Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_204/2010 Arręt du 28 septembre 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure 1. A.________, 2. B.________, 3. C.________ SA, tous les trois représentés par Maîtres Pierre-Alain Guillaume et Fabienne Jaros, recourants, contre Administration fédérale des contributions, 3003 Berne. Objet séquestre, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 25 mai 2010. Faits: A. Au mois de juillet 2003, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquęte contre A.________, son épouse B.________ et leur société C.________, pour soustraction d'impôt et délits fiscaux. Le 17 septembre 2003, l'AFC a ordonné le séquestre, auprčs d'établissements financiers, de toutes les valeurs dont les inculpés pouvaient ętre titulaires ou ayants droit. Le séquestre a notamment porté sur les avoirs de D.________ et de la Fondation X.________, toutes deux au Liechtenstein, pour un montant de quelque 10 millions de francs. Le 21 septembre 2006, la Division d'enquętes fiscales spéciales a rendu son rapport, concluant ŕ l'existence d'actes de soustraction d'impôts au moyen notamment de l'intervention de D.________ comme société-écran, et ŕ des frais fictifs de sous-traitance. Les fonds dégagés auraient été versés en grande partie sur des comptes détenus par la Fondation X.________. L'enquęte close, le rapport d'enquęte a été remis ŕ l'administration cantonale vaudoise des impôts (ACI). Celle-ci a rendu, le 11 octobre 2007, des décisions de rappels d'impôts et des prononcés d'amendes ŕ l'endroit des époux A.________ et B.________ (1'268'300 fr. d'IFD pour 1995 ŕ 2002, et 1'443'500 fr. d'amende; 1'886'880 fr. d'impôts cantonaux et communaux pour 1999 ŕ 2002, et 2'034'700 fr. d'amende) et de C.________ (892'424 fr. d'IFD pour 1995 ŕ 2002 et 1'047'300 fr. d'amende; 1'499'150 fr. d'impôts cantonaux et communaux pour 1999 ŕ 2002 et 1'606'100 fr. d'amende). Les réclamations formées contre ces prononcés ont été rejetées le 4 décembre 2008 par l'ACI. Les intéressés ont recouru auprčs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. B. Le 5 décembre 2008, l'ACI a formé une demande de sűretés ŕ l'encontre des époux A.________ et B.________ et de C.________. Cette demande concerne les rappels et amendes pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts communaux et cantonaux pour les périodes fiscales concernées par les décisions du 11 octobre 2007, ainsi que pour les années 2003 ŕ 2006. Une ordonnance de séquestre a été rendue le męme jour, portant sur tous les avoirs des débiteurs ŕ leur domicile et dans les banques de Genčve, Zurich, Morges et Lausanne, ainsi qu'au sičge de C.________. C. Le 3 juillet 2009, puis le 15 janvier 2010, les époux A.________ et B.________ et C.________ ont demandé ŕ la Division affaires pénales et enquętes de l'AFC (DAPE) la levée des séquestres ordonnés en 2003, relevant que la cause était désormais du ressort des autorités cantonales. Par décision formelle du 29 janvier 2010, la DAPE a rejeté la demande. L'existence de sűretés au niveau cantonal n'obligeait pas ŕ renoncer aux séquestres ordonnés par l'autorité fédérale; seul le juge du fond pourrait se prononcer définitivement. D. Par arręt du 25 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée notamment par les époux A.________ et B.________ et C.________, en ordonnant ŕ l'AFC de leur restituer les documents se trouvant encore en sa possession. S'agissant en revanche des séquestres d'avoirs bancaires, l'enquęte reposait sur des soupçons suffisants, comme cela ressortait du rapport d'enquęte et des décisions rendues par l'ACI. Les décisions de rappel d'impôt permettaient de mieux déterminer les montants dus par le couple A.________ et B.________; elles n'étaient toutefois pas définitives, une reformatio in peius n'étant notamment pas exclue. Les montants bloqués, en tout cas pour les époux A.________ et B.________, étaient inférieurs aux sommes dues en lien avec l'IFD. Les sűretés ne couvraient pas l'éventuelle amende pour les délits d'usage de faux. Compte tenu de ces incertitudes, les séquestres ne devaient pas ętre levés ŕ tout le moins jusqu'ŕ l'entrée en force des décisions de rappels d'impôts. Les plaignantes invoquaient leur situation financičre difficile, mais l'argument n'était pas documenté. E. Par acte du 28 juin 2010, les époux A.________ et B.________ et C.________ forment un recours en matičre pénale. Ils demandent l'annulation des ch. 3 et 4 du dispositif de l'arręt attaqué (les ch. 2 et 5 n'étant pas contestés) et la levée des séquestres ordonnés en 2003. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause ŕ la Cour des plaintes pour nouvel arręt. La Cour des plaintes se réfčre ŕ son arręt. L'AFC conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matičre pénale est recevable contre les arręts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contraintes. Il en va ainsi des décisions relatives ŕ un séquestre fondé sur l'art. 46 DPA (arręt 6B_205/2007 du 27 octobre 2007). 1.1 La décision par laquelle le juge prononce ou maintient un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin ŕ la procédure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Dčs lors, conformément ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références), le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable, dans la mesure oů le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les références). 1.2 Les recourants ont participé ŕ la procédure devant l'instance précédente (art. 81 al. 1 let. a LTF) et disposent, en tant que titulaires des comptes séquestrés, d'un intéręt juridique évident ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et ŕ l'éventuelle suppression d'un titre de séquestre, męme si leurs avoirs demeurent bloqués ŕ un autre titre. 1.3 Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espčce, contre une mesure provisionnelle, seule peut ętre invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-męme, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4. p. 589; 130 I 258 consid. 1.3 et les arręts cités). 2. Les recourants invoquent leur droit d'ętre entendus. Ils reprochent ŕ la Cour des plaintes de ne pas avoir examiné les griefs soulevés. Les recourants faisaient alors valoir que les mesures ordonnées par la DAPE ne pouvaient pas ętre maintenues aprčs le rapport de 2006 mettant fin ŕ l'enquęte et la transmission de la cause ŕ l'autorité cantonale, cette derničre ayant ordonné ses propres mesures de sűreté. Dans un second grief, les recourants se plaignaient de la durée du séquestre, soit six ans depuis son prononcé et quatre ans depuis la fin de l'enquęte; dans un troisičme grief, ils relevaient que, contrairement ŕ ce que soutient la DAPE, les décisions cantonales de rappels d'impôts et d'amendes ne se prononçaient pas sur le séquestre fédéral. 2.1 Conformément au droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent ŕ sa décision (ATF 136 I 229 consid. 5.5 p. 236). Elle n'est pas tenue de discuter de maničre détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer ŕ bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arręts cités). 2.2 En l'occurrence, l'arręt attaqué examine l'admissibilité des séquestres au regard de l'art. 46 al. 1 let. b DPA et notamment la question des soupçons suffisants tels qu'ils résultent du rapport d'enquęte. Sous l'angle de la proportionnalité, la Cour des plaintes a ensuite relevé que les montants d'impôts et d'amendes pouvaient ętre estimés sur la base des décisions de l'ACI, męme si ces derničres n'étaient pas définitives, de sorte que l'ampleur des séquestres ne paraissait pas disproportionnée. Ces points n'étaient d'ailleurs pas contestés par les recourants. Cette motivation ne répond en revanche nullement aux griefs, a priori pertinents, soulevés dans la plainte. Elle ne traite en particulier ni du rapport entre les séquestres prononcés au niveau fédéral et les mesures de sűreté obtenues par l'ACI, ni de la proportionnalité du séquestre fédéral au regard de sa durée, soit actuellement sept ans. Cela ne satisfait manifestement pas ŕ l'obligation de motiver. Il en résulte que le droit d'ętre entendu des recourants n'a pas été respecté. 3. Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre admis et les ch. 3 et 4 de l'arręt attaqué (rejet de la plainte et frais) sont annulés. Suivant la nouvelle décision que la Cour des plaintes sera amenée ŕ rendre, les recourants pourraient avoir droit ŕ une indemnité de dépens plus élevée que celle qui est fixée au ch. 5 de l'arręt attaqué. Ils ont toutefois expressément renoncé ŕ contester ce point, et le Tribunal fédéral ne peut aller au-delŕ de leurs conclusions (art. 107 al. 1 LTF). La cause est donc renvoyée ŕ la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants, y compris le cas échéant sur les frais de la procédure. Conformément ŕ l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. La Confédération (AFC) versera aux recourants une indemnité de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. Les chiffres 3 et 4 de l'arręt attaqué sont annulés et la cause est renvoyée ŕ la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée aux recourants, ŕ la charge de la Confédération (Administration fédérale des contributions). 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des recourants, ŕ l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes. Lausanne, le 28 septembre 2010 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Féraud Kurz