'arręt précité 1C_79/2009, RDAF 2012 p. 418). 2.3. En l'espčce, le recourant a été libéré le 22 février 2013, les frais de la procédure cantonale ont été laissés ŕ la charge de l'Etat et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'état, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'emblée son intéręt pratique et actuel ŕ recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs essentiellement (cf. consid. 2.4) ŕ ce que soit constatée la violation de différents droits de nature formelle. Il se pose donc la question de la recevabilité de telles conclusions. La jurisprudence reconnaît la nécessité d'engager une enquęte prompte et impartiale pour faire constater la présence de traitements prohibés au sens de la CEDH. Il existe également un intéręt ŕ faire constater immédiatement de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond une indemnisation (art. 426 ss CPP), ou éventuellement une réduction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141). La présente situation est cependant différente. Le recourant a d'ores et déjŕ été jugé en premičre instance, le 11 janvier 2013. L'instance d'appel, saisie par les parties plaignantes ŕ la suite d'acquittements partiels, a reçu le dossier le 14 février 2013. Il lui appartient désormais d'organiser la procédure conformément aux art. 403 ss CPP. Si elle entre en matičre, elle rendra un jugement qui remplacera le jugement de premičre instance (art. 408 CPP). Ce jugement statuera notamment sur les frais et indemnités (art. 81 al. 4 let. d en lien avec l'art. 399 al. 4 let. f CPP), au terme de débats dans le cadre desquels le juge du fond disposera d'un plein pouvoir d'appréciation (art. 391 al. 1 CPP). Dans ces conditions, le recourant dispose ŕ bref délai d'une procédure effective, susceptible de conduire au versement d'indemnités fondées sur la prétendue violation des droits qu'il dénonce (art. 429 al. 1 CPP). L'économie de procédure commande ainsi que le recourant fasse valoir ses prétentions directement auprčs de l'instance d'appel d'ores et déjŕ saisie. Par conséquent, les conditions pour un examen ŕ titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le juge de la détention ne sont pas remplies. Pour les męmes motifs, le recourant n'a pas non plus d'intéręt juridique actuel ŕ recourir contre l'arręt dans lequel la Chambre pénale de recours se déclare incompétente en raison de la saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision qui a ordonné la libération du recourant et qui a statué sur les autres prétentions de l'intéressé. Le mémoire de recours ne contient du reste pas la démonstration de l'existence ou du risque d'un tel intéręt juridique actuel, alors qu'il incombe au recourant de présenter une argumentation motivée sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). 2.4. Dans la cause 1B_129/2013, le recours énonce encore une conclusion visant ŕ faire condamner l'Etat de Genčve ŕ verser au recourant une indemnité réparatrice pour la violation du principe de célérité, du droit d'ętre entendu et du principe de proportionnalité. Le recourant reconnaît cependant lui-męme qu'il "est peut-ętre prématuré de solliciter l'indemnisation financičre pour la détention injustifiée". Le corps du recours ne contient d'ailleurs aucun développement sur ce sujet alors que la décision entreprise a consacré un considérant entier ŕ la question. A défaut de toute critique dirigée contre la décision entreprise sur ce point, cette conclusion est déjŕ irrecevable ŕ ce titre (cf. art. 42 al. 2 LTF). En outre, comme on l'a vu, le juge du fond compétent en matičre d'allocations d'indemnités, est d'ores déjŕ saisi et dispose des éléments suffisants pour apprécier cette question. Il n'y a donc pas non plus lieu, pour ce motif, d'entrer en matičre. 2.5. Au vu de ce qui précčde, les recours sont irrecevables, soit pour défaut d'intéręt pratique et actuel du recourant, soit pour absence d'une motivation suffisante. Le recourant pourra saisir le juge du fond ŕ cet égard. 3. Dčs lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées ŕ l'échec, l'assistance judiciaire doit lui ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Ilir Cenko en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 1B_129/2013 et 1B_145/2013 sont jointes. 2. Les recours sont irrecevables. 3. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ilir Cenko est désigné comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés ŕ 1'500 francs. 4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 5. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministčre public et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision et Chambre pénale de recours. Lausanne, le 26 juin 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffičre: Tornay Schaller